Développement et droits de l'homme pour tous

Droits fondamentaux des personnes handicapées [E/CN.4/RES/2004/52]

La Commission des droits de l'homme,

Rappelant que toutes les personnes handicapées ont le droit d’être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement, dans des conditions d’égalité, de tous les droits fondamentaux énoncés, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention de 1983 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (n°159) de l’Organisation internationale du travail,

Rappelant et réaffirmant les engagements relatifs aux droits et libertés fondamentaux des personnes handicapées pris lors des grandes réunions au sommet et conférences des Nations Unies tenues depuis 1990, et dans le cadre de leur suivi, et soulignant qu’il importe d’intégrer la question de l’invalidité dans la mise en œuvre de leurs conclusions,

Réaffirmant sa résolution 2003/49 du 23 avril 2003 sur les droits fondamentaux des personnes handicapées,

Rappelant la résolution 48/96 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, par laquelle l’Assemblée a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, et prenant note de la résolution 58/132 de l’Assemblée, en date du 22 décembre 2003, relative à la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées,

Rappelant également la résolution 56/168 de l’Assemblée générale, en date du 19 décembre 2001, par laquelle l’Assemblée a créé le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés,

Prenant note de la résolution 58/246 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 2003, dans laquelle l’Assemblée a décidé que le Comité spécial commencerait les négociations relatives à un projet de convention à sa troisième session,

Prenant également note des projets de résolution de la Commission du développement social, en date du 13 février 2004, concernant une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, ainsi que de la poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances et de la protection de leurs droits fondamentaux,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables et interdépendants, et qu’il est indispensable de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune, et convaincue de la contribution qu’une convention peut apporter à cet égard,

Accueillant avec satisfaction les contributions apportées jusqu’ici par toutes les parties prenantes au processus d’élaboration d’une convention internationale,

Appréciant la contribution considérable apportée par la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de personnes handicapées ainsi que les institutions nationales de défense des droits de l’homme, à la promotion de la pleine jouissance – dans des conditions d’égalité – de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées, et se félicitant à ce propos de leur participation active aux travaux du Comité spécial,

Rappelant l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité, qui lui a été présentée à sa cinquante-huitième session,

Préoccupée par le fait que les handicapés sont l’objet de discrimination et peuvent être touchés par des discriminations à de multiples titres,

Soulignant la nécessité d’intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans toute action visant à promouvoir et à protéger la pleine jouissance – dans des conditions d’égalité – de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées,

Se déclarant gravement préoccupée par le fait que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement désastreuses sur les droits fondamentaux des personnes handicapées,

Préoccupée par l’ampleur des invalidités causées par l’utilisation aveugle de mines antipersonnel et d’autres armes qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ainsi que par les effets durables de l’utilisation de ces armes, qui empêchent l’exercice intégral et effectif des droits de l’homme, en particulier parmi les populations civiles, et se félicitant de l’intensification des efforts internationaux déployés pour traiter cette question,

Réaffirmant sa volonté de faire en sorte que les droits fondamentaux des personnes handicapées et leur aspiration à participer sans restriction à tous les aspects de la vie sociale continuent à être pris en compte dans tous ses travaux,

