Développement et droits de l'homme pour tous

Poursuite de l’action menée par les personnes handicapées, en leur faveur et avec elles, en vue de l’égalisation de leurs chances et de la protection de leurs droits fondamentaux [E/2000/10]

Le Conseil économique et social,

Rappelant les résolutions de l'Assemblée générale 37/52 du 3 décembre 1982, par laquelle l'Assemblée a adopté le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées1, 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle elle a adopté les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, 52/82 du 12 décembre 1997 et 54/121 du 17 décembre 1999,

Rappelant également les résolutions du Conseil économique et social 1997/19 sur l'égalisation des chances des handicapés et 1997/20 sur les enfants handicapés, en date du 21 juillet 1997, la résolution 1998/31 de la Commission des droits de l'homme sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, en date du 17 avril 19982, et les autres résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social et de ses commissions techniques,

Rappelant en outre les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et réaffirmant les obligations figurant dans les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes34 et la Convention relative aux droits de l'enfant4,

Rappelant la Déclaration de Copenhague sur le développement socia13 et le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social4, dans lesquels il a été demandé aux gouvernements de promouvoir les Règles et de mettre au point des stratégies en vue de leur application,

Réaffirmant les conclusions des grandes conférences et réunions au sommet de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que des réunions tenues pour en examiner le suivi, plus particulièrement en ce qui concerne la promotion des droits et du bien-être des handicapés, sur la base de leur participation et de leur égalité pleines et entières,

Conscient de la nécessité d'adopter et d'appliquer des stratégies et politiques efficaces pour promouvoir les droits des handicapés et leur participation pleine et effective à la vie économique, sociale, culturelle et politique, sur un pied d'égalité, afin d'édifier une société pour tous,

Notant avec une vive préoccupation qu'il arrive que les handicapés comptent parmi les plus pauvres des pauvres et continuent d'être écartés des bienfaits du développement, tels que l'éducation et l'accès à un emploi rémunérateur,

Notant avec satisfaction que les Règles importent en ce qu'elles influent sur la promotion, l'élaboration et l'évaluation aux échelons national, régional et international des politiques, plans, programmes et activités visant à assurer la poursuite de l'action menée en vue de l'égalisation des chances des handicapés par eux-mêmes, pour eux-mêmes et avec leur concours,

Reconnaissant le rôle actif que les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de personnes handicapées, jouent en coopération avec les gouvernements et les organes et organismes intergouvernementaux compétents en vue de mieux faire connaître les Règles et d'en soutenir l'application et l'évaluation aux échelons national, régional et international,

Reconnaissant que le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés a jusqu'à présent été alimenté par un petit nombre de donateurs et qu'il importe d'élargir cette base pour que l'exécution du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées et l'application des Règles puissent être financées de façon continue et prévisible,

