Développement et droits de l'homme pour tous

Droits fondamentaux des personnes handicapées [E/CN.4/RES/2003/49]

La Commission des droits de l'homme,

Rappelant que toutes les personnes handicapées ont le droit d’être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement, dans des conditions d’égalité, des droits fondamentaux énoncés, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention de 1983 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (n°159) de l’Organisation internationale du travail,

Rappelant et réaffirmant les engagements relatifs aux droits et libertés fondamentaux des personnes handicapées, pris lors des grandes réunions au sommet et conférences des Nations Unies tenues depuis 1990, et dans le cadre de leur suivi, et soulignant qu’il importe d’intégrer la question de l’invalidité dans la mise en œuvre de leurs conclusions,

Rappelant les résolutions de l’Assemblée générale 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle l’Assemblée a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, et 56/115 du 19 décembre 2001 relative à la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées,

Rappelant également les résolutions de l’Assemblée générale 56/168 du 19 décembre 2001, par laquelle l’Assemblée a créé le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, et 57/229 du 18 décembre 2002, dans laquelle l’Assemblée a pris acte avec satisfaction du rapport du Comité spécial sur les travaux de sa première session et a réaffirmé qu’il était indispensable de promouvoir et de protéger l’exercice effectif, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales des handicapés, consciente de la contribution qu’une convention pourrait apporter à cet égard,

Réaffirmant sa résolution 2002/61 du 25 avril 2002 sur les droits fondamentaux des personnes handicapées,

Prenant note de la résolution adoptée le 21 février 2003 par la Commission du développement social concernant une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés,

Rappelant l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité, qui lui a été présentée à sa cinquante-huitième session,

Appréciant la contribution considérable apportée par la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l’action d’ensemble menée pour obtenir la pleine participation, sur un pied d’égalité, des handicapés,

Se félicitant à cet égard de la résolution 56/510 de l’Assemblée générale en date du 23 juillet 2002 concernant l’accréditation et la participation des organisations non gouvernementales au Comité spécial, ainsi que de la décision concernant les modalités de la participation des organisations non gouvernementales accréditées, prise par le Comité spécial à sa première session,

Se déclarant gravement préoccupée par le fait que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement désastreuses sur les droits fondamentaux des personnes handicapées,

Préoccupée par l’ampleur des invalidités causées par l’utilisation aveugle de mines antipersonnel et d’autres armes qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ainsi que par les effets durables de l’utilisation de ces armes, qui empêche l’exercice plein et effectif des droits de l’homme, en particulier parmi les populations civiles, et se félicitant des efforts internationaux accrus déployés pour traiter cette question,

Réaffirmant sa volonté de faire en sorte que les droits fondamentaux des personnes handicapées et leurs aspirations à participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale continuent à être pris en compte dans tous ses travaux,