  1. Prie instamment les gouvernements de prendre des mesures énergiques pour :
    1. Veiller à ce que les personnes handicapées jouissent intégralement, dans des conditions d’égalité, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales;
    2. Empêcher et interdire toutes les formes de discrimination envers les handicapés;
    3. Veiller à ce que les personnes handicapées aient des chances égales de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale;
  2. Accueille avec satisfaction le rapport du Comité spécial (A/58/118 et Corr.1);
  3. Prend acte avec satisfaction du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité (E/CN.4/2004/74), et prie le Secrétaire général de mettre ce rapport à la disposition du Comité spécial;
  4. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer d’envisager, dans le cadre de ses activités, d’appliquer les recommandations le concernant – qui figurent dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité présentée à la cinquante-huitième session de la Commission –, et de continuer à renforcer sa collaboration avec d’autres institutions et organismes des Nations Unies;
  5. Demande également au Haut-Commissariat de lui faire rapport, à sa soixante et unième session, sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité, ainsi que sur le degré de réalisation des objectifs définis dans le programme de travail du Haut-Commissariat en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes handicapées;
  6. Accueille avec satisfaction les contributions et le soutien apportés par le Haut‑Commissariat aux travaux du Comité spécial, et prie le Haut-Commissariat de les maintenir, en étroite collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat ainsi qu’avec les autres organismes et institutions des Nations Unies compétents, notamment en donnant les informations nécessaires pour aider à l’élaboration du projet de convention;
  7. Accueille également avec satisfaction les travaux accomplis par le groupe de travail constitué par le Comité spécial, qui a établi un projet de texte devant servir de base aux négociations sur le projet de convention au sein du Comité spécial, en tenant compte de toutes les contributions;
  8. Encourage les États Membres et les observateurs à participer activement au Comité spécial afin que celui-ci présente à l’Assemblée générale, à titre prioritaire, un projet de texte de convention;
  9. Réaffirme sa volonté de continuer à contribuer au processus d’élaboration d’une convention internationale, notamment en formulant des recommandations sur l’exercice sans réserve et effectif de tous les droits fondamentaux des personnes handicapées;
  10. Demande instamment que de nouveaux efforts soient faits pour assurer la participation active des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité spécial, conformément à la résolution 56/510 de l’Assemblée générale, en date du 23 juillet 2002, et compte tenu de la décision prise par le Comité spécial sur les modalités de participation des organisations non gouvernementales à ses travaux;
  11. Prie instamment les États Membres, les observateurs, la société civile et le secteur privé de continuer à contribuer au fonds de contributions volontaires dont l’Assemblée générale a décidé la création dans sa résolution 57/229 du 18 décembre 2002, afin d’encourager la participation d’organisations non gouvernementales et d’experts de pays en développement, en particulier de pays les moins avancés, aux travaux du Comité spécial;
  12. Invite tous les rapporteurs spéciaux à tenir compte, dans l’exercice de leur mandat, de la pleine jouissance ­– dans des conditions d’égalité – de tous les droits fondamentaux par les personnes handicapées;
  13. Insiste sur l’importance des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés dans la promotion et la protection de la pleine jouissance – dans des conditions d’égalité – de tous les droits de l’homme par les personnes handicapées, et invite la Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social chargée d’étudier la situation des handicapés à lui faire part, à sa soixante et unième session, de l’expérience concernant l’invalidité et les droits de l’homme qu’elle-même et le groupe d’experts auront acquise de la surveillance de l’application des Règles, et se félicite de pouvoir compter sur la contribution durable de la Rapporteuse spéciale aux travaux sur les questions relatives à l’invalidité, au sein de la Commission des droits de l’homme, afin que s’instaure une perspective tenant compte de l’invalidité;
  14. Invite les organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme à tenir compte des préoccupations des personnes handicapées dans leurs listes de points à traiter et dans leurs observations finales, à envisager d’élaborer des observations générales et des recommandations portant sur la pleine jouissance des droits de l’homme par les personnes handicapées et à prendre en considération les questions relatives à l’invalidité dans leurs activités de suivi;
  15. Prie instamment les gouvernements de traiter en détail de la question des droits fondamentaux des personnes handicapées dans les rapports qu’ils sont tenus de présenter en vertu des instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, et salue l’initiative des gouvernements qui ont commencé à le faire;
  16. Invite les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales à renforcer leurs activités dans le domaine des droits de l’homme et de l’invalidité, notamment en participant activement aux travaux du Comité spécial concernant l’élaboration d’un projet de convention, et à apporter une plus grande contribution aux travaux des organes de suivi des traités;
  17. Engage tous les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que toutes les institutions intergouvernementales de coopération pour le développement à tenir compte, dans leurs activités, des questions relatives à l’invalidité et aux droits de l’homme, notamment en traitant les problèmes que pose l’instauration de l’égalité des chances pour les personnes handicapées à tous les niveaux, et à rendre compte de cet aspect dans leurs rapports d’activité;
  18. Prie le Secrétaire général de faire état, dans les rapports qu’il adresse à l’Assemblée générale, des résultats des efforts déployés pour assurer la reconnaissance intégrale des droits fondamentaux des personnes handicapées et la pleine jouissance de ces droits, dans des conditions d’égalité;
  19. Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa soixante et unième session, au titre du même point de l’ordre du jour.

56ème séance
20 avril 2004

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