COMMISSION SPECIALE DES NATIONS UNIES

UNSCOM





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CREATION| |MANDAT|

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COMPOSITION| |DROITS DE L'UNSCOM ET DE L'AIEA|

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ORGANISATION/STRUCTURE/FONCTIONNEMENT|

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PRESENTATION DES RAPPORTS| |BUREAUX| |FINANCEMENT| |SOUTIEN|

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CONTROLE CONTINU| |MECANISME DE CONTROLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS|



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CREATION




Par la résolution 687 adoptée le 3 avril 1991, le Conseil de sécurité établissait les termes et les conditions d'un cessez-le-feu entre l' Iraq et la coalition des Etats soutenant le Koweit. La Section C de cette résolution traite de l'élimination, sous contrôle international, des armes de destruction massive de l'Iraq et de ses missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres, ainsi que leurs composants et les capacités de production. Elle prévoit également que des dispositions soient prises afin d'empêcher l'acquisition et la production de matériels prohibés. La Commission Spéciale a été formée pour mettre en oeuvre les clauses de la résolution qui ne traite pas des questions nucléaires et pour apporter un soutin logistique à l'Agence Internationale pour l'Energie Atomique (AIEA). Les termes de référence de son mandat sont précisés aux paragraphes 7-13 de la résolution.



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COMPOSITION

 

 

 


Le 18 Avril 1991, après que l' Iraq eût accepté formellement les dispositions de la résolution 687, le Secrétaire-Général a presenté au Conseil de Sécurité son rapport relatif à la création de la Commission Spéciale (UNSCOM). Ce rapport ayant été endossé par le Conseil de Sécurité le 19 Avril, le Secrétaire-général a nommé l' Ambassadeur Rolf Ekeus (Suède) Président Exécutif de la Commission. Le premier mai 1991, le Secrétaire-général a nommé 20 autres membres de la Commission, originaires d' Australie, d'Autriche, de Belgique, du Canada, de Chine, de la République Tchèque, de Finlande, de France, d'Allemagne, d' Indonésie, d' Italie, du Japon, des Pays-Bas, du Nigéria, de Norvège, de Pologne, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni, des Etats-Unis et du Vénézuela. M. Richard Butler (Australie) a remplacé l' Ambassadeur Rolf Ekeus en tant que Président Exécutif le premier juillet 1997. M. Charles Duelfer (Etats-Unis) est l'actuel Adjoint du Président Exécutif.



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MANDAT





Le mandat de la Commission spéciale est le suivant : conduire des inspections sur sites des capacités chimiques, biologiques et balistiques de l'Iraq; saisir, afin de les détruire, de les déplacer ou de les rendre inoffensives, toutes les armes chimiques et biologiques, tous les stocks de précurseurs, tous les sous-systèmes et composants qui y sont liés et toutes les installations de recherche, de développement, d'appui et de fabrication; superviser la destruction par l' Iraq de tous ses missiles balistiques d'une portée superieure a 150 kms, des composants majeurs qui y sont liés, et des installations de réparation et de production; contrôler et vérifier que l'Iraq respecte ses engagements de ne pas utiliser, concevoir, construire ou acquérir les produits décrits ci-dessus. Il est aussi demandé a la Commission d'apporter son soutien au Directeur général de l'AIEA, qui a reçu au titre de la résolution 687, d'entreprendre des activités similaires, mais se rapportant spécifiquement aux questions nucléaires. De plus, la Commission se voit confier la tâche de qualifier toute installation supplémentaire pour des inspections nécessaires à l'accomplissement des mandats donnés à la Commission et à l'AIEA.