  1. Considère que toute violation du principe fondamental de l’égalité et toute discrimination ou autre traitement différencié, injustifié à l’égard des personnes handicapées, allant à l’encontre des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés portent atteinte à l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées, ou infirment et mettent en péril l’exercice de ces droits;
  2. Prie instamment les gouvernements de prendre des mesures énergiques pour veiller à ce que les personnes handicapées jouissent pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment en assurant ou en facilitant l’élimination des barrières et obstacles à l’exercice effectif de ces droits, sur un pied d’égalité, ainsi qu’en mettant en place des politiques nationales;
  3. Prend acte avec satisfaction du rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité (E/CN.4/2003/88), et prie le Secrétaire général de mettre ce rapport à la disposition du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés;
  4. Note avec intérêt l’élaboration, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, d’un plan à long terme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées, dans la ligne de son approche multiple, ainsi que les objectifs du plan énoncé dans l’étude, et se félicite de son application à l’avenir;
  5. Demande au Haut-Commissariat de continuer d’envisager, dans le cadre de ses activités, d’appliquer les recommandations le concernant – lesquelles sont formulées dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité –, et de continuer à renforcer sa collaboration avec d’autres institutions et organismes des Nations Unies;
  6. Souligne à cet égard qu’il importe de renforcer la coopération et la coordination entre le Haut-Commissariat et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, afin d’appuyer les travaux du Comité spécial;
  7. Demande au Haut-Commissariat de lui faire rapport, à sa soixantième session, sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité, ainsi que sur le programme de travail du Haut-Commissariat en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes handicapées;
  8. Invite tous les rapporteurs spéciaux à tenir compte, dans l’exercice de leur mandat, des droits fondamentaux des personnes handicapées;
  9. Invite le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés à lui faire part, à sa soixantième session, de l’expérience sur la dimension relative aux droits de l’homme que lui et le groupe d’experts auront acquise dans le suivi de l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, et espère bien que le Rapporteur spécial continuera à apporter, au sein de la Commission des droits de l’homme, sa contribution en ce qui concerne les questions relatives aux handicapés, afin que s’instaure une perspective tenant compte de l’invalidité;
  10. Invite les organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme à tenir compte des questions touchant les personnes handicapées dans leurs listes de points à traiter et dans leurs observations finales, à envisager d’élaborer des observations générales et des recommandations concernant le plein exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées et à intégrer un aspect lié aux handicapés dans leurs activités de suivi;
  11. Prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de la question des droits fondamentaux des handicapés dans les rapports qu’ils doivent présenter en vertu des instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme;
  12. Prie de même instamment les gouvernements d’envisager de proposer la candidature de personnes handicapées pour occuper des fonctions électives dans les organes de suivi des traités, en ayant à l’esprit les critères pertinents régissant les candidatures pour ces organes;
  13. Invite les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales à renforcer leurs activités dans le domaine des droits de l’homme et de l’invalidité, notamment en participant activement aux travaux du Comité spécial, et à apporter une contribution accrue aux travaux des organes de suivi des traités;
  14. Encourage les gouvernements et les institutions intergouvernementales concernées à élaborer des programmes en faveur des personnes handicapées, afin de leur permettre de développer leur capacité de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et d’exercer ainsi tous leurs droits de l’homme;
  15. Réaffirme sa volonté de continuer à contribuer au processus institué par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/168, notamment en formulant des recommandations sur l’exercice plein et effectif de tous les droits fondamentaux des personnes handicapées;
  16. Prend note des contributions et du soutien apportés par le Haut-Commissariat au processus institué par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/168 concernant une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, et encourage le Haut-Commissariat à continuer à apporter son appui conformément aux résolutions 56/168 et 57/229 de l’Assemblée;
  17. Rappelle l’invitation adressée par le Comité spécial aux États, ainsi qu’aux commissions régionales, aux organisations intergouvernementales et aux organes compétents de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et aux organisations non gouvernementales, aux institutions nationales chargées des handicapés et des droits de l’homme, de même qu’aux experts indépendants concernés par la question, pour qu’ils transmettent au Comité spécial des suggestions et d’éventuels éléments à envisager dans une convention;
  18. Invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, ainsi qu’au fonds de contributions volontaires dont l’Assemblée générale a décidé la création dans sa résolution 57/229, et les engage à encourager la participation d’organisations non gouvernementales et d’experts de pays en développement, en particulier de pays les moins avancés, aux travaux du Comité spécial;
  19. Exhorte tous les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que toutes les institutions intergouvernementales de coopération pour le développement à intégrer dans leurs activités des mesures concernant les personnes handicapées, notamment en traitant des problèmes que pose la garantie de l’égalité des chances pour les personnes handicapées à tous les niveaux, et à tenir compte de cet aspect dans leurs rapports d’activité;
  20. Prie le Secrétaire général de faire état, dans les rapports qu’il adresse à l’Assemblée générale, des résultats des efforts déployés pour assurer la pleine reconnaissance et le plein respect des droits fondamentaux des personnes handicapées;
  21. Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa soixantième session, au titre du même point de l’ordre du jour.

59ème séance
23 avril 2003

Haut de page