Développement et droits de l'homme pour tous

Informations pour les délégations oficielles

Convention relative aux droits des personnes handicapées

New York, 13 décembre 2006

Ouverture à la signature

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/61/106.  Conformément à l'article 42, cette Convention fut ouverte à la signature de tous les États et organisations d'intégration régionale au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 30 mars 2007. 

Le Secrétaire général saisit cette occasion pour rappeler que, conformément à la pratique internationale établie, seuls les chefs d'État, les chefs de Gouvernement ou les Ministres des affaires étrangères sont habilités, de par leurs fonctions, à signer un traité au nom d'un État sans avoir à produire des pleins pouvoirs à cet effet.  Tous les autres représentants désirant signer un traité doivent être munis des pleins pouvoirs requis, délivrés et signés par l'une de ces autorités, qui autorisent expressément un représentant nommé à signer le traité spécifié.

Le Secrétaire général serait obligé aux États qui souhaitent signer la Convention de bien vouloir notifier et fournir à l'avance une copie des pleins pouvoirs exigés à la Section des traités, Bureau des affaires juridiques, Organisation des Nations Unies à New York (téléphone : (212) 963 5047; télécopie : (212) 963 3693; courrier électronique : treaty @ un.org)

Pour plus d'’informations concernant les pleins pouvoirs, on peut se reporter à la Collection des Traités des Nations Unies.

Copies certifiées [PDF]

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

New York, 13 décembre 2006

Ouverture à la signature

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l'Assemblée générale par la résolution A/RES/61/106.  Conformément à l'article 10, ce Protocole facultatif fut ouverte à la signature de tous les États signataires et organisations d'intégration régionale de la Convention relative aux droits des personnes handicapées au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 30 mars 2007. 

Le Secrétaire général saisit cette occasion pour rappeler que, conformément à la pratique internationale établie, seuls les chefs d'État, les chefs de Gouvernement ou les Ministres des affaires étrangères sont habilités, de par leurs fonctions, à signer un traité au nom d'un État sans avoir à produire des pleins pouvoirs à cet effet.  Tous les autres représentants désirant signer un traité doivent être munis des pleins pouvoirs requis, délivrés et signés par l'une de ces autorités, qui autorisent expressément un représentant nommé à signer le traité spécifié.

Le Secrétaire général serait obligé aux États qui souhaitent signer le Protocole facultatif de bien vouloir notifier et fournir à l'avance une copie des pleins pouvoirs exigés à la Section des traités, Bureau des affaires juridiques, Organisation des Nations Unies à New York (téléphone : (212) 963 5047; télécopie : (212) 963 3693; courrier électronique : treaty @ un.org)

Pour plus d'’informations concernant les pleins pouvoirs, on peut se reporter à la Collection des Traités des Nations Unies.

Copies certifiées [PDF]