Développement et droits de l'homme pour tous

Informations générales sur la Convention

Le traité sur les handicaps comble une lacune dans la protection des droits de l’homme

Que va-t-il se passer suite à l'entrée en vigueur de la Convention?

« Ce que la Convention tente de faire », déclare Don MacKay, Président du comité qui a négocié le traité, « c’est d’énoncer et de détailler les droits des personnes handicapées et de proposer un code d’application ».

Les pays qui adhèrent à la Convention s’engagent à élaborer et à mettre en place des politiques, des lois et des mesures administratives visant à garantir les droits reconnus par la Convention et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination (article 4).

Puisqu’il faut absolument changer les mentalités pour améliorer la situation des personnes handicapées, les pays qui ratifient la Convention sont tenus de combattre les stéréotypes et les préjugés et de mieux faire connaître les capacités des personnes handicapées (article 8).

Il appartient à ces pays de garantir aux personnes atteintes d’un handicap leur droit inhérent à la vie, sur la base de l’égalité avec les autres (article 10), d’assurer aux femmes et filles handicapées les mêmes droits et la même promotion (article 6) et de protéger les enfants handicapés (article 7).

Les enfants handicapés auront des droits égaux, ne seront pas séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que les autorités ne décident que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et en aucun cas ne seront séparés de leurs parents en raison d’un handicap touchant l’enfant ou les parents (article 23).

Il incombe aux pays de reconnaître que toutes les personnes sont égales devant la loi, d’interdire toute discrimination fondée sur le handicap et de garantir une égale protection juridique (article 5).

Les pays ont le devoir de garantir aux handicapés, sur la base de l’égalité, le droit de posséder des biens et d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès, aux mêmes conditions que les autres personnes, aux prêts bancaires, crédit et hypothèques (article 12). Ils sont tenus d’assurer l’accès à la justice sur la base de l’égalité avec les autres (article 13), et de veiller à ce que les personnes handicapées jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne et ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire (article 14).

Les pays ont l’obligation de protéger l’intégrité physique et mentale des personnes handicapées, comme celle de tout un chacun (article 17), de leur garantir le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’interdire toute expérience médicale ou scientifique sans le consentement de la personne (article 15).

Des lois et mesures administratives doivent les protéger contre l’exploitation, la violence et la maltraitance. En cas de maltraitance, les États faciliteront le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion de la victime et ordonneront une enquête sur les mauvais traitements (article 16).

Les personnes handicapées ne peuvent pas être l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée, leur famille, leur domicile, leur correspondance ou leurs communications. La confidentialité des informations personnelles relatives à leur santé et à leur réadaptation doit être protégée comme celles des autres personnes (article 22).

En ce qui concerne le problème capital de l’accessibilité (article 9), la Convention exige que les pays identifient et éliminent les obstacles et barrières et fassent en sorte que les handicapés aient accès à leur environnement, aux transports, aux équipements et services publics, et aux technologies de l’information et de la communication.

Les personnes handicapées doivent pouvoir mener une vie autonome, être inclus dans la société, choisir où et avec qui ils souhaitent vivre, et avoir accès à des services à domicile ou en établissement et à des services sociaux d’accompagnement (article 19). Il faut encourager la mobilité personnelle et l’autonomie en rendant abordable financièrement l’accès à la mobilité, en facilitant la formation aux techniques de mobilité et l’accès à des aides à la mobilité, appareils et accessoires, à des technologies d’assistance et à une aide humaine (article 20).

Les pays reconnaissent aux handicapés le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale; ceci comprend les logements sociaux, les services et les aides répondant aux besoins créés par le handicap, aussi bien que l’aide pour couvrir les frais liés au handicap, en cas de pauvreté (article 28).

Les pays doivent favoriser l’accès à l’information en communiquant les informations destinées au grand public sous des formes et au moyen de technologies accessibles, en facilitant le recours au braille, à la langue des signes et aux autres formes de communication, et en encourageant les médias et les fournisseurs d’accès à Internet à diffuser les informations en ligne sous des formes accessibles (article 21).

Il convient d’éliminer la discrimination dans ce qui a trait au mariage, à la famille et aux relations personnelles. Les personnes handicapées bénéficieront des mêmes chances d’exercer des fonctions parentales, de se marier et de fonder une famille, de décider du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances, d’avoir accès à l’éducation en matière de procréation et de planification familiale, et auront les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, curatelle, de garde et d’adoption d’enfants (article 23).

Il incombe aux États de garantir un égal accès à l’enseignement primaire et secondaire, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes, à l’apprentissage et à la formation continue. L’éducation utilisera les matériels pédagogiques, techniques et formes de communication appropriés. Les élèves qui en ont besoin doivent bénéficier de mesures d’accompagnement et les élèves aveugles, sourds, et sourds et aveugles doivent recevoir un enseignement par le biais des modes de communication les plus adaptés et de la part d’enseignants maîtrisant la langue des signes ou le braille. L’éducation des personnes handicapées doit favoriser leur participation à la société, leur sentiment de dignité et d’estime de soi, et l’épanouissement de leur personnalité, de leurs capacités et de leur créativité (article 24).

Les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Il importe qu’elles se voient offrir la même gamme et qualité de services de santé gratuits ou d’un coût abordable que les autres personnes, qu’elles reçoivent les soins de santé dont elles ont besoin en raison de leur handicap, et qu’elles ne soient pas victimes de discrimination lorsqu’il s’agit d’obtenir une assurance maladie (article 25).

Pour permettre aux personnes handicapées d’atteindre le maximum d’autonomie et de réaliser leur potentiel, il faut que les pays mettent à leur disposition des services d’adaptation et de réadaptation dans les domaines de la santé, de l’emploi et de l’éducation (article 26).

Les personnes handicapées ont, comme les autres, le droit d’avoir un emploi et de gagner leur vie. Les pays ont l’obligation d’interdir la discrimination à l’emploi, de promouvoir l’exercice d’une activité indépendante, l’esprit d’entreprise et la création d’entreprise, de recruter des handicapés dans le secteur public, de favoriser leur emploi dans le secteur privé, et de faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés au lieu de travail (article 27).

Il est du devoir des pays de garantir l’égale participation à la vie politique et publique, y compris le droit de voter, de se présenter aux élections et d’exercer un mandat électif (article 29).

Les pays doivent faciliter la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports en proposant des émissions de télévision, des films, pièces de théâtre et produits culturels dans des formats accessibles, en assurant l’accès aux théâtres, musées, cinémas et bibliothèques, et en garantissant aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichissement de la société. Les pays doivent permettre la participation aux activités sportives ordinaires et à celles qui sont spécifiques aux handicapés (article 30).

Les pays sont tenus de fournir une aide au développement pour appuyer les efforts faits par les pays en développement pour mettre en œuvre la Convention (article 32).

Afin d’assurer l’application et le suivi de la Convention, il appartient aux pays de désigner un point de contact au sein du gouvernement et d’instaurer un mécanisme national destiné à en promouvoir et suivre la mise en œuvre (article 33).

Un Comité des droits des personnes handicapées, composé d’experts indépendants, recevra des rapports périodiques des États Parties indiquant les progrès réalisés dans l’application de la Convention (articles 34 à 39).

Un Protocole facultatif de 18 articles sur les communications permet aux particuliers et aux groupes de particuliers d’adresser une requête à ce Comité une fois que tous les recours au niveau national seront épuisés.

Voir le texte intégral de la Convention et du Protocole facultatif

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