Pays signataires de la Convention, du Protocole facultatif, et ratifications
A
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 29-7-2009
- Convention ratifiée le : 29-12-2011
- Protocole ratifié le : 29-12-2011
- Convention signée le : 25-9-2007
- Protocole signé le : 25-9-2007
- Convention ratifiée le : 8-1-2010
- Protocole ratifié le : --
- Afghanistan
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 18-9-2012
- Protocole ratifié le : 18-9-2012
- Afrique du Sud
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 30-11-2007
- Protocole ratifié le : 30-11-2007
- Albanie
- Convention signée le : 22-12-2009
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 11-2-2013
- Protocole ratifié le : --
- Algérie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 4-12-2009
- Protocole ratifié le : --
- Allemagne
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 24-2-2009
- Protocole ratifié le : 24-2-2009
- Andorra
- Convention signée le : 27-4-2007
- Protocole signé le : 27-4-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Antigua-et-Barbuda
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Arabie saoudite
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 24-6-2008
- Protocole ratifié le : 24-6-2008
- Argentine
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 2-9-2008
- Protocole ratifié le : 2-9-2008
- Arménie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 22-9-2010
- Protocole ratifié le : --
- Australie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 17-7-2008
- Protocole ratifié le : 21-8-2009
- Autriche
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 26-9-2008
- Protocole ratifié le : 26-9-2008
- Azerbaïdjan
- Convention signée le : 9-1-2008
- Protocole signé le : 9-1-2008
- Convention ratifiée le : 28-1-2009
- Protocole ratifié le : 28-1-2009
B
- Bahreïn
- Convention signée le : 25-6-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 22-9-2011
- Protocole ratifié le : --
- Bangladesh
- Convention signée le : 9-5-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 30-11-2007
- Protocole ratifié le : 12-5-2008
- Barbade
- Convention signée le : 19-7-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 27-2-2013
- Protocole ratifié le : --
- Belgique
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 2-7-2009
- Protocole ratifié le : 2-7-2009
- Belize
- Convention signée le : 9-5-2011
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 2-6-2011
- Protocole ratifié le : --
- Bénin
- Convention signée le : 8-2-2008
- Protocole signé le : 8-2-2008
- Convention ratifiée le : 5-7-2012
- Protocole ratifié le : 5-7-2012
- Bhoutan
- Convention signée le : 21-9-2010
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Bolivie
- Convention signée le : 13-8-2007
- Protocole signé le : 13-8-2007
- Convention ratifiée le : 16-11-2009
- Protocole ratifié le : 16-11-2009
- Bosnie-Herzégovine
- Convention signée le : 29-7-2009
- Protocole signé le : 29-7-2009
- Convention ratifiée le : 12-3-2010
- Protocole ratifié le : 12-3-2010
- Brésil
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 1-8-2008
- Protocole ratifié le : 1-8-2008
- Brunéi Darussalam
- Convention signée le : 18-12-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Bulgarie
- Convention signée le : 27-9-2007
- Protocole signé le : 18-12-2008
- Convention ratifiée le : 22-3-2012
- Protocole ratifié le : --
- Burkina Faso
- Convention signée le : 23-5-2007
- Protocole signé le : 23-5-2007
- Convention ratifiée le : 23-7-2009
- Protocole ratifié le : 23-7-2009
- Burundi
- Convention signée le : 26-4-2007
- Protocole signé le : 26-4-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
C
- Cambodge
- Convention signée le : 1-10-2007
- Protocole signé le : 1-10-2007
- Convention ratifiée le : 20-12-2012
- Protocole ratifié le : --
- Cameroun
- Convention signée le : 1-10-2008
- Protocole signé le : 1-10-2008
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Canada
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 11-3-2010
- Protocole ratifié le : --
- Cap-Vert
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 10-10-2011
- Protocole ratifié le : --
- Chili
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 29-7-2008
- Protocole ratifié le : 29-7-2008
- Chine
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 1-8-2008
- Protocole ratifié le : --
- Chypre
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 27-6-2011
- Protocole ratifié le : 27-6-2011
- Colombie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 10-5-2011
- Protocole ratifié le : --
- Comores
- Convention signée le : 26-9-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Congo (République du)
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Costa Rica
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 1-10-2008
- Protocole ratifié le : 1-10-2008
- Côte d' Ivoire
- Convention signée le : 7-6-2007
- Protocole signé le : 7-6-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Croatie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 15-8-2007
- Protocole ratifié le : 15-8-2007
- Cuba
