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Mode de fonctionnement du comité

Règlement intérieur

(Adopté lors de la 49ème session ordinaire du Comité, 30 juin – 1er juillet 2005)
(Amendé lors de la 35ème session extraordinaire, le 7 décembre 2005)
(Amendé lors de la 37ème session extraordinaire, le 5 décembre 2007)
(Amendé depuis le 27 fevrier 2009)

Table des matières

  1. Cadre général
  2. Sessions
  3. Independance et éthique
  4. Représentation du comité
  5. Répartition du travail d'audit
  6. Le comité des opérations d'audit
  7. Conduite des audits
  8. Rapports
  9. Assurance de qualité
  10. Le Secrétaire exécutif
  11. Archives, bases de données et dossiers de travail
  12. Communication avec les médias
  13. Autres points

I. Cadre général

1. Le Règlement intérieur du Comité des commissaires aux comptes complète l’Article VII et l’Annexe du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, qui fondent le mandat régissant la vérification des comptes de l’Organisation des Nations Unies.

II. Sessions

2. Le Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies, ci-après dénommé le Comité, se réunit annuellement, normalement en juin ou juillet, au siège de l’Organisation des Nations Unies aux jours convenus par le Comité.

3. Le Comité peut également se réunir aux autres lieux et dates, en tant que de besoin, pour exercer pleinement ses fonctions ou à la demande de tout membre du Comité et comme convenu par le Comité.

4. Le quorum est de deux membres dûment nommés au Comité par l’Assemblée générale, mais un membre n’est aucunement lié par une décision de politique générale prise en son absence, à moins qu’il ait été informé avec un préavis raisonnable de la date de la réunion et des questions inscrites à son ordre du jour. Un membre ne pouvant participer à une réunion du Comité peut exprimer ses points de vue sur les questions devant y être traitées, par écrit, par l’intermédiaire de son représentant, par téléphone ou par vidéoconférence. Ce membre peut également demander de présenter ses points de vue à une prochaine réunion.

5. En son absence à une session donnée du Comité, un membre est représenté par un fonctionnaire désigné autre que son Directeur de l’audit externe, et il est tenu compte de sa représentation pour l’établissement de l’existence d’un quorum. Cette désignation est notifiée par écrit au Secrétaire exécutif du Comité. Cette désignation confère au fonctionnaire désigné tous les pouvoirs et obligations du membre effectuant cette désignation, à l’exception de ceux qu’il a pu se réserver expressément.

6. La Présidence du Comité des opérations d’audit est exercée selon le principe d’un partage équitable, sur la base d’une rotation tous les deux ans.

7. La présidence est prise le 1er janvier de chaque année impaire par le membre suivant le plus ancien dont la présidence s’achève le 31 décembre de l’année précédente.

8. Si le membre nommé Président aux termes du paragraphe 6 ci-dessus décide de ne pas remplir cette charge, l’un des deux autres membres, à commencer par le plus ancien, prend la présidence pour la totalité ou pour le reste de la période, le cas échéant, indiquée au paragraphe 6 ci-dessus.

9. Si la Présidence devient vacante parce que le Président cesse d’être membre du Comité ou du Comité des opérations d’audit, son successeur prend la présidence pour la totalité ou le reste de la période indiquée au paragraphe 6 ci-dessus.

10. Si le Président est temporairement dans l’impossibilité d’agir, pour quelque raison que ce soit, le membre ayant la durée la plus longue de service au sein du Comité prend la présidence par intérim pour la durée pendant laquelle le Président est dans l’impossibilité d’agir.

11. Le Président:

  1. organise les sessions comme prévu aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus;
  2. prépare l’ordre du jour provisoire pour les réunions, avec l’assistance du Secrétaire exécutif, sur les conseils du Comité des opérations d’audit;
  3. dirige les réunions des sessions;
  4. vote, uniquement en tant que membre, et
  5. diffuse toute correspondance nécessaire au nom du Comité.

