Développement et droits de l'homme pour tous

État de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant [A/62/230]

Rapport du Secrétaire général

 

Résumé

Le présent rapport fait suite à la résolution 61/106 par laquelle l’Assemblée générale a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant. Conformément à la demande de l’Assemblée générale, le présent rapport donne un aperçu de l’état de la Convention au 3 août 2007. Il décrit brièvement les dispositions techniques rendues nécessaires en matière de personnel et de moyens pour que la Conférence des États parties et le Comité créé au titre de la Convention et du Protocole facultatif puissent exercer effectivement leurs fonctions, ainsi que l’application progressive des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies. Il montre également les efforts déployés récemment par l’ONU et les institutions spécialisées pour diffuser l’information sur la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant.

 

 

  1. Introduction
    1. Par sa résolution 61/106 du 13 décembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant. L’Assemblée générale a engagé les États Membres à envisager de signer et de ratifier en priorité la Convention et le Protocole facultatif. L’Assemblée générale a également invité le Secrétaire général à lui soumettre à sa soixante-deuxième session un rapport sur l’état de la Convention et du Protocole; à appliquer progressivement les normes et les directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies; elle a demandé aux institutions et organismes des Nations Unies de diffuser l’information concernant la Convention et le Protocole facultatif. Le présent rapport a été établi en application de cette résolution.
    2. Le présent rapport s’articule comme suit : la deuxième section présente l’état de la Convention au 3 août 2007. Il convient de noter que le nombre de pays ayant signé et ratifié la Convention a probablement augmenté depuis la rédaction du rapport1. Cette section décrit également brièvement les arrangements techniques nécessaires en matière de personnel et de moyens que le Secrétaire général a pris pour que la Convention et le Protocole facultatif puissent exercer effectivement leurs fonctions. La troisième section retrace brièvement l’application progressive des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies. La dernière section du rapport présente les efforts déployés récemment par l’ONU et ses organismes pour diffuser l’information concernant la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant.
  2. État de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
    1. L’Assemblée générale, par sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001, a créé un comité spécial ayant pour tâche « d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés en tenant compte de l’approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination et des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social ». Le Comité spécial a tenu sa première réunion en juillet 2002 et, lors de sa deuxième réunion en juin 2003, a décidé de créer un groupe de travail chargé d’élaborer et de présenter un projet de convention qui servirait de base de négociation aux États Membres. Le Groupe de travail a tenu une séance de deux semaines en janvier 2004 et a arrêté un projet de convention. Dans sa résolution 58/246, l’Assemblée générale a invité le Comité spécial à entamer les négociations sur le projet de convention. Le Comité spécial s’est réuni deux fois par an et, lors de sa 8e séance tenue le 25 août, a adopté le projet de convention relative aux droits des personnes handicapées, y compris un protocole facultatif, dans son ensemble, sans le mettre aux voix. À la reprise de sa 8e séance le 5 décembre 2006, le Comité a transmis à l’Assemblée générale, pour adoption, le projet final de rapport, ainsi que le texte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, tel qu’amendé, et le Protocole facultatif. L’Assemblée générale a adopté, le 13 décembre 2006, par sa résolution 61/106, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant.
    2. À l’ouverture de la cérémonie de signature, le 30 mars 2007, la Convention a été signée par 81 États et par la Communauté européenne. Le Protocole facultatif a été signé par 44 autres États. La Convention a également été ratifiée le même jour par la Jamaïque. À cette cérémonie, 127 décisions ont été prises concernant la Convention et le Protocole, ce qui constitue un nombre sans précédent à une cérémonie de signature.
    3. Au 3 août 2007, la Convention avait été signée par 100 États et la Communauté européenne et le Protocole facultatif par 56 États (voir l’annexe au rapport). Outre la Jamaïque, la Hongrie a ratifié la Convention. El Salvador, la Pologne et Malte ont émis des réserves à la signature. La Belgique, l’Égypte, Malte et les Pays-Bas ont fait des déclarations à la signature2. Conformément à son article 45, la Convention entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion. En application de son article 13, le Protocole facultatif entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.
