Tribunal
pénal international chargé de juger les personnes
accusées d’actes de génocide ou d’autres
violations graves du droit international humanitaire commis
sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés
de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États
voisins entre le 1er janvier
et le 31 décembre 1994
Tribunal pénal international chargé de juger
les personnes accusées d’actes de génocide
ou d’autres violations graves du droit international
humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens
rwandais accusés de tels actes ou violations commis
sur le territoire d’États voisins entre le 1er
janvier
et le 31 décembre 1994
Lettre datée du 4 juillet 2006, adressée au
Président du Conseil de sécurité par
le Représentant permanent du Japon auprès de
l’Organisation des Nations Unies (S/2006/481)
Tribunal pénal international chargé de juger
les personnes accusées d’actes de génocide
ou d’autres violations graves du droit international
humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens
rwandais accusés de tels actes ou violations commis
sur le territoire d’États voisins entre le 1er
janvier
et le 31 décembre 1994
Tribunal pénal international chargé de juger
les personnes accusées de violations graves du droit
international
humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
depuis 1991
Tribunal pénal international chargé de juger
les personnes accusées de violations graves du droit
international
humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
depuis 1991