Développement et droits de l'homme pour tous

Droits fondamentaux des personnes handicapées [E/CN.4/RES/2000/51]

La Commission des droits de l'homme,

Consciente de l'engagement contracté par les États, en vertu de la Charte des Nations Unies, d'agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, pour favoriser l'amélioration de la qualité de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans le domaine économique et social,

Rappelant que toutes les personnes handicapées ont le droit d'être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement, dans des conditions d'égalité, des droits fondamentaux énoncés, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention n°159 de l'Organisation internationale du travail (1983) concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées,

Rappelant également le rapport du Secrétaire général à l'Assemblée générale sur la troisième opération quinquennale d'examen et d'évaluation du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées (A/52/351),

Réaffirmant que le Programme d'action mondial, adopté par l'Assemblée générale à sa trente‑septième session, conserve son utilité et sa valeur et constitue un cadre bien défini et novateur pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des handicapés,

Consciente que, dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF.157/23) et à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en septembre 1995, les droits de l'homme et les libertés fondamentales des personnes handicapées ont été réaffirmés sans réserve et que, dans le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire en septembre 1994, ainsi que dans le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague en mars 1995, l'urgente nécessité, notamment, d'atteindre les objectifs de pleine participation et d'égalité des handicapés a été reconnue,

Réaffirmant sa résolution 1998/31 du 17 avril 1998 sur les droits fondamentaux des personnes handicapées,

Rappelant la résolution 48/96 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, par laquelle l'Assemblée a adopté les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés,

Prenant acte du rapport final du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (E/CN.5/2000/3 et Corr.1, annexe),

Réaffirmant les résolutions 1997/19 et 1997/20 du Conseil économique et social, en date du 21 juillet 1997, concernant respectivement l'égalisation des chances des handicapés et les enfants handicapés,

Rappelant la résolution 52/107 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1997, dans laquelle l'Assemblée a demandé que les enfants handicapés puissent jouir, sur un pied d'égalité, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales,

Se félicitant des initiatives tendant à organiser des conférences internationales concernant  les handicapés, notamment la sixième Assemblée mondiale de l'Organisation internationale des handicapés, qui doit se tenir au Japon en 2002,

Soulignant de nouveau qu'il incombe aux gouvernements d'assurer ou de faciliter l'élimination des barrières et des obstacles à la pleine intégration et à l'entière participation des handicapés à la vie de la société, et appuyant les efforts qu'ils déploient pour élaborer des politiques nationales visant des objectifs concrets,

Reconnaissant la contribution apportée par les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l'action d'ensemble menée pour obtenir la pleine participation et l'égalité des handicapés et pour leur garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux,

Rappelant les rapports de M. Leandro Despouy, rapporteur spécial de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, et la publication du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, intitulée Les droits de l'homme et l'invalidité, où il est proposé de mettre en place des mécanismes internationaux, tels qu'un médiateur, pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des handicapés,

Rappelant également l'étude réalisée par l'Organisation internationale du Travail sur les législations et pratiques en vigueur dans les États parties à la Convention n°159,

Notant avec intérêt l'adoption par l'Organisation des États américains, le 7 juin 1999, de la Convention interaméricaine sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées, qui constitue un bon exemple de sollicitude et d'action régionales,

Notant également avec intérêt les changements résultant du Traité d'Amsterdam de 1997 qui permettent à l'Union européenne d'adopter les mesures requises pour combattre la discrimination fondée, notamment, sur l'invalidité,

Préoccupée par l'ampleur des invalidités causées par l'utilisation aveugle de mines antipersonnel, en particulier parmi les populations civiles,

