Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr. générale
 
S/RES/1137
12 novembre 1997


RÉSOLUTION 1137 (1997)
 
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3831e séance,
le 12 novembre 1997
 

Le Conseil de sécurité,
 

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la question, en particulier ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1060 (1996) du 12 juin 1996, 1115 (1997) du 21 juin 1997 et 1134 (1997) du 23 octobre 1997,
 

Prenant note avec une profonde inquiétude de la lettre en date du 29 octobre 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Vice-Premier Ministre de l'Iraq (S/1997/829), dans laquelle était communiquée la décision inacceptable du Gouvernement iraquien de chercher à dicter les conditions auxquelles il coopérerait avec la Commission spéciale, de la lettre en date du 2 novembre 1997, adressée au Président exécutif de la Commission spéciale par le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1997/837, annexe), par laquelle l'Iraq exigeait à nouveau, de façon inacceptable, que les avions de reconnaissance opérant pour le compte de la Commission spéciale soient mis hors service, et qui menaçait implicitement la sécurité de ces appareils, et de la lettre en date du 6 novembre 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq (S/1997/855), dans laquelle ce dernier admettait que l'Iraq avait déplacé du matériel à double finalité soumis à la surveillance de la Commission spéciale,
 

Prenant note aussi avec une profonde inquiétude des lettres en date des 30 octobre 1997 (S/1997/830) et 2 novembre 1997 (S/1997/836) adressées au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale pour l'informer que le Gouvernement iraquien avait refusé à deux membres de la Commission spéciale l'autorisation d'entrer en Iraq le 30 octobre 1997 et le 2 novembre 1997 au motif de leur nationalité, et des lettres en date des 3 novembre 1997 (S/1997/837), 4 novembre 1997 (S/1997/843), 5 novembre 1997 (S/1997/851) et 7 novembