Développement et droits de l'homme pour tous

Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées [A/RES/59/198]

L’Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, par laquelle elle a décidé de créer un comité spécial, ouvert à tous les États Membres et observateurs de l’Organisation des Nations Unies, qui aurait pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, en tenant compte de l’approche intégrée qui sous‑tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non‑discrimination ainsi que des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social,

Rappelant également sa résolution 58/246 du 23 décembre 2003, ainsi que les résolutions pertinentes de la Commission du développement social et de la Commission des droits de l’homme,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables et interdépendants et qu’il est indispensable de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune,

Convaincue de la contribution qu’une convention pourrait apporter à cet égard, et encouragée par l’intérêt accru que la communauté internationale manifeste pour une telle convention,

Soulignant combien il importe que les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les organismes nationaux de défense des droits de l’homme participent activement aux travaux du Comité spécial, et considérant le précieux concours qu’ils apportent en faveur du plein exercice par les personnes handicapées de tous leurs droits et libertés fondamentaux,

Soulignant également qu’il importe que la Rapporteure spéciale sur la situation des handicapés de la Commission du développement social participe aux travaux du Comité spécial,

Tenant compte des importantes contributions que toutes les parties prenantes ont apportées jusqu’ici au Comité spécial,

  1. Prend note avec satisfaction du rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées1;
  2. Prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Comité spécial à la Commission du développement social, à sa quarante‑troisième session, et à la Commission des droits de l’homme, à sa soixante et unième session, et prie en outre les deux commissions de continuer d’apporter leur concours aux travaux du Comité spécial;
  3. Note avec satisfaction que le Comité spécial a engagé les négociations sur un projet de convention à sa troisième session, comme elle l’avait demandé dans sa résolution 58/246, et se félicite des progrès réalisés à ce jour dans la négociation de cet instrument;
  4. Invite les États Membres et les observateurs à continuer à participer de façon active et constructive aux travaux du Comité spécial afin d’établir rapidement le texte du projet de convention et de le présenter à titre prioritaire à l’Assemblée générale en vue de son adoption;
  5. Décide que le Comité spécial tiendra, dans les limites des ressources existantes, deux sessions de dix jours ouvrables chacune en 2005, du 24 janvier au 4 février, et en juillet/août, respectivement, avant la soixantième session de l’Assemblée générale;
  6. Souligne qu’il importe de renforcer encore la coopération et la coordination entre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat afin de fournir un appui fonctionnel aux travaux du Comité spécial et, à cet égard, les invite à communiquer, avant les réunions du Comité spécial, des documents d’information pour aider les États Membres et les observateurs à négocier un projet de convention, et à organiser dans les limites des ressources existantes, en établissant une association étroite et une synchronisation avec les réunions et les lieux de réunion du Comité spécial, des réunions d’experts et des séminaires ayant trait au projet de convention;
  7. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité spécial tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de sa tâche et, dans ce contexte, l’invite à réaffecter des ressources au Programme des Nations Unies en faveur des handicapés afin qu’il puisse appuyer les négociations sur un projet de convention;
  8. Souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour prévoir des aménagements qui permettent aux personnes handicapées d’accéder sans difficultés aux lieux de réunion et à la documentation à l’Organisation des Nations Unies, conformément à sa décision 56/474 du 23 juillet 2002;
  9. Encourage les États Membres à continuer d’inclure des personnes handicapées et/ou des experts en la matière dans leur délégation aux réunions du Comité spécial;
  10. Engage les États Membres, les observateurs, la société civile et le secteur privé à verser des contributions au fonds de contributions volontaires créé par sa résolution 57/229 du 18 décembre 2002 pour favoriser la participation aux travaux du Comité spécial d’organisations non gouvernementales et d’experts originaires de pays en développement, en particulier des pays les moins avancés;
  11. Prie le Secrétaire général de diffuser largement auprès des organisations non gouvernementales tous les renseignements disponibles sur les procédures d’accréditation, les modalités et les mesures de soutien pour leur participation aux travaux du Comité spécial, ainsi que les critères relatifs à l’assistance financière qui est disponible dans le cadre du fonds de contributions volontaires;
  12. Prie également le Secrétaire général de lui transmettre, à sa soixantième session, un rapport d’ensemble établi par le Comité spécial et de lui rendre compte de l’application des paragraphes 6, 7, 8 et 11 de la présente résolution.

74e séance plénière
20 décembre 2004


  1. Voir A/59/360.

 

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