Développement et droits de l'homme pour tous

Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés [A/RES/57/229]

L’Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 56/168 du 19décembre 2001, par laquelle elle a créé le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, ainsi que la résolution 2002/61 de la Commission des droits de l’homme, en date du 25 avril 2002, relative aux droits fondamentaux des handicapés1, les résolutions du Conseil économique et social 2002/7 du 24 juillet 2002, relative à une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, et 2002/26 du 24 juillet 2002, relative à la poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances et de la protection de leurs droits fondamentaux,

Soulignant l’importance que revêt l’active participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité spécial et la contribution considérable que ces organisations apportent à la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales des handicapés,

Soulignant également que l’examen de propositions en vue d’une convention devrait compléter les efforts concrets qui sont faits pour intégrer plus systématiquement la problématique des handicapés dans la mise en œuvre des instruments internationaux et dans le fonctionnement des mécanismes de suivi des six principales conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que dans l’application et le renforcement des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés2,

Se félicitant des travaux réalisés par les réunions nationales, régionales et internationales de gouvernements, d’experts et d’organisations non gouvernementales, sur lesquels se sont appuyés les travaux du Comité spécial,

Réaffirmant qu’il est indispensable de promouvoir et de protéger l’exercice effectif, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales des handicapés, consciente de la contribution qu’une convention pourrait apporter à cet égard et convaincue, par conséquent, de la nécessité de continuer à examiner des propositions en vue d’une telle convention,

  1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés sur les travaux de sa première session3;
  2. Prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Comité spécial à la Commission du développement social, à sa quarante et unième session, et à la Commission des droits de l’homme, à sa cinquante-neuvième session;
  3. Décide que le Comité spécial tiendra en 2003, dans la limite des ressources disponibles, au moins une session d’une durée de 10jours ouvrables, avant la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale;
  4. Encourage les États à tenir des réunions ou des séminaires afin de contribuer aux travaux du Comité spécial, en collaboration, selon le cas, avec la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des handicapés de la Commission du développement social et les organisations non gouvernementales;
  5. Prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres, des États observateurs et des organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ainsi que du Rapporteur spécial, concernant des propositions relatives à une convention, notamment des questions ayant trait à la nature et la structure d’un tel instrument ainsi qu’aux autres éléments à examiner, y compris les travaux effectués dans le domaine du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination, des questions ayant trait au suivi et au contrôle et la question de la complémentarité entre le nouvel instrument et les instruments existants;
  6. Prie également le Secrétaire général de soumettre au Comité spécial, à sa deuxième session, un rapport complet sur les vues qui lui auront été communiquées, rapport qui devra paraître six semaines au moins avant le début de ladite session;
  7. Invite les commissions régionales et les organisations intergouvernementales, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, ainsi que les organisations non gouvernementales, les organismes nationaux de protection des handicapés et de défense des droits de l’homme et les experts indépendants intéressés par ces questions, à faire part au Comité spécial de leurs suggestions concernant, notamment, les éléments qui pourraient être inclus dans le projet de convention;
  8. Se félicite de la contribution que le Rapporteur spécial et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont apportée aux travaux du Comité spécial et les invite tous deux à continuer à collaborer avec le Comité et à coopérer entre eux;
  9. Demande instamment que des efforts accrus soient faits pour permettre aux organisations non gouvernementales de participer activement aux travaux du Comité spécial, conformément à la résolution 56/510 de l’Assemblée générale, en date du 23juillet 2002, et à la décision du Comité spécial concernant les modalités de la participation de ces organisations auxdits travaux4;
  10. Demande de même instamment que des aménagements soient prévus pour permettre aux handicapés d’accéder plus facilement aux lieux de réunion et à la documentation du Comité spécial, conformément à la décision 56/474 de l’Assemblée générale, en date du 23 juillet 2002;
  11. Prie le Secrétaire général de continuer à faire en sorte que le Comité spécial dispose des installations nécessaires pour pouvoir s’acquitter de sa tâche et, dans ce contexte, l’invite à procéder à une réallocation de ressources afin de permettre au Programme des Nations Unies en faveur des handicapés d’apporter au Comité spécial l’appui dont il a besoin;
  12. Encourage les États Membres à faire participer des handicapés, des représentants d’organisations de handicapés et des experts aux préparatifs des travaux du Comité spécial;
  13. Encourage également les États Membres à inclure des handicapés et/ou des experts des questions relatives aux handicapés dans leur délégation aux réunions du Comité spécial;
  14. Décide de créer un fonds de contributions volontaires pour favoriser la participation aux réunions du Comité spécial d’organisations non gouvernementales et d’experts originaires de pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, et invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à verser des contributions à ce fonds;
  15. Prie le Secrétaire général de lui transmettre, à sa cinquante-huitième session, un rapport détaillé établi par le Comité spécial.

77e séance plénière
18 décembre 2002


  1. Documents officiels du Conseil économique et social, 2002, Supplément no3 (E/2002/23), chap.II, sect.A.
  2. Résolution 48/96, annexe.
  3. Voir A/57/357.
  4. Ibid., par.10.

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