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III. Independance et éthique

12. Les membres du Comité, les membres du Comité des opérations d’audit et les auditeurs sont indépendants de l’Organisation des Nations Unies ainsi que de ses Fonds et Programmes. Ils ne recherchent ni ne reçoivent jamais d’instructions d’un Etat membre. Chaque membre du Comité garantit que ses auditeurs sont perçus comme étant indépendants et objectifs dans leur conduite des contrôles, et qu’ils sont exempts de tout intérêt personnel et prémunis contre toute pression extérieure, fondant leurs conclusions exclusivement sur les preuves à l’appui de leurs contrôles, obtenues conformément aux normes en vigueur.

13. La position de membre du Comité, de directeur de l’audit externe ou d’auditeur est incompatible avec tout poste, fonction, mandat ou participation au sein de n’importe quel organe de l’organisation des Nations Unies, de ses Fonds et Programmes et dans les autres entités dont les comptes sont vérifiés par le Comité. Les employés de l’Organisation des Nations Unies ne participent pas aux décisions liées au contenu des audits, projets de lettres de recommandation et de rapports.

14. Chaque membre du Comité s’assure que la conduite de ses commissaires aux comptes est conforme au code d’éthique et aux principes d’INTOSAI, au code d’éthique de l’IFAC et aux autres normes professionnelles généralement acceptées.

15. Un membre du Comité, directeur de l’audit externe ou auditeur doit révéler au Comité tout rapport étroit avec l’Organisation des Nations Unies, ses Fonds et Programmes et autres entités dont les comptes sont vérifiés par lui ou elle, ses directeurs, cadres ou employés.

16. Un membre du Comité, directeur de l’audit externe ou auditeur doit s’abstenir de communiquer à des tiers son opinion personnelle sur tous sujets en cours d’examen ou qui seront examinés par le Comité ou le Comité des opérations d’audit.

17. Un directeur de l’audit externe ou un auditeur ne doit pas rencontrer à titre official les représentants des Etats membres ni d’autres tiers pour évoquer le travail du Comité ou tous autres sujets s’y rapportant directement ou indirectement, sans en informer le Comité des opérations d’audit et avoir obtenu son assentiment quant aux positions à prendre.

18. Les délibérations et les comptes-rendus des réunions du Comité et du Comité des opérations d’audit sont confidentiels.

19. Le Comité des opérations d’audit adresse un rapport annuel au Comité sur la mise en oeuvre de cette Section relative à l’indépendance et à l’éthique.

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IV. Représentation du comité

20. En règle générale, le Président représente le Comité ou le Comité des opérations d’audit, mais s’il est empêché, pour quelque raison que ce soit, d’intervenir à ce titre lors d’une conférence ou d’une réunion, l’un des deux autres membres, en priorité le plus ancien, représente le Comité. Cette règle ne doit pas être interprétée comme une restriction des droits de chaque membre à participer à une telle conférence ou réunion. Le Président et le secrétaire exécutif ont le devoir d'avertir tous les membres du Comité et du Comité des opérations d’audit de la tenue de telles conférences ou réunions.

21. Le Comité n’est lié par aucune opinion personnelle ou initiative individuelle de son représentant.

22. Devant la Cinquième commission de l’Assemblée générale ou à l’occasion de réunions similaires des organes délibérants ou de leurs organes subsidiaires, le Comité ou le Comité des opérations d’audit est normalement représenté par le Président. Pour répondre aux questions de fond, le Président du Comité est assisté par le Président du Comité des opérations d’audit et/ou le directeur de l’audit externe représentant le Membre responsable du contrôle. Si le Président et les autres membres du Comité sont dans l’impossibilité de participer à une réunion, le Comité est représenté par le Président du Comité des opérations d’audit et/ou le directeur de l’audit externe représentant le Membre responsable du contrôle.

23. Lorsque le Comité est représenté devant une commission ou autre organe, son représentant a le devoir d’en rendre immédiatement compte par écrit à tout autre membre non présent.

24. Le Président et le secrétaire exécutif transmettent sans délai à chaque membre du Comité et du Comité des opérations d’audit un exemplaire ou un résumé de toute communication importante diffusée ou reçue par eux.

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V. Répartition du travail d'audit

25. Le Comité évalue continuellement si l’évolution des institutions de l’Organisation des Nations Unies justifie un changement dans la répartition et l’organisation des contrôles. En cas de changement majeur de champ ou de structure, l’organisation des contrôles est réexaminée et mise à jour si nécessaire, sur les conseils du Comité des opérations d’audit.

