Développement et droits de l'homme pour tous

Poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances et de la protection de leurs droits fondamentaux [E/2008/26]

Projet de résolution IV

 

Le Conseil économique et social,

Rappelant les résolutions de l’Assemblée générale 37/52 du 3 décembre 1982, par laquelle l’Assemblée a adopté le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle elle a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, et 61/106 du 13 décembre 2006, par laquelle elle a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Rappelant également sa résolution 2005/9 du 21 juillet 2005 sur la poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances et de la protection de leurs droits fondamentaux ainsi que les résolutions de l’Assemblée générale 60/131 du 16 décembre 2005 et 62/127 et 62/170 du 18 décembre 2007,

Se félicitant que depuis l’ouverture à la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées1 et du Protocole facultatif2 s’y rapportant le 30 mars 2007, cent vingt-cinq États ont signé la Convention, dix-sept l’ont ratifiée, soixante-dix-neuf États ayant signé le Protocole facultatif et onze l’ayant ratifié, et attendant avec intérêt leur entrée en vigueur,

Conscient de la nécessité d’élaborer, d’adopter et d’appliquer des stratégies, des politiques et des programmes efficaces pour promouvoir et défendre les droits et le bien-être des handicapés et pour favoriser leur participation pleine et effective à la vie économique, sociale, culturelle et politique sur un pied d’égalité afin de bâtir une société pour tous,

Soulignant qu’il faut renforcer la complémentarité et la synergie dans l’action menée par les Nations Unies en faveur des handicapés à la faveur du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Encourageant les États à continuer à se donner des politiques et des plans d’action complets et cohérents ainsi que des projets propres à promouvoir la coopération internationale et l’assistance technique, en particulier pour renforcer les capacités des institutions et organismes publics et de la société civile, notamment des organisations de handicapés, afin de leur permettre de mettre en œuvre des programmes en faveur de l’égalisation des chances des handicapés, de la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux et de leur bien-être,

Notant avec une vive préoccupation que les handicapés font l’objet de formes multiples et graves de discrimination et sachant qu’il importe au plus haut point de remédier aux effets négatifs de la pauvreté qui frappe la majorité des handicapés, lesquels continuent d’être exclus des fruits du progrès, tels que l’éducation et l’accès à un emploi décent, rémunérateur et productif ainsi qu’à des soins de santé convenables et à des services sociaux d’accès facile,

  1. Se félicite des travaux menés par le Rapporteur spécial sur la situation des handicapés de la Commission du développement social et prend note de son rapport3;
  2. Décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial jusqu’au 31 décembre 2011 afin de favoriser la promotion et le suivi de l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés conformément aux dispositions de la section 4 desdites règles, y compris le respect des droits fondamentaux des handicapés, et des dispositions de la présente résolution;
  3. Prie le Rapporteur spécial de continuer à :
    1. Plaider la cause de l’égalisation des chances des handicapés, de la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux et de la promotion de leur bien-être sur tous les plans, conformément aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, au Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
    2. Faire connaître la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en vue de sa signature et de sa ratification par le plus grand nombre possible d’États Membres;
    3. Aider à promouvoir la coopération technique internationale pour les questions intéressant les handicapés, notamment en recensant les domaines stratégiques d’échange de compétences techniques, de pratiques optimales, de connaissances, de données d’information et de technologies adaptées afin de renforcer les capacités des États Membres;
    4. Collaborer, dans l’accomplissement de ces tâches, avec toutes les parties prenantes, notamment les organisations de handicapés;
  4. Demande à tous les gouvernements de continuer de coopérer et de dialoguer directement avec le Rapporteur spécial et de lui fournir toutes informations utiles pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;
  5. Demande également aux États et aux organisations d’intégration régionale qui n’ont pas encore signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif d’envisager de le faire dans les meilleurs délais;
  6. Engage les gouvernements, le Secrétaire général, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales et invite les organes compétents de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme, les organes et organisations compétents du système des Nations Unies, notamment les institutions de Bretton Woods, les organismes multilatéraux de développement et les commissions régionales, à mieux faire connaître le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à en faciliter l’application, à promouvoir la jouissance de tous les droits fondamentaux et des libertés fondamentales des handicapés ainsi que l’égalisation de leurs chances et leur bien-être et à renforcer les consultations, l’échange de données d’expérience et la coordination;
  7. Encourage les gouvernements, et les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin d’appuyer les activités du Rapporteur spécial et les initiatives nouvelles et élargies visant à renforcer les capacités nationales d’égalisation des chances des handicapés, par eux-mêmes, en leur faveur ou avec leur concours;
  8. Se préoccupe de l’insuffisance des ressources mises à la disposition du Rapporteur spécial et estime qu’il importe de lui donner les moyens de s’acquitter de son mandat;
  9. Prie le Rapporteur spécial de présenter à la Commission du développement social un rapport annuel sur les activités qu’il mène en application de la présente résolution.

 


* Pour les débats sur ce point, voir chap. III, sect. B, par. 40 à 43.

  1. Résolution 61/106 de l’Assemblée générale, annexe I.
  2. Ibid., annexe II.
  3. E/CN.5/2007/4.

 

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