Développement et droits de l'homme pour tous

Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés [E/2003/26]

Projet de résolution II

 

Le Conseil économique et social,

Rappelant les décisions pertinentes des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et de leurs réunions de suivi respectives, aux fins de la promotion des droits et du bien-être des personnes handicapées, sur la base de l’égalité et de la participation,

Encouragé par l’intérêt accru de la communauté internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées dans le cadre d’une approche globale et intégrée,

Rappelant la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001 de créer un comité spécial chargé d’examiner des propositions concernant une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés inspirée de l’approche intégrée qui sous-tend les travaux réalisés dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination, et tenant compte des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social,

Rappelant également la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 57/229 du 18 décembre 2002 de prendre acte avec satisfaction du rapport du Comité spécial sur les travaux de sa première session1 et de réaffirmer qu’il est nécessaire de promouvoir et de protéger l’exercice effectif, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales des handicapés, étant consciente de la contribution qu’une convention pourrait apporter à cet égard et donc convaincue de la nécessité de poursuivre l’examen de projets de convention,

Rappelant en outre la résolution 2002/7 du 24 juillet 2002 du Conseil économique et social relative à une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées,

Soulignant que c’est aux gouvernements qu’incombe la responsabilité principale de la promotion et de la protection de tous les droits fondamentaux des personnes handicapées et du plein exercice de ces droits et libertés par les personnes handicapées,

Se félicitant des travaux accomplis lors des réunions nationales, régionales et internationales de gouvernements, d’experts et d’organisations non gouvernementales à titre de contribution aux travaux du Comité spécial, et notamment des initiatives prises préalablement à la deuxième session du Comité spécial, sur le plan régional en Afrique, en Amérique latine, en Asie et en Europe,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général2 sur le quatrième cycle quinquennal d’examen et d’évaluation du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées3,

Soulignant que des efforts supplémentaires doivent être faits pour assurer de façon raisonnable l’accès de toutes les personnes handicapées aux services et aux documents de l’Organisation des Nations Unies, conformément à la décision 56/474 de l’Assemblée générale, du 23 juillet 2002,

Profondément préoccupée par la situation défavorisée et la vulnérabilité de 600 millions de handicapés dans le monde entier,

  1. Salue les contributions apportées par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés au processus lancé en application de la résolution 56/168 de l’Assemblée générale, du 19 décembre 2001, relative à une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, et encourage le Rapporteur spécial à continuer de contribuer à ce processus conformément à la résolution 57/229 de l’Assemblée générale du 18 décembre 2002;
  2. Salue également les contributions apportées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales au processus lancé en application de la résolution 56/168 de l’Assemblée générale et les encourage à continuer de contribuer à ce processus;
  3. Prie la Commission du développement social de continuer à contribuer au processus lancé en application de la résolution 56/168 de l’Assemblée générale notamment en présentant ses vues concernant le développement social des handicapés, compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés4 et du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées3;
  4. Invite les organes, organismes et entités du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes, notamment ceux qui œuvrent en faveur du développement social et économique et des droits de l’homme, dans le cadre de leur mandat respectif, ainsi que les organisations non gouvernementales, les institutions nationales chargées des personnes handicapées et des droits de l’homme et les experts indépendants s’intéressant à ces questions à présenter au Comité spécial sur la question d’une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés des suggestions et des éléments qui pourraient éventuellement être envisagés comme propositions concernant la convention;
  5. Encourage les organismes compétents des Nations Unies à continuer de promouvoir et d’appuyer la participation active de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales intéressées, au processus lancé en application de la résolution 56/168 de l’Assemblée générale, conformément aux résolutions 56/150 du 23 juillet 2002 et 57/229 de l’Assemblée générale, et prie le Secrétaire général de diffuser largement à la communauté des organisations non gouvernementales tous les renseignements disponibles sur les procédures d’accréditation, ainsi que les renseignements relatifs aux mesures et modalités de soutien à la participation aux travaux du Comité spécial;
  6. Invite les gouvernements, la société civile et le secteur privé à contribuer au fonds de contributions volontaires créé par l’Assemblée générale pour appuyer la participation des organisations non gouvernementales et d’experts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux travaux du Comité spécial;
  7. Souligne qu’il importe de renforcer le Programme des Nations Unies sur les incapacités de façon à apporter un appui au Comité spécial, comme le demande la résolution 57/229 de l’Assemblée générale.

 


* Pour le débat, voir chap. II, par. 43 à 46

  1. Voir A/57/357.
  2. A/58/61-E/2003/5.
  3. A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV).
  4. Voir résolution 48/96, annexe.

 

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