Développement et droits de l'homme pour tous

Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées [E/2005/10]

Le Conseil économique et social,

Rappelant la résolution 56/168 de l’Assemblée générale en date du 19 décembre 2001, par laquelle l’Assemblée a créé un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les observateurs, ayant pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées en tenant compte de l’approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination et des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social,

Rappelant également sa résolution 2004/14 en date du 21 juillet 2004, relative à une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées,

Se félicitant des importantes contributions que toutes les parties intéressées ont apportées jusqu’à présent aux travaux du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables et interdépendants et qu’il est indispensable de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune,

Convaincu de la contribution qu’une convention apportera à cet égard et se félicitant de l’appui ferme que la communauté internationale manifeste à cette convention et de sa participation soutenue à son élaboration,

Prenant note de l’engagement ferme des gouvernements et des mesures concrètes qu’ils ont prises pour promouvoir et protéger les droits et la dignité des handicapés, notamment par des activités de collaboration et de coopération aux niveaux régional et international visant à renforcer les capacités nationales et à appuyer les efforts des pays pour améliorer les conditions d’existence des handicapés dans toutes les régions,

  1. Se félicite des progrès importants accomplis jusqu’ici dans les négociations sur un projet de convention et invite les États Membres et les observateurs à continuer de participer de façon active et constructive aux travaux du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, pour parvenir ainsi à mettre au point rapidement le projet de texte d’une convention, et pouvoir le présenter à l’Assemblée générale dans les meilleurs délais, pour adoption;
  2. Prie la Commission du développement social de continuer à s’associer au processus de négociation d’un projet de convention internationale, compte tenu de son domaine de compétence et de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés1 et du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées2;
  3. Se félicite de la contribution apportée par la Rapporteuse spéciale de la Commission sur la question des personnes handicapées au processus d’élaboration d’un projet de convention internationale et prie la Rapporteuse spéciale de continuer à contribuer aux travaux du Comité spécial en mettant à profit l’expérience acquise dans le suivi de l’application des Règles, notamment en présentant ses vues sur les éléments à prendre en considération lors de l’établissement d’un projet de convention internationale;
  4. Prie le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, par l’entremise de la Division des politiques sociales et du développement social, de continuer à appuyer les travaux du Comité spécial, dans la limite des ressources existantes et en collaboration avec la Rapporteuse spéciale et les organes et organismes des Nations Unies intéressés, notamment en diffusant des renseignements sur les questions relatives au projet de convention internationale et en faisant mieux connaître les travaux du Comité;
  5. Souligne qu’il importe de renforcer la coopération et la coordination entre le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales afin qu’ils apportent un appui technique aux travaux du Comité spécial, conformément à la résolution 59/198 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 2004;
  6. Invite les organes, organismes et entités du système des Nations Unies à continuer de participer, le cas échéant, aux travaux du Comité spécial et d’y apporter leur contribution;
  7. Invite les organisations non gouvernementales, les organismes nationaux de protection des handicapés et de défense des droits de l’homme et les experts indépendants intéressés par ces questions, à continuer de participer activement aux travaux du Comité spécial et d’y apporter leur contribution et encourage les organismes compétents des Nations Unies à continuer de promouvoir et d’appuyer la participation active de la société civile aux travaux du Comité spécial conformément aux résolutions 56/510 et 57/229 de l’Assemblée générale, en date des 23 juillet 2002 et 18 décembre 2002;
  8. Invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à alimenter le fonds de contributions volontaires créé par l’Assemblée générale pour favoriser la participation des organisations non gouvernementales et d’experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux travaux du Comité spécial;
  9. Prie le Secrétaire général de diffuser largement auprès des organisations non gouvernementales tous les renseignements disponibles sur les procédures d’accréditation, les modalités et les mesures de soutien pour leur participation aux travaux du Comité spécial, ainsi que les critères afférents à l’assistance financière disponible dans le cadre du fonds de contributions volontaires;
  10. Souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour prévoir des aménagements qui permettent à tous les handicapés d’accéder plus facilement aux lieux de réunion et à la documentation de l’Organisation des Nations Unies, conformément à la décision 56/474 de l’Assemblée générale, en date du 23 juillet 2002;
  11. Prie le Secrétaire général et la Rapporteuse spéciale de rendre compte de l’application de la présente résolution à la Commission du développement social, à sa quarante-quatrième session.

35e séance plénière
21 juillet 2005


  1. Résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe.
  2. A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV).

 

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