Développement et droits de l'homme pour tous

Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés [E/2008/26]

Projet de résolution V

 

Le Conseil économique et social,

Réaffirmant que la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action1 du Sommet mondial pour le développement social et les nouvelles initiatives de développement social adoptées par l’Assemblée générale à sa vingt-quatrième session extraordinaire2 ainsi qu’un dialogue mondial permanent sur les questions de développement social constituent le cadre général de la promotion du développement social pour tous aux niveaux national et international,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant les personnes handicapées, ainsi que les résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale,

Constatant que la majorité des 650 millions de personnes handicapées du monde vivent dans des conditions misérables, et sachant à cet égard qu’il importe au plus haut point d’atténuer les effets négatifs que la pauvreté a sur elles,

Constatant également que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants handicapés, sont soumises à une discrimination aggravée et multiple,

Convaincu qu’une action visant à remédier au profond désavantage social, culturel et économique dont souffrent de nombreuses personnes handicapées et à promouvoir l’élimination progressive des obstacles qui s’opposent à leur participation effective et sans restriction à tous les aspects du développement favorisera l’égalisation des chances des handicapés et contribuera à l’avènement d’une société pour tous au XXIe siècle,

Se félicitant de l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées3 et du Protocole facultatif4 s’y rapportant le 13 décembre 2006 et de ce que, depuis que leur ouverture à la signature le 30 mars 2007, cent vingt-cinq États ont déjà signé et seize ont ratifié la Convention, soixante-dix-neuf États ayant signé et dix ayant ratifié le Protocole facultatif,

Mesurant l’importance des cinquièmes examen et évaluation du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées5, y compris sa mise à jour, auxquels l’Assemblée générale doit procéder en 2008,

Inquiet de voir qu’à mi-parcours de la date cible de 2015, la situation des personnes handicapées n’a pas été suffisamment prise en compte, notamment dans les débats et les rapports relatifs aux objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement,

  1. Invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais;
  2. Se déclare préoccupé par le fossé qui subsiste entre la politique et la pratique en ce qui concerne l’intégration du point de vue des personnes handicapées, notamment de leurs droits et de leur bien-être, dans les activités menées par l’Organisation des Nations Unies en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;
  3. Engage les États, les entités des Nations Unies et les autres membres de la communauté internationale à s’inspirer dans leurs activités de l’ensemble des instruments internationaux normatifs et directifs relatifs au handicap, notamment le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées5, les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés6 et la Convention relative aux droits des personnes handicapées3, afin de prendre dûment en compte les problèmes qui intéressent les personnes handicapées, et leur point de vue, dans la formulation de leurs politiques, la manière dont ils s’acquittent de leur mandat et de leur mission, et celle dont ils répartissent les crédits, en s’efforçant de ménager la participation effective et sans restriction des personnes handicapées au développement, ainsi que leur intégration dans le développement, tant comme bénéficiaires que comme agents;
  4. Invite les États, les organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions, fonds et programmes, ainsi que les institutions financières et de développement régionales et internationales, la société civile et le secteur privé à prendre en compte et intégrer les problèmes qui intéressent les personnes handicapées, et leur point de vue, quand ils élaborent leurs stratégies de travail et leurs plans d’action, afin d’encourager leurs agents à suivre un enseignement et une formation qui les sensibilisent et leur donnent des connaissances et des compétences accrues, pour qu’ils puissent mieux répondre aux problèmes qui intéressent les personnes handicapées dans l’exécution de leurs mandats et de leurs activités;
  5. Prie les organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions, fonds et programmes, et les institutions financières et de développement régionales et internationales, de prendre en compte les problèmes qui intéressent les personnes handicapées, et leur point de vue, lors de la planification des bureaux de pays dans le cadre de leur mandat;
  6. Exhorte les États, les organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions, fonds et programmes, ainsi que les institutions financières et de développement régionales et internationales, la société civile et le secteur privé à faire de la promotion du plein-emploi productif et du travail décent pour les personnes handicapées une priorité de leur action, car c’est un facteur crucial pour les faire bénéficier du développement sur un pied d’égalité avec les autres, et jouir pleinement de tous les droits humains, y compris le droit au travail et la possibilité de gagner leur vie par un travail librement choisi ou accepté, notamment en leur ouvrant l’accès à l’éducation et à la formation, aux plans de microcrédit, à la création d’entreprises et à un environnement de travail ouvert, sans exclusive, et accessible aux personnes handicapées, et en encourageant des politiques d’emploi et de ressources humaines sans exclusive et des aménagements raisonnables des lieux de travail;
  7. Exhorte aussi les États, les organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions, fonds et programmes, ainsi que les institutions financières et de développement régionales et internationales, la société civile et le secteur privé à encourager la participation des personnes handicapées, sur un pied d’égalité avec les autres, à la prise de décisions ainsi qu’à la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des stratégies, plans et programmes qui les concernent;
  8. Souligne la nécessité de responsabiliser plus tous les acteurs, y compris aux plus hauts niveaux de décision, pour ce qui est de l’intégration de la question des personnes handicapées à l’ordre du jour du développement, notamment pour l’évaluation de l’impact des efforts de développement sur la situation de ces personnes;
  9. Reconnaît qu’il est d’importance stratégique de développer ce qui est fait pour la prise en compte systématique des problèmes qui intéressent les personnes handicapées, et de leur point de vue, notamment lors de l’examen de l’affectation des ressources;
  10. Invite tous les États, les organisations intergouvernementales et internationales compétentes et la société civile, en particulier les organisations de handicapés et le secteur privé, à prendre des dispositions de coopération visant à assurer l’assistance technique et les services d’expert voulus pour étoffer les moyens destinés à intégrer la prise en compte des problèmes qui intéressent les personnes handicapées, et de leur point de vue, aux efforts de développement, et encourage à cet égard le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et les autres organes compétents à trouver de meilleurs moyens de renforcer la coopération technique internationale;
  11. Engage les États à intégrer la problématique du handicap dans les politiques et les stratégies d’éradication de la pauvreté pour assurer leur accessibilité, et encourage la communauté internationale à apporter son soutien et son aide pour cela;
  12. Exhorte tous les États, les organisations intergouvernementales et internationales et la société civile, en particulier les organisations de handicapés, à veiller à ce que la coopération internationale, notamment les programmes internationaux de développement, intègre les personnes handicapées et leur soit accessible;
  13. Exhorte les États, les organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions, fonds et programmes, et invite les organisations et institutions internationales et régionales de financement du développement à prendre des mesures concrètes pour incorporer les problèmes des personnes handicapées, et leur point de vue, y compris en ce qui concerne l’accessibilité, dans les activités de coopération pour le développement et de financement du développement;
  14. Prie le Secrétaire général d’établir, pour le soumettre à la Commission du développement social à sa quarante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

 


* Pour les débats sur ce point, voir chap. III, sect. C, par. 52 à 57.

  1. Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
  2. Résolution S-24/2 de l’Assemblée générale, annexe.
  3. Résolution 61/106 de l’Assemblée générale, annexe I.
  4. Ibid., annexe II.
  5. Résolution 37/52 de l’Assemblée générale.
  6. Résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe.

 

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