- Convention signée le : 26-4-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 6-9-2007
- Protocole ratifié le : --
D
- Danemark
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 24-7-2009
- Protocole ratifié le : --
- Djibouti
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 18-6-2012
- Protocole ratifié le : 18-6-2012
- Dominique
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 1-10-2012
- Protocole ratifié le : 1-10-2012
E
- Egypte
- Convention signée le : 4-4-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 14-4-2008
- Protocole ratifié le : --
- El Salvador
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 14-12-2007
- Protocole ratifié le : 14-12-2007
- Emirats arabes unis
- Convention signée le : 8-2-2008
- Protocole signé le : 12-2-2008
- Convention ratifiée le : 19-3-2010
- Protocole ratifié le : --
- Equateur
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 3-4-2008
- Protocole ratifié le : 3-4-2008
- Espagne
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 3-12-2007
- Protocole ratifié le : 3-12-2007
- Estonie
- Convention signée le : 25-9-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 30-5-2012
- Protocole ratifié le : 30-5-2012
- Etats-Unis d'Amérique
- Convention signée le : 30-7-2009
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Ethiopie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 7-7-2010
- Protocole ratifié le : --
F
- Fédération de Russie
- Convention signée le : 24-9-2008
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 25-9-2012
- Protocole ratifié le : --
- Fidji
- Convention signée le : 2-6-2010
- Protocole signé le : 2-6-2010
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Finlande
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- France
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 23-9-2008
- Convention ratifiée le : 18-2-2010
- Protocole ratifié le : 18-2-2010
G
- Gabon
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 25-9-2007
- Convention ratifiée le : 1-10-2007
- Protocole ratifié le : --
- Géorgie
- Convention signée le : 10-7-2009
- Protocole signé le : 10-7-2009
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Ghana
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 31-7-2012
- Protocole ratifié le : 31-7-2012
- Grèce
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 27-9-2010
- Convention ratifiée le : 31-5-2012
- Protocole ratifié le : 31-5-2012
- Grenade
- Convention signée le : 12-7-2010
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Guatemala
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 7-4-2009
- Protocole ratifié le : 7-4-2009
- Guinée
- Convention signée le : 16-5-2007
- Protocole signé le : 31-8-2007
- Convention ratifiée le : 8-2-2008
- Protocole ratifié le : 8-2-2008
- Guyana
- Convention signée le : 11-4-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
H
- Haïti
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 23-7-2009
- Protocole ratifié le : 23-7-2009
- Honduras
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 23-8-2007
- Convention ratifiée le : 14-4-2008
- Protocole ratifié le : 16-8-2010
- Hongrie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 20-7-2007
- Protocole ratifié le : 20-7-2007
Ã
- ÃŽles Cook
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 8-5-2009
- Protocole ratifié le : 8-5-2009
I
- Iles Salomon
- Convention signée le : 23-9-2008
- Protocole signé le : 24-9-2009
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Inde
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 1-10-2007
- Protocole ratifié le : --
- Indonésie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 30-11-2011
- Protocole ratifié le : --
- Iran (République islamique d' )
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 23-10-2009
- Protocole ratifié le : --
- Iraq
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 20-3-2013
- Protocole ratifié le : --
- Irlande
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Islande
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Israël
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 28-9-2012
- Protocole ratifié le : --
- Italie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 15-5-2009
- Protocole ratifié le : 15-5-2009
J
- Jamahiriya arabe libyenne
- Convention signée le : 1-5-2008
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Jamaïque
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 30-3-2007
- Protocole ratifié le : --
- Japon
- Convention signée le : 28-9-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Jordanie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 31-3-2008
- Protocole ratifié le : --
K
- Kazakhstan
- Convention signée le : 11-12-2008
- Protocole signé le : 11-12-2008
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Kenya
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 19-5-2008
- Protocole ratifié le : --
- Kirghizistan
- Convention signée le : 21-9-2011
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
L
- Lesotho
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 2-12-2008
- Protocole ratifié le : --
