Développement et droits de l'homme pour tous

48/96. Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (1/4)

L'Assemblée générale,

Rappelant la résolution 1990/26 du 24 mai 1990 par laquelle le Conseil économique et social a autorisé la Commission du développement social à envisager, à sa trente‑deuxième session, de créer un groupe de travail spécial d'experts gouvernementaux à composition non limitée, qui serait financé par des contributions volontaires et chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des enfants, des jeunes et des adultes handicapés, en étroite collaboration avec les institutions spécialisées, d'autres entités intergouvernementales et des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d'handicapés, et où il a prié la Commission, au cas où elle créerait un tel groupe de travail, de mettre au point le texte desdites règles en vue de le présenter pour examen au Conseil en 1993 et à l'Assemblée générale à sa quarante‑huitième session,

Rappelant également que, par sa résolution 32/2 du 20 février1991 1/, la Commission du développement social a décidé de créer un groupe de travail spécial d'experts gouvernementaux à composition non limitée, conformément à la résolution 1990/26 du Conseil économique et social,

Notant avec satisfaction la participation de nombreux États, institutions spécialisées, entités intergouvernementales et organisations non gouvernementales, en particulier des organisations d'handicapés, aux débats du groupe de travail,

Se félicitant des contributions financières généreuses apportées au groupe de travail par les États Membres,

Se félicitant également que le groupe de travail ait pu s'acquitter de son mandat en trois sessions de cinq jours ouvrables chacune,

Prenant acte avec satisfaction du rapport du groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des handicapés,

Prenant note des débats que la Commission du développement social a consacrés, lors de sa trente-troisième session, au projet de règles figurant dans le rapport du groupe de travail,

  1. Adopte les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés dont le texte est reproduit en annexe à la présente résolution;
  2. Prie les États Membres de se fonder sur les Règles pour élaborer leurs programmes nationaux en faveur des handicapés;
  3. Prie instamment les États Membres de répondre aux demandes d'information sur l'application des Règles, formulées par le Rapporteur spécial;
  4. Prie le Secrétaire général de promouvoir l'application des Règles et de lui présenter un rapport à ce sujet lors de sa cinquantième session;
  5. Prie de même instamment les États Membres d'appuyer l'application des Règles, tant financièrement que sous d'autres rapports.

85e séance plénière
20 décembre 1993

 

ANNEXE
Règles pour l'égalisation des chances des handicapés

  1. CONDITIONS PRÉALABLES À LA PARTICIPATION DANS L'ÉGALITÉ
  2. SECTEURS CIBLES POUR LA PARTICIPATION DANS L'ÉGALITÉ
  3. MESURES D'APPLICATION
  4. MÉCANISME DE SUIVI

 

INTRODUCTION

Historique et conjoncture actuelle

  1. On trouve des handicapés dans toutes les régions du monde et dans toutes les catégories sociales. Le nombre des handicapés est élevé et augmente encore dans le monde entier.
  2. Les causes et les conséquences de cet état de choses diffèrent selon les régions, ce en raison de la diversité des situations socio‑économiques et des dispositions que les États Membres prennent pour favoriser le bien‑être de chacun.
  3. Les politiques actuellement adoptées en faveur des handicapés sont le produit des 200 dernières années. A bien des égards, elles reflètent les conditions de vie générales ainsi que les politiques socio‑économiques de diverses époques. Bien des éléments particuliers influent cependant aussi sur les conditions de vie des handicapés. L'ignorance, l'abandon, la superstition et la crainte ont toujours compté parmi les facteurs sociaux qui isolent les handicapés et font obstacle à leur épanouissement.
  4. Au fil des ans, l'incapacité, à laquelle l'on n'avait tout d'abord cherché à remédier que par des soins élémentaires dispensés en milieu hospitalier, a suscité des politiques d'éducation pour les enfants handicapés et de réadaptation pour les personnes devenues handicapées à l'âge adulte. L'éducation et la réadaptation ont permis aux handicapés de prendre une part plus active à l'élaboration des politiques adoptées en leur faveur. Des organisations d'handicapés, des fédérations les réunissant et des organismes de relations publiques ont été constitués et ont réclamé de meilleures conditions de vie pour les handicapés. Après la seconde guerre mondiale sont apparues les notions d'intégration et de normalisation qui étaient inspirées par la prise en compte de plus en plus grande des capacités des handicapés.
  5. Vers la fin des années 60, diverses organisations d'handicapés ont commencé de promouvoir une conception nouvelle de l'handicap qui mettait en évidence le rapport étroit existant entre les restrictions dont souffraient les handicapés et le cadre dans lequel s'inscrivait leur vie quotidienne ainsi que l'attitude de la population à leur égard. Dans le même temps, les problèmes des handicapés dans les pays en développement ont été mis davantage en lumière. Dans certains de ces pays, on a constaté que les intéressés représentaient une fraction très importante de la population et que la plupart d'entre eux étaient extrêmement pauvres.

Action déjà entreprise à l'échelon international

  1. Les droits des handicapés retiennent depuis longtemps l'attention de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales. Le principal résultat de l'Année internationale des personnes handicapées (1981) a été le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées 5/ que l'Assemblée générale a adopté par sa résolution 37/52 du 3 décembre 1982. L'Année internationale et le Programme d'action mondial ont donné une forte impulsion aux activités sur le terrain. Ils ont l'un et l'autre été l'occasion de faire valoir que les handicapés ont les mêmes droits que leurs concitoyens et doivent bénéficier au même titre qu'eux de l'amélioration des conditions de vie apportée par le développement économique et social. Ils ont de même permis de définir pour la première fois l'handicap comme une fonction des rapports existant entre les personnes handicapées et leur cadre de vie.
  2. La Réunion internationale d'experts chargés d'examiner l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées à mi‑parcours de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées s'est tenue à Stockholm en 1987. Il y a été proposé que soient définis des principes fondamentaux indiquant les priorités d'action pour les années à venir. Ces principes devaient être fondés sur la reconnaissance des droits des handicapés.
  3. La Réunion a donc recommandé à l'Assemblée générale de convoquer une conférence spéciale à laquelle serait confié le soin d'élaborer une convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des handicapés, qui pourrait être ratifiée par les États d'ici à la fin de la Décennie.
  4. Une ébauche de convention a été établie par l'Italie et présentée à l'Assemblée générale lors de sa quarante‑deuxième session. Des communications sur un projet de convention ont également été faites par la Suède à l'Assemblée lors de sa quarante‑quatrième session. Ni à l'une, ni à l'autre de ces deux occasions, cependant, le consensus n'a pu se faire sur la nécessité d'une telle convention. Pour bien des représentants, les instruments en vigueur dans le domaine des droits de l'homme garantissaient en effet aux handicapés les mêmes droits qu'aux autres êtres humains.

Élaboration de règles

  1. Guidé par les délibérations de l'Assemblée générale, le Conseil économique et social, lors de sa première session ordinaire de 1990, en est venu à décider de se consacrer à l'élaboration d'un instrument international de type novateur. Par sa résolution 1990/26 du 24 mai 1990, il a autorisé la Commission du développement social à envisager, lors de sa trente‑deuxième session, de créer un groupe de travail spécial à composition non limitée, qui serait financé par des contributions volontaires et chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des enfants, des jeunes et des adultes handicapés, en étroite collaboration avec les institutions spécialisées, d'autres entités intergouvernementales et des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d'handicapés. Le Conseil a également prié la Commission de mettre au point le texte desdites règles en vue de le présenter pour examen au Conseil en1993 et à l'Assemblée générale lors de sa quarante‑huitième session.
  2. Les débats auxquels la question a ensuite donné lieu à la Troisième Commission de l'Assemblée générale, lors de sa quarante‑cinquième session, ont fait apparaître un large appui en faveur de l'initiative novatrice que constituerait l'élaboration de règles pour l'égalisation des chances des handicapés.
  3. Lors de la trente‑deuxième session de la Commission du développement social, de nombreux représentants se sont déclarés favorables à l'élaboration de ces règles et les débats ont conduit à l'adoption, le 20 février 1991, de la résolution 32/2, par laquelle il a été décidé de créer un groupe de travail spécial à composition non limitée conformément à la résolution 1990/26 du Conseil économique et social.

Objet et teneur des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés

  1. Les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés ont été élaborées à partir de l'expérience accumulée au cours de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983‑1992) 6/. La Charte internationale des droits de l'homme,- soit la Déclaration universelle des droits de l'homme 7/, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8/, la Convention relative aux droits de l'enfant 9/ et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 10/ ainsi que le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, constituent le fondement politique et moral des Règles.
  2. Bien que l'application n'en soit pas obligatoire, les Règles viendront à prendre un caractère coutumier au plan international si un grand nombre d'États les appliquent dans l'intention de faire respecter une norme de droit international. Elles exigent des États qu'ils prennent l'engagement moral et politique résolu d'agir pour égaliser les chances des handicapés. Elles énoncent des principes importants en matière de responsabilité, d'action et de coopération. Elles mettent l'accent sur des domaines d'une importance décisive pour la qualité de la vie et la participation pleine et entière dans l'égalité. Elles constituent un instrument pour l'adoption de politiques et de mesures en faveur des handicapés et des organismes qui les représentent. Elles constituent un cadre de coopération technique et économique pour les États, l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales.
  3. Les Règles ont pour objet de garantir aux filles et garçons, femmes et hommes handicapés les mêmes droits et obligations qu'à leurs concitoyens. Dans toutes les sociétés du monde, des obstacles continuent d'empêcher les handicapés d'exercer leurs droits et leurs libertés et de leur interdire une pleine participation aux activités de la société. C'est aux États qu'il incombe de faire le nécessaire pour éliminer ces obstacles. Les handicapés et les organismes qui les représentent doivent pouvoir prendre une part active à ce processus. L'égalisation des chances pour les handicapés est une composante essentielle de l'effort concerté qui est fait à l'échelon mondial pour mobiliser les ressources humaines. Peut‑être une attention particulière devra‑t‑elle être prêtée aux groupes tels que femmes, enfants, personnes âgées, pauvres, travailleurs migrants, personnes souffrant de deux handicaps ou davantage, populations autochtones et minorités ethniques. Il importe de surcroît que l'attention voulue soit accordée aux très nombreux réfugiés handicapés ayant des besoins spéciaux.

Notions fondamentales d'une politique en faveur des handicapés

  1. Les notions exposées ci‑après inspirent l'ensemble des Règles. Elles découlent pour l'essentiel des idées énoncées dans le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées. Dans certains cas, elles traduisent l'évolution enregistrée au cours de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées.

