Développement et droits de l'homme pour tous

Promotion et protection des droits de l’homme : Convention relative aux droits des personnes handicapées [A/62/439/Add.5]

Rapport de la Troisième Commission*

Rapporteuse : Mme Tebatso Future Baleseng (Botswana)

 

  1. Introduction
    1. À sa 3e séance plénière, le 21 septembre 2007, sur la recommandation du Bureau, l’Assemblée générale a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante-deuxième session, sous le point intitulé « Promotion et protection des droits de l’homme », le point subsidiaire intitulé « Convention relative aux droits des personnes handicapées » et de le renvoyer à la Troisième Commission.
    2. À ses 22e à 33e séances, du 24 au 26 et du 29 au 31 octobre 2007, la Commission a consacré un débat général à ce point subsidiaire ainsi qu’aux points subsidiaires 70 b) et c); à ses 39e et 48e séances, les 8 et 19 novembre, elle s’est prononcée sur le point e). Ces séances sont présentées dans les comptes rendus analytiques pertinents (A/C.3/62/SR.22 à 33, 39 et 48).
    3. À la 22e séance, le 24 octobre, une déclaration liminaire a été faite par le Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social (Département des affaires économiques et sociales) (voir A/C.3/62/SR.22).
    4. Pour les documents dont la Commission était saisie concernant le point 70 e), voir A/62/439.
  2. Examen des projets de résolution A/C.3/62/L.36 et Rev.1
    1. À la 39e séance, le 8 novembre, le représentant du Mexique a, au nom de l’Allemagne, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Argentine, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, du Costa Rica, d’El Salvador, de l’Équateur, de l’Espagne, de l’Estonie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Finlande, du Honduras, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, du Japon, de la Jordanie, du Mexique, de Moldova, du Monténégro, de la Nouvelle-Zélande, du Panama, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République dominicaine, de la République tchèque, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Serbie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède, de la Trinité-et-Tobago et de l’Uruguay, présenté un projet de résolution intitulé « Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif » (A/C.3/62/L.36). Par la suite, l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Angola, l’Arménie, la Bolivie, le Cameroun, le Cap-Vert, le Chili, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Croatie, la France, la Grèce, le Guatemala, la Jamaïque, la Lettonie, le Libéria, la Lituanie, le Maroc, Maurice, la Namibie, le Nicaragua, le Nigéria, l’Ouganda, le Paraguay, les Philippines, la Roumanie, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tunisie et la Turquie se sont joints aux auteurs du projet de résolution qui avait la teneur suivante :

      « L’Assemblée générale,

      Rappelant ses résolutions précédentes sur la question, dont la plus récente est la résolution 61/106 du 13 décembre 2006, ainsi que les résolutions pertinentes de la Commission du développement social et de la Commission des droits de l’homme,

