Développement et droits de l'homme pour tous

Poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances [E/2000/26]

Projet de résolution II

 

Le Conseil économique et social,

Rappelant les résolutions de l’Assemblée générale 37/52 du 3 décembre 1982, par laquelle l’Assemblée a adopté le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle elle a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, 52/82 du 12 décembre 1997 et 54/121 du 17 décembre 1999,

Rappelant également les résolutions du Conseil économique et social 1997/19 du 21 juillet 1997 sur l’égalisation des chances des handicapés et 1997/20 du 21 juillet 1997 sur les enfants handicapés, la résolution 1998/31 de la Commission des droits de l’homme en date du 17 avril 1998 sur les droits fondamentaux des personnes handicapées1 et les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et de ses commissions techniques,

Rappelant en outre les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et réaffirmant les obligations figurant dans les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes2 et la Convention relative aux droits de l’enfant3,

Rappelant la Déclaration de Copenhague et le Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social4, dans lesquelles il a été demandé aux gouvernements de promouvoir les Règles et de mettre au point des stratégies en vue de leur application,

Réaffirmant les conclusions des grandes conférences et réunions au sommet de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des réunions tenues pour en examiner le suivi, plus particulièrement en ce qui concerne la promotion des droits et du bien-être des handicapés, sur la base de leur participation et de leur égalité pleines et entières,

Conscient de la nécessité d’adopter et d’appliquer des stratégies et politiques efficaces pour promouvoir les droits des handicapés et leur participation pleine et effective à la vie économique, sociale, culturelle et politique sur un pied d’égalité afin d’édifier une société pour tous,

Notant avec une vive préoccupation qu’il arrive que les handicapés comptent parmi les plus pauvres des pauvres et continuent d’être écartés des bienfaits du développement, tels que l’éducation et l’accès à un emploi rémunérateur,

Notant avec satisfaction que les Règles importent en ce qu’elles influent sur la promotion, l’élaboration et l’évaluation aux échelons national, régional et international des politiques, plans, programmes et activités visant à assurer la poursuite de l’action menée par les handicapés, en leur faveur et avec eux, en vue de l’égalisation de leurs chances,

Donnant acte du rôle actif que les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de personnes handicapées, jouent en coopération avec les gouvernements et les organes et organismes intergouvernementaux compétents en vue de mieux faire connaître les Règles et en soutenir l’application et l’évaluation aux échelons national, régional et international,

Reconnaissant que le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés a jusqu’à présent été alimenté par un petit nombre de donateurs et qu’il importe d’élargir cette base pour que l’exécution du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et l’application des Règles puissent être financées de façon continue et prévisible,

  1. Prend note avec satisfaction des travaux très utiles du Rapporteur spécial pour les handicapés nommé par la Commission du développement social et le remercie du rapport sur son deuxième mandat (1997-2000)5;
  2. Prend note avec satisfaction aussi des efforts majeurs faits par des gouvernements, ainsi que par des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement pendant la première et la deuxième missions du Rapporteur spécial afin de renforcer les moyens d’appliquer les Règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées aux niveaux national, régional et interrégional6;
  3. Note avec satisfaction les nombreuses initiatives et mesures prises par les gouvernements, les organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi que les organisations non gouvernementales pour continuer à progresser vers l’objectif d’une entière participation des handicapés et de leur égalité, conformément aux Règles;
  4. Demande instamment aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales ainsi qu’aux organisations non gouvernementales de prendre des mesures pratiques pour faire mieux connaître les Règles et en faciliter l’application, et d’envisager de prendre d’autres mesures, selon les besoins, l’accent étant mis spécialement, comme le Rapporteur spécial le suggère dans son rapport7, sur les droits fondamentaux des handicapés, les enfants handicapés et leur famille, la parité entre hommes et femmes, en particulier la question de la discrimination à l’égard des filles et femmes handicapées, et la situation des débiles mentaux et malades mentaux, l’objectif étant d’intégrer ces personnes dans la société;
  5. Demande instamment aussi aux organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris aux organes compétents de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme, dans le cadre de leurs mandats, aux commissions régionales, aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales de coopérer étroitement à l’exécution du programme de l’Organisation des Nations Unies visant à promouvoir le respect des droits des handicapés, y compris à des activités opérationnelles, en mettant en commun des informations, des données d’expérience, des observations et des recommandations relatives aux handicapés;
  6. Engage les organismes des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et les gouvernements à coopérer davantage, au moyen de mécanismes adéquats, avec les organisations de handicapés et les organisations s’occupant de questions connexes, de façon à appliquer les Règles de façon efficace et coordonnée;
  7. Décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial jusqu’en 2002, de façon que les résultats de son action de promotion et de suivi de l’application des Règles, menée  conformément à la section IV de celles-ci, soient disponibles pour la quatrième opération quinquennale d’examen et d’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, conformément à la résolution 52/82, et de prier le Rapporteur spécial, agissant avec l’aide du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et en consultation avec le groupe d’experts, d’établir à l’intention de la Commission du développement social à sa quarantième session un rapport dans lequel il indiquerait comment, à son avis, développer les propositions contenues dans le rapport sur sa deuxième mission6 et comment compléter et développer les Règles et comment faire participer davantage à l’application des Règles les organes et organismes compétents des Nations Unies et les organisations régionales intergouvernementales compétentes;
  8. Engage les États parties à inclure des informations sur les handicapés dans les rapports qu’ils présentent aux organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme et invite de nouveau le Rapporteur spécial et les organes compétents de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris le Comité des droits de l’enfant, compte tenu de leurs mandats respectifs, à renforcer leur coopération, le cas échéant, de façon à veiller à ce que les droits des handicapés soient dûment pris en considération;
  9. Prie le Secrétaire général d’inviter les organismes compétents des Nations Unies à offrir sur demande aux gouvernements des services consultatifs, entre autres pour les aider à formuler et évaluer des politiques et programmes tenant compte des questions relatives aux handicapés, à renforcer l’incorporation systématique des questions relatives aux handicapés dans les activités de coopération technique et à mettre en place des institutions et moyens nationaux à même de promouvoir l’égalisation des chances conformément aux Règles, et de présenter un rapport à la Commission à sa quarantième session;
  10. Prie en outre le Secrétaire général de renforcer et d’améliorer, selon qu’il conviendra, les mécanismes de consultation, d’échange d’informations et de coordination ainsi que la participation active des organes, institutions spécialisées et organismes apparentés des Nations Unies pour continuer d’appliquer les Règles, notamment dans le cadre du Comité administratif de coordination;
  11. Invite instamment les organes et organismes compétents des Nations Unies à rechercher les moyens d’améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de handicaps liés au développement et d’ordre psychiatrique, en particulier les femmes et les enfants, et de mettre en place, dans le cadre de leurs programmes existants, des services d’appui et des initiatives à cette fin;
  12. Encourage les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin qu’il puisse appuyer sur une base prévisible et soutenue les initiatives nouvelles et élargies prises aux plans régional, sous-régional et national pour renforcer les capacités nationales d’égalisation des chances des handicapés par eux-mêmes et avec leur concours, ainsi que les activités du Rapporteur spécial pendant son nouveau mandat;
  13. Prie instamment les gouvernements de célébrer la Journée internationale des handicapés le 3 décembre8 et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux des handicapés et faire prendre conscience de leurs besoins particuliers en vue d’assurer leur pleine et entière participation à la vie sociale;
  14. Encourage la communauté internationale à apporter son appui à la Décennie des personnes handicapées en Afrique (2000-2009) afin de promouvoir l’égalisation des chances des handicapés par eux-mêmes, pour eux-mêmes et avec leur concours et de promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux.

 


  1. Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément n°3 (E/1998/23), chap. II, sect. A.
  2. Résolution 34/180 de l’Assemblée générale, annexe.
  3. Résolution 44/25 de l’Assemblée générale, annexe.
  4. Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe I.
  5. E/CN.5/2000/3, annexe.
  6. E/CN.5/2000/3.
  7. E/CN.5/2000/3, annexe, par. 92 à 116.
  8. Résolution 47/3 de l’Assemblée générale.

 

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