Développement et droits de l'homme pour tous

Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées [A/RES/60/232]

L’Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, par laquelle elle a décidé de créer un comité spécial, ouvert à tous les États Membres et observateurs de l’Organisation des Nations Unies, en le chargeant d’examiner des propositions en vue de l’élaboration d’une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, qui soit fondée sur l’approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination et tienne compte des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social,

Rappelant également sa résolution 59/198 du 20 décembre 2004, ainsi que les résolutions pertinentes de la Commission du développement social et de la Commission des droits de l’homme,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et qu’il est indispensable de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune,

Convaincue de la contribution qu’une convention pourra apporter à cet égard, et encouragée par le soutien accru que la communauté internationale manifeste pour une telle convention,

Notant avec satisfaction les progrès réalisés à ce jour dans les négociations relatives au projet de convention,

Soulignant qu’il importe que les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les organismes nationaux chargés de la protection des droits de l’homme participent activement aux travaux du Comité spécial, et considérant le précieux concours qu’ils apportent à l’action menée pour assurer aux personnes handicapées la jouissance pleine et entière de tous leurs droits et libertés fondamentaux,

Soulignant également qu’il importe que la Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée d’étudier la situation des personnes handicapées participe aux travaux du Comité spécial,

Tenant compte des importantes contributions que toutes les parties prenantes ont apportées jusqu’ici au Comité spécial,

  1. Prend note avec satisfaction des rapports du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées sur les travaux de ses cinquième1 et sixième2 sessions;
  2. Prie le Secrétaire général de transmettre les rapports du Comité spécial à la Commission du développement social, à sa quarante-quatrième session, et à la Commission des droits de l’homme, à sa soixante-deuxième session, et prie les deux commissions de continuer d’apporter leur concours aux travaux du Comité spécial;
  3. Invite les États Membres et les observateurs à continuer à participer de façon active et constructive aux travaux du Comité spécial afin qu’un projet de convention puisse être achevé et que ce projet lui soit présenté à titre prioritaire pour adoption, de préférence à sa soixante et unième session;
  4. Décide que le Comité spécial tiendra, dans les limites des ressources existantes, avant la soixante et unième session de l’Assemblée générale, deux sessions en 2006, l’une de quinze jours ouvrables du 16 janvier au 3 février, en vue de procéder à une lecture exhaustive du projet de convention qui aura été établi par le Président du Comité spécial, et l’autre de dix jours ouvrables du 7 au 18 août;
  5. Souligne qu’il importe de renforcer encore la coopération et la coordination entre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat afin que ces deux organes fournissent un appui technique aux travaux du Comité spécial, et les invite à communiquer aux États Membres et aux observateurs, préalablement aux réunions du Comité spécial, des documents d’information dont ils puissent se servir pour la négociation du projet de convention, et à organiser, dans les limites des ressources existantes, et aux mêmes dates et dans les mêmes lieux de réunion que le Comité spécial, des réunions d’experts et des séminaires ayant trait au projet de convention;
  6. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité spécial tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche et, dans ce contexte, l’invite à réaffecter des ressources au Programme des Nations Unies en faveur des handicapés afin de fournir un appui aux négociations relatives au projet de convention;
  7. Souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour prévoir des aménagements qui facilitent aux personnes handicapées l’accès aux locaux et à la documentation de l’Organisation des Nations Unies, conformément à sa décision 56/474 du 23 juillet 2002;
  8. Prie le Secrétaire général d’étudier et d’appliquer des mesures novatrices, dans les limites des ressources existantes et en consultation avec les organisations de personnes handicapées et le Bureau du Comité spécial, pour assurer la distribution de certains documents du Comité spécial sous des formes exploitables par les participants malvoyants et malentendants;
  9. Encourage les États Membres à continuer d’inclure dans leur délégation aux réunions du Comité spécial des personnes handicapées et/ou des experts des questions relatives à ces personnes;
  10. Engage les États Membres, les observateurs, la société civile, les organisations internationales, les institutions financières et le secteur privé à verser des contributions au fonds de contributions volontaires créé par sa résolution 57/229 du 18 décembre 2002 pour faciliter la participation aux travaux du Comité spécial d’organisations non gouvernementales et d’experts originaires de pays en développement, en particulier des pays les moins avancés;
  11. Prie le Secrétaire général de diffuser largement auprès des organisations non gouvernementales toutes les informations disponibles sur les procédures d’accréditation, sur les modalités et les mesures prévues pour soutenir leur participation aux travaux du Comité spécial et sur les critères relatifs à l’assistance financière disponible dans le cadre du fonds de contributions volontaires;
  12. Prie également le Secrétaire général de lui transmettre, à sa soixante et unième session, un rapport d’ensemble établi par le Comité spécial et de lui rendre compte de l’application des paragraphes 5, 6, 7, 8 et 11 de la présente résolution.

69e séance plénière
23 décembre 2005


  1. A/AC.265/2005/2.
  2. Voir A/60/266.

 

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