Développement et droits de l'homme pour tous

Égalisation des chances des handicapés [E/1997/19]

Le Conseil économique et social,

Rappelant la résolution 37/52 de l'Assemblée générale, en date du 3 décembre 1982, par laquelle l'Assemblée a adopté le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées1, qui désigne, au sein de l'Organisation des Nations Unies, un organe central chargé de la coordination et du suivi de l' exécution du Programme d'action, notamment de son examen et de son évaluation, et sa résolution 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle elle a adopté les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés,

Rappelant également la Déclaration universelle des droits de l'homme2, la Convention relative aux droits de l'enfant3 et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui proclament que les droits qui y sont énoncés doivent être garantis également à tous les individus, sans aucun discrimination,

Rappelant en outre le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social4, dans lequel il est demandé aux gouvernements de promouvoir les Règles et de formuler des stratégies de mise en œuvre, les politiques visant les handicapés devant être centrées sur leurs compétences et non leurs handicaps,

Rappelant que les enfants handicapés, leurs familles et autres personnes qui s'occupent d'eux ont des besoins particuliers,

Notant avec une grande satisfaction l'effet important que les Règles exercent sur l'élaboration des lois, la politique, les décisions et les évaluations aux niveaux tant national qu'inter-national,

Reconnaissant le rôle actif que jouent les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de personnes handicapées, en faveur des Règles et la contribution qu'elles apportent à leur application et à leur suivi,

Inquiète des conséquences qu'ont les restrictions budgétaires que connaît actuellement l'Organisation des Nations Unies sur les activités de l'Organisation en faveur des handicapés,

  1. Note avec intérêt l'excellent travail accompli par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, et accueille avec satisfaction son rapport détaillé5;
  2. Demande instamment aux organes et organismes des Nations Unies, aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales intéressées de redoubler d'efforts pour réaliser à tous les niveaux, à l'aide de mesures appropriées dans les domaines juridique, administratif, financier et autres, l'objectif de la pleine participation et de l'égalité des handicapés, conformément au Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social4 et aux Règles pour l'égalisation des chances des handicapés;
  3. Prie le Secrétaire général de donner une plus grande priorité aux activités en faveur des handicapés et d'allouer les ressources nécessaires pour que le Secrétariat puisse remplir ses fonctions de centre de coordination avec tout le dynamisme voulu;
  4. Demande instamment au Secrétaire général et aux gouvernements de promouvoir l'application effective des Règles et de mettre l'accent sur leur aspect relatif aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les personnes qui souffrent de handicaps d'ordre psychiatrique ou liés à leur développement;
  5. Demande de plus instamment au Secrétaire général et aux gouvernements de tenir pleinement compte des besoins spécifiques des hommes et des femmes dans toutes les politiques et tous les programmes relatifs aux handicapés;
  6. Demande en outre instamment au Secrétaire général et aux gouvernements d'accorder toute l'attention voulue aux droits des enfants handicapés;
  7. Encourage les organes et organismes des Nations Unies et les gouvernements à associer les organisations de personnes handicapées à la planification des politiques et à la prise de décisions dans les domaines de l'éducation, des communications, de l'emploi et de la santé;
  8. Encourage également les organes et organismes des Nations Unies et les gouvernements à renforcer, à l'aide de mécanismes appropriés, la coopération avec les organisations de personnes handicapées ou s'intéressant aux problèmes des handicapés afin d'améliorer l'application des Règles;
  9. Demande instamment aux organes et organismes des Nations Unies, aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales intéressées de lutter contre les actes de violence sexuelle exercés à l'encontre de personnes handicapées;
  10. Prie le Secrétaire général d'inviter les organes compétents des Nations Unies à fournir aux gouvernements des services consultatifs et une assistance pour les aider à élaborer des politiques relatives aux handicapés fondées sur les Règles et à collaborer ainsi avec l'organe de coordination dans son rôle de coordonnateur des politiques et avec les organisations de personnes handicapées;
  11. Encourage le Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes des Nations Unies, notamment les institutions issues des accords de Bretton Woods et les mécanismes interinstitutions, à intégrer les questions relatives aux handicapés dans leurs activités de développement et leur action de lutte contre la pauvreté;
  12. Prie le Secrétaire général, en sa qualité de président du Comité administratif de coordination, de faire en sorte que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que tous les autres organes et organismes compétents des Nations Unies, prennent en compte les droits des enfants handicapés dans leurs politiques et programmes et y intègrent les besoins particuliers de ces enfants;
  13. Invite le Rapporteur spécial et le Comité des droits de l'enfant à poursuivre leur coopération et à la renforcer en vue d'assurer que les droits des enfants handicapés sont pleinement pris en considération dans les rapports du Comité;
  14. Demande aux gouvernements, lorsqu'ils formulent leurs politiques et stratégies nationales durant la Décennie internationale pour l'élimination de la pauvreté, de lutter contre l'exclusion sociale des personnes handicapées, d'en favoriser l'emploi et d'inclure des mesures relatives aux handicapés dis les programmes d'éradication de la pauvreté;
  15. Engage instamment tous les gouvernements à assurer l'éducation des handicapés, enfants, jeunes et adultes, quelles que soient leurs incapacités, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Salamanque relatifs aux besoins éducatifs spéciaux6;
  16. Engage instamment les gouvernements qui n'ont pas ratifié la Convention n°159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées de l'Organisation inter-nationale du Travail à envisager de le faire afm de renforcer leurs politiques en la matière et de saisir cette occasion pour obtenir une assistance technique de l'Organisation internationale du Travail, et engage instamment les gouvernements qui ont ratifié la Convention à s'inspirer, pour l'appliquer, de la Recommandation n°168 dont elle est assortie;
  17. Encourage les donateurs à fournir une assistance aux pays en développement et aux pays en transition qui s'efforcent de répondre aux besoins des personnes handicapées et les gouvernements des pays bénéficiaires à inclure les questions relatives aux handicapés dans leurs demandes d'assistance;
  18. Décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans, afin de lui permettre de continuer à suivre l'application des Règles, conformément à la section IV de ces dernières, et de prier le Rapporteur spécial d'établir, avec l'aide du Secrétariat et en consultation avec le groupe d'experts créé par six organisations non gouvernementales de premier plan concernées par la question de l'invalidité, un rapport qu'il présentera à la Commission du développement social à sa trente-huitième session;
  19. Prie le Rapporteur spécial de prêter une attention particulière à la situation des enfants handicapés dans le suivi de l'application des Règles;
  20. Demande instamment aux États de verser des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, en vue de soutenir les initiatives en la matière, et d'appuyer, par des moyens financiers et autres, les importants travaux du Rapporteur spécial;
  21. Prie le Secrétaire général d'inclure dans les rapports qu'il présentera à la Commission du développement social à ses trente-sixième et trente-septième sessions des informations sur les activités entreprises dans le cadre du système des Nations Unies portant sur les thèmes prioritaires retenus par la Commission, à savoir l'intégration sociale des personnes handicapées et la prestation de services sociaux pour tous, ainsi que la lutte contre l'exclusion sociale dont peuvent être victimes les personnes handicapées, et d'éliminer la pauvreté parmi ces personnes.

36e séance plénière
21 juillet 1997


  1. A/37/351/Add. 1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV).
  2. Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
  3. Résolution 44/25 de 1'Assemblée générale, annexe.
  4. Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe II.
  5. A/52/56, annexe.
  6. Voir: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Paris, 1994, Rapport de la Conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux: accès et qualité, Salamanque (Espagne), 7-10 juin 1994.

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