  1. Reconnaît que toute violation du principe fondamental de l'égalité et toute discrimination ou autre traitement différencié négatif à l'égard des personnes handicapées allant à l'encontre des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées;
  2. Engage le Secrétaire général à maintenir l'intégrité des programmes de l'Organisation des Nations Unies qui intéressent les handicapés, notamment du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, afin de promouvoir les droits et l'égalisation des chances des handicapés et leur insertion complète dans la société;
  3. Prend note avec satisfaction des travaux très utiles entrepris par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé de la question de l'invalidité ainsi que cela avait été recommandé dans une résolution de cette Commission;
  4. Invite le Rapporteur spécial de la Commission du développement social à prendre la parole devant la Commission des droits de l'homme à sa cinquante‑huitième session;
  5. Prend acte de la troisième étude mondiale entreprise par le bureau du Rapporteur spécial sur la question de l'invalidité en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé;
  6. Engage les États à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, à répondre à ses demandes d'information et à communiquer les données pertinentes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels;
  7. Encourage les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des handicapés à collaborer étroitement les unes avec les autres et à fournir les renseignements pertinents au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme;
  8. Encourage également ces organisations à recourir à l'assistance technique du Haut‑Commissariat en vue d'agir efficacement dans le domaine des droits de l'homme;
  9. Encourage les gouvernements à apporter leur appui aux organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des handicapés, conformément à la règle 18 des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés;
  10. Reconnaît aux handicapés, individuellement et collectivement, le droit de former des organisations de personnes handicapées et d'en devenir membres, et à ces organisations, le droit de s'exprimer et d'agir en tant que représentants légitimes de leurs membres;
  11. Invite tous les organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à répondre favorablement à l'invitation qui leur est faite de suivre la façon dont les États s'acquittent des engagements contractés en vertu des instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, pour garantir aux handicapés le plein exercice de ces droits, et prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de la question des droits fondamentaux des handicapés dans les rapports qu'ils doivent présenter en vertu des instruments pertinents de l'Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme;
  12. Invite tous les rapporteurs spéciaux à tenir compte, dans l'exercice de leur mandat, de la situation et des droits fondamentaux des handicapés;
  13. Prie instamment les gouvernements de mettre en œuvre, avec la coopération et l'assistance des organisations compétentes, les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, eu égard, en particulier, aux besoins des femmes, des enfants et des personnes souffrant de troubles du développement et de troubles psychiatriques, en vue de garantir leur dignité humaine et leur intégrité;
  14. Invite les gouvernements et le secteur privé à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, afin d'apporter un appui supplémentaire à la mise en œuvre des Règles dans le cadre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées;
  15. Prie le Secrétaire général de continuer d'assurer le soutien nécessaire à l'application effective de la Stratégie à long terme pour la mise en œuvre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées d'ici à l'an 2000 et au-delà;
  16. Se déclare gravement préoccupée de constater que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement préjudiciables pour les droits fondamentaux des handicapés;
  17. Se félicite des efforts accrus déployés au niveau international, au sein de diverses instances, en ce qui concerne les mines antipersonnel et, à cet égard, prend dûment acte de l'adoption et de l'entrée en vigueur de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que du texte modifié du Protocole II à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination;
  18. Engage tous les États et les organismes compétents de l'Organisation des Nations Unies, notamment le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage, à contribuer en permanence aux efforts entrepris au niveau international en matière de déminage, et prie instamment les États de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir des programmes de sensibilisation au danger des mines, s'adressant à la fois aux hommes et aux femmes et à différents groupes d'âge, ainsi qu'une réadaptation, de manière à réduire le nombre et les souffrances des victimes;
  19. Encourage la mise au point de programmes visant à permettre aux personnes handicapées de développer leurs potentialités afin de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale;
  20. Prie le Secrétaire général de rendre compte tous les deux ans à l'Assemblée générale de l'état d'avancement de l'action engagée pour assurer aux handicapés la pleine reconnaissance et l'exercice sans réserve de leurs droits fondamentaux;
  21. Prie également le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission, à sa cinquante‑septième session, le dernier rapport relatif à l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés soumis par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé de la question de l'invalidité;
  22. Engage le Programme des Nations Unies pour le développement et tous les organismes intergouvernementaux de coopération au développement à intégrer des mesures relatives à l'invalidité dans leurs principales activités;
  23. Demande que tous les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies examinent les problèmes rencontrés pour assurer aux handicapés une égalité des chances à tous les niveaux;
  24. Encourage les gouvernements à prendre des dispositions en vue de mettre au point des politiques et des pratiques appropriées en matière d'éducation en faveur des enfants et des adultes handicapés, à prendre en compte les handicapés dans les stratégies et les plans visant à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'éducation et à favoriser l'emploi, et à tenir compte des droits des handicapés en matière de logement, d'hébergement, de transport et de matériel de soutien;
  25. Invite l'Organisation internationale du travail à jouer un rôle de chef de file au niveau international, en concertation avec les gouvernements et les organes intergouvernementaux, dans l'élaboration de politiques et de stratégies axées sur l'égalité des chances en matière d'emploi;
  26. Invite les gouvernements et les organisations non gouvernementales à recueillir et à regrouper les informations et les données voulues sur les handicapés, afin de contribuer à la formulation de politiques efficaces visant à traiter les questions d'égalité;
  27. Recommande au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de tenir compte des renseignements sur les législations ayant trait aux droits fondamentaux des handicapés, qui ont été recueillis par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé de la question de l'invalidité;
  28. Invite les institutions de développement multilatérales, eu égard aux Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, à accorder l'attention voulue à la question des droits d'accès des handicapés et de leurs droits connexes dans le cadre des projets qu'elles parrainent et financent;
  29. Réaffirme qu'elle est résolue à veiller à ce que les droits fondamentaux des handicapés et leur souci de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale continuent d'être pris en compte dans tous ses travaux;
  30. Invite la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en coopération avec le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé de la question de l'invalidité, à examiner les mesures qui permettraient de renforcer la protection et le suivi des droits fondamentaux des handicapés et à solliciter la contribution et les propositions des parties intéressées, notamment le groupe d'experts;
  31. Décide de poursuivre l'examen de cette question à sa cinquante‑huitième session, au titre du même point de l'ordre du jour.

62ème séance
25 avril 2000

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