- Lettonie
- Convention signée le : 18-7-2008
- Protocole signé le : 22-1-2010
- Convention ratifiée le : 1-3-2010
- Protocole ratifié le : 31-8-2010
- Liban
- Convention signée le : 14-6-2007
- Protocole signé le : 14-6-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Libéria
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 26-7-2012
- Protocole ratifié le : --
- Lituanie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 18-8-2010
- Protocole ratifié le : 18-8-2010
- Luxembourg
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 26-9-2011
- Protocole ratifié le : 26-9-2011
M
- Madagascar
- Convention signée le : 25-9-2007
- Protocole signé le : 25-9-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Malaisie
- Convention signée le : 8-4-2008
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 19-7-2010
- Protocole ratifié le : --
- Malawi
- Convention signée le : 27-9-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 27-8-2009
- Protocole ratifié le : --
- Maldives
- Convention signée le : 2-10-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 5-4-2010
- Protocole ratifié le : --
- Mali
- Convention signée le : 15-5-2007
- Protocole signé le : 15-5-2007
- Convention ratifiée le : 7-4-2008
- Protocole ratifié le : 7-4-2008
- Malte
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 10-10-2012
- Protocole ratifié le : 10-10-2012
- Maroc
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 8-4-2009
- Protocole ratifié le : 8-4-2009
- Mauritanie
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 3-4-2012
- Protocole ratifié le : 3-4-2012
- Mexique
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 17-12-2007
- Protocole ratifié le : 17-12-2007
- Micronésie (Etats fédérés de)
- Convention signée le : 23-9-2011
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Monaco
- Convention signée le : 23-9-2009
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Mongolie
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 13-5-2009
- Protocole ratifié le : 13-5-2009
- Monténégro
- Convention signée le : 27-9-2007
- Protocole signé le : 27-9-2007
- Convention ratifiée le : 2-11-2009
- Protocole ratifié le : 2-11-2009
- Mozambique
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 30-1-2012
- Protocole ratifié le : 30-1-2012
- Myanmar
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 7-12-2011
- Protocole ratifié le : --
N
- Namibie
- Convention signée le : 25-4-2007
- Protocole signé le : 25-4-2007
- Convention ratifiée le : 4-12-2007
- Protocole ratifié le : 4-12-2007
- Nauru
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 27-6-2012
- Protocole ratifié le : --
- Népal
- Convention signée le : 3-1-2008
- Protocole signé le : 3-1-2008
- Convention ratifiée le : 7-5-2010
- Protocole ratifié le : 7-5-2010
- Nicaragua
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 21-10-2008
- Convention ratifiée le : 7-12-2007
- Protocole ratifié le : 2-2-2010
- Niger
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 2-8-2007
- Convention ratifiée le : 24-6-2008
- Protocole ratifié le : 24-6-2008
- Nigéria
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 24-9-2010
- Protocole ratifié le : 24-9-2010
- Norvège
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 3-6-2013
- Protocole ratifié le : --
- Nouvelle-Zélande
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 25-9-2008
- Protocole ratifié le : --
O
- Oman
- Convention signée le : 17-3-2008
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 6-1-2009
- Protocole ratifié le : --
- Ouganda
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 25-9-2008
- Protocole ratifié le : 25-9-2008
- Ouzbékistan
- Convention signée le : 27-2-2009
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
P
- Pakistan
- Convention signée le : 25-9-2008
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 5-7-2011
- Protocole ratifié le : --
- Palaos
- Convention signée le : 20-9-2011
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 11-6-2013
- Protocole ratifié le : 11-6-2013
- Panama
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 7-8-2007
- Protocole ratifié le : 7-8-2007
- Papouasie-Nouvelle-Guinée
- Convention signée le : 2-6-2011
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Paraguay
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 3-9-2008
- Protocole ratifié le : 3-9-2008
- Pays-Bas
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Pérou
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 30-1-2008
- Protocole ratifié le : 30-1-2008
- Philippines
- Convention signée le : 25-9-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 15-4-2008
- Protocole ratifié le : --
- Pologne
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 25-9-2012
- Protocole ratifié le : --
- Portugal
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 23-9-2009
- Protocole ratifié le : 23-9-2009
Q
- Qatar
- Convention signée le : 9-7-2007
- Protocole signé le : 9-7-2007
- Convention ratifiée le : 13-5-2008
- Protocole ratifié le : --
R
- République arabe syrienne
