Développement et droits de l'homme pour tous

Droits fondamentaux des personnes handicapées [E/CN.4/RES/2002/61]

La Commission des droits de l'homme,

Consciente de l’engagement contracté par les États, en vertu de la Charte des Nations Unies, d’agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, pour favoriser l’amélioration de la qualité de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans le domaine économique et social,

Rappelant que toutes les personnes handicapées ont le droit d’être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement, dans des conditions d’égalité, des droits fondamentaux énoncés, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention de 1983 concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (n° 159) de l’Organisation internationale du travail,

Rappelant également le rapport du Secrétaire général à l’Assemblée générale sur la troisième opération quinquennale d’examen et d’évaluation du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées (A/52/351),

Réaffirmant que le Programme d’action mondial, adopté par l’Assemblée générale à sa trente‑septième session, conserve son utilité et sa valeur et constitue un cadre bien défini et novateur pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des handicapés,

Rappelant et réaffirmant les engagements relatifs aux droits et libertés fondamentaux des personnes handicapées, pris lors des grandes réunions au sommet et conférences des Nations Unies tenues depuis 1990, et dans le cadre de leur suivi, et soulignant qu’il importe d’intégrer la question de l’invalidité dans la mise en œuvre de leurs conclusions,

Réaffirmant sa résolution 2000/51 du 25 avril 2000,

Rappelant la résolution 48/96 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, par laquelle l’Assemblée a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés,

Notant la résolution adoptée par la Commission du développement social le 21 février 2002, relative à une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés,

Soucieuse de maintenir la haute qualité des normes internationales en vigueur, et appelant l’attention du Comité spécial créé en application de la résolution 56/168 de l’Assemblée générale, en date du 19 décembre 2001, sur la résolution 41/120 de l’Assemblée, en date du 4 décembre 1986, et sur le paragraphe 6 de la section II de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne – adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (A/CONF.157/23) –, qui rappelle les principes directeurs relatifs à l’élaboration de nouveaux instruments internationaux, à savoir notamment qu’il convient de consulter les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme quant à la nécessité d’élaborer de nouveaux instruments,

Prenant acte du rapport final du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés pour la période 2000-2002 (E/CN.5/2002/4),

Se félicitant de la résolution adoptée par la Commission du développement social le 27 février 2002, concernant la poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances et la protection de leurs droits fondamentaux,

Se félicitant également des initiatives tendant à organiser des conférences internationales concernant les handicapés,

Soulignant de nouveau qu’il incombe aux gouvernements d’assurer ou de faciliter l’élimination des barrières et des obstacles à la pleine intégration et à l’entière participation des handicapés à la vie de la société, et appuyant les efforts qu’ils déploient pour élaborer des politiques nationales visant des objectifs concrets,

Appréciant la contribution apportée par les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l’action d’ensemble menée pour obtenir la pleine participation et l’égalité des handicapés et pour leur garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux,

Notant l’étude réalisée par l’Organisation internationale du Travail sur les législations et pratiques en vigueur dans les États parties à la Convention n°159,

Notant avec intérêt l’adoption par l’Organisation des États américains, le 7 juin 1999, de la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des handicapés, qui constitue un bon exemple de sensibilisation et d’action régionales,

Notant également avec intérêt les changements résultant du Traité d’Amsterdam de 1997 qui permettent à l’Union européenne d’adopter les mesures requises pour combattre la discrimination fondée, notamment, sur l’invalidité,

Préoccupée par l’ampleur des invalidités causées par l’utilisation aveugle de mines antipersonnel, en particulier parmi les populations civiles,