  1. Prend note avec satisfaction des travaux très utiles du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et le remercie du rapport sur sa deuxième mission (1997-2000)5;
  2. Prend également note avec satisfaction des efforts majeurs faits par des gouvernements, ainsi que par des organisations non gouvernementales et des établissements d'enseignement pendant la première et la deuxième missions du Rapporteur spécial afm de renforcer les moyens d'appliquer les Règles aux niveaux national, régional et interrégional;
  3. Note avec satisfaction les nombreuses initiatives et mesures prises par les gouvernements, les organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi que les organisations non gouvernementales pour continuer à progresser vers l'objectif d'une entière participation des handicapés et de leur égalité, conformément aux Règles;
  4. Demande instamment aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales ainsi qu'aux organisations non gouvernementales de prendre des mesures pratiques pour faire mieux connaître les Règles et en faciliter l'application, et d'envisager de prendre d'autres mesures, selon les besoins, l'accent étant mis spécialement, comme le Rapporteur spécial le suggère dans son rapport6, sur les droits fondamentaux des handicapés, les enfants handicapés et leur famille, la parité entre hommes et femmes, en particulier la question de la discrimination à l'égard des femmes et des filles handicapées, et la situation des personnes souffrant de handicaps liés au développement ou d'ordre psychiatrique, l'objectif étant d'intégrer ces personnes dans la société;
  5. Demande instamment aux organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris aux organes compétents de suivi des instruments relatifs aux droits de l'homme, dans le cadre de leurs mandats, aux commissions régionales, aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales de coopérer étroitement avec le programme sur les incapacités de la Division des politiques sociales et du développement social du Secrétariat afin de promouvoir le respect des droits des handicapés, y compris au moyen d'activités opérationnelles, en mettant en commun des informations, des données d'expérience, des observations et des recommandations relatives aux handicapés;
  6. Engage les organismes des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et les gouvernements à coopérer davantage, au moyen de mécanismes adéquats, avec les organisations de handicapés et les organisations s'occupant de questions connexes, de façon à appliquer les Règles de façon efficace et coordonnée;
  7. Décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial jusqu'en 2002, de façon que les résultats de son action de promotion et de suivi de l'application des Règles, menée conformément à la section IV de celles-ci, soient disponibles pour la quatrième opération quinquennale d'examen et d'évaluation du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées1, conformément à la résolution 52/82 de l'Assemblée générale, et de prier le Rapporteur spécial, agissant avec l'aide du Secrétariat et en consultation avec le groupe d'experts, d'établir à l'intention de la Commission du développement social à sa quarantième session un rapport dans lequel il indiquerait comment, à son avis, développer les propositions contenues dans le rapport sur sa deuxième mission, comment compléter et développer les Règles et comment faire participer davantage à l'application des Règles les organes et organismes compétents des Nations Unies et les organisations inter-gouvernementales régionales compétentes;
  8. Engage les États parties à inclure des informations sur les handicapés dans les rapports qu'ils présentent aux organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l'homme et invite de nouveau le Rapporteur spécial et les organes compétents de suivi des instruments relatifs aux droits de l'homme, y compris le Comité des droits de l'enfant, compte tenu de leurs mandats respectifs, à renforcer leur coopération, le cas échéant, de façon à veiller à ce que les droits des handicapés soient dûment pris en considération;
  9. Prie le Secrétaire général d'inviter les organismes compétents des Nations Unies à offrir sur demande aux gouvernements des services consultatifs, entre autres pour les aider à formuler et évaluer des politiques et programmes tenant compte des questions relatives aux handicapés, à renforcer l'incorporation systématique des questions relatives aux handicapés dans les activités de coopération technique et à mettre en place des institutions et moyens nationaux à même de promouvoir l'égalisation des chances conformément aux Règles, et de présenter un rapport à la Commission à sa quarantième session;
  10. Prie également le Secrétaire général de renforcer et d'améliorer, selon qu'il conviendra, les mécanismes de consultation, d'échange d'informations et de coordination ainsi que la participation active des organes, institutions spécialisées et organismes apparentés des Nations Unies pour continuer d'appliquer les Règles, notamment dans le cadre du Comité administratif de coordination;
  11. Invite instamment les organes et organismes compétents des Nations Unies à rechercher les moyens d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de handicaps liés au développement ou d'ordre psychiatrique, en particulier les femmes et les enfants, et de mettre en place, dans le cadre de leurs programmes existants, des services d'appui et des initiatives à cette fin;
  12. Encourage les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à continuer d'alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin qu'il puisse appuyer sur une base prévisible et soutenue les initiatives nouvelles et élargies prises aux plans régional, sous-régional et national pour renforcer les capacités nationales d'égalisation des chances des handicapés par eux-mêmes et avec leur concours, ainsi que les activités du Rapporteur spécial pendant son nouveau mandat;
  13. Prie instamment les gouvernements de célébrer la Journée internationale des handicapés le 3 décembre7 et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux des handicapés et de faire prendre conscience de leurs besoins particuliers en vue d'assurer leur pleine et entière participation à la vie sociale;
  14. Encourage la communauté internationale à apporter son appui à la Décennie des personnes handicapées en Afrique (2000-2009) afin de promouvoir l'égalisation des chances des handicapés par eux-mêmes, pour eux-mêmes et avec leur concours et de promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux.

43e séance plénière
27 juillet 2000

 


  1. A/37/351/Add.1 and Corr.1, annexe, sect. VIII, Recommendation I (iv).
  2. Documents oficiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément No. 3 (E/1998/23), chap. II, sect. A.
  3. Résolution de l'Assemblée générale 34/180, annexe.
  4. Résolution de l'Assemblée générale 44/25, annexe.
  5. Rapport du Sommet mondial pour le devéloppement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (Publication des Nations Unies, numéro de vente E.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
  6. E/CN.5/2000/3 et Corr.1, annexe.
  7. E/CN.5/2000/3 et Corr.1.
  8. E/CN.5/2000/3 et Corr.1, annexe, paras. 92-116.

 

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