Développement et droits de l'homme pour tous

Droits fondamentaux des handicapés [A/56/263]

I. Introduction

  1. La présente note est soumise conformément à la résolution 2000/51 de la Commission des droits de l’homme, en date du 25 avril 20001, dans laquelle la Commission priait le Secrétaire général de rendre compte tous les deux ans à l’Assemblée générale de l’état d’avancement de l’action engagée pour assurer aux handicapés la pleine reconnaissance et l’exercice sans réserve de leurs droits fondamentaux. Cette demande a été approuvée par le Conseil économique et social dans sa décision 2000/268 du 28 juillet 2000.
  2. Le but de cette note est d’informer l’Assemblée générale des faits nouveaux importants dans ce domaine.

II.  Organes de surveillance de l’application des traités

  1. Comité des droits de l’enfant
    1. Le Comité des droits de l’enfant a systématiquement soulevé la question des enfants handicapés. À la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés2 et des recommandations qu’il a adoptées lors de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés, le 6 octobre 1997 (voir CRC/C/69, par. 338), le Comité a recommandé la mise en place de programmes de dépistage précoce pour prévenir les handicaps, la recherche de solutions de rechange au placement en institution des enfants handicapés et l’organisation de campagnes de sensibilisation pour faire diminuer la discrimination à l’encontre de ces enfants et les intégrer dans la société.
    2. S’agissant de la mise en oeuvre de l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant3, le Comité a noté l’insuffisance des mesures adoptées pour veiller à ce que tous les enfants exercent pleinement les droits reconnus dans la Convention, notamment en ce qui concerne l’accès des groupes vulnérables à l’éducation et aux services de santé.
    3. À la lumière de l’article 23 de la Convention, qui concerne les enfants mentalement ou physiquement handicapés et qui repose sur le principe suivant lequel ces enfants doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité, le Comité a déclaré que les États parties devraient élaborer des programmes destinés à faciliter la participation active des enfants handicapés à la vie de la collectivité. Il a encouragé l’adoption d’une approche axée sur l’insertion, permettant aux enfants handicapés de profiter de tous les services offerts et de s’épanouir dans leur milieu naturel, tout en disposant de services et de programmes spécialisés adaptés à leurs besoins. Le Comité s’est déclaré préoccupé par l’insuffisance d’infrastructures adéquates ainsi que par le manque de personnel qualifié et d’établissements spécialisés pour ces enfants.
    4. Le Comité a aussi recommandé la collecte systématique, dans l’ensemble des domaines couverts par la Convention, de données qualitatives et quantitatives désagrégées sur toutes les catégories d’enfants, y compris les enfants handicapés, afin d’évaluer et de mesurer les progrès accomplis et de déterminer l’impact des politiques adoptées.
    5. Dans l’une de ses observations finales, le Comité a noté que, si le pourcentage de handicapés parmi la population enfantine était faible, les enfants handicapés étaient fréquemment abandonnés et en butte à la discrimination. À cet égard, le Comité a recommandé que les États parties à la Convention étudient plus avant les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap.
    6. Le Comité s’est par ailleurs déclaré préoccupé du fait que, dans certains cas, un grand nombre de naissances ont lieu en l’absence de travailleurs de la santé compétents et a exprimé sa vive inquiétude devant les conséquences qu’une telle situation pouvait avoir en aggravant les risques de maladie et de handicap découlant de problèmes évitables liés à l’accouchement.
  2. Comité des droits économiques, sociaux et culturels
    1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a réalisé un important travail en ce qui concerne l’interprétation à donner aux principes juridiques internationaux applicables aux handicapés. Dans son Observation générale n°5 (1994) relative aux personnes souffrant d’un handicap, le Comité a défini les droits des personnes souffrant de handicap et a mentionné explicitement leur droit à la santé physique et mentale, à savoir notamment le droit aux services médicaux et sociaux leur permettant d’atteindre et de conserver un niveau optimal d’indépendance et d’activité. Dans son Observation générale n°14 (2000), le Comité a donné une interprétation opérationnelle du droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, en réaffirmant les dispositions de l’Observation générale n°5 concernant notamment le droit à la santé physique et mentale. Le Comité a souligné la nécessité de veiller à ce que non seulement le secteur public de la santé, mais également les fournisseurs privés de services et d’équipements sanitaires respectent le principe de la non-discrimination à l’égard des personnes souffrant d’un handicap.
    2. Dans une observation finale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté que les déclarations des Nations Unies relatives à certains groupes de personnes, tels que les minorités, les populations autochtones, les détenus et les personnes handicapées n’étaient pas encore traduites dans des instruments juridiquement contraignants et que les dispositions relatives à certains de ces groupes figuraient cependant dans d’autres instruments universels tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples autochtones et tribaux dans les pays indépendants ou la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (E/C.12/1998/23, par. 117).
    3. Le Comité a par ailleurs appelé l’attention sur la situation particulière des personnes atteintes de maladie mentale ou de handicap et sur la nécessité d’adopter une législation pour garantir que les droits qui leur sont reconnus par le Pacte soient pleinement protégés (E/C.12/1/Add.10, par. 43).
  3. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
    1. Dans un certain nombre d’observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté que, bien qu’il soit difficile de rassembler des données sur le rapport entre handicap et droits fondamentaux, on peut facilement conclure que les handicapés vivent souvent dans des conditions précaires. Parmi les principales causes de handicap, on trouve la malnutrition, ainsi que l’insuffisance des soins de santé, notamment les soins prénatals, obstétricaux et postnatals et l’absence de programmes d’immunisation.