    4. La Convention a offert au Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCR) une occasion unique de collaborer. Mais, surtout, elle consacre les droits des personnes handicapées et énonce les mesures que l’État doit prendre dans le domaine du développement pour garantir l’application de ces droits. Cette conception du développement fondée sur les droits de l’homme a permis au Département et au HCR de collaborer étroitement et de tirer parti de leur expertise respective. Cette collaboration se poursuivra pendant la phase d’application de la Convention. Il est notamment prévu que le Comité des droits des personnes handicapées soit appuyé à Genève par le HCR et que le service de la Conférence des États parties soit assuré à New York par le Département. Ainsi, la Convention bénéficiera de l’expertise de chacune des deux entités, qui joueront un rôle actif et continu pendant sa phase d’application.
    5. Il convient de noter que le Secrétaire général a établi, dans une déclaration (A/C.5/61/15) datée du 7 décembre 2006, les incidences sur le budget-programme de l’adoption de la Convention. Cette déclaration présente les incidences financières des activités requises au titre de la Convention : Conférence des États parties à la Convention; séances du Comité; préparation des rapports à soumettre par les États parties à la Convention; traitement des communications provenant des particuliers et examen, par le Comité, des violations commises par les États parties au titre du Protocole facultatif; accessibilité des locaux et des services conformément à la Convention.
  3. Mesures concernant les normes et les directives
    1. Dans sa résolution 61/106, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’appliquer progressivement des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies, en particulier lorsque des travaux de rénovation sont entrepris. En conséquence, le Secrétariat de l’ONU a commencé à réfléchir aux moyens de remplir ses obligations au titre de la Convention.
    2. Le Secrétaire général propose de regrouper ces normes et ces directives en trois grandes catégories : information, y compris les technologies de l’information; ressources humaines, y compris le recrutement et la formation, ainsi que la gestion des fonctionnaires handicapés; installations physiques, y compris l’accessibilité des locaux pour les fonctionnaires, les délégués et/ou les visiteurs handicapés. Au sein du Secrétariat, l’application de ces normes et de ces directives a des incidences sur le Département de l’information, le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, le Département de la sûreté et de la sécurité, ainsi que sur le Département de la gestion. Le Secrétariat doit également tenir compte de problèmes particuliers tels que la présentation des documents dans les six langues officielles. Comme cette obligation s’applique à l’ensemble du système, il sera long et difficile de déterminer les aspects des opérations et services des Nations Unies qu’il faudra adapter pour les rendre conformes aux principes et dispositions de la Convention. Le Département de la gestion a pris cette initiative au sein du Secrétariat et le Département des affaires économiques et sociales lui apporte un appui fonctionnel. La question sera examinée par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, dans le cadre du Comité de haut niveau chargé des questions de gestion. Pour lancer le plan d’action du Secrétaire général visant à observer les prescriptions de la Convention, le Département des affaires économiques et sociales a pris des contacts avec des gouvernements ayant une expérience de l’application de lois antidiscriminatoires aux niveaux fédéral et des États, afin de connaître les enseignements qui ont été tirés, ainsi que les expériences et les outils pouvant être utiles. Il faudra, en outre, diffuser une circulaire du Secrétaire général énonçant la politique et les principes appliqués.
    3. Le Département de l’information a lancé un certain nombre d’initiatives pour améliorer l’accessibilité des sites Web de l’ONU et la rendre conforme aux directives en la matière du World Wide Web Consortium. Les administrateurs de sites ont organisé des cours de formation sur les principes de l’accessibilité et sur la manière de les appliquer. Des mises à jour ont été opérées sur la page d’accueil de l’ONU et sur plusieurs autres pages. Le Département a également mis en place une équipe spéciale chargée de formuler des directives et des procédures pour l’application de l’accessibilité des sites Web dans l’ensemble du système des Nations Unies. Créée en 2007, l’Équipe spéciale comprend cinq membres représentant la Section des services Web. Elle devrait produire ses projets de recommandations d’ici fin août. Conformément aux résolutions de l’Assemblée générale, toutes les pages Web nouvelles ou mises à jour, émanant du Département, qui est chargé de gérer le site Web de l’ONU, doivent se conformer à ces directives lorsqu’elles deviendront les normes de l’Organisation.
    4. Par ailleurs, le Département des affaires économiques et sociales a mis au point en 2004 son site Web actuel, afin de diffuser avec efficacité les mises à jour concernant les réunions du Comité spécial chargé de rédiger la Convention. La Convention ayant été adoptée, il est nécessaire de disposer d’un site Web qui, par son style et son contenu, en explique l’importance et en symbolise les principes. Pour ce faire, un nouveau site Web (http://www.un.org/disabilities), dont le lancement est prévu au printemps 2007, est en cours d’élaboration. Il aura plusieurs fonctions : il sera le portail du Secrétariat par lequel seront effectuées certaines activités officielles; il facilitera la communication entre parties prenantes; il diffusera les bonnes pratiques. Dans la mesure du possible, le site Web sera accessible au moins à un niveau AA de conformité aux directives pour l’accessibilité (Web Content Accessibility Guidelines) arrêtées par le World Wide Web Consortium.
  4. Activités exécutées à l’appui de la Convention
    1. Dans sa résolution 61/106, l’Assemblée générale demande aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations de diffuser des informations sur la Convention et le Protocole facultatif et de s’employer à ce qu’ils soient bien compris. Les fonctionnaires du Département des affaires économiques et sociales et du HCR ont organisé de nombreuses initiatives interinstitutions de sensibilisation à la Convention et y ont pris part en même temps que des États, des organisations gouvernementales et des organisations de personnes handicapées, comme dans les exemples qui suivent.
    2. Le Département des affaires économiques et sociales a organisé, du 21 au 23 février 2007 à New York, une réunion du groupe d’experts sur la garantie de l’accès, à l’appui de la Convention. Ont été invités à y participer, des experts travaillant dans des domaines couverts par la Convention, notamment des représentants d’organisations de personnes handicapées et des organismes des Nations Unies. Les experts devaient évaluer et cartographier les connaissances actuelles et les interventions permettant de garantir aux personnes handicapées l’accès à plusieurs domaines. Ils ont également cerné les lacunes des interventions actuelles et les domaines devant faire l’objet d’améliorations, les sources de connaissances, les actions prioritaires, et ils ont formulé des recommandations et des directives pour cartographier les domaines d’intervention à l’échelle mondiale grâce à un système de gestion des connaissances.
    3. Des efforts ont été également déployés pour une sensibilisation aux droits fondamentaux des personnes handicapées, au sein des mécanismes de protection des droits de l’homme. Le HCR a commencé à produire des documents pour aider les États dans le processus de ratification et d’application de la Convention. À cet effet, l’Union interparlementaire, le HCR et le Département des affaires économiques et sociales préparent actuellement un manuel sur la Convention et le Protocole facultatif à l’usage de parlementaires, pour aider ceux-ci dans le processus de la ratification et de l’application. Le manuel sera disponible à la fin du printemps 2007. De plus, en juillet 2007, le HCR a envoyé un questionnaire aux organisations représentatives des personnes handicapées et revoit actuellement sa publication intitulée « Working with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights: A Handbook for NGOs » (travailler avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme : manuel à l’usage des ONG), afin de faire connaître aux personnes handicapées les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. Le HCR s’est efforcé de montrer comment la Convention et le Protocole facultatif pouvaient aider les États à appliquer les dispositions relatives à l’assistance aux victimes dans le cadre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel.
    4. Le Département des affaires économiques et sociales et le HCR ont également collaboré pour promouvoir la Convention et le Protocole facultatif aux niveaux régional et national. Des activités de sensibilisation à la Convention et au Protocole facultatif ont eu lieu aux bureaux sous-régionaux du HCR pour l’Asie du Sud-Est (Bangkok) et l’Afrique (Addis-Abeba) et dans le cadre de conférences régionales auxquelles les fonctionnaires du Département ont participé à Bruxelles, à Bangkok et à Panama. À la demande des États, le HCR a mené des activités de sensibilisation à la Convention et au Protocole facultatif, par l’intermédiaire de ses bureaux de pays en Afghanistan, en Angola, en Colombie, au Kirghizistan, en Ouganda et dans les territoires palestiniens occupés. En outre, les fonctionnaires du HCR et du Département ont déployé des efforts pour promouvoir la Convention à plusieurs réunions mondiales d’organisations de personnes handicapées.
    5. Le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ont favorisé une sensibilisation accrue à la Convention. Le Secrétaire général, dans son message vidéo à la septième Assemblée de l’Organisation mondiale des personnes handicapées, tenue à Séoul, souligne que la Convention vise à favoriser des sociétés fondées sur l’inclusion, qui s’efforcent de maximiser tout le potentiel de l’ensemble de leurs citoyens. L’application de la Convention bénéficiera non seulement aux personnes handicapées, mais également à la société, puisque rien n’empêchera de jouir de tous les droits, et que la participation pleine et effective ainsi que l’inclusion seront favorisées. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a également contribué activement à faire prendre conscience des deux instruments. Le 26 mars 2007, elle a pris la parole à une réunion-débat sur la Convention et le Protocole facultatif, lors de la quatrième session du Conseil des droits de l’homme. En mars et avril 2007, pour marquer l’ouverture à la signature de la Convention, la Haut-Commissaire a organisé, avec le Gouvernement mexicain, une exposition d’artistes peintres de la Mexican School of Down Art, qui a notamment pour objectif de promouvoir la pleine participation des personnes ayant le syndrome de Down. Le 30 mars 2007, elle a participé à la cérémonie de signature de la Convention et du Protocole facultatif et a prononcé le discours d’ouverture du dialogue de haut niveau sur le thème : « De la vision à l’action : vers l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ». Le 16 juillet 2007, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a rédigé une déclaration à l’occasion de l’ouverture du Congrès mondial de la Fédération mondiale des sourds, qui s’est tenu à Madrid, ce qui témoigne de l’importance du partenariat entre la société civile et l’ONU, pour ce qui est de l’application de la Convention.