      1. Se félicite de l’adoption, le 13 décembre 2006, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, et espère que ces instruments entreront rapidement en vigueur;
      2. Se félicite aussi de ce que, depuis que la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant ont été ouverts à la signature le 30 mars 2007, cent dix-huit États ont signé et sept ont ratifié la Convention et soixante-sept États ont signé et trois ont ratifié le Protocole facultatif, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais;
      3. Invite le Secrétaire général et le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant, notamment en leur apportant l’assistance voulue en vue de parvenir à une adhésion universelle;
      4. Prie le Secrétaire général de fournir le personnel et les moyens nécessaires pour aider la Conférence des États parties à exercer effectivement ses fonctions et de prévoir toutes les dispositions à prendre pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement du comité prévu par la Convention et son Protocole facultatif lorsque la Convention sera entrée en vigueur, ainsi que pour assurer la diffusion d’informations sur ces deux instruments;
      5. Prie aussi le Secrétaire général de continuer d’appliquer progressivement des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention, en particulier lorsque des travaux de rénovation sont entrepris;
      6. Demande aux organismes des Nations Unies de continuer à diffuser des informations accessibles aux personnes handicapées sur la Convention et le Protocole facultatif, de s’employer à ce que ces deux instruments soient bien compris, de préparer leur entrée en vigueur et d’aider les États parties à appliquer leurs dispositions, et invite les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à faire de même;
      7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur l’état de la Convention et du Protocole facultatif et sur l’application de la présente résolution. »
    2. À sa 48e séance, le 19 novembre, la Commission était saisie d’un projet de résolution révisé (A/C.3/62/L.36/Rev.1) présenté par l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Angola, Antigua-et-Barbuda, l’Argentine, l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, la Bulgarie, le Cameroun, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, le Congo, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Danemark, l’Équateur, El Salvador, l’Espagne, l’Estonie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Finlande, la France, le Ghana, la Grèce, le Guatemala, le Honduras, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, la Jamaïque, le Japon, la Jordanie, la Lettonie, le Libéria, la Lituanie, le Luxembourg, Madagascar, le Maroc, Maurice, le Mexique, Moldova, le Monténégro, la Namibie, le Nicaragua, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l’Ouganda, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la République dominicaine, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, le Sénégal, la Serbie, la Sierra Leone, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Trinité-et-Tobago, la Tunisie, la Turquie, l’Uruguay et le Venezuela (République bolivarienne du). Par la suite, la Barbade, le Bénin, le Brésil, le Cambodge, Chypre, la Colombie, les Comores, la Gambie, la Grenade, la Guinée, le Liban, le Lesotho, le Mali, Malte, la Mauritanie, la République-Unie de Tanzanie, le Soudan, le Suriname, le Swaziland, le Tchad et la Thaïlande se sont joints aux auteurs du projet de résolution révisé.
    3. À la même séance, le Secrétaire de la Commission a donné lecture d’un état des incidences du projet de résolution sur le budget-programme (voir A/C.3/62/SR.48).
    4. À la même séance, la représentante de l’Australie a fait une déclaration (voir A/C.3/62/SR.48).
    5. Toujours à la 48e séance, la Commission a adopté sans mise aux voix le projet de résolution A/C.3/62/L.36/Rev.1 (voir par. 10).
  3. Recommandation de la Troisième Commission
    1. La Troisième Commission recommande à l’Assemblée générale l’adoption du projet de résolution suivant :

    Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

    L’Assemblée générale,

    Rappelant ses résolutions précédentes sur la question, dont la plus récente est la résolution 61/106 du 13 décembre 2006, ainsi que les résolutions pertinentes de la Commission du développement social et de la Commission des droits de l’homme,

    1. Se félicite de l’adoption, le 13 décembre 2006, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées1 et du Protocole facultatif2 s’y rapportant, et espère que ces instruments entreront rapidement en vigueur;
    2. Se félicite aussi que, depuis que la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant ont été ouverts à la signature le 30 mars 2007, cent dix-huit États aient signé et sept ratifié la Convention et soixante-sept États signé et trois ratifié le Protocole facultatif, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais;
    3. Invite le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant, notamment en leur apportant l’assistance voulue en vue de parvenir à une adhésion universelle;
    4. Prie le Secrétaire général de fournir le personnel et les moyens nécessaires à la Conférence des États parties pour exercer effectivement ses fonctions, et de prévoir toutes les dispositions qu’il faudra prendre pour mettre en place et faire fonctionner le comité prévu par la Convention et son Protocole facultatif lorsque la Convention sera entrée en vigueur, et assurer la diffusion d’informations sur ces deux instruments;
    5. Prie aussi le Secrétaire général de continuer d’appliquer progressivement des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention, en particulier lorsque des travaux de rénovation sont entrepris;
    6. Demande aux organismes des Nations Unies de continuer à diffuser des informations accessibles aux personnes handicapées sur la Convention et le Protocole facultatif, de s’employer à ce que ces deux instruments soient bien compris, de préparer leur entrée en vigueur et d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations au titre de ces instruments, et invite les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à faire de même;
    7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur l’état de la Convention et du Protocole facultatif et sur l’application de la présente résolution.

 


* Le rapport de la Commission sur ce point va paraître en sept parties sous la cote A/62/439 et Add.1 à 6.

  1. Résolution 61/106, annexe I.
  2. Ibid., annexe II.

 

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