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LES DROITS, LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITIES DE L'UNSCOM ET DE L'AIEA

Puisque la résolution 687 du Conseil de Sécurité donnait pour mandat à l' UNSCOM et à l' AIEA de conduire des inspections en Iraq, il était nécessaire d'établir les modalités précises et la base légale sur lesquelles ces inspections seraient conduites. Ce fut fait en mai 1991 par un échange de lettres entre le Secrétaire-général des Nations unies, le Président exécutif de l' UNSCOM et le Ministre des Affaires étrangères d' Iraq. Les lettres constituaient un accord entre les Nations unies et l' Iraq aux termes duquel l' Iraq s'engageait à accorder aux membres de la Commission spéciale, aux représentants officiels des Nations unies, à l' AIEA et aux agences spécialisées des Nations unies, ainsi qu'aux experts techniques amenés à travailler en Iraq pour la mise en oeuvre du mandat tous les droits figurant dans les chapîtres pertinents de la Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations unies de 1946, et la Convention sur les Privilèges et Immunités des agences spécialisées des Nations unies de 1947. Aux termes de l'échange de lettres, l'Iraq devait aussi accorder à la Commission spéciale:

le droit de" bénéficier de l'entière liberté d'entrée en Iraq et de sortie du pays, sans retard ni entrave, pour ses fonctionnaires et spécialistes, biens, fournitures, matériels, y compris les moyens de transport et autres éléments";

le droit de "bénéficier d'une entière liberté de mouvement en Iraq, sans préavis, retard ou entrave pour ses fonctionnaires et spécialistes, biens, fournitures, matériels, y compris les moyens de transport, et autres éléments";

"Le droit d'"obtenir le plein et libre accès, à tout moment, à tous les sites ou installations devant être inspectés, que ceux-ci soient situés au-dessus ou au-dessous du sol.... Inspecter simultanément ou successivement tous sites ou installations déclarés.";

"Le droit de requérir, de recevoir, d'examiner et de prendre copie de tout document, donnée ou information ou d'examiner, détenir, déplacer ou photographier, y compris sur vidéocassette, tout article relevant des activités de la Commission spéciale et de conduire des entrevues";

"Le droit de désigner tout site pour inspection, pour observation ou pour toute autre activité de contrôle et pour le stockage, la destruction ou la neutralisation" des articles mentionnés aux paragraphes 8, 9 et 12 de la résolution 687;

"Le droit d'installer des équipements ou de construire des installations pour mener des activités d'inspection, d'observation, d'essai, de vérification ou de contrôle;

"Le droit de photographier, au sol ou depuis les airs, ce qui relève de ses attributions";

"Le droit de prélever et d'analyser des échantillons de toutes sortes, de les déplacer et de les analyser, ou de les transférer à l'étranger pour qu'ils soient analysés hors du site dans des laboratoires de son choix"; and

"Le droit de communiquer à partir de tout lieu à l'intérieur de l'Iraq, et sans censure ou autre entrave, par radio, satellite ou autre forme de communication".

L'Iraq avait aussi l'obligation de :

fournir,"sans rétribution de la Commission spéciale et en accord avec elle, tous les locaux qui pourront être nécessaires pour le logement de la Commission spéciale en Iraq et l'exécution de son mandat. Tous ces locaux seront inviolables et placés sous le contrôle et l'autorité exclusifs de la Commission spéciale"; et

"sans préjudice pour l'usage par la Commission spéciale de sa propre sécurité, assurer la sécurité et la sûreté de la Commission spéciale et de son personnel".

Ces droits, privilèges et immunités se sont révélés essentiels à l'accomplissement effectif du mandat de la Commission et de l' AIEA. Ils restent en vigueur et ont été depuis précisés et augmentés par les dispositions spécifiques de la resolution 707 (1991) du Conseil de Sécurité et les plans de l'Unscom et de l'AIEA pour le contrôle continu et la vérification.

Les membres des équipes d'inspection de l'UNSCOM et de l'AIEA, ainsi que le personnel désigné pour travailler au BMVC, à l'exception du personnel administratif issu du Secrétariat des Nations unies ou de l'AIEA, bénéficie des privilèges et immunités accordés aux experts en mission au titre des divers traités multilatéraux définissant les privilèges et immunités des Nations unies et de l' AIEA.

