Développement et droits de l'homme pour tous

Foire aux questions sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Pourquoi avons-nous besoin d’une Convention spéciale pour les personnes handicapées? N’ont-elles pas les mêmes droits que n’importe qui d’autre?

Dans un monde parfait, les droits énumérés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme devraient suffire à protéger chacun d’entre nous. Mais dans la pratique, certains groupes, comme les femmes, les enfants et les réfugiés, s’en tirent beaucoup moins bien que d’autres, et des conventions internationales existent pour les protéger et défendre les droits humains de ces groupes. De même, 650 millions de personnes handicapées (à peu près 10 % de la population mondiale) ne bénéficient pas des mêmes opportunités que le reste de la population. Elles rencontrent une myriade d’obstacles physiques et sociaux qui:

  • les empêchent de recevoir une éducation
  • les empêchent de trouver du travail, même quand elles sont parfaitement qualifiées
  • les empêchent d’avoir accès à l’information
  • les empêchent d’obtenir des soins de santé adéquats
  • les empêchent de se déplacer
  • les empêchent de s’intégrer et de se faire accepter.

Haut de page

Qu’en est-il de la législation existante? Elle ne suffit pas?

Certains pays ont adopté une législation détaillée à cet égard, mais beaucoup ne l’ont pas fait. Des pratiques discriminatoires font que les personnes handicapées ont tendance à vivre dans l’ombre et en marge de la société, suite à quoi leurs droits ne sont pas pris en considération. Une norme universelle et légalement contraignante est nécessaire pour garantir les droits des personnes handicapées partout dans le monde.

Les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés adoptées par l’ONU en 1993 servent de modèle dans un certain nombre de pays. Il s’agit de directives générales pour une politique visant à donner les mêmes chances que quiconque aux personnes handicapées. Elles ne constituent pas pour autant un instrument juridiquement contraignant, et les défenseurs des handicapés soulignent qu’en l’absence d’une convention, il n’y a pas d’obligations exécutoires.

Comment la Convention améliorera la vie des personnes handicapées?

A travers l’histoire, les personnes handicapées ont été considérées comme des individus requérant la protection de la société et évoquant la sympathie plutôt que le respect.  Cette Convention représente une étape importante pour changer la perception du handicap et faire en sorte que les sociétés reconnaissent que tous doivent bénéficier des mêmes opportunités afin de pouvoir réaliser leur plein potentiel, quel que soit celui-ci.

En ratifiant la Convention –une fois que le traité sera entré en vigueur – un pays en accepte les obligations légales telles qu’elles y sont définies et il adoptera une législation pour les mettre en oeuvre.

D’autres traités sur les droits humains, comme les conventions relatives aux droits de l’enfant ou de la femme, se sont avérés très efficaces dans la lutte contre la violation de ces droits.

Quand la nouvelle Convention est-elle entrée en vigueur?

La Convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008.

Comment la Convention a-t-elle été négociée?

L'Assemblée générale a établi en 2001 un Comité spécial pour négocier la convention. La première réunion était en août 2002, et la rédaction du texte a commencé en mai 2004. En août 2006, le Comité a conclu un accord sur le texte. Les délégués au Comité spécial ont représenté des gouvernements, des organisations non-gouvernementales, des instituts nationaux de droits de l'homme et des organismes internationaux. C'est la première fois que les ONG ont activement participé à la formulation d'un traité sur les droits de l'homme.

Haut de page

Que couvre la convention?

L’objectif de la Convention est de promouvoir et protéger l’ensemble des droits humains des personnes handicapées et de faire en sorte qu’elles en jouissent de façon pleine et équitable. La Convention couvre un certain nombre de domaines clés comme l’accessibilité, la liberté de mouvement, la santé, l’éducation, l’emploi, l’adaptation et la réadaptation, la participation à la vie politique, ainsi que l’égalité et la non-discrimination. La Convention marque un tournant dans la façon dont le handicap est pensé, non plus comme un problème de bien-être social mais comme une question de droits humains, en reconnaissant que les barrières sociétales et les préjugés sont eux-mêmes des facteurs handicapants.

La Convention crée-t-elle de nouveaux droits?

Non. La Convention ne crée ni « nouveaux droits » ni « droits particuliers ». Ce qu’elle fait, c’est qu’elle exprime des droits existants, mais en prenant en compte les besoins et la situation des personnes handicapées.

Comment la Convention sera-t-elle suivie au niveau international?