26. Le Comité décide, annuellement ou lorsque cela est nécessaire, qui conduira chaque audit, sur les conseils du Comité des opérations d’audit. Conformément au règlement financier de l’organisation des Nations Unies, cette répartition sera ensuite communiquée pour accord au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ou à l’organe concerné, si le CCQAB n’est pas compétent.

27. Pendant l’exécution d’un audit confié par le Comité à l’un de ses membres, aucune initiative, recommandation ou indication donnée à l’administration de toute organisation relevant du contrôle du Comité ne doit être considérée comme émanant du Comité si elle n’est pas incluse dans une lettre de recommandation dûment examinée par le Comité des opérations d’audit, ou dans un rapport du Comité à l’Assemblée générale ou autre organe approprié.

28. Dans le cas où les fonctions du Comité sont remplies par deux membres seulement et où ceux-ci seraient en désaccord, les considérants et leurs opinions respectives doivent être exposées conjointement au troisième membre. Aucune suite ne doit être donnée jusqu’à ce que ce membre communique son point de vue.

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VI. Les comité des opérations d'audit

29. Chaque projet de lettre d’observations ou de rapport est diffusé aux autres membres par le directeur de l’audit externe en charge du contrôle. L’absence de tout commentaire dans une période de cinq jours ouvrés entraîne une approbation implicite du projet. Un directeur de l’audit externe peut demander un délai ou une réunion du Comité des opérations d’audit pour un examen approfondi du projet. Les directeurs de l’audit externe doivent diffuser les projets de lettres d’observations en temps utile pour donner aux autres directeurs une possibilité raisonnable d’examiner convenablement ces projets dans la période de cinq jours ouvrés.

30. Il est de règle que chaque projet de rapport est examiné lors d’une session formelle du Comité.

31. Le Comité des opérations d’audit prend ses décisions par consensus ou à la majorité de deux directeurs de l’audit externe sur trois. Le secrétaire exécutif ne prend pas part au vote.

32. Un membre du Comité peut désigner par écrit un représentant par intérim au Comité des opérations d’audit, dans les cas exceptionnels où le directeur de l’audit externe est indisponible du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le représentant par intérim bénéficie des mêmes pouvoirs que le directeur de l’audit externe qu’il ou elle représente. Les membres du Comité des opérations d’audit, individuellement, et le Comité des opérations d’audit, collectivement, planifient leur travail de manière à limiter le recours à de telles désignations par intérim.

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VII. Conduite des audits

33. Chaque membre du Comité s’assure que ses auditeurs possèdent une connaissance approfondie et une expérience de l’audit et de l’examen d’opérations du secteur public, conformément aux normes communes d’audit du Groupe des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’une bonne maîtrise d’au moins une des langues de travail officielles de l’Organisation des Nations Unies. A titre individuel, chaque auditeur doit posséder les titres et qualifications requis dans son pays d’origine pour mener des audits externes du secteur public ou privé conformément aux normes susmentionnées.

34. Chaque membre du Comité détermine librement la portée, les méthodes et les ressources nécessaires pour conduire un audit, conformément au cadre de travail, au budget, au plan stratégique d’audit et au manuel d’audit du Comité. L’objectif doit être d’obtenir l’assurance nécessaire, conformément aux normes et références applicables, de la manière la plus efficiente.

35. Le Comité décide des suites à donner aux demandes des organes délibérants, du CCQAB et de l’Administration de l’ONU, d’effectuer des contrôles spécifiques ou supplémentaires, conformément aux procédures adoptées en ce domaine par le Comité lors de sa session de juin 2004.

36. Les membres du Comité ne doivent fournir aucun service autre que l’audit à l’Organisation des Nations Unies, à moins qu’il n’en soit formellement décidé autrement par le Comité.

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VIII. Rapports

37. En plus des constats reflétés dans les lettres d’observations adressées par le directeur de l’audit externe au Secrétaire général ou autres dirigeants concernés, le Comité prépare et transmet des rapports séparés à l’Assemblée générale, ou aux autres organes délibérants compétents, conformément aux articles 7.11 et 7.12 du règlement financier des Nations Unies:

Article 7.11. Le Comité des commissaires aux comptes établit un rapport sur la vérification des états financiers et des tableaux annexés concernant les comptes de l’exercice, rapport dans lequel il consigne les renseignements qu’il juge nécessaires sur les questions visées à l’article 7.5 du Règlement financier et dans le mandat additionnel.