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ORGANISATION, STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION





Les sessions plénières réunissant les membres de la Commission se tiennent environ deux fois par an à New York. Elles ont pour but de discuter des orientations générales et d'évaluer les résultats des opérations effectuées.

Suite à la création de la Commission en tant qu'organe subsidiaire du Conseil de sécurité, le Bureau du Président Exécutif de la Commission spéciale, chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions, a été installé dans les bâtiments des Nations unies à New York. Il dispose également de branches à Bahrein et à Bagdad.



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RAPPORTS D'ACTIVITES





Le Président Exécutif présente un rapport formel sur les activités de la Commission spéciale au Conseil de Sécurité des Nations unies, via le Secrétaire-général, deux fois par an. Ces rapports écrits sont présentés en avril et en novembre. Ils couvrent les activités et les questions traitées au cours des six mois précédents. De plus, le Président Exécutif informe le Conseil par oral et par écrit plusieurs fois par an, en tant que de besoin.

 

 

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BUREAUX






Les activités de la Commission sont planifiées et dirigées par le Président Exécutif et son Bureau à New York. Son équipe comprend des experts, des conseillers politiques, des informaticiens, des logisticiens et du personnel administratif. Le bureau de Bahrein sert de point de rassemblement et de centre de formation pour les équipes d'inspection, et de base logistique. Le bureau de Baghdad fournit les moyens de communication et un soutien logistique pour les opérations sur le terrain. Il abrite aussi le Centre de contrôle et de vérification, chargé de la mise en oeuvre et de la maintenance du système de contrôle continu, dont des équipes sont responsables. Jusqu'au 16 décembre 1998, l'effectif complet, à l'exclusion de la quarantaine de personnes chargées des opérations de transport de, vers et à l'intérieur de l'Iraq, etait d'environ 120.

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FINANCEMENT



La Commission spéciale n'est pas financée par les contributions obligatoires aux Nations unies. Le coût de ses activités est couvert par le gouvernement de l'Iraq. Cependant, le fait que l'embargo sur les ventes de pétrole iraquien n'est pas levé a créé une situation particulière. En attendant, l'essentiel des besoins financiers de la Commission a été couvert par des fonds provenant du compte bloqué établi par la resolution 778 sur les avoirs gelés de l'Iraq. De surcroit, la Commission a recu des contributions volontaires de la part de certains Etats. A la fin 1996, la Commission avait dépensé près de 120 millions de dollars tirés de ces deux sources, depuis 1991. La résolution 986 (1995) du Conseil de Sécurité, qui autorise la vente de quantités limitées de pétrole iraquien pour payer les importations de biens humanitaires (principalement de la nourriture et des médicaments), a permis qu'une partie des fonds obtenus par la vente de pétrole soit utilisée pour couvrir les dépenses courantes de la Commission. Les termes de cette résolution ont été acceptés par l'Iraq en novembre 1996. L'Iraq a commencé à exporter des quantités limitées de pétrole en décembre 1996 et des fonds ont été disponibles pour la Commission depuis cette date. Les besoins financiers de la Commission sont d'environ 15 millions de dollars pour six mois. Les dispositions de la résolution 986 sont renouvelables tous les six mois, pourvu que le Conseil de Sécurité et l'Iraq en conviennent.

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SOUTIEN


Les besoins financiers de la Commission viennent s'ajouter à l'aide fournie à titre gracieux par des gouvernements sous forme de mise à disposition d'avions, d'installations, d'équipements, de matériels et d'experts. S'il fallait chiffrer le montant de cette aide en nature, l'on obtiendrait un doublement du budget de la Commission.

Des Etats membres et le Secrétariat des Nations unies ont fourni du personnel à la Commission. Les équipes d'Inspection ont été constituées de personnels mis à disposition par des gouvernements, des membres de la Commission, le Secrétariat des Nations unies et, dans le domaine nucléaire, des inspecteurs et du personnel de l'AIEA. Les équipes nucléaires sont formées par l'AIEA, avec l'aide et l'appui de la Commission spéciale. Les inspecteurs sont sélectionnés sur la base de leurs qualifications techniques et de leur expertise. Il est fait en sorte qu'ils soient recrutés parmi le maximum possible d'Etats membres dans la limite des capacités et de la compétence disponibles. A la fin 1998, plus de 1000 individus originaires de plus de 40 Etats avaient participé à des inspections.

 
 
 
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ACTIVITES OPERATIONNELLES

La mise en oeuvre de la section C de la résolution 687 (1991) suppose un processus en trois étapes. Elles ne sont pas indépendantes l'une de l'autre, et il peut y avoir des chevauchements:

(b) l'élimination des armes de destruction massive, des installations et autres éléments connexes, par destruction, déplacement ou neutralisation, et la destruction des missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 km, lanceurs compris, ainsi que les autres composants et installations de production;

(c) la mise en oeuvre d'un contrôle continu pour s'assurer que l'Iraq respecte ses obligations au titre du paragraphe 10 de la résolution 687 - notamment celle qui lui interdit de se procurer des capacités prohibées -, en conformité avec les plans préparés par la Commission spéciale et l' AIEA et approuvé par la résolution 715 (1991) du Conseil de Sécurité.

Pour atteindre les deux premiers de ces objectifs, la Commission et l'AIEA avaient effectué, à la fin avril 1997, 188 missions d'inspection, dont 158 avaient trait à des questions non-nucléaires : 43 dans le domaine chimique (dont trois pour des activités de destruction), 49 dans le domaine biologique, 3 pour des activités chimique et biologique conjointes (dont une en liaison avec une équipe d'experts nucléaires), et 53 dans le domaine balistique. Trente inspections nucléaires avaient été entreprises par l'AIEA avec l'appui et la coopération de la Commission spéciale. En plus, une inspection avait été organisée dans un centre informatique pour vérifier l'activité d'ordinateurs soupçonnés d'avoir été utilisés à des fins prohibées. Une mission de contrôle des exportations/importations avait également été conduite en 1995 dans le contexte de la mise en oeuvre du plan pour le contrôle continu des exportations/importations mentionné au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991 ) du Conseil de sécurité.

Les inspections devaient être vigoureuses, rigoureuses et intrusives en raison de l'incapacité de l'Iraq à adopter une attitude sincère et ouverte pour fournir un état complet et définitif de tous les aspects de ses programmes de développement d'armes de destruction massive conformément aux dispositions des résolutions 687 et 707 du Conseil de Sécurité . Malgré les obstacles qu'elle a rencontré, la Commission a été en mesure d'assembler énormément d'informations sur les capacités et les installations de l'Iraq relevant de son mandat.

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CONTROLE CONTINU

La troisième phase du mandat de la Commission concerne ses opérations à long terme Son objectif principal est de contrôler et de vérifier le respect par l'Iraq de l'obligation inconditionnelle qui lui est faite de ne pas utiliser, détenir, posséder, développer, construire ou acquérir de quelque manière que ce soit des armes ou autres articles interdits au titre de la section C de la résolution 687 (1991).

Conformément à cette résolution, le Secrétaire-général et le Directeur général de l'AIEA ont élaboré et présenté au Conseil de Sécurité deux plans distincts mais étroitement coordonnés pour un contrôle continu. En endossant ces plans, par la résolution 715 (1991) du 11 octobre 1991, le Conseil a donné comme mandat à la Commission spéciale de mettre en oeuvre le plan pour le contrôle continu et la vérification des activités chimique, biologique et balistique licites. Le Conseil a également demandé à la Commission d'apporter son aide et de coopérer avec l' AIEA pour la mise en oeuvre du plan de contrôle continu et de vérification dans le domaine nucléaire.

Au terme des plans, l'Iraq est tenu de fournir, sur une base régulière, une information complète, exhaustive, exacte et ponctuelle sur les activités, sites, installations, matériels ou autre composants, tant militaires que civils, susceptibles d'être utilisés à des fins prohibées par les résolutions 687 (1991) et 707 (1991). De surcroît, la Commission spéciale et l' AIEA ont le droit de conduire des inspections, à tout moment et sans obstruction, de tout site, installation, activité, matériel ou autre article en Iraq. Elles peuvent effectuer des inspections inopinées ou avec préavis très court. Elles peuvent procéder à des inspections au sol ou par surveillance aérienne sur tout site ou installation déclarés ou non.

Ces plans ont été mis en application immédiatement après leur approbation par le Conseil de Sécurité, le 11 octobre 1991. Malgré la nature contraignante de la résolution endossant les plans, l'Iraq n'a pas, dans un premier temps, accepté de s'y soumettre ou d'agir en conformité avec la résolution 715 (1991) ou lesdits plans. Réuni les 11-12 mars 1992, le Conseil de Sécurité a demandé que l'Iraq remplisse ses obligations, y compris celles créées par la résolution 715 (1991) et les plans de contrôle continu et de vérification approuvés par le Conseil. Le 27 juin 1992, sept mois après l'adoption de cette résolution par le Conseil, l'Iraq présentait à la Commission ses déclarations liminaires relatives aux activités non-nucléaires soumises à contrôle. L'Iraq accepta enfin les termes de la résolution 715 à la fin 1993. En conséquence, la Commission fut en mesure de lancer ses activités de contrôle continu à partir du Centre de Contrôle continu et de Vérification de Bagdad (BMVC).

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MECANISME DE CONTROLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS

Le paragraphe 7 de la résolution 715 du Conseil de Sécurité prévoyait que le comité des sanctions créé par la résolution 661, la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA élabore un mecanisme pour le contrôle de toutes les ventes ou acquisitions par l'Iraq de matériel double-usage susceptible d'avoir des applications dans des programmes d'armes de destruction massive. Il s'agissait d'un aspect essentiel des efforts de la Commission pour contrôler le respect par l'Iraq de ses obligations de ne pas se procurer à nouveau des capacités militaires prohibées. Là où le contrôle continu et la vérification constituaient l'aspect interne de cet effort, le mécanisme de contrôle des exportations et des importations formait l'aspect externe.

La Commission et l'AIEA ont soumis au comité des sanctions en mai 1994 un projet d'orientation comprenant une proposition pour un système de double notification, par l'Iraq et l'Etat fournisseur, des articles double-usage destinés à être exportés vers l'Iraq. Le mécanisme ne prévoyait pas l'attribution d'une licence d'exportation par la Commission. Au lieu de cela, l'Iraq devait informer un bureau commun formé par la Commission et l'AIEA, de son intention d'importer des articles double-usage figurant aux annexes des plans de la Commission et de l'AIEA pour le contrôle continu et la vérification. Le bureau commun, formé de personnel issu de la Commission et de l'AIEA, serait installé à New York et à Bagdad. L'Etat fournisseur serait tenu, inter alia, de notifier les contrats d' exportation de tels articles et, une fois les détails connus, d'indiquer les références du contrat, la date de l'expédition, le point d'entrée en Iraq et les coordonnées de l'utilisateur final en Iraq. A l'arrivée des biens en Iraq, l'Iraq transmettrait au bureau commun un accusé de réception. L'unité chargé du contrôle continu procèderait ensuite à l'inspection sur site des articles importés pour vérifier leur utilisation, les étiqueter et les inventorier en tant que de besoin, et les inclure dans le plan de contrôle continu pour ce site. Tout Etat qui viendrait à avoir connaissance de tentatives de la part de l'Iraq d'acquérir des articles prohibés serait par ailleurs tenu de rendre compte de tels agissements. Le processus serait étayé par le contrôle continu et les activités de vérification, les droits de la Commission et de l'AIEA de procéder à des inspections inopinées en tout lieu en Iraq, les activités de surveillance aériennes et les informations en provenance d'autres sources. Les articles prohibés ou les biens à double-usage importés pour des usages illicites seraient soumis à destruction aux termes de la résolution 687. Il serait posé que les importations de biens à double-usage non-déclarées par l'Iraq auraient une finalité illicite.

