Développement et droits de l'homme pour tous

Le traité sur les handicaps comble une lacune dans la protection des droits de l’homme

Bien que beaucoup prétendaient que les traités existants concernaient les personnes handicapées autant que les autres, il est apparu qu’en l’absence de traité ayant force de loi, les personnes handicapées risquaient d’être juridiquement « invisibles » dans leur société, voire sur la scène internationale. En conséquence, elles se trouvaient toujours confrontées à des obstacles majeurs et à des pratiques discriminatoires dans la vie quotidienne.

Environ 650 millions de personnes dans le monde, soit environ 10 % de la population mondiale, connaissent diverses formes de handicap, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Parmi les personnes handicapées, 80 %, soit plus de 400 millions, vivent dans des pays pauvres, les moins bien équipés pour répondre à leurs besoins. Dans le monde entier, des personnes handicapées continuent de faire face aux obstacles qui entravent leur participation à la vie en société et d’avoir un niveau de vie plus bas.

En comptant les membres de la famille proche, le nombre de personnes affectées par le handicap dépasse un milliard. Ce chiffre est particulièrement important du fait que les handicaps constituent un facteur de pauvreté, d’accès limité à l’éducation et à la santé, d’exclusion et de discrimination pour les personnes handicapées elles-mêmes et pour leurs familles.  

L’objectif visé par la Convention, comme l’énonce l’Article 1, est de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

La Convention marque un tournant important dans le regard porté par la société sur les personnes handicapées, permettant à la personne de prendre les décisions essentielles dans sa propre vie. De ce fait, les personnes handicapées « ont des droits », elles sont des « sujets de droit » et peuvent participer pleinement à la formulation et à la mise en œuvre des plans et stratégies qui les concernent.

Le handicap est un problème créé par la société

La Convention va au delà de l’accès à l’environnement physique et aborde les questions plus vastes d’égalité et d’élimination des barrières sociales et juridiques qui s’opposent à la participation, aux opportunités sociales, à la santé, à l’éducation, à l’emploi et au développement personnel.

Les états qui ratifient la Convention ont l’obligation légale de traiter les personnes handicapées non pas seulement comme des victimes ou membres d’une minorité, mais comme des sujets de droit, aux droits clairement définis. Ils devront adapter leur législation nationale aux normes internationales exposées dans le traité.

La Convention défend les normes des droits de l’homme et leur application du point de vue de la personne handicapée, en favorisant une citoyenneté à part égale après de longues années de discrimination.

Le traité considère le handicap comme le résultat de l’interaction entre un environnement inaccessible et une personne, plutôt qu’un attribut intrinsèque d’une personne. Il remplace l’ancien « modèle médical » du handicap par un modèle social, basé sur les droits de l’homme, postulant que c’est la société qui « handicape » les personnes handicapées, les empêchant d’exercer leurs droits en tant que citoyens.

Cette approche reflète la perspective sociale adoptée par la Classification internationale du fonctionnement de l’OMS, qui envisage le handicap comme une expérience humaine universelle, non comme le problème d’une minorité: chaque être humain peut perdre la santé et connaître une forme de handicap.

La Convention fixe des normes internationales pour les droits liés au handicap

L’OMS dit que le nombre de personnes handicapées dans la population mondiale est en augmentation. La croissance démographique, les progrès de la médecine et le vieillissement de la population mondiale expliquent en partie cette augmentation. Dans les pays où l’espérance de vie dépasse 70 ans, les personnes vivent en moyenne huit ans, soit 11,5 % de leur vie, avec un handicap.

De nombreux pays n’ont toujours pas de lois sur le handicap. D’après l’Union interparlementaire, seulement un tiers des pays ont une législation antidiscriminatoire et autres lois spécifiques sur le handicap. La Convention incitera les gouvernements à élaborer une législation ou à améliorer les lois en vigueur pour qu’elles se conforment aux normes établies.

La Convention comprend bien d’autres avantages. Elle fournit des normes juridiques sur les droits des handicapés acceptées au plan international, clarifie la substance des principes des droits de l’homme et leur application à la situation des personnes handicapées; fournit un point de référence international qui fait autorité pour les lois et politiques nationales ainsi que des mécanismes de suivi efficaces qui prévoient qu’un groupe d’expert supervise les mesures prises par les gouvernements et les ONG et en rende compte; fournit des critères d’évaluation et de réalisation et fixe le cadre de la coopération internationale. Elle aide aussi à former l’opinion publique au moment où les pays envisagent la ratification.

Le traité reconnaît les droits à la procréation et il est le premier traité universel des droits de l'homme à mentionner la santé de la sexualité et de la reproduction. Des études montrent que les personnes handicapées ont trois fois plus de chances d'être victimes de mauvais traitements physiques et sexuels et courent davantage le risque de contracter le VIH/sida.

Les organisations de personnes handicapées ont pleinement participé aux négociations et ont exercé une influence considérable sur la rédaction de la Convention. Le traité prévoit la création des structures nationales indépendantes responsables de sa mise en œuvre et de son suivi. Les personnes handicapées et les représentants des organisations d’handicapés doivent faire partie de ces structures.

Les personnes handicapées se prennent en charge

Dans les pays qui ratifient le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, un groupe d’experts pourra prendre en compte des plaintes de particuliers ou de groupes portant sur une mise en œuvre défectueuse du traité, après avoir épuisé toutes les procédures nationales de recours.

La Convention donne aux personnes handicapées un outil puissant. « Simplement parce qu’elle existe, la Convention permet aux personnes handicapées et à leurs organisations de dire à leur gouvernement « vous avez accepté ces obligations » et elles peuvent insister pour qu’elles soient respectées », a déclaré Don MacKay, le président du comité qui a rédigé le traité.

Mais pour mettre en pratique les droits garantis par la Convention, il est nécessaire de changer radicalement d’attitude. La Convention déclare que « le handicap provient de l’interaction entre les personnes souffrant d’invalidités et les barrières comportementales et environnementales qui entravent leur pleine et effective participation à la société ». Il sera nécessaire de changer les attitudes à l’égard des personnes handicapées pour que les objectifs de la Convention soient réalisés.

Chris Sullivan, vice-président chez Merrill Lynch, qui est né malentendant, déclare: « il s’agit en fait de faire tomber les perceptions négatives. Vous devez regarder la personne, non le handicap. Cela demande un extraordinaire changement de perception pour chacun ».

Publié par le Département de l’information des Nations Unies
DPI/2507B - mai 2008

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