Incapacité et handicap

  1. Le mot « incapacité » recouvre à lui seul nombre de limitations fonctionnelles différentes qui peuvent frapper chacun des habitants du globe. L'incapacité peut être d'ordre physique, intellectuel ou sensoriel, ou tenir à un état pathologique ou à une maladie mentale. Ces déficiences, états pathologiques ou maladies peuvent être permanents ou temporaires.
  2. Par « handicap », il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres, le mot lui‑même désignant implicitement le rapport entre le handicapé et son milieu. On souligne ainsi les inadéquations du milieu physique et des nombreuses activités organisées ─information, communication, éducation, etc.─, qui empêchent les handicapés de participer à la vie de la société dans l'égalité.
  3. L'emploi des deux mots, « incapacité » et « handicap », tels que définis aux paragraphes 17 et 18 ci-dessus, traduit l'évolution récente des idées dans le domaine considéré. Dans les années 70, les représentants des organismes d'handicapés et les spécialistes de l'handicap ont fortement réagi contre la terminologie usuelle. Les mots « incapacité » et « handicap » étaient souvent employés d'une façon imprécise, qui prêtait à confusion et ne permettait pas de définir les principes d'action ou les orientations d'une politique générale avec toute la rigueur voulue. S'inscrivant dans une acception médicale et diagnostique, ils masquaient ce en quoi la société laissait à désirer.
  4. En 1980, l'Organisation mondiale de la santé a adopté une classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps qui a défini une approche à la fois plus précise et relativiste. La Classification internationale des handicapés : déficiences, incapacités et désavantages 11/ établit des distinctions claires entre la déficience, l'incapacité et l'handicap. Elle est couramment utilisée dans les domaines suivants: réadaptation, éducation, statistique, prise de décisions, législation, démographie, sociologie, économie et anthropologie. Selon certains des spécialistes à qui elle s'adresse, il se pourrait que la définition du terme « handicap » qui y est donnée revête un caractère trop médical encore, qu'elle soit indûment centrée sur l'individu, et qu'elle ne précise pas assez clairement la manière dont la situation sociale, les attentes de la collectivité et les capacités de l'individu interagissent. Il sera tenu compte de ces craintes et d'autres préoccupations exprimées par les utilisateurs depuis la publication de la Classification, il y a 12 ans, dans les révisions dont celle‑ci doit faire l'objet.
  5. L'expérience qu'a permis d'acquérir la mise en oeuvre du Programme d'action mondial et le débat général auquel a donné lieu la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées ont élargi les connaissances et approfondi la compréhension des questions d'incapacité et de la terminologie utilisée. Celle‑ci traduit la nécessité de répondre à la fois aux besoins de l'individu (en matière de réadaptation ou d'appareillage, par exemple), et aux carences de la société (divers obstacles à la participation).

Prévention

  1. On entend par « prévention » toute action visant à empêcher les déficiences physiques, mentales ou sensorielles de survenir (prévention primaire) ou, à défaut, d'empêcher que ces déficiences n'entraînent une limitation fonctionnelle permanente ou l'incapacité (prévention secondaire). La prévention peut prendre diverses formes: soins de santé primaires, soins prénatals et postnatals efficaces, éducation en matière de nutrition, campagnes de vaccination contre les maladies transmissibles, mesures de lutte contre les maladies endémiques, règlements et programmes de sûreté ayant pour objet d'éviter les accidents dans différents milieux, notamment adaptation du cadre de travail en vue d'empêcher les incapacités et les maladies professionnelles, prévention des incapacités résultant de la pollution de l'environnement ou de conflits armés.

Réadaptation

  1. La « réadaptation » vise à permettre aux handicapés d'atteindre et de préserver un niveau fonctionnel optimal du point de vue physique, sensoriel, intellectuel, psychique ou social et à les doter ainsi des moyens d'acquérir une plus grande indépendance. Elle peut consister à recréer ou à rétablir des fonctions ou à compenser la perte ou l'absence de fonctions ou l'insuffisance fonctionnelle. Le processus de réadaptation ne commence pas forcément par des soins médicaux. Il comprend des mesures et des activités très diverses, qui peuvent aller de la réadaptation générale à des mesures plus spécialisées, comme la réadaptation professionnelle.

Égalisation des chances

  1. « L'égalisation » des chances désigne le processus par lequel les divers systèmes de la société, le cadre matériel, les services, les activités et l'information sont rendus accessibles à tous, et en particulier aux handicapés.
  2. Le principe de l'égalité de droits signifie que les besoins de tous ont une importance égale, que c'est en fonction de ces besoins que les sociétés doivent être planifiées et que toutes les ressources doivent être employées de façon à garantir à chacun des possibilités de participation dans l'égalité.
  3. Les handicapés font partie de la société et ont le droit de rester dans leur collectivité d'origine. Ils doivent recevoir l'assistance dont ils ont besoin dans le cadre des structures ordinaires d'enseignement, de santé, d'emploi et de services sociaux.
  4. A mesure que les handicapés parviennent à l'égalité de droits, ils doivent aussi avoir des obligations égales. Les sociétés doivent alors pouvoir compter davantage sur eux. Dans le cadre des dispositions visant à assurer l'égalité de chances, il convient de prendre des mesures afin d'aider les handicapés à faire face à leurs responsabilités de membres à part entière de la collectivité.