Ce document fut l'objet d'une discussion informelle au sein du comité des sanctions. Dea amendements aux annexes furent soumis au Conseil de Sécurité en mars 1995. Bien qu'il n'y ait pas eu de modifications au statut du régime des sanctions imposé à l'Iraq par la résolution 661, il était apparu clairement que des articles relevant du mandat établi par le Conseil étaient importés par l'Iraq ou lui étaient destinés. Aussi la nécessité d'établir immédiatement le mécanisme de contrôle des exportations et des importations fut-elle reconnue, afin de s'assurer que le système global de contrôle continu en Iraq par la Commission et l'AIEA fonctionnerait effectivement.

Le mécanisme fut soumis au Conseil par une lettre du président du comité des sanctions en date du 7 Décembre 1995. Une résolution du Conseil de Sécurité, la 1051ème, (le Conseil agissant au titre du chapître VII de la Charte des Nations unies, ses dispositions relatives à l'obligation de notifier de telles exportations devenaient contraignantes pour tous les Etats) fut adoptée à l'unanimité le 27 mars 1996.

Au titre du mécanisme de contrôle des exportations/importations, les importations de composants relevant des mandats de la Commission et de l'AIEA sont notifiées par le gouvernement iraquien et le gouvernement fournisseur. La résolution 1051 de mars 1996 appelle l'Iraq à mettre en oeuvre ce mécanisme dans les 60 jours qui suivent l'adoption de la résolution, c'est-à-dire le 26 mai 1996. Antérieurement à cette date, le gouvernment iraquien avait reçu la documentation nécessaire à la mise en oeuvre du système de notification et une mission formée d'experts de la Commission et de l'AIEA avait été envoyée à Bagdad pour expliquer les détails de ce système. De façon concomitante, le premier groupe de contrôle continu des exportations/importations fut créé au BMVC pour recevoir les formulaires de notification de l'Iraq et pour agir en conséquence.

Depuis la mise en place de ce système, le gouvernement iraquien a présenté un certain nombre de notifications relatives aux importations, principalement pour des matériels chimique et biologique soumis à déclaration. La Commission et l'AIEA ont créé un bureau conjoint au sein du bâtiment des Nations unies à New York afin de réceptionner et de traiter les notifications des exportations vers l'Iraq soumises à contrôle.

La résolution 1051 prévoit que les notifications par les gouvernments des fournisseurs des biens soumis à déclaration soient transmises à compter de "la date à laquelle le Secrétaire-général et le Directeur général de l' AIEA, apres avoir consulté les membres du Conseil et les autres Etats interesssés, lui auront fait savoir qu'ils ont la conviction que les Etats sont prêts à mettre en oeuvre le mécanisme". Le président de la Commission a écrit aux membres du Conseil et aux anciens fournisseurs principaux de l'Iraq, observant que, selon des contacts informels avec un certain nombre d'Etats, il apparaissait que les Etats étaient, ou seraient prochainement en mesure de fournir les notifications requises. Suite à une série de consultations, une recommendation fut transmise au Secrétaire-général et au Directeur général de l'AIEA afin qu'ils rapportent au Conseil que les notifications devraient être fournies à compter du 1 octobre 1996. Une décision fut adoptée en ce sens et transmise à tous les Etats le 30 septembre 1996. Cet aspect important du système de contrôle continu et de vérification de la Commission et de l'AIEA est désormais en vigueur et les notifications parviennent normalement au bureau commun.

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Commission spéciale des Nations Unies - New York, N.Y.