Développement et droits de l'homme pour tous

Que va-t-il se passer suite à l'entrée en vigueur de la Convention?

Un pays qui ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées accepte d'être soumis à l’obligation légale de traiter les personnes handicapées en sujets de droit, aux droits bien définis, comme n’importe qui d’autre. Les pays l’ayant ratifiée devront adapter leur législation nationale aux normes internationales présentées dans le traité.

Vingt-cinq pays ont à ce jour ratifié la Convention, et plus de 120 pays l’ont signée, indiquant leur intention de la ratifier par la suite. La Convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008. Lors de la première Conférence des États parties, les pays ayant ratifié la Convention éliront des experts indépendants pour former le Comité sur les droits des personnes handicapées, auquel les États parties rendront périodiquement compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. Les États parties devront désigner un point de contact au sein du gouvernement et créer un mécanisme national pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention.

Le protocole facultatif relatif à la Convention permet à des particuliers ou groupes appartenant aux pays ayant ratifié le protocole de présenter une requête devant le Comité après avoir épuisé toutes les procédures de recours nationales.

Une Convention globale

La Convention traite de l’ensemble des diverses barrières auxquelles se heurtent les personnes handicapées, certaines discriminatoires, comme le refus du droit de vote, ainsi que des obstacles sociaux et économiques, comme la discrimination à l’embauche et un niveau de vie insuffisant.

Sur la question fondamentale de l’accessibilité, la Convention demande aux pays d’identifier et d’éliminer les obstacles et barrières à l’accessibilité pour tout ce qui touche à « l’information, la communication et autres services, y compris les services électroniques et services d’urgence ». Il faut également assurer l’accès aux « bâtiments, routes, transports et autres installations couvertes et de plein air, y compris les écoles, logements, centres de soins et lieux de travail ». Les pays doivent élaborer des normes minimales d’accessibilité aux établissements et services publics et veiller à ce que les établissements et services privés proposés au public prennent l’accessibilité en compte.

Les pays ayant ratifié la Convention doivent entre autres:

  • veiller à reconnaître l’égalité devant la loi, y compris le droit de posséder des biens et d’en hériter, de contrôler ses affaires financières et de pouvoir accéder aux prêts, crédits et hypothèques bancaires;
  • mettre en place des lois et mesures administratives garantissant la protection contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements;
  • favoriser le rétablissement et la réadaptation de la personne victime de mauvais traitements et poursuivre le coupable devant la justice;
  • favoriser la mobilité personnelle, en facilitant l’accès à des dispositifs d’aide à la mobilité;
  • aménager dans la mesure du possible des endroits comme les écoles et lieux de travail, c’est-à-dire effectuer les modifications et ajustements permettant l’intégration des personnes handicapées;
  • veiller à respecter le droit des personnes handicapées à vivre de manière autonome et ne pas les obliger à habiter dans des logements particuliers;
  • veiller à ce qu’elles aient le droit de se marier et d’avoir des enfants;
  • intégrer des élèves handicapés dans le système éducatif général, leur apportant le soutien nécessaire en cas de besoin;
  • veiller à l’égalité d’accès à la formation professionnelle, formation des adultes et formation continue;
  • dispenser les soins de santé et traitements médicaux spécifiques nécessaires liés aux handicaps;
  • protéger le droit au travail et interdire la discrimination à l’emploi;
  • favoriser l’emploi, le travail indépendant et l’entreprenariat des personnes handicapées;
  • assurer un niveau de vie et une protections sociales adéquats, y compris par le logement social, une assistance répondant aux besoins liés au handicap et une aide financière si la personne handicapée est pauvre;
  • garantir la participation à la vie publique et politique, à la vie culturelle, aux loisirs, aux distractions et au sport.

Certaines mesures à prendre pour mettre en œuvre la Convention seront onéreuses. Toutefois, la Convention appelle à la « réalisation progressive » de la plupart de ses dispositions, en fonction des ressources de chacun des pays. Pour ceux qui disposent de peu de ressources, on espère que l’aide internationale, qui a largement laissé de côté l’intégration des personnes handicapées, se manifestera.

La réalisation des changements prescrits par la Convention ne profitera pas seulement aux personnes handicapées, mais aussi à toutes les autres. Les ascenseurs et rampes d’accès, par exemple, offrent des possibilités supplémentaires à tous. Les modifications dans la conception, nécessaires pour suivre l’esprit et la lettre de la Convention, génèrent de nouvelles idées et innovations qui améliorent la vie de tous. La Convention met en avant la « conception universelle » - la conception de produits, d’environnements, de programmes et de services utilisables par tout le monde, dans toute la mesure du possible, sans qu’un plan spécialement adapté soit nécessaire.

Des études réalisées par la Banque mondiale ont permis d’observer que l’intégration des dispositifs d’accessibilité au moment de la construction du bâtiment était d’un coût minime. Il a été démontré que rendre les bâtiments accessibles ajoute moins de 1 % aux coûts de construction.

« En réalité, il est bénéfique au plan économique de permettre aux personnes handicapées de vivre pleinement leur potentiel » a déclaré Akiko Ito, chef du Secrétariat des Nations Unies pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées. « Quand elles ne trouvent pas d’obstacles sur leur chemin, les personnes handicapées sont des employés, entrepreneurs, consommateurs et contribuables comme tout un chacun.

La société se prive d’une grande réserve de talents. Les personnes handicapées peuvent apporter un large éventail d’expertise, de compétence et de talent. Les études montrent que leur rendement au travail est aussi bon, voire meilleur, que celui de l’ensemble de la population. Des taux de rétention élevés et moins d’absentéisme compensent largement les craintes que la satisfaction de leurs besoins ne revienne trop cher sur le lieu de travail », a dit Mme Ito.

Elle a ajouté: « les craintes selon lesquelles l’embauche d’une personne handicapée renchérit de manière substantielle les coûts de l'employeur sont très exagérées ». Dans une étude de 2003 réalisée aux États-Unis, près des trois-quarts des employeurs ont déclaré que les employés handicapés ne demandaient aucun aménagement. « Chacun bénéficiera de l’intégration à part entière des personnes handicapées ».

Publié par le Département de l’information des Nations Unies
DPI/2507A - mai 2008

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