 

PRÉAMBULE

Les États,

Conscients de l'engagement qu'ils ont pris, aux termes de la Charte des Nations Unies, d'agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation, pour favoriser le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social,

Réaffirmant l'attachement à la cause des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la justice sociale et de la dignité, ainsi que de la valeur de la personne humaine, proclamé dans la Charte,

Rappelant en particulier les normes internationales en matière de droits de l'homme énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme 7/, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8/,

Soulignant que ces instruments proclament que les droits qui y sont reconnus doivent être garantis à tous sans discrimination,

Rappelant la Convention relative aux droits de l'enfant 9/, qui interdit la discrimination fondée sur l'incapacité et exige que des mesures spéciales soient prises pour garantir les droits des enfants handicapés, ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 12/, qui prévoit certaines mesures de protection contre l'incapacité,

Rappelant également les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 10/ qui garantissent les droits des filles et des femmes souffrant d'incapacités,

Considérant la Déclaration des droits des personnes handicapées 13/, la Déclaration des droits du déficient mental 14/, la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social 15/, les Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale 16/ et autres instruments pertinents adoptés par l'Assemblée générale,

Considérant également les conventions et recommandations pertinentes adoptées par l'Organisation internationale du Travail, concernant en particulier la participation des handicapés à l'emploi, sans discrimination,

Eu égard aux recommandations et travaux pertinents de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, en particulier la Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous 17/, de l'Organisation mondiale de la santé, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres organisations intéressées,

Tenant compte de l'engagement contracté par les États concernant la protection de l'environnement,

Conscients de la dévastation qu'entraînent les conflits armés et déplorant que les maigres ressources disponibles aillent en partie à la fabrication d'armements,

Considérant que le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et la définition qu'il donne de l'égalisation des chances expriment la sincère volonté de la communauté internationale de donner à ces divers instruments et recommandations internationaux une valeur pratique et concrète,

Constatant que l'objectif de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983‑1992), consistant à mettre en oeuvre le Programme d'action mondial, demeure actuel et appelle des mesures urgentes et de longue haleine,

Rappelant que le Plan d'action mondial repose sur des principes qui sont tout aussi valables dans les pays en développement que dans les pays industrialisés,

Convaincus que des efforts renouvelés sont nécessaires pour assurer aux handicapés l'exercice de leurs droits fondamentaux et leur participation pleine et entière aux activités de la société dans l'égalité,

Soulignant à nouveau que les handicapés, leurs père et mère, leurs tuteurs, leurs défenseurs et les organismes qui les représentent doivent participer activement avec les États à la planification et à la mise en oeuvre de toutes les mesures ayant des incidences sur leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,

En application de la résolution 1990/26 du Conseil économique et social et se fondant sur les mesures précises à prendre pour que les handicapés parviennent à la pleine égalité, qui sont énumérées en détail dans le Programme d'action mondial,

Ont adopté les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés définies ci‑après, afin de:

  1. Souligner que toute action menée dans le domaine de l'incapacité exige une connaissance et une expérience suffisantes de la situation et des besoins particuliers des handicapés;
  2. Réaffirmer que mettre chacun des aspects de l'organisation de la société à la portée de tous compte parmi les principaux objectifs du développement socio‑économique;
  3. Dégager les aspects essentiels des politiques sociales dans le domaine de l'incapacité, ycompris, le cas échéant, l'encouragement actif à la coopération technique et économique;
  4. Fournir des modèles pour l'adoption des décisions nécessaires à l'égalisation des chances, compte tenu des différences de niveau considérables existant sur les plans technique et économique, du fait que le processus doit refléter une connaissance approfondie du contexte culturel dans lequel il se déroule, et du rôle essentiel revenant aux handicapés eux‑mêmes;
  5. Proposer des mécanismes nationaux en vue d'une collaboration étroite entre les gouvernements, les organismes des Nations Unies, d'autres organismes intergouvernementaux et les organisations d'handicapés;
  6. Proposer un mécanisme qui permette de suivre de près le processus par lequel les États cherchent à concrétiser l'égalisation des chances pour les handicapés.

