Développement et droits de l'homme pour tous

Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées [E/2002/26]

Projet de résolution II

 

Le Conseil économique et social,

Réaffirmant les conclusions des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et de leurs réunions de suivi respectives, en particulier celles qui concernent la promotion des droits et du bien-être des personnes handicapées, sur la base de l’égalité et de la participation,

Notant le rôle important joué par les gouvernements dans la promotion et la protection de l’ensemble des droits fondamentaux des handicapés,

Soulignant la contribution importante de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social à l’élaboration d’une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées,

Conscient du rôle important joué par les organisations non gouvernementales dans la promotion et la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées et notant à cet égard le travail qu’elles accomplissent pour promouvoir l’élaboration d’une convention internationale sur les droits des handicapés,

Profondément préoccupé par la situation difficile et la vulnérabilité de 600 millions de personnes handicapées de par le monde,

  1. Se félicite de l’adoption de la résolution 56/168 du 19 décembre 2001, par laquelle l’Assemblée générale a décidé de créer un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les observateurs et ayant pour tâche d’examiner des propositions en vue d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées en tenant compte de l’approche intégrée qui sous-tend les travaux réalisés dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination et des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social;
  2. Se félicite du travail important effectué par le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des handicapés et prend également note de son rapport final pour la période 2000-20021, en particulier ses recommandations concernant la convention internationale, dans le cadre des efforts déployés pour renforcer le cadre international pour la protection des personnes handicapées;
  3. Souligne qu’il importe de recevoir dès que possible les contributions demandées par l’Assemblée générale aux États, aux organismes et organisations compétents des Nations Unies, notamment les organismes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, aux commissions régionales et au Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé du suivi de la mise en oeuvre des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales s’intéressant à la question pour permettre au Comité spécial de s’acquitter des fonctions qui lui ont été confiées conformément à la pratique établie au sein du système des Nations Unies;
  4. Souligne également combien il importe que le Secrétaire général établisse, conformément à la requête qui lui a été adressée et avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de la Division des politiques sociales et du développement social du Secrétariat, une liste des instruments juridiques internationaux, documents et programmes traitant directement ou indirectement de la situation des personnes handicapées, y compris ceux des conférences, sommets, réunions ou séminaires internationaux ou régionaux organisés par l’Organisation des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales afin de la présenter au Comité spécial avant sa première session;
  5. Soulignant en outre l’importance de la requête faite par l’Assemblée générale au Secrétaire général de communiquer au Comité spécial les conclusions de l’étude réalisée conformément à la résolution 2000/51 de la Commission des droits de l’homme et le rapport final présenté par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés à cette commission2;
  6. Recommande au Comité spécial, lorsqu’il examinera les propositions de convention, de tenir compte des liens existant entre le projet de convention et les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés;
  7. Encourage les États Membres à fournir les ressources financières suffisantes de façon à ce que l’on puisse disposer des compétences nécessaires et que les organisations internationales s’occupant des handicapés participent aux travaux du Comité spécial, conformément à la pratique établie à l’Assemblée générale;
  8. Décide de rester saisi de la question.

 


*  Pour le débat, voir chap. II, par. 55 à 58.

  1. E/CN.5/2002/4, annexe.
  2. E/CN.5/2002/4.

 

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