  1. Considère que toute violation du principe fondamental de l’égalité et toute discrimination ou autre traitement différencié négatif à l’égard des personnes handicapées allant à l’encontre des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées;
  2. Engage le Secrétaire général à maintenir l’intégrité des programmes de l’Organisation des Nations Unies qui intéressent les handicapés, notamment du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, afin de promouvoir les droits et l’égalisation des chances des handicapés et leur insertion complète dans la société;
  3. Accueille avec satisfaction les travaux très utiles entrepris par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés ainsi que le rapport qu’il a présenté à ladite Commission à sa quarantième session, et appuie ses recommandations concernant des actions futures et sa proposition tendant à intégrer la question du handicap;
  4. Invite le Rapporteur spécial à prendre la parole devant la Commission des droits de l’homme, à sa cinquante-neuvième session, pour aborder le volet droits de l’homme de ses travaux, et l’invite également à présenter régulièrement à la Commission des rapports sur l’expérience que lui-même et son groupe d’experts ont acquise en la matière dans le cadre du suivi de l’application des Règles;
  5. Rappelle la troisième étude mondiale entreprise par le bureau du Rapporteur spécial sur la question de l’invalidité en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé;
  6. Engage les États à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, à répondre à ses demandes d’information et à communiquer les données pertinentes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels;
  7. Accueille avec satisfaction l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité, qui lui a été présentée à sa cinquante-huitième session, et appelle l’attention des gouvernements, des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et des autres acteurs concernés sur les recommandations qu’elle contient;
  8. Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’envisager, dans le cadre de ses activités, d’appliquer les recommandations le concernant, formulées dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité;
  9. Prie instamment les gouvernements d’envisager de proposer la candidature de personnes handicapées pour occuper des fonctions électives dans les organes de suivi des traités, en ayant à l’esprit les critères pertinents régissant les candidatures pour ces organes;
  10. Prend note avec intérêt de la résolution 56/168 de l’Assemblée générale, par laquelle celle-ci a créé un comité spécial ayant pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés;
  11. Recommande que le Comité spécial tienne compte de l’articulation entre les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme et les Règles et, ce faisant, qu’il étudie soigneusement le rapport et les propositions que le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés a présentés à la quarantième session de ladite Commission;
  12. Prie le Haut-Commissariat de mettre à la disposition du Comité spécial l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité, présentée à la Commission des droits de l’homme à sa cinquante‑huitième session;
  13. Invite les États, les organes et organismes des Nations Unies compétents, notamment les organes pertinents créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les commissions régionales, le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui s’intéressent à la question à contribuer aux travaux dont la responsabilité a été confiée au Comité spécial, conformément à la pratique de l’Organisation des Nations Unies;
  14. Engage le Comité spécial à inviter les institutions nationales à apporter leur contribution à l’examen des questions sur lesquelles il se penchera;
  15. Engage également le Comité spécial à adopter des méthodes de travail qui permettent d’associer pleinement les organisations non gouvernementales compétentes à ses délibérations;
  16. Invite le Comité spécial à envisager de se réunir au moins une fois à Genève avant la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l’homme et périodiquement par la suite, et à lui présenter, lors de cette session, un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux;
  17. Note avec satisfaction la décision du Haut-Commissariat de désigner, en son sein, un responsable qui sera principalement chargé de suivre les questions relatives aux droits fondamentaux des personnes handicapées;
  18. Demande au Haut-Commissariat de lui faire rapport, à sa cinquante-neuvième session, sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’étude sur les droits de l’homme et l’invalidité, présentée à la Commission à sa cinquante‑huitième session, ainsi que sur le programme de travail du Haut-Commissariat en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes handicapées;
  19. Encourage les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des handicapés à collaborer étroitement les unes avec les autres et à fournir les renseignements pertinents au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Haut-Commissariat;
  20. Encourage également ces organisations non gouvernementales à recourir à l’assistance technique du Haut-Commissariat en vue d’agir efficacement dans le domaine des droits de l’homme, et encourage les gouvernements à leur apporter un appui, conformément à la règle 18 des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés;
  21. Reconnaît aux handicapés, individuellement et collectivement, le droit de former des organisations de personnes handicapées et d’en devenir membres, et, à ces organisations, le droit de s’exprimer et d’agir en tant que représentants légitimes de leurs membres;
  22. Invite tous les organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à répondre favorablement à l’invitation qui leur est faite d’examiner la façon dont les États s’acquittent des engagements contractés en vertu des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, pour garantir aux handicapés le plein exercice de ces droits, à tenir compte, selon qu’il conviendra, de la question de l’invalidité lorsqu’ils établissent leurs listes de points à traiter et leurs observations finales, et à envisager d’élaborer des observations générales sur les droits fondamentaux des personnes handicapées, en sus de l’observation générale n°5 (1994) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels – sur les personnes souffrant d’un handicap –, qui pourrait servir de modèle pour la prise en compte systématique des questions liées à l’invalidité;
  23. Prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de la question des droits fondamentaux des handicapés dans les rapports qu’ils doivent présenter en vertu des instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme;
  24. Invite tous les rapporteurs spéciaux à tenir compte, dans l’exercice de leur mandat, de la situation et des droits fondamentaux des handicapés;
  25. Prie instamment les gouvernements de mettre en œuvre, avec la coopération et l’assistance des organisations compétentes, les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, eu égard, en particulier, aux besoins des femmes, des enfants et des personnes souffrant de troubles du développement et de troubles psychiatriques, en vue de garantir leur dignité humaine et leur intégrité;
  26. Invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, afin d’apporter un appui supplémentaire à la mise en œuvre des Règles dans le cadre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées;
  27. Prie le Secrétaire général de continuer d’assurer le soutien nécessaire à l’application effective de la Stratégie à long terme pour la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées d’ici à l’an 2000 et au-delà;
  28. Se déclare gravement préoccupée de constater que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement préjudiciables pour les droits fondamentaux des handicapés;
  29. Se félicite des efforts accrus déployés au niveau international, au sein de diverses instances, en ce qui concerne les mines antipersonnel et, à cet égard, prend dûment acte de l’adoption et de l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que du texte modifié du Protocole II à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination;
  30. Engage tous les États et les organismes de l’Organisation des Nations Unies compétents, notamment le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance au déminage, à contribuer en permanence aux efforts entrepris au niveau international en matière de déminage, et prie instamment les États de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir des programmes de sensibilisation au danger des mines, s’adressant à la fois aux hommes et aux femmes et à différents groupes d’âge, ainsi qu’une réadaptation, de manière à réduire le nombre et les souffrances des victimes;
  31. Encourage la mise au point de programmes visant à permettre aux personnes handicapées de développer leurs potentialités afin de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale;
  32. Prie le Secrétaire général de rendre compte chaque année à l’Assemblée générale des progrès réalisés dans le cadre de l’action engagée pour assurer aux handicapés la pleine reconnaissance et l’exercice sans réserve de leurs droits fondamentaux;
  33. Prie également le Secrétaire général de lui communiquer, à sa cinquante-neuvième session, le dernier rapport en date relatif à l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés présenté par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés;
  34. Engage le Programme des Nations Unies pour le développement et tous les organismes intergouvernementaux de coopération au développement à intégrer des mesures relatives à l’invalidité dans leurs principales activités et à en rendre compte dans leurs rapports d’activité;
  35. Demande à tous les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies d’examiner les problèmes rencontrés pour assurer aux handicapés une égalité des chances à tous les niveaux et de rendre compte des mesures prises pour remédier à ces problèmes;
  36. Encourage les gouvernements à prendre des dispositions en vue de mettre au point des politiques et des pratiques appropriées en matière d’éducation des enfants et adultes handicapés, à prendre en compte les handicapés dans les stratégies et les plans visant à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l’éducation et à favoriser l’emploi, et les engage à tenir compte des droits des handicapés en matière de logement, de soins de santé, d’hébergement, de transport et de matériel de soutien;
  37. Invite l’Organisation internationale du Travail à jouer un rôle de chef de file au niveau international, en concertation avec les gouvernements et les organismes intergouvernementaux, dans l’élaboration de politiques et de stratégies axées sur l’égalité des chances en matière d’emploi;
  38. Invite les gouvernements et les organisations non gouvernementales à recueillir et à regrouper les informations et les données voulues sur la situation des personnes handicapées, afin de contribuer à la formulation de politiques efficaces pour le traitement des questions d’égalité;
  39. Recommande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de tenir compte des renseignements sur les législations intéressant les droits fondamentaux des handicapés, qui ont été recueillis par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés;
  40. Invite les institutions de développement multilatérales, eu égard aux Règles, à accorder l’attention voulue à la question des droits d’accès des handicapés et de leurs droits connexes dans le cadre des projets qu’elles parrainent et financent;
  41. Réaffirme qu’elle est résolue à veiller à ce que les droits fondamentaux des handicapés et leur souci de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale continuent d’être pris en compte dans tous ses travaux;
  42. Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa cinquante-neuvième session, au titre du même point de l’ordre du jour.

55ème séance
25 avril 2002

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