    6. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a commencé à travailler étroitement avec les rapporteurs spéciaux pour promouvoir la Convention. En novembre 2006, il a organisé, avec la participation du Département des affaires économiques et sociales, un séminaire d’experts à l’intention du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, sur le thème « le droit à l’éducation des personnes handicapées ». Le Rapporteur spécial a présenté au Conseil des droits de l’homme son rapport (A/HRC/4/29), qui a été reçu avec satisfaction pendant les échanges de vues. En mai 2007, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a organisé, à son siège à Paris, avec la participation du Rapporteur spécial, une table ronde pour sensibiliser l’opinion au rapport, ainsi qu’aux droits à l’éducation des personnes handicapées. Un deuxième séminaire de même nature est prévu pour décembre 2007, avec le Rapporteur spécial chargé d’examiner la question de la torture; il aura pour thème le droit de ne pas être torturé et les personnes handicapées. En juin 2007, le Haut-Commissariat a fait un exposé sur la Convention et le Protocole facultatif à l’intention des rapporteurs spéciaux, dans le cadre de leur réunion annuelle. Dans le rapport de cette réunion, les rapporteurs spéciaux encouragent tous les rapporteurs à accorder l’attention nécessaire, dans le cadre de leur mandat, aux défis particuliers que les personnes handicapées doivent relever pour jouir de leurs droits fondamentaux.
    7. Au niveau interinstitutions, lors de la douzième session du Comité de haut niveau sur les programmes du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies, tenue en septembre 2006, le Département des affaires économiques et sociales a présenté une note sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, montrant que la Convention constitue un important changement d’orientation dans la façon dont sont considérées les personnes handicapées, et qui appelle à l’adoption d’une stratégie à l’échelle du système pour faire avancer son application. La note recommande que le Comité de haut niveau crée un groupe d’appui interinstitutions chargé, suivant un calendrier précis, de préparer cette stratégie. La proposition a été entérinée et le Département a invité le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies à convoquer et diriger le groupe d’appui (voir CEB/2006/7, par. 58).
    8. Des progrès ont été accomplis pour la création et la mise en place du groupe interinstitutions. Compte tenu de l’évolution encourageante de la Convention au cours des mois passés et de son entrée en vigueur attendue sous peu, il a été suggéré que le Comité de haut niveau réexamine la question de la stratégie à adopter à l’échelle du système, afin que son application renforce le processus, et qu’il établisse un cadre plus concret pour réunir le groupe interinstitutions.
    9. Par ailleurs, alors que les processus formels sont encore en cours d’élaboration, de nombreux bureaux et institutions des Nations Unies, en dehors du Secrétariat, ont commencé, de manière informelle, à internaliser les principes généraux de la Convention, à leur siège et sur le terrain. Plusieurs réunions interinstitutions ont été organisées et abritées par le Département des affaires économiques et sociales et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que par la Banque mondiale, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’UNESCO et d’autres institutions spécialisées. En février par exemple, le HCR a organisé une réunion d’information à l’intention des organisations intergouvernementales et non gouvernementales basées à Genève, pour leur faire le point sur la Convention. En juin 2007, les fonctionnaires du HCR et du Département des affaires économiques et sociales ont participé à une réunion accueillie par la Banque mondiale sur le thème « Convention relative aux droits des personnes handicapées : chances offertes aux organismes de développement dans le secteur des infrastructures », qui visait à discuter du rôle et de la coopération des différentes organisations, en ce qui concerne l’application de la Convention. De plus, plusieurs bureaux et institutions ont entamé un examen des programmes en place pour mieux appuyer l’application de la Convention. Beaucoup d’institutions ont également commencé à réviser leurs processus et procédures internes afin d’en évaluer l’accessibilité et de savoir s’il faut les adapter, sur la base des principes de la Convention. Comme beaucoup de ces activités sont au stade de la planification, on pourra établir sous peu une vue d’ensemble plus complète des activités des organismes des Nations Unies à l’appui de la Convention.