Article 7.12. Les rapports du Comité des commissaires aux comptes ainsi que les états financiers vérifiés sont transmis à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif, conformément aux instructions que l’Assemblée aura pu donner. Le Comité consultatif examine les états financiers et les rapports des commissaires aux comptes et les transmet à l’Assemblée en y joignant les observations qu’il juge appropriées.

38. Les projets de rapports du Comité à l’Assemblée générale sont préparés par le Comité des opérations d’audit pour examen et approbation par le Comité lors de ses sessions avant leur envoi au CCQAB. Les projets de rapports du Comité aux autres organismes sont également préparés par le Comité des opérations d’audit pour examen et approbation par le Comité lors de ses sessions. De plus, chaque directeur de l’audit externe a la responsabilité de s’assurer de la qualité des projets de lettres d’observations et de rapports soumis au Comité des opérations d’audit, qui doivent répondre aux mêmes normes que s’ils étaient transmis, après adoption, aux entités contrôlées.

39. Dès leur approbation par le Comité, le secrétaire exécutif met les rapports à la disposition des fonctionnaires et comités ou organes concernés de l’Organisation des Nations Unies.

40. Les rapports du Comité sont préparés en anglais. Ils sont traduits dans l’autre langue de travail de l’Organisation des Nations Unies (le français) conformément à la résolution 2(I) du 1er février 1946, et peuvent être traduits dans les autres langues officielles des Nations Unies, selon les procédures des Nations Unies.

41. Sauf en cas d’accord unanime, un projet de document à signer par le Comité ne sera pas pris en considération avant que ses membres aient eu cinq jours ouvrés pour l’étudier. Une fois signé par les membres du Comité, aucune modification ne peut être apportée au texte d’un rapport sans le consentement du Comité, à l'exception de corrections typographiques ou d’autres erreurs manifestes.

42. Le Président du Comité et le membre responsable du contrôle sont nommément désignés en tant que tels dans les documents signés par les membres du Comité.

43. Dans le cas où une opinion sur les comptes ou un rapport du Comité serait signé par moins des trois membres, un certificat du ou des autres membres y est adjoint, attestant que le programme d’audit correspondant avait été approuvé par le Comité et que toutes les instructions spécifiques données par le Comité ont été mises en oeuvre.

44. Dans le cas où un membre ne serait pas d’accord avec une décision ou une conclusion de la majorité du Comité, il ou elle doit:

  1. ordonner que son désaccord soit officiellement acté dans les registres du Comité, ou
  2. or ordonner qu’en sus les raisons de son désaccord soient inscrites dans les registres du Comité, ou
  3. indiquer dans le rapport, avec ou sans déclaration ou motifs, le fait que son certificat doit être considéré comme l’expression de réserves à l'égard du point concerné;

et, quelles que soient les modalités choisies pour acter le désaccord de l’un des membres, les autres membres doivent se comporter de manière à ce que tous les points de vue soient présentés équitablement si des questions devaient être posées sur ce sujet.

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IX.  Assurance qualité

45. Chaque membre du Comité doit veiller à ce que les audits dont il a la charge ont été exécutés selon les normes applicables et conduits dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité; à cette fin, des programmes et systèmes d’assurance qualité internes sont établis et garantissent que les audits sont conduits en conformité avec les normes professionnelles et déontologiques.

46. Les membres du Comité s’acquittent de cette responsabilité en respectant

  1. les normes communes d’audit formulées par le groupe des vérificateurs externes des Nations Unies, des agences spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique, telles qu’elles peuvent être complétées par les guides et manuel d’audit propres au Comité;
  2. les normes internationales d’audit de la Fédération internationale des experts comptables;
  3. les principes régissant la mise en place des meilleurs mécanismes d’audit pour les institutions internationales et les normes d’audit de l’INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques), et
  4. les autres normes d’audit internationales généralement acceptées.

X. Le Secrétaire exécutif

47. Le secrétaire exécutif a la charge du secrétariat du Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies (et du Groupe des vérificateurs externes de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique).