I. CONDITIONS PRÉALABLES À LA PARTICIPATION DANS L'ÉGALITÉ

Règle 1. Sensibilisation

Les États devraient prendre les mesures voulues pour susciter une prise de conscience accrue des problèmes des handicapés, de leurs droits, de leurs besoins, de leur potentiel et de leur contribution à la société.

  1. Les États devraient faire en sorte que les autorités compétentes diffusent une information à jour sur les programmes et les services disponibles auprès des personnes handicapées, de leur famille, des spécialistes et du grand public. L'information recueillie à l'intention des handicapés devrait être présentée sous une forme qui leur soit accessible.
  2. Les États devraient lancer et appuyer des campagnes d'information sur les handicapés et sur les politiques adoptées en leur faveur qui propagent l'idée que les handicapés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que leurs concitoyens, ce qui justifie les mesures visant à lever les obstacles à leur intégration.
  3. Les États devraient encourager les médias à présenter les handicapés sous un jour favorable; les organisations représentant les intéressés devraient être consultées sur ce point.
  4. Les États devraient faire en sorte que les programmes d'instruction publique reflètent sous tous leurs aspects les principes d'intégration et d'égalité.
  5. Les États devraient inviter les handicapés, leur famille et les organisations qui les représentent à participer aux programmes d'instruction publique concernant les questions d'incapacité.
  6. Les États devraient encourager les entreprises du secteur privé à tenir compte des questions relatives à l'incapacité dans tous les aspects de leur activité.
  7. Les États devraient lancer et promouvoir des programmes visant à faire prendre plus pleinement conscience aux handicapés de leurs droits et de leur potentiel. Grâce à une autonomisation et à une démarginalisation plus poussées, les handicapés pourraient mieux saisir les chances qui s'offrent à eux.
  8. La sensibilisation devrait être un élément important de l'éducation des enfants handicapés et des programmes de réadaptation. Les handicapés eux‑mêmes pourraient tirer parti des activités de leurs organisations pour s'entraider en matière de sensibilisation.
  9. La sensibilisation devrait faire partie de l'éducation de tous les enfants et figurer parmi les éléments de la formation des maîtres et de la formation de tous les professionnels de la santé.

Règle 2. Soins de santé

Les États devraient prendre les mesures voulues pour assurer aux handicapés des soins de santé efficaces.

  1. Les États devraient s'efforcer d'organiser des programmes gérés par des équipes pluridisciplinaires de spécialistes ayant pour fonction de dépister, d'évaluer et de traiter les déficiences de bonne heure. On pourrait ainsi prévenir, réduire ou éliminer les effets incapacitants. Ces programmes devraient être conçus de manière à garantir la pleine participation des handicapés et de leur famille, d'une part, et des organisations d'handicapés, de l'autre, à la planification et à l'évaluation.
  2. Les agents des services sociaux oeuvrant au niveau des collectivités locales devraient recevoir la formation voulue pour être en mesure de prendre part à des activités comme le dépistage précoce des déficiences, la prestation de soins primaires et l'aiguillage vers les services compétents.
  3. Les États devraient veiller à ce que les handicapés, surtout les nouveau‑nés et les enfants, bénéficient de soins de santé de qualité égale à ceux dont bénéficient les autres membres de la société, et ce dans le cadre du même système de prestations.
  4. Les États devraient veiller à ce que tout le personnel médical et paramédical soit correctement formé et doté d'un matériel adéquat pour soigner les handicapés et à ce que ceux‑ci aient accès aux méthodes et techniques de traitement appropriées.
  5. Les États devraient veiller à ce que le personnel médical, paramédical et apparenté soit correctement formé, pour qu'il ne donne pas aux parents de conseils malavisés, limitant ainsi les options offertes à leurs enfants. Cette formation devrait être permanente et s'appuyer sur des données constamment mises à jour.
  6. Les États devraient faire en sorte que les handicapés bénéficient du traitement régulier et puissent obtenir les médicaments qui leur sont nécessaires pour maintenir ou relever leur niveau d'activité.

