Mandat, nominations et durée
Mandat
Par la résolution 74 (I) du 7 décembre 1946, l’Assemblée générale a créé le Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies pour vérifier les comptes de l’Organisation et de ses fonds et programmes et de transmettre ses constatations et recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. L’Assemblée générale nomme à cette fin trois commissaires aux comptes, ayant qualité de vérificateur général des comptes (ou autre titre équivalent) d’un État Membre.
Durée du mandat
Par la résolution 55/248 du 12 avril 2001, l’Assemblée générale a approuvé une modification de la durée du mandat des membres du Comité qui est à présent de six ans non renouvelable à compter du 1er juillet 2002. Auparavant, les membres du Comité étaient élus pour un mandat de trois ans renouvelable. Les nominations sont échelonnées de telle manière que tous les deux ans, le mandat d’un membre arrive à expiration. Par conséquent, l’Assemblée générale doit élire un nouveau membre du Comité tous les deux ans.
Si un membre du Comité cesse d’occuper dans son pays le poste de vérificateur général des comptes (ou poste auquel s’attache le titre équivalent), il cesse d’être membre du Comité, ou il est remplacé par son successeur au poste de vérificateur général des comptes de son pays. C’est le seul cas où un commissaire aux comptes peut perdre sa qualité de membre du Comité, sauf décision de l’Assemblée générale.
Les membres du Comité sont censés être disponibles pendant deux semaines par an environ, pour les réunions du Comité et celles du Groupe de vérificateurs externes des comptes de l’ONU, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Ils doivent de plus être disponibles pour les consultations nécessaires au cours de l’année avec l’Administration de l’Organisation des Nation Unies, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et d’autres organes délibérants.
Outre un Directeur en poste à plein temps à New York, chaque membre affecte du personnel de son bureau national de vérification des comptes à l’exécution d’audits dans divers bureaux des Nations Unies. Pour effectuer un examen local ou spécial et réaliser des économies sur les coûts des audits, le Comité peut faire appel aux services d’un vérificateur général des comptes (ou d’un fonctionnaire de titre équivalent) ou à des vérificateurs de comptes commerciaux de bonne réputation ou à toute autre personne ou société qui, de l’avis du Comité, possède les qualifications techniques requises.
Composition actuelle
La composition actuelle du Comité des commissaires aux comptes est la suivante :
- M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes de France – son mandat expire le 30 juin 2010;
- M. Liu Jia Yi, Commissaire général de la Cour des comptes de la République populaire de Chine – son mandat expire le 30 juin 2014 et
- M. Terence Nombembe, Commissaire général aux comptes de la République sud-africaine – son mandat expire le 30 juin 2012.
M. Philippe Séguin, Président de la Cour des comptes. Son mandat expire le 30 juin 2010
M. Terence Nombembe, Vérificateur général de la République sud-africaine. Son mandat expire le 30 juin 2012
M. Liu Jiayi, Vérificateur général du Bureau du contrôle national de la Chine. Son mandat expire le 30 juin 2014
La présidence du Comité alterne tous les deux ans et est actuellement exercée par M. Terence Nombembe pour la période 2009-2010.
Cérémonie de passation entre les Philippines et la Chine, en présence du Secrétaire général Ban Ki-Moon et d'autres membres du Conseil et du COA, le 18 Juillet 2008
Procédures de nomination
L’Assemblée générale nomme un nouveau membre du Comité tous les deux ans, lors de sa session ordinaire. Au moins six mois avant cette session, l’Assemblée générale annonce la prochaine vacance, le 1er juillet de l’année suivante, d’un poste au sein du Comité.
Les États Membres désireux de présenter la candidature de leur Vérificateur général des comptes (ou d’un fonctionnaire ayant un titre équivalent) doivent s’adresser à la Cinquième Commission de l’Assemblée générale. À son tour, la Cinquième Commission soumet à l’Assemblée générale un projet de décision indiquant le nom de l’État Membre dont le Vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre équivalent) est recommandé pour la nomination.
Indépendance
Le Comité des commissaires aux comptes est entièrement indépendant et assume la responsabilité exclusive de la vérification des comptes. Toutefois, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires peut demander au Comité d’effectuer certains examens spécifiques et d’émettre des rapports distincts sur les résultats de ces examens.
Le Comité des commissaires aux comptes est seul juge quant à l’acceptation en tout ou en partie des attestations et observations du Secrétaire général et peut procéder à tout examen et contrôle détaillé qu’il juge utile de toutes les pièces comptables, y compris celles qui ont trait aux fournitures et matériels. Le Comité et son personnel ont libre accès à tout moment opportun à tous les livres, documents et autres pièces qui sont, de l’avis du Comité, nécessaires à l’exécution de l’audit.
Les informations qui sont classées comme protégées et que le Secrétaire général (ou le haut fonctionnaire désigné par lui) juge nécessaires au Comité pour l’exécution de l’audit et les informations classées comme confidentielles sont mises à la disposition du Comité sur sa demande.
Organismes des Nations Unies dont les comptes sont vérifiés
Le Comité des commissaires aux comptes est responsable de la vérification externe des comptes des organismes suivants des Nations Unies:
| Organisme | Au 01/01/09 Attribué à |
|---|---|
| Siège de l'Organisation des Nations Unies | France |
| Opérations de paix des Nations Unies | Chine |
| Centre du commerce international (CCI) | France |
| Université des Nations Unies (UNU) | Chine |
| Plan-cadre d’équipement (CMP) | France |
| Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) | Afrique du Sud |
| Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) | Chine |
| Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) | Afrique du Sud |
| Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) | Chine |
| Fonds de contributions volontaires administré par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) | France |
| Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) | France |
| Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) | Afrique du Sud |
| Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT) | France |
| Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (UNDCP) | France |
| Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) | Afrique du Sud |
| Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) | Chine |
| Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) | Chine |
| Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) | Afrique du Sud |
| Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Chine |
| Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI) | Afrique du Sud |
Compte bloqué des Nations Unies (Iraq) |
Chine |
| Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) | Chine |
Commission d’indemnisation des Nations Unies (UNCC) |
France |
Répartition des tâches
Le Comité répartit le travail d’audit entre ses membres en assurant un roulement, sous réserve de l’approbation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Les tâches sont réparties à égalité entre les membres. Pour en déterminer la répartition, le Comité tient compte des éléments suivants:
- Répartition équitable des tâches d’établissement des rapports distincts présentés à l’Assemblée générale;
- nécessité d’attribuer à un même membre du Comité les audits liés entre eux, de manière à tirer le meilleur parti du fait qu’il connaît les dossiers et possède les connaissances spécialisées correspondantes;
- considérations géographiques et logistiques, et
- concilier la nécessité de laisser aux membres le temps de se familiariser suffisamment avec une organisation pour apporter un concours utile avec la nécessité d’assurer un roulement périodique des tâches.