48. Avant le recrutement du secrétaire exécutif et des autres membres du personnel du secrétariat, le Comité des commissaires aux comptes est consulté par l’Administration sur le processus de recrutement, les modalités de publicité et le profil du poste à pourvoir. Il examine les candidatures, présélectionne les candidats et leur fait passer un entretien, avant de soumettre à l’Administration une liste de quatre candidats à partir de laquelle opérer le recrutement.

49. En matière d’audit, le secrétaire exécutif conseille le Comité et le Comité des opérations d’audit sur le développement et la mise en oeuvre des politiques et procédures de contrôle, les questions administratives, les pratiques financières et les procédures de l’Organisation des Nations Unies, les précédents débats, et décisions prises antérieurement, les activités du Bureau des Services de Contrôle Interne (BSCI) et d’autres services d’audit interne.

50. En ce qui concerne la collecte d’information, le secrétaire exécutif prépare des rapports d’information périodiques à l’attention des membres du Comité portant sur les principaux changements affectant les dirigeants de l’organisation, les décisions politiques concernant l’audit, etc. émanant de la direction et des autorités législatives. Le secrétaire exécutif entretient des contacts étroits avec les secrétariats du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Cinquième Commission, le Corps Commun d’Inspection et le BSCI, afin de s’assurer, le cas échéant, de l’étendue des travaux portant sur des sujets ou des domaines présentant un intérêt pour le Comité et de faciliter l’organisation de réunions, et conduit les missions qui lui ont été assignées par les membres du Comité et par le Comité des opérations d’audit.

51. En ce qui concerne les réunions du Comité et du Comité des opérations d’audit, le secrétaire exécutif

  1. planifie, organise le travail et contribue au bon déroulement des réunions, y compris en préparant l’ordre du jour et les documents nécessaires aux débats et en attirant l’attention du Président et des membres sur les décisions de principe, les discussions, etc., émanant des organismes législatifs intergouvernementaux qui peuvent être pertinents pour le travail du Comité et du Groupe d’auditeurs externes;
  2. assure la transmission de toutes requêtes aux services des Nations Unies, la mise en forme des rapports et notes du Comité et la distribution des questions du Comité aux services des Nations Unies et des réponses correspondantes;
  3. communique et coordonne la présence des participants aux réunions du Comité et du Groupe en tant que de besoin;
  4. étant employé par les Nations Unies, le secrétaire exécutif, prépare les comptes rendus des réunions, mais ne prend aucune part dans les décisions du Comité et du Comité des opérations d’audit portant sur le contenu des projets de lettres de recommandation et de rapports.

52. Le secrétaire exécutif prend les mesures appropriées pour garantir l’entière confidentialité des délibérations et comptes-rendus du Comité et du Comité des opérations d’audit, qui ne peuvent être consultés que par leurs membres et par les auditeurs désignés par eux.

53. Pour ce qui est de l’administration, le secrétaire exécutif

  1. assiste le Président du Comité et du Comité des opérations d’audit;
  2. gère la base de données des lettres de recommandation et des rapports du Comité et veille à suivre en permanence les discussions, résolutions et décisions de l’Assemblée Générale ayant des implication en matière d’audit et en informe les membres du Comité;
  3. tient en permanence à la disposition du Comité et de ses membres une documentation exhaustive et à jour incluant les décisions de l’assemblée délibérante et d’autres documents (entre autres, lettres de recommandation, règlement financier etc.) ainsi que les relevés de conclusions et comptes-rendus des sessions ordinaires et extraordinaire du Comité et du Groupe;
  4. prépare le projet de budget biennal du Bureau et du Comité des Commissaires aux Comptes, soumis pour approbation au Comité des opérations d’audit et au Comité; il suit les dépenses et certifie les comptes du Bureau;
  5. il dirige, oriente et assure la gestion des activités du personnel du Bureau et veille à l’exécution efficace et diligente de son programme de travail.