Règle 3. Réadaptation*

Les États devraient assurer la prestation de services de réadaptation aux handicapés afin de leur permettre d'atteindre et de conserver un niveau optimal d'indépendance et d'activité.

  1. Les États devraient établir des programmes nationaux de réadaptation à l'intention de tous les groupes d'handicapés. Ces programmes devraient prendre en compte les besoins effectifs des handicapés et appliquer les principes d'intégration et d'égalité.
  2. Ces programmes devraient prévoir une large gamme d'activités, comme la formation de base pour améliorer ou compenser une fonction altérée, les services de conseil aux handicapés et à leur famille, l'autonomisation et, de temps à autre, des services d'évaluation et d'orientation.
  3. Tous les handicapés, y compris les personnes souffrant d'une incapacité grave ou d'incapacités multiples, qui ont besoin de réadaptation devraient y avoir accès.
  4. Les handicapés et leur famille devraient pouvoir participer à la conception et à l'organisation des services de réadaptation qui leur sont destinés.
  5. Tous les services de réadaptation devraient être disponibles dans la communauté où vit la personne handicapée. Dans certains cas, cependant, où un objectif de formation particulier doit être atteint, des cours spéciaux de réadaptation d'une durée limitée peuvent être organisés en milieu hospitalier.
  6. Il faudrait inciter les handicapés et leur famille à participer eux‑mêmes à la réadaptation, en qualité par exemple d'enseignants, d'instructeurs ou de conseillers.
  7. Les États devraient faire appel aux compétences techniques des organisations d'handicapés pour élaborer ou évaluer des programmes de réadaptation.

Règle 4. Services d'appui

Les États devraient assurer la mise au point et la prestation de services d'appui aux handicapés, aides techniques comprises, pour les aider à acquérir une plus grande indépendance dans la vie quotidienne et à exercer leurs droits.

  1. Il importe, pour assurer des chances égales aux handicapés, que les États veillent à ce que les aides techniques et les appareils, l'assistance personnelle et les services d'interprètes qui peuvent leur être nécessaires leur soient fournis.
  2. Les États devraient appuyer la mise au point, la production, la distribution et l'entretien d'aides techniques et d'appareils ainsi que la diffusion de connaissances s'y rapportant.
  3. Pour parvenir à ce résultat, il faudrait utiliser le savoir‑faire technique généralement disponible. Dans les États possédant une industrie de haute technicité, il faudrait tirer pleinement parti des possibilités qu'offre celle‑ci pour améliorer la qualité et l'efficacité des aides techniques et appareils. Il importe de stimuler la mise au point et la production d'aides simples et bon marché, si possible à partir de matériaux locaux et en faisant appel à des fabricants locaux. Les handicapés eux‑mêmes pourraient participer à la production de ces aides.
  4. Les États devraient reconnaître que tous les handicapés ayant besoin d'aides techniques devraient y avoir accès selon qu'il convient, ycompris du point de vue financier. Cela peut vouloir dire que les aides techniques et appareils devraient être fournis gratuitement ou à un prix modique les mettant àla portée des handicapés ou de leur famille.
  5. Dans les programmes de réadaptation axés sur la fourniture d'aides techniques et d'appareils, les États devraient tenir compte, s'agissant des besoins spéciaux des filles et garçons handicapés, de la conception, de la durabilité et de l'adéquation à leur âge desdits aides et appareils.
  6. Les États devraient appuyer l'organisation et la mise en place de programmes d'assistance individuelle et de services d'interprétation à l'intention notamment des personnes gravement handicapées ou souffrant d'incapacités multiples. Ces programmes permettraient aux handicapés de participer davantage à la vie quotidienne, tant au foyer qu'au travail, à l'école et dans les activités de loisirs.
  7. Les programmes d'assistance individuelle devraient être conçus de façon que les handicapés qui y font appel puissent exercer une influence déterminante sur la manière dont ils sont exécutés.

Partie 2/4

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