Développement et droits de l'homme pour tous

Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés [E/2004/26]

Projet de résolution I

 

Le Conseil économique et social,

Rappelant la résolution 56/168 de l’Assemblée générale en date du 19 décembre 2001, par laquelle l’Assemblée a créé un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les observateurs, ayant pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés en tenant compte de l’approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination et des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social,

Rappelant également sa résolution 2003/12 en date du 21 juillet 2003, relative à une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés,

Rappelant en outre la résolution 58/246 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2003, par laquelle l’Assemblée a décidé que le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés engagerait les négociations sur un projet de convention à sa troisième session,

Se félicitant des importantes contributions que toutes les parties intéressées ont apportées jusqu’à présent aux travaux du Comité spécial,

Se félicitant également des progrès accomplis par le Groupe de travail chargé par le Comité spécial d’établir un projet de texte qui servira de base de négociation sur un projet de convention au Comité spécial, en tenant compte de toutes les contributions,

Encourageant les États Membres et les observateurs à participer activement aux travaux du Comité spécial afin que celui-ci présente à l’Assemblée générale, à titre prioritaire, un projet de texte de convention,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables et interdépendants et qu’il est indispensable de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune,

Prenant note des mesures concrètes prises par les gouvernements, notamment le maintien des activités de collaboration aux niveaux régional et international, pour promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées,

Encouragé par l’intérêt accru porté par la communauté internationale à la promotion et à la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées dans le cadre d’une approche globale et intégrée,

  1. Prie la Commission du développement social de continuer à s’associer au processus de négociation d’un projet de convention internationale, notamment en présentant ses vues sur le développement social des handicapés, compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en oeuvre des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés1 et du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées2;
  2. Se félicite de la contribution apportée par le Rapporteur spécial de la Commission chargé d’étudier la situation des handicapés au processus d’élaboration d’un projet de convention et prie le Rapporteur spécial de continuer à contribuer aux travaux du Comité spécial en mettant à profit l’expérience acquise dans le suivi de l’application des Règles et, en collaboration avec le Secrétariat, de présenter ses vues sur les éléments à prendre en considération lors de l’établissement du projet de convention internationale;
  3. Prie le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, par l’entremise de la Division des politiques sociales et du développement social, de continuer à appuyer les travaux du Comité spécial, dans la limite des ressources existantes et en collaboration avec le Rapporteur spécial et les organes et organismes des Nations Unies intéressés, notamment en diffusant des renseignements sur les questions relatives au projet de convention internationale et en faisant mieux connaître les travaux du Comité;
  4. Souligne qu’il importe de renforcer la coopération et la coordination entre le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales afin que ceux-ci apportent conjointement leur appui aux travaux du Comité spécial;
  5. Invite les organes, organismes et organisations des Nations Unies, y compris les fonds et programmes, en particulier ceux qui oeuvrent en faveur du développement social et économique et des droits de l’homme, agissant dans le cadre de leur mandat respectif, les organisations non gouvernementales, les organismes nationaux de protection des handicapés et de défense des droits de l’homme et les experts indépendants intéressés par ces questions à continuer de présenter des suggestions concernant les éléments à prendre en considération dans le projet de convention internationale;
  6. Encourage les organismes compétents des Nations Unies à continuer de promouvoir et d’appuyer la participation active de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, aux travaux du Comité spécial, conformément aux résolutions 56/510, du 23 juillet 2002, et 57/229, du 18 décembre 2002, de l’Assemblée générale, et prie le Secrétaire général de diffuser largement tous les renseignements disponibles concernant les procédures d’accréditation, les modalités et les mesures d’appui fin que les organisations non gouvernementales puissent participer aux travaux du Comité spécial;
  7. Invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à alimenter le fonds de contributions volontaires créé par l’Assemblée générale pour favoriser la participation des organisations non gouvernementales et d’experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux travaux du Comité spécial;
  8. Souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour prévoir des aménagements qui permettent à tous les handicapés d’accéder plus facilement aux lieux de réunion et à la documentation de l’Organisation des Nations Unies, conformément à la décision 56/474 de l’Assemblée générale en date du 23 juillet 2002;
  9. Prie le Secrétaire général et le Rapporteur spécial de rendre compte de l’application de la présente résolution dans le cadre des rapports qu’ils présenteront à la Commission du développement social, à sa quarante-troisième session.

 


* Pour le compte rendu des débats, voir chap. III, par. 47 à 51.

  1. Résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe.
  2. A//37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV).

 

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