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 10-7-2009
- Protocole ratifié le : 10-7-2009
- République centrafricaine
- Convention signée le : 9-5-2007
- Protocole signé le : 9-5-2007
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- République de Corée
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 11-12-2008
- Protocole ratifié le : --
- République de Moldova
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 21-9-2010
- Protocole ratifié le : --
- République démocratique populaire lao
- Convention signée le : 15-1-2008
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 25-9-2009
- Protocole ratifié le : --
- République dominicaine
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 18-8-2009
- Protocole ratifié le : 18-8-2009
- République tchèque
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 28-9-2009
- Protocole ratifié le : --
- République-Unie de Tanzanie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 29-9-2008
- Convention ratifiée le : 10-11-2009
- Protocole ratifié le : 10-11-2009
- Roumanie
- Convention signée le : 26-9-2007
- Protocole signé le : 25-9-2008
- Convention ratifiée le : 31-1-2011
- Protocole ratifié le : --
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 26-2-2009
- Convention ratifiée le : 8-6-2009
- Protocole ratifié le : 7-8-2009
- Rwanda
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 15-12-2008
- Protocole ratifié le : 15-12-2008
S
- Sainte-Lucie
- Convention signée le : 22-9-2011
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Saint-Marin
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 22-2-2008
- Protocole ratifié le : 22-2-2008
- Saint-Vincent-et-les Grenadines
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 29-10-2010
- Protocole ratifié le : 29-10-2010
- Sénégal
- Convention signée le : 25-4-2007
- Protocole signé le : 25-4-2007
- Convention ratifiée le : 7-9-2010
- Protocole ratifié le : --
- Serbie
- Convention signée le : 17-12-2007
- Protocole signé le : 17-12-2007
- Convention ratifiée le : 31-7-2009
- Protocole ratifié le : 31-7-2009
- Seychelles
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 2-10-2009
- Protocole ratifié le : --
- Sierra Leone
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 4-10-2010
- Protocole ratifié le : --
- Singapour
- Convention signée le : 30-11-2012
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Slovaquie
- Convention signée le : 26-9-2007
- Protocole signé le : 26-9-2007
- Convention ratifiée le : 26-5-2010
- Protocole ratifié le : 26-5-2010
- Slovénie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 24-4-2008
- Protocole ratifié le : 24-4-2008
- Soudan
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 24-4-2009
- Protocole ratifié le : 24-4-2009
- Sri Lanka
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Suède
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 15-12-2008
- Protocole ratifié le : 15-12-2008
- Suriname
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Swaziland
- Convention signée le : 25-9-2007
- Protocole signé le : 25-9-2007
- Convention ratifiée le : 24-9-2012
- Protocole ratifié le : 24-9-2012
T
- Tchad
- Convention signée le : 26-9-2012
- Protocole signé le : 26-9-2012
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Thaïlande
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 29-7-2008
- Protocole ratifié le : --
- Togo
- Convention signée le : 23-9-2008
- Protocole signé le : 23-9-2008
- Convention ratifiée le : 1-3-2011
- Protocole ratifié le : 1-3-2011
- Tonga
- Convention signée le : 15-11-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Trinité-et-Tobago
- Convention signée le : 27-9-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
- Tunisie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 30-3-2007
- Convention ratifiée le : 2-4-2008
- Protocole ratifié le : 2-4-2008
- Turkménistan
- Convention signée le : --
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 4-9-2008
- Protocole ratifié le : 10-11-2010
- Turquie
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 28-9-2009
- Convention ratifiée le : 28-9-2009
- Protocole ratifié le : --
U
- Ukraine
- Convention signée le : 24-9-2008
- Protocole signé le : 24-9-2008
- Convention ratifiée le : 4-2-2010
- Protocole ratifié le : 4-2-2010
- Union européenne
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 23-12-2010
- Protocole ratifié le : --
- Uruguay
- Convention signée le : 3-4-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 11-2-2009
- Protocole ratifié le : 28-10-2011
V
- Vanuatu
- Convention signée le : 17-5-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : 23-10-2008
- Protocole ratifié le : --
- Viet Nam
- Convention signée le : 22-10-2007
- Protocole signé le : --
- Convention ratifiée le : --
- Protocole ratifié le : --
Y
- Yémen
- Convention signée le : 30-3-2007
- Protocole signé le : 11-4-2007
- Convention ratifiée le : 26-3-2009
- Protocole ratifié le : 26-3-2009
Z
- Zambie
- Convention signée le : 9-5-2008
- Protocole signé le : 29-9-2008
- Convention ratifiée le : 1-2-2010
- Protocole ratifié le : --
