Développement et droits de l'homme pour tous

Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées [E/2006/16]

Le Conseil économique et social,

Rappelant la résolution 56/168 de l’Assemblée générale en date du 19 décembre 2001, par laquelle l’Assemblée a créé un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les observateurs, ayant pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées en tenant compte de l’approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination, et des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social,

Rappelant également sa résolution 2005/10 en date du 21 juillet 2005, relative à une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées,

Rappelant en outre la résolution 60/232 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 2005,

Réaffirmant l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et l’interaction de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune,

Convaincu de la contribution qu’une convention apportera à cet égard et se félicitant de l’appui ferme que la communauté internationale manifeste à cette convention et de sa participation soutenue à son élaboration,

Prenant note de l’engagement ferme des gouvernements et des mesures concrètes qu’ils ont prises pour protéger et promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées, notamment par des activités de collaboration et de coopération aux niveaux régional et international visant à renforcer les capacités nationales et à appuyer les efforts des pays pour améliorer les conditions d’existence des handicapés dans toutes les régions,

Se félicitant des importantes contributions que toutes les parties intéressées ont apportées jusqu’à présent aux travaux du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées,

  1. Se félicite des progrès accomplis par le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, dans les négociations sur un projet de convention à sa septième session et invite les États Membres et les observateurs à continuer de participer de façon active et constructive aux travaux du Comité en vue de parvenir ainsi à mettre au point le projet de convention et à le présenter à l’Assemblée générale dans les meilleurs délais, pour adoption, à sa soixante et unième session;
  2. Prie la Commission du développement social de continuer à s’associer au processus de négociation d’un projet de convention internationale, compte tenu de son domaine de compétence et des incidences positives qu’aurait une convention sur la promotion d’une approche ouverte du développement social;
  3. Se félicite de la contribution apportée par la Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée d’étudier la situation des personnes handicapées au processus d’élaboration d’un projet de convention et prie la Rapporteuse spéciale de continuer à contribuer aux travaux du Comité spécial en mettant à profit l’expérience acquise dans le suivi de l’appli­cation des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés1;
  4. Prie le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à appuyer les travaux du Comité spécial, et souligne qu’il importe de poursuivre la coopération et la coordination entre les deux organes afin qu’ils apportent un appui fonctionnel et technique au Comité et fassent mieux connaître ses travaux, notamment en collaboration avec la Rapporteuse spéciale;
  5. Prie les organes, organismes et entités du système des Nations Unies à continuer de participer, le cas échéant, aux travaux du Comité spécial et d’y apporter leur contribution;
  6. Invite les organisations non gouvernementales, les organismes nationaux de protection des handicapés et de défense des droits de l’homme et les experts indépendants intéressés par ces questions à continuer de participer activement aux travaux du Comité spécial et d’y apporter leur contribution, et encourage les organismes compétents des Nations Unies à continuer de promouvoir et d’appuyer la participation active de la société civile aux travaux du Comité spécial conformément aux résolutions de l’Assemblée générale 56/510 du 23 juillet 2002 et 57/229 du 18 décembre 2002;
  7. Prie le Secrétaire général et la Rapporteuse spéciale de rendre compte de l’application de la présente résolution à la Commission du développement social, à sa quarante-cinquième session.

40e séance plénière
26 juillet 2006


  1. Résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe.

 

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