Le Comité Ad Hoc doit encore décider du mécanisme de suivi de la convention. Dans d’autres traités sur les droits humains, une fois que la Convention entre en vigueur, les pays participants (appelés « États parties » à l’ONU) sont requis de rapporter leurs progrès en ce qui concerne l’application du traité. Les défenseurs des personnes handicapées espèrent que la Convention aidera également à créer un réseau mondial de militants qui suivront les progrès dans le domaine des droits de l’homme.

Qui est handicapé?

Les handicaps comprennent des déficiences physiques, mentales ou sensorielles telles que la cécité, la surdité, une mobilité retreinte ou un déficit intellectuel ou constitutif. Certaines personnes sont atteintes de plusieurs formes de handicap et un grand nombre d’individus, sinon la plupart d’entre eux seront touchés à un moment ou un autre d’un handicap dû à une blessure physique, à la maladie ou à la vieillesse.

Les négociations continuent autour de la définition de la personne handicapée qui figurera dans la convention. Un consensus est en train de s’établir qui veut que le terme « incapacité » s’applique à tout déficit physique, mental ou sensoriel qui limite la capacité d’accomplir des tâches quotidiennes et qui est causé ou aggravé par des conditions sociales ou environnementales.

Haut de page

La Convention créera-t-elle de nouvelles obligations pour les États?

Oui. Les États seront obligés d’introduire des mesures visant à promouvoir les droits des personnes handicapées et à lutter contre la discrimination. Ces mesures incluront une législation anti-discriminatoire, élimineront les lois et pratiques qui établissent une discrimination envers les personnes handicapées et tiendront compte des handicapés lors de l’adoption de nouveaux programmes ou de nouvelles politiques. Il s’agira également de rendre les services, les biens et les infrastructures accessibles aux personnes handicapées.

Est-ce qu’il est dans l’intérêt économique des pays d’adopter la convention?

Oui. En dehors de la difficulté évidente qu’il y a à mettre un prix sur des droits humains fondamentaux, il s’avère bénéfique, d’un point de vue économique, de permettre aux personnes handicapées de vivre leur plein potentiel. Quand il n'y a d’obstacles sur leur chemin, les personnes handicapées sont des employés, entrepreneurs, consommateurs et contribuables comme les autres.

Que coûtera sa mise en œuvre?

La Convention appelle à une « réalisation progressive » de la plupart de ses clauses, en fonction des possibilités financières de chaque pays. Certaines mesures seront coûteuses, et pour les pays dont les ressources sont limitées, on espère pouvoir compter sur l’aide internationale – laquelle a longtemps négligé les besoins des personnes handicapées.

Procéder aux changements réclamés par la Convention profite non seulement aux personnes handicapées mais aussi à d’autres. Les ascenseurs et les rampes d’accès offrent un choix supplémentaire à tous. Les changements structurels nécessaires pour répondre aux exigences de la Convention engendreront peu à peu de nouvelles idées et des innovations qui amélioreront la vie de tous, et pas seulement des personnes handicapées.

Est-ce que cela ne va pas coûter très cher de rendre les bâtiments accessibles?

Au fil du temps, les nouvelles constructions prendront en compte les besoins des personnes handicapées dès le stade de la conception. Plusieurs études de la Banque mondiale ont montré que le coût est minime lorsque ces éléments sont incorporés au moment de la construction. Il est prouvé que rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées ajoute moins d’un pour cent au coût total de la construction.

De quoi la société se prive-t-elle?

D’un large éventail de talents. Les personnes handicapées peuvent contribuer un ensemble impressionnant d’expertises, d’aptitudes et de talents. Des études ont montré que le rendement des personnes handicapées est aussi bon, sinon meilleur, que celui de la population générale, même si elles souffrent d’un taux de chômage plus élevé que celle-ci dans pratiquement tous les pays. Un fort taux de maintien en fonction et un absentéisme moindre ont plus que compensé les craintes qu’un aménagement des lieux de travail pour répondre aux besoins des personnes handicapées entraînerait des frais trop élevés. De plus, la crainte que le recrutement de personnes handicapées n’entraîne des coûts supplémentaires importants pour les employés est fortement exagérée. Une étude effectuée en 2003 aux États-Unis montre que près de trois quarts des employeurs rapportent que les employés handicapés ne requièrent pas d’installations particulières.

Où puis-je trouver tous les documents relatifs à la Convention de négociation?

Haut de page