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XI. Archives, bases de données et dossiers de travail

54. Toutes les archives du Comité qui ne sont pas des documents officiels de l’Organisation des Nations Unies, tels que les comptes-rendus de session du Comité, le règlement intérieur et documents assimilés, doivent être incluses dans les archives permanentes et confidentielles du Comité, sous la responsabilité du secrétariat. La correspondance générale et les notes officielles des membres du Comité, du Comité des opérations d’audit et due secrétaire exécutif du Comité pourront être détruits à l’issue d’une période de quatre ans. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, sauf si le Comité ou le Comité des opérations d’audit en décident ainsi.

55. Les rapports d’audit et les documents de travail qui s’y rattachent ou qui relèvent des activités du Comité, quelle que soit leur nature, sont la propriété du Comité et doivent être conservés dans les lieux et selon les modalités ordonnés par le Comité. Aussi longtemps que les dispositions contenues dans les rapports du Comité n’ont pas été rendues caduques par les actions décidées par les autorités compétentes, toute personne qui a signé un rapport du Comité, ou son successeur, a accès à tous les dossiers et documents qui s’y rattachent, y compris lorsqu’ils sont en format électronique, et même si elle n’est plus membre du Comité. La même règle s’applique aux rapports transmis à d’autres parties ou organes délibérants.

56. Une base de données contenant les lettres d’observations et les rapports d’audit, les réponses et d’autres documents pertinents est gérée par le Comité, à l’usage des équipes d'audit. Le secrétaire exécutif en préserve la confidentialité, dans les limites déterminées par le Comité ou le Comité des opérations d’audit.

57. Les documents établis par les auditeurs dans le cadre de leurs vérifications, tels que des états, comptes-rendus analytiques, notes, et toutes autres données sur lesquelles sont fondés les rapports sur les états financiers des organisations auditées seront détruits à l’issue d’une période de quatre ans après l’approbation par l’Assemblée Générale desdits états financiers et du rapport du Comité, à moins que le Comité ou le Comité des opérations d’audit d’une période plus longue. La même règle s’applique pour les rapports transmis à d’autres organes délibérant.

58. Les conditions d’accès aux dossiers de travail par des tiers, tels que les institutions judiciaires ou parlementaires des états membres, les corps d’inspection, d’investigation ou d’audit interne des Nations Unies, sont déterminées par le Comité, selon la position adoptée par le Groupe des auditeurs externes sur ce point et les procédures propres au Comité.

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XII. Communication avec les medias

59. S’il y a lieu, un membre du Comité peut demander au Président que soit publié un communiqué de presse.

60. Lorsqu’il reçoit une demande de publication d’un communiqué de presse, le Président consulte les autres membres du Comité sur la nécessité d’un tel communiqué. L’accord se fait par consensus entre les membres du Comité. Le Président consulte ensuite les autres membres sur le texte proposé et la forme du communiqué de presse et publie ce communiqué en sa qualité de Président du Comité.

61. Les sollicitations des médias sont transmises au Secrétaire exécutif qui veille à ce que toutes ces demandes soient soumises par écrit. Le Secrétaire exécutif propose le texte de la réponse au Président du Comité des opérations d’audit qui, après consultation des autres Directeurs de l’audit externe, l’approuvent par écrit. La teneur des rapports d’audit n’est pas divulguée aux médias, à moins que ces rapports aient été signés par les membres du Comité et transmis et examinés par les organes délibérants compétents.

62. Le Secrétaire exécutif tient un fichier de toutes les demandes des médias et des réponses qui leur ont été apportées.

XIII. Autres points

63. Les communications au sein du Comité sont diffusées par courrier, fax ou transmission électronique.

64. En cas de transfert de la responsabilité d’un contrôle entre deux membres du Comité ou entre l’un des membres et son successeur, et conformément aux directives du Groupe des vérificateurs externes, un compte-rendu officiel de la transmission est préparé et archivé à la fois par l’auditeur sortant et son successeur. Il énumère notamment les documents transmis et les principales informations fournies oralement.

65.  Les années paires, lorsqu’une succession intervient en milieu d’année entre le membre sortant du Comité et son successeur nouvellement élu, le membre sortant perçoit 60 pour cent des honoraires annuels, au titre des deux premiers trimestres, et le membre entrant en perçoit 40 pour cent.

66.  Le présent règlement intérieur sera publié sur le site internet du Comité dans les deux langues de travail des Nations Unies.

67.  Le présent règlement intérieur a été adopté par le Comité le 1er juillet 2005.