Développement et droits de l'homme pour tous

Poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances et protection de leurs droits fondamentaux [E/2002/26]

Projet de résolution I

 

Le Conseil économique et social,

Rappelant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et réaffirmant les obligations figurant dans les instruments relatifs aux droits de l’homme pertinents, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant,

Rappelant également les résolutions de l’Assemblée générale 37/52 du 3 décembre 1982, par laquelle l’Assemblée a adopté le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées1, 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle elle a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, et 56/115 du 19& décembre 2001,

Rappelant en outre la résolution 2000/10 du Conseil économique et social en date du 27 juillet 2000 sur l’égalisation des chances des handicapés, la résolution 2000/51 de la Commission des droits de l’homme en date du 25 avril 2000 sur les droits fondamentaux des personnes handicapées2, et les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et de ses commissions techniques,

Prenant note de l’observation générale n°5 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relative aux personnes handicapées, en date du 25 novembre 19943,

Rappelant la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/168 du 19 décembre 2001 de créer un comité spécial chargé d’examiner des propositions concernant une convention internationale globale et intégrée sur la défense et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées,

Rappelant également la résolution 2000/51 de la Commission des droits de l’homme demandant l’exécution de l’étude sur l’adéquation des instruments relatifs à la défense et au suivi des droits fondamentaux des personnes handicapées,

Se félicitant de la coopération entre la Commission des droits de l’homme et le Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur la situation des handicapés pour ce qui est de l’échange de données d’expérience et de connaissances,

Notant avec une vive préoccupation qu’il arrive que les handicapés comptent parmi les plus pauvres des pauvres et continuent d’être écartés des bienfaits du développement, tels que l’éducation et l’accès à un emploi rémunérateur,

Conscient de la nécessité d’adopter et d’appliquer des stratégies et politiques efficaces pour promouvoir les droits des handicapés et leur participation pleine et effective à la vie économique, sociale, culturelle et politique sur un pied d’égalité afin d’édifier une société pour tous,

Notant avec satisfaction que les Règles jouent un rôle de plus en plus important pour l’égalisation des chances des handicapés et que la question des droits fondamentaux et de la dignité des handicapés est examinée et défendue dans des instances de plus en plus nombreuses,

Notant les efforts importants entrepris par les gouvernements pour appliquer les Règles,

Notant également les importantes contributions des diverses instances nationales et régionales, réunions de groupes d’experts et autres activités à la promotion de l’application des Règles,

Donnant acte du rôle actif que les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de personnes handicapées, jouent en coopération avec les gouvernements et les organes et organismes intergouvernementaux compétents en vue de mieux faire connaître les Règles et d’en soutenir l’application et l’évaluation aux échelons national, régional et international,

1. Accueille favorablement les travaux du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur la situation des handicapés, prend note de son troisième rapport périodique, notamment de l’élaboration de recommandations concernant des actions futures, et soutient ses propositions tendant à intégrer les questions des handicaps4;

2. Prend note avec satisfaction des efforts majeurs faits par des gouvernements, ainsi que par des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement supérieur pendant les missions du Rapporteur spécial afin de renforcer les moyens d’appliquer les Règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées aux niveaux national, régional et interrégional;

3. Se félicite des nombreuses initiatives et mesures prises par les gouvernements pour continuer à progresser vers l’objectif d’une entière participation des handicapés et de leur égalité, conformément aux Règles, ainsi que du rôle important joué par les organismes des Nations Unies, notamment les institutions de Bretton Woods, et les organisations non gouvernementales dans ce domaine;

4. Demande instamment aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales ainsi qu’aux organisations non gouvernementales de prendre des mesures pratiques pour faire mieux connaître les Règles et en faciliter l’application, et de proposer des mesures pour poursuivre la défense et la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées, d’améliorer la coopération dans le système des Nations Unies dans le domaine des handicaps et de trouver des modalités de suivi de l’application des Règles;

5. Demande instamment aux gouvernements de veiller à ce que les handicapés puissent avoir accès, dans des conditions d’égalité, à l’éducation, à la santé, à l’emploi, aux services sociaux, au logement, aux transports publics, à l’information, à la protection juridique et aux processus de prise de décisions politiques;

6. Invite les organismes multilatéraux d’aide au développement, compte tenu des Règles, à prêter l’attention voulue aux questions relatives aux droits fondamentaux des handicapés dans le cadre des projets qu’ils financent;

7. Prie le Secrétaire général de renforcer et d’améliorer, selon qu’il conviendra, les mécanismes de consultation, d’échange d’informations et de coordination ainsi que la participation active des organismes des Nations Unies pertinents, des institutions spécialisées et des organisations apparentées pour continuer d’appliquer les Règles;

8. Invite les organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris les organes compétents de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme, dans le cadre de leurs mandats, et engage instamment les commissions régionales, les organisations intergouvernementales ainsi que les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de personnes handicapées, à coopérer étroitement à l’exécution du programme de l’Organisation des Nations Unies visant à promouvoir le respect des droits des handicapés, y compris des activités opérationnelles, en mettant en commun des informations, des données d’expérience, des résultats et des recommandations relatives aux handicapés;

9. Engage les gouvernements, les organismes des Nations Unies, notamment les institutions de Bretton Woods, à coopérer davantage avec les organisations de handicapés et d’autres organisations s’occupant de questions connexes, de façon à appliquer les Règles de manière efficace et coordonnée;

10. Engage les États parties à inclure des informations spécifiques sur les handicapés dans les rapports qu’ils présentent aux organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme de façon à veiller à ce que les droits fondamentaux des handicapés soient dûment pris en considération, notant que l’observation générale n°5 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pourrait servir de modèle pour la prise en compte systématique des questions liées aux incapacités;

11. Décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial jusqu’en 2005 afin de favoriser la promotion et le suivi de l’application des Règles conformément aux dispositions de la section IV de celles-ci, y compris le respect des droits fondamentaux des handicapés;

12. Prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur les propositions faites dans le rapport du Rapporteur spécial, en particulier sur le projet de supplément proposé aux Règles et de présenter un rapport de fond à la Commission, lors de sa quarante-deuxième session;

13. Recommande au Comité spécial créé par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/168 d’examiner des propositions en vue d’une convention, en tenant compte de la relation qui existe avec les instruments relatifs aux droits de l’homme et les Règles et, ce faisant, d’étudier soigneusement le rapport et les propositions présentés par le Rapporteur spécial à la quarantième session de la Commission du développement social4, l’étude réalisée à la demande du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les vues exprimées par les États Membres, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de personnes handicapées, au sujet de ces propositions;

14. Encourage les gouvernements, les organismes des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi que les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de personnes handicapées, à prendre une part active aux travaux du Comité spécial, conformément à la pratique habituelle de l’Assemblée générale;

15. Encourage en outre les gouvernements, ainsi que les organisations non gouvernementales et le secteur privé, à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin d’appuyer les activités du Rapporteur spécial et les initiatives nouvelles et élargies visant à renforcer les capacités nationales d’égalisation des chances des handicapés, prises par eux-mêmes, en leur faveur ou avec leur concours.

 


* Pour le débat, voir chap. II, par. 41 à 54. A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV).

  1. A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV).
  2. Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2000, Supplément n°3 [E/2000/23], chap. II, sect. A.
  3. Ibid., 1995, Supplément n°2 [E/1995/22], annexe IV.
  4. E/CN.5/2002/4.

 

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