Développement et droits de l'homme pour tous

Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées [E/2003/12]

Le Conseil économique et social,

Rappelant les décisions pertinentes des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et de leurs réunions de suivi respectives, aux fins de la promotion des droits et du bien-être des personnes handicapées, sur la base de l’égalité et de la participation,

Encouragé par l’intérêt accru de la communauté internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées dans le cadre d’une approche globale et intégrée,

Rappelant la résolution 56/168 de l’Assemblée générale, en date du 19 décembre 2001, par laquelle elle a décidé de créer un comité spécial chargé d’examiner des propositions concernant une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés inspirée de l’approche intégrée qui sous-tend les travaux réalisés dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination, et tenant compte des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social,

Rappelant également la résolution 57/229 de l’Assemblée générale en date du 18 décembre 2002 dans laquelle elle a pris note avec satisfaction du rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées sur les travaux de sa première session1 et a réaffirmé la nécessité de promouvoir et de protéger l’exercice effectif, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales des handicapés, étant consciente de la contribution qu’une convention pourrait apporter à cet égard et donc convaincue de la nécessité de poursuivre l’examen de projets de convention,

Rappelant en outre sa résolution 2002/7 du 24 juillet 2002 relative à une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées,

Soulignant que c’est aux gouvernements qu’incombe la responsabilité principale de la promotion et de la protection de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales des personnes handicapées et du plein exercice de ces droits et libertés par les personnes handicapées,

Se félicitant des travaux accomplis lors des réunions nationales, régionales et internationales de gouvernements, d’experts et d’organisations non gouvernementales à titre de contribution aux travaux du Comité spécial, notamment des initiatives prises préalablement à la deuxième session du Comité spécial, sur le plan régional en Afrique, en Amérique latine, en Asie et en Europe,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général2 sur le quatrième cycle quinquennal d’examen et d’évaluation du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées3,

Soulignant que des efforts supplémentaires doivent être faits pour assurer de façon raisonnable l’accès de toutes les personnes handicapées aux services et aux documents de l’Organisation des Nations Unies, conformément à la décision 56/474 de l’Assemblée générale en date du 23 juillet 2002,

Profondément préoccupé par la situation défavorisée et la vulnérabilité de 600 millions de handicapés dans le monde entier,

  1. Salue les contributions apportées par le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des handicapés de la Commission du développement social au processus lancé en application de la résolution 56/168 relative à une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, et encourage le Rapporteur spécial à continuer de contribuer à ce processus conformément à la résolution 57/229;
  2. Salue également les contributions apportées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat au processus lancé en application de la résolution 56/168 et les encourage à continuer de contribuer à ce processus;
  3. Prie la Commission du développement social decontinuer à contribuer au processus lancé en application de la résolution 56/168 notamment en présentant ses vues concernant le développement social des personnes handicapées, compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés4 et du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées3;
  4. Invite les organes, organismes et entités du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes, notamment ceux qui œuvrent en faveur du développement social et économique et des droits de l’homme, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ainsi que les organisations non gouvernementales, les institutions nationales chargées des personnes handicapées et des droits de l’homme et les experts indépendants s’intéressant à ces questions à présenter au Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées des suggestions et des éléments qui pourraient éventuellement être envisagés comme propositions concernant la convention;
  5. Encourage les organismes compétents des Nations Unies à continuer de promouvoir et d’appuyer la participation active de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales intéressées, au processus lancé en application de la résolution 56/168, conformément aux résolutions 56/510 du 23 juillet 2002 et 57/229, et prie le Secrétaire général de diffuser largement à la communauté des organisations non gouvernementales tous les renseignements disponibles sur les procédures d’accréditation, ainsi que les renseignements relatifs aux mesures et modalités de soutien à la participation aux travaux du Comité spécial;
  6. Invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à contribuer au fonds de contributions volontaires créé par l’Assemblée générale pour appuyer la participation des organisations non gouvernementales et d’experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux travaux du Comité spécial;
  7. Souligne qu’il importe de renforcer le Programme des Nations Unies en faveur des handicapés de façon à apporter un appui au Comité spécial, comme le demande la résolution 57/229.

42e séance plénière
21 juillet 2003


  1. Voir A/57/357.
  2. A/58/61-E/2003/5.
  3. A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV).
  4. Résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe.

 

Haut de page