 


  1. Pour connaître le nombre le plus récent de pays ayant signé et ratifié la Convention, aller au site des Collection des Traités des Nations Unies.
  2. Les textes des déclarations et des réserves sont disponibles sur le site des Collection des Traités des Nations Unies

 

 

Annexe

Liste des États ayant signé et ratifié, au 3 août 2007, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant

Nombre d’États signataires de la Convention : 101
Nombre d’États signataires du Protocole facultatif : 56

  1. Afrique du Sud*
  2. Algérie*
  3. Allemagne*
  4. Andorre*
  5. Antigua-et-Barbuda*
  6. Argentine*
  7. Arménie*
  8. Australie
  9. Autriche*
  10. Bahreïn
  11. Bangladesh
  12. Barbade
  13. Belgique*
  14. Brésil*
  15. Burkina Faso*
  16. Burundi*
  17. Canada
  18. Cap-Vert
  19. Chili*
  20. Chine
  21. Chypre*
  22. Colombie
  23. Congo*
  24. Costa Rica*
  25. Côte d’Ivoire*
  26. Croatie*
  27. Cuba
  28. Danemark
  29. Dominique
  30. Égypte
  31. El Salvador*
  32. Équateur*
  33. Espagne*
  34. Éthiopie
  35. Ex-République yougoslave de Macédoine
  36. Finlande*
  37. France
  38. Gabon
  39. Ghana*
  40. Grèce
  41. Guatemala*
  42. Guinée
  43. Guyana
  44. Honduras
  45. Hongrie**
  46. Inde
  47. Indonésie
  48. Irlande
  49. Islande*
  50. Israël
  51. Italie*
  52. Jamaïque**
  53. Jordanie*
  54. Kenya
  55. Liban*
  56. Libéria*
  57. Lituanie*
  58. Luxembourg*
  59. Mali*
  60. Malte*
  61. Maroc
  62. Mexique*
  63. Moldova
  64. Mozambique
  65. Namibie*
  66. Nicaragua
  67. Niger*
  68. Nigéria*
  69. Norvège
  70. Nouvelle-Zélande
  71. Ouganda*
  72. Panama*
  73. Paraguay*
  74. Pays-Bas
  75. Pérou*
  76. Pologne
  77. Portugal*
  78. Qatar*
  79. République arabe syrienne
  80. République centrafricaine*
  81. République de Corée
  82. République dominicaine*
  83. République tchèque*
  84. République-Unie de Tanzanie
  85. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
  86. Saint-Marin*
  87. Sénégal*
  88. Seychelles*
  89. Sierra Leone*
  90. Slovénie*
  91. Soudan
  92. Sri Lanka
  93. Suède*
  94. Suriname
  95. Thaïlande
  96. Tunisie*
  97. Turquie
  98. Uruguay
  99. Vanuatu
  100. Yémen*
  101. Communauté européenne

 

*  Indique que le pays a signé la Convention et le Protocole facultatif.
**  Indique que le pays a ratifié la Convention.