Développement et droits de l'homme pour tous

Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (4/4)

IV. MÉCANISME DE SUIVI

  1. Le mécanisme de suivi est destiné à assurer l'application effective des Règles. Il aidera chacun des Etats à évaluer le degré d'application des Règles dans le pays et à mesurer les progrès réalisés. Ce suivi devrait permettre de déterminer les obstacles et de proposer des mesures qui contribueraient à mieux assurer l'application des Règles. Le mécanisme de suivi tiendra compte des facteurs économiques, sociaux et culturels spécifiques à chaque pays. Un autre élément important devrait être la prestation de services consultatifs et l'échange de données d'expérience et de renseignements entre les Etats.
  2. L'application des Règles sera évaluée lors des sessions de la Commission du développement social. Un rapporteur spécial ayant une vaste expérience des questions relatives à l'incapacité et des organisations internationales, rémunéré si nécessaire au moyen de ressources extrabudgétaires, sera nommé pour une période de trois ans afin de suivre la question.
  3. Les organisations internationales d'handicapés dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social et les organisations représentant les handicapés qui n'ont pas encore formé leur propre organisation devraient être invitées à créer entre elles un groupe d'experts où les organisations d'handicapés seraient majoritaires, en tenant compte des différents types d'incapacité et de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable. Ce groupe d'experts serait consulté par le Rapporteur spécial et, s'il y a lieu, par le Secrétariat.
  4. Le groupe d'experts sera incité par le Rapporteur spécial à examiner la promotion, l'application et le suivi des Règles et à donner des avis, des informations et des suggestions à cet égard.
  5. Le Rapporteur spécial enverra un questionnaire aux Etats, aux instances du système des Nations Unies et à des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, notamment aux organisations d'handicapés. Ce questionnaire devrait porter sur les plans d'application des Règles dans les pays. Les questions devraient être sélectives et couvrir un certain nombre de règles précises en vue d'une évaluation approfondie. Pour l'élaboration du questionnaire, le Rapporteur spécial devrait consulter le groupe d'experts et le Secrétariat.
  6. Le Rapporteur spécial s'efforcera d'établir un dialogue direct, non seulement avec les Etats mais aussi avec les organisations non gouvernementales locales, en leur demandant leurs vues et leurs observations sur tout point destiné à figurer dans les rapports. Le Rapporteur spécial offrira son concours pour l'application et le suivi des Règles et aidera à la préparation des réponses au questionnaire.
  7. Le Département de la coordination des politiques et du développement durable du Secrétariat, qui assure la coordination pour toutes les questions relatives à l'incapacité dans le système des Nations Unies, et le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'autres instances et mécanismes du système des Nations Unies, tels que les commissions régionales, les institutions spécialisées et les réunions interinstitutions, aideront le Rapporteur spécial à assurer l'application et le suivi des Règles au niveau national.
  8. Avec l'aide du Secrétariat, le Rapporteur spécial établira des rapports dont la Commission du développement social sera saisie à ses trente‑quatrième et trente‑cinquième sessions. Pour l'élaboration de ces rapports, il devrait consulter le groupe d'experts.
  9. Les Etats devraient encourager les comités nationaux de coordination ou des organes analogues à participer à l'application des Règles et à leur suivi. Chargés d'assurer au niveau national la coordination en matière d'incapacité, ces comités devraient être incités à établir des procédures permettant de coordonner le suivi de l'application des Règles. Les organisations d'handicapés devraient être encouragées à participer activement au processus de suivi, à tous les niveaux.
  10. A supposer que des ressources budgétaires supplémentaires puissent être dégagées, il conviendrait de créer un ou plusieurs postes de conseiller interrégional pour l'application des Règles afin de fournir des services directs aux Etats, notamment sur:
    1. L'organisation de séminaires nationaux et régionaux de formation sur la teneur des Règles;
    2. L'élaboration de directives pour aider à l'établissement de stratégies en vue de l'application des Règles;
    3. La diffusion de renseignements sur les meilleures méthodes d'application des Règles.
  11. A sa trente‑quatrième session, la Commission du développement social devrait constituer un groupe de travail à composition non limitée qui serait chargé d'examiner le rapport du Rapporteur spécial et de formuler des recommandations sur la manière d'améliorer l'application des Règles. Lors de l'examen du rapport du Rapporteur spécial, la Commission consultera, par l'intermédiaire de son groupe de travail à composition non limitée, les organisations internationales d'handicapés et les institutions spécialisées, conformément aux articles 71 et 76 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social.
  12. A la session suivant l'expiration du mandat du Rapporteur spécial, la Commission devrait examiner s'il convient de renouveler ce mandat, de nommer un nouveau rapporteur spécial ou d'envisager un autre mécanisme de suivi, et formuler les recommandations appropriées à l'intention du Conseil économique et social.
  13. Les Etats devraient être encouragés à verser des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin de favoriser l'application des Règles.

 

 


  1. Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1991, Supplément no6 (E/1991/26), chap.I, sect.D.
  2. E/CN.5/1993/5, annexe.
  3. Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1993, Supplémentno4 (E/1993/24), chap.III, sect. E.
  4. Voir sect. IV, par. 2, de l'annexe à la présente résolution.
  5. A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation1 (IV).
  6. Proclamée par l'Assemblée générale dans sa résolution 37/53.
  7. Résolution 217A (III).
  8. Voir résolution 2200A (XXI), annexe.
  9. Résolution 44/25, annexe.
  10. Résolution 34/180, annexe.
  11. Organisation mondiale de la santé, Classification internationale des handicapés : déficiences, incapacités et désavantages (un manuel de classification des conséquences des maladies), Genève, 1980.
  12. Résolution 45/158, annexe.
  13. Résolution 3447 (XXX).
  14. Résolution 2856 (XXVI).
  15. Résolution 2542 (XXIV).
  16. Résolution 46/119, annexe.
  17. Rapport final de la Conférence mondiale sur l'éducation pour tous: Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux, Jomtien (Thaïlande), 5-9mars1990, Commission interinstitutions (PNUD, UNESCO, UNICEF, Banque mondiale) pour la Conférence mondiale sur l'éducation pour tous, New York, 1990, appendice 1.

* La réadaptation est une notion fondamentale de la politique d'aide aux handicapés, définie plus haut, au paragraphe 23 de l'introduction.

 

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