III. Mécanismes de la Commission des droits de l’homme

  1. La Commission des droits de l’homme a continué de mettre l’accent sur les droits fondamentaux des handicapés. En outre, à la cinquante-septième session de la Commission, en 2001, certains rapporteurs chargés d’enquêtes par thème ont établi un lien entre la situation des handicapés et le non-respect des droits de l’homme.
  2. Dans son premier rapport à la Commission, le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable a examiné les liens entre le non-respect des droits de l’homme et la situation des handicapés. S’agissant des travaux des organes de surveillance de l’application des traités sur la question du logement convenable, le Rapporteur spécial a noté diverses mentions du droit à un logement convenable dans l’Observation générale n°5 (1994) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en ce qui concerne les personnes souffrant d’un handicap. Dans cette observation générale, le Comité mentionne les effets en matière de logement de la discrimination fondée sur le handicap. Mentionnant la règle 4 des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés4, le Comité a déclaré qu’outre la nécessité de garantir aux personnes souffrant d’un handicap le droit à une alimentation suffisante et à un logement accessible et de répondre à leurs autres besoins fondamentaux, il était aussi indispensable de veiller à ce que ces personnes disposent de services d’appui, aides techniques comprises, pour les aider à acquérir une plus grande indépendance dans la vie quotidienne et à exercer leurs droits. Par ailleurs, dans son rapport (E/CN.4/2001/53), le Rapporteur spécial de la Commission sur le droit à l’alimentation a noté qu’une étude interorganisations5 réaffirmait que la sous-alimentation et la malnutrition permanentes graves menaient à la mort précoce et étaient causes de nombreuses maladies entraînant presque toujours de graves lésions comme un manque de développement des cellules cérébrales chez les nourrissons ou la cécité par carence de vitamine A. D’après cette étude, la faim et la malnutrition permanentes et graves constituent aussi une malédiction héréditaire : chaque année des dizaines de millions de mères gravement sous-alimentées mettent au monde des dizaines de millions d’enfants gravement atteints.
  3. Le Rapporteur spécial de la Commission sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan a mentionné dans son rapport (E/CN.4/2001/43 et Add.1) que le conflit actuel faisait chaque jour de nouvelles victimes, tant en raison de la violence physique que du stress psychologique et que, selon des estimations, de 3% à 4% des Afghans étaient handicapés, au point d’avoir besoin d’un certain type de service ou d’assistance.
  4. Dans le rapport du Secrétaire général sur la protection des droits de l’homme dans le contexte du VIH/sida (E/CN.4/2001/80), il a été noté que toute nouvelle législation devrait explicitement mentionner l’interdiction de discrimination fondée sur la situation de handicapé.

