Développement et droits de l'homme pour tous

Égalisation des chances des handicapés [E/1997/26]

PROJET DE RÉSOLUTION II

 

Le Conseil économique et social,

Rappelant la résolution 37/52 de l'Assemblée générale, en date du 3 décembre 1982, par laquelle l'Assemblée a adopté le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, qui désigne, au sein de l'Organisation des Nations Unies, un organe central chargé de la coordination et du suivi de l'application du Programme d'action, notamment de son examen et de son évaluation, et la résolution 48/96 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, par laquelle l'Assemblée a adopté les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés,

Rappelant également la Déclaration universelle des droits de l'homme1, la Convention relative aux droits de l'enfant2 et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme qui proclament que les droits qui y sont énoncés doivent être garantis également à tous les individus, sans discrimination,

Rappelant en outre le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social3 dans lequel il est demandé aux gouvernements de promouvoir les Règles et de formuler des stratégies d'application, les politiques visant les handicapés devant être centrées sur leurs compétences et non leurs handicaps,

Rappelant également que les enfants handicapés et leur famille ou autres personnes s'occupant d'eux ont des besoins particuliers,

Notant avec une grande satisfaction l'effet important que les Règles pour l'égalisation des chances exercent sur l'élaboration des lois, la politique, les décisions et les évaluations tant aux niveaux national qu'international,

Reconnaissant le rôle actif que jouent les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de personnes handicapées, en faveur des Règles pour l'égalisation des chances et la contribution qu'elles apportent à leur application et à leur suivi,

Inquiète des conséquences, pour les activités de l'Organisation des Nations Unies en faveur des handicapés, des restrictions budgétaires que connaît actuellement l'Organisation,

  1. Prend note avec intérêt de l'excellent travail accompli par le Rapporteur spécial chargé du suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés de la Commission du développement social et accueille avec satisfaction son rapport détaillé4;
  2. Demande instamment aux organismes des Nations Unies, aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales intéressées de redoubler d'efforts pour réaliser, à tous les niveaux, à l'aide des mesures appropriées dans les domaines juridique, administratif, financier et autres, l'objectif de la pleine participation et de l'égalité des handicapés, conformément au Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social et aux Règles pour l'égalisation des chances des handicapés;
  3. Prie le Secrétaire général de donner une plus grande priorité aux activités en faveur des handicapés et d'allouer les ressources nécessaires pour que le Secrétariat de l'ONU puisse remplir ses fonctions de centralisateur avec tout le dynamisme voulu;
  4. Demande instamment au Secrétaire général et aux gouvernements de promouvoir l'application effective des Règles et de mettre l'accent sur leur aspect relatif aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les personnes qui souffrent de handicaps d'ordre psychiatrique ou liés à leur développement;
  5. Demande en outre instamment au Secrétaire général et aux gouvernements de tenir pleinement compte des besoins particuliers des hommes et des femmes dans toutes les politiques et dans tous les programmes relatifs aux handicapés;
  6. Demande aussi instamment au Secrétaire général et aux gouvernements d'accorder toute l'attention voulue aux droits des enfants handicapés;
  7. Encourage les organismes des Nations Unies et les gouvernements à associer les organisations de personnes handicapées à la planification des politiques et à la prise de décisions dans les domaines de l'éducation, des communications, de l'emploi et de la santé;
  8. Encourage également les organismes des Nations Unies et les gouvernements à renforcer à l'aide de mécanismes appropriés la coopération avec les organisations de personnes handicapées ou les organisations s'intéressant aux problèmes des handicapés afin d'améliorer l'application des Règles pour l'égalisation des chances;
  9. Demande instamment aux organismes des Nations Unies, aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales intéressées de lutter contre les violences sexuelles exercées contre les personnes handicapées;
  10. Prie le Secrétaire général d'inviter les organes compétents des Nations Unies à fournir aux gouvernements services consultatifs et soutien pour les aider à élaborer des politiques relatives aux handicapés fondées sur les Règles pour l'égalisation des chances et à collaborer ainsi avec l'organe central de coordination des politiques et avec les organisations de personnes handicapées;
  11. Encourage le Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres entités du système des Nations Unies, notamment les organismes issus des accords de Bretton Woods et les mécanismes inter­institutions, à intégrer les questions relatives aux handicapés à leurs activités de développement et à leur action de lutte contre la pauvreté;
  12. Prie le Secrétaire général, en sa qualité de président du Comité administratif de coordination, de faire en sorte que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi que tous les autres organisations et organes compétents du système des Nations Unies, prennent en compte les droits des enfants handicapés dans leurs politiques et leurs programmes et y intègrent les besoins particuliers de ces enfants;
  13. Invite le Rapporteur spécial et le Comité des droits de l'enfant à poursuivre leur coopération et à la renforcer en vue d'assurer que les droits des enfants handicapés seront pleinement pris en considération dans les rapports du Comité;
  14. Demande aux gouvernements, lorsqu'ils formulent leurs politiques et stratégies nationales durant la Décennie internationale pour l'élimination de la pauvreté, de lutter contre l'exclusion sociale des personnes handicapées, d'en favoriser l'emploi et d'inclure des mesures relatives aux handicapés dans les programmes pour l'élimination de la pauvreté;
  15. Engage instamment tous les gouvernements à assurer l'éducation des handicapés — enfants, jeunes et adultes — quelles que soient leurs incapacités, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Salamanque relatif aux besoins éducatifs spéciaux5;
  16. Engage en outre instamment les gouvernements qui n'ont pas ratifié la Convention n°159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées à envisager de le faire afin de renforcer leurs politiques en la matière et de saisir cette occasion pour obtenir une assistance technique de l'Organisation internationale du Travail, et engage instamment les gouvernements qui ont ratifié la Convention à s'inspirer, pour l'appliquer, de la Recommandation n°168 dont elle est assortie;
  17. Encourage les donateurs à fournir une aide aux pays en développement et aux pays en transition qui s'efforcent de répondre aux besoins des personnes handicapées et les gouvernements des pays bénéficiaires à inclure les questions relatives aux handicapés dans leurs demandes d'assistance;
  18. Décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans, afin de pouvoir continuer à suivre l'application des Règles pour l'égalisation des chances, conformément à la section IV de ces dernières, et de prier le Rapporteur spécial d'établir, avec l'aide du Secrétariat et en consultation avec le groupe d'experts, un rapport à présenter à la Commission du développement social à sa trente-huitième session;
  19. Prie le Rapporteur spécial de prêter une attention particulière à la situation des enfants handicapés dans le suivi de l'application des Règles pour  l'égalisation des chances;
  20. Demande instamment aux États de verser des contributions au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, en vue de soutenir les initiatives en la matière, et d'appuyer par des moyens financiers et autres les travaux si importants du Rapporteur spécial;
  21. Prie le Secrétaire général d'inclure dans les rapports qu'il soumettra à la Commission du développement social à ses trente-sixième et trente-septième sessions des informations sur les activités entreprises dans le cadre du système des Nations Unies portant sur les thèmes prioritaires retenus par la Commission, à savoir l'intégration sociale des personnes handicapées et la prestation de services sociaux pour tous, ainsi que de lutter contre l'exclusion sociale dont peuvent être victimes les personnes handicapées, et d'éliminer la pauvreté parmi ces personnes.

 


* Pour l'examen de la question, voir chap. II, par. 43 à 46.

  1. Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
  2. Résolution 44/25 de l'Assemblée générale.
  3. Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6‑12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe II.
  4. A/52/56, annexe.
  5. Voir Rapport de la Conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux : accès et qualité, Salamanque (Espagne), 7 juin 1994 (UNESCO, Paris, 1994).

 

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