IV.  Activités du Haut Commissariat des Nations Nations aux droits de l’homme

  1. Le Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur la situation des handicapés a été nommé en 1994 pour suivre l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés. Le mandat du Rapporteur spécial prévoit qu’il fait rapport tous les deux ans sur ses activités à la Commission des droits de l’homme. En conséquence, le Rapporteur spécial a présenté des rapports à la Commission en 1996, 1998 et 2000. Dans la résolution 2000/51, la Commission a invité le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en coopération avec le Rapporteur spécial sur la situation des handicapés, à examiner des mesures visant à renforcer la protection et la surveillance des droits fondamentaux des personnes handicapées et à solliciter des contributions et des propositions des parties intéressées. Par cette résolution, la Commission a invité le Rapporteur spécial et les personnes concernées par les droits de l’homme à traduire les normes internationales en mesures concrètes susceptibles d’influer sur les activités de la Commission et sur les mécanismes qu’elle a mis en place, comme les rapporteurs de pays et les rapporteurs chargés d’enquêtes par thème.
  2. Comme suite à la résolution susmentionnée, le Rapporteur spécial a organisé un séminaire pour examiner des moyens d’appliquer la résolution et de faire une plus large place aux droits de l’homme dans le débat sur la situation des handicapés. L’objectif du séminaire, qui s’est tenu à Stockholm en novembre 2000, était d’élaborer des directives pour recenser les violations des droits de l’homme et les abus dont sont victimes les personnes handicapées et d’en rendre compte. Le séminaire a présenté des recommandations à l’intention des personnes concernées par les droits de l’homme et des handicapés.
  3. En outre, comme suite à la résolution de la Commission, le Haut Commissariat aux droits de l’homme a décidé de renforcer ses travaux concernant la situation des handicapés. Il a déjà renforcé son appui aux activités du Rapporteur spécial et a décidé de mettre davantage l’accent sur la question de la situation des handicapés, notamment a) en encourageant les mécanismes mis en place par les Nations Unies pour la défense des droits de l’homme, y compris les rapporteurs spéciaux et les responsables des organes de surveillance de l’application des traités, à s’intéresser davantage aux droits des handicapés et b) en encourageant des organisations non gouvernementales s’occupant de la question de la situation des handicapés à développer leurs relations avec les mécanismes des Nations Unies concernant les droits de l’homme.
  4. C’est ainsi que le Bureau du Haut-Commissariat au Cambodge a participé à un groupe de travail non gouvernemental s’intéressant à la situation des handicapés qui a suivi l’élaboration d’un projet de loi sur la situation des personnes handicapées, qui traite des droits de ces personnes, notamment sous l’angle de la non-discrimination, de la santé et de la sécurité. Dans le cadre d’un projet de coopération technique entrepris en Ouganda par le Haut-Commissariat (voir E/CN.4/2001/104, annexe I), des préparatifs ont eu lieu en vue du lancement de l’audition publique sur la situation des handicapés le 23 octobre 2000.
  5. Le 17 avril 2001, lors de la cinquante-septième session de la Commission des droits de l’homme, le Haut-Commissariat a organisé une réunion consultative rassemblant gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, institutions spécialisées et organes des Nations Unies et institutions nationales, commissions nationales des droits de l’homme notamment, sur les droits de l’homme et la situation des handicapés. Les consultations ont réaffirmé l’importance des droits de l’homme dans la situation des handicapés et la nécessité de renforcer les liens entre le Rapporteur spécial de la Commission du développement social, le Haut Commissariat aux droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme. Elles ont permis aux organisations non gouvernementales s’occupant des personnes handicapées de se déclarer prêtes à collaborer étroitement avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme et les institutions nationales de protection des droits de l’homme et de réaffirmer leur engagement à accorder l’attention voulue, dans leurs activités, à la question des droits fondamentaux des personnes handicapées. Elles ont également permis aux institutions nationales d’échanger leurs données d’expérience en ce qui concerne les pratiques visant à protéger et à promouvoir les droits des handicapés.
  6. La réunion consultative, ouverte par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a été présidée par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur la situation des handicapés. Le Rapporteur spécial a rappelé qu’il devait soumettre son rapport final à la Commission du développement social à sa quarantième session, en 2002, et que l’année qui commençait représentait une étape décisive dans la redéfinition d’une politique internationale à l’égard de la situation des handicapés. Les participants à la réunion ont invité les gouvernements à s’investir dans la promotion et la protection des droits fondamentaux des handicapés et à prendre des mesures concrètes à ce sujet. Ils se sont par ailleurs demandé s’il y avait lieu d’entreprendre la rédaction d’une convention internationale sur la situation des handicapés. En dépit de divergences de vue sur ce point, un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’accorder plus d’importance à la situation des handicapés au niveau international, notamment sous l’angle des droits de l’homme.
  7. À la suite de l’adoption de la résolution 2000/51 de la Commission des droits de l’homme, dans laquelle la Commission a invité le Rapporteur spécial et le Haut-Commissaire à examiner des mesures qui permettraient de renforcer la protection et le suivi des droits fondamentaux des handicapés, le Haut-Commissariat a élaboré un projet visant notamment à établir un cadre de travail permettant de tenir compte de l’importance des droits de l’homme dans la situation des handicapés et à aider le Haut-Commissaire à renforcer les engagements internationaux et nationaux en ce qui concerne la situation des handicapés. La première activité entreprise dans le cadre de ce projet devrait être la publication d’une étude sur les droits de l’homme et la situation des handicapés qui présenterait un inventaire et une évaluation des normes et institutions existantes dans ce domaine et qui proposerait des choix pour l’avenir. Cette étude examinerait aussi la façon dont les mécanismes concernant les droits de l’homme, y compris les organes de surveillance de l’application des traités, abordent la situation des handicapés.

  1. Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2000, Supplément n°3 et rectificatif (E/2000/E et Corr.1), chap. II, sect. A.
  2. Résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe.
  3. Résolution 44/25 de l’Assemblée générale, annexe.
  4. Résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe.
  5. Sous-Comité de la nutrition du Comité administratif de coordination en collaboration avec l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires, Fourth Report on the World Nutrition Situation: Nutrition Throughout the Life Cycle, Genève, janvier 2000 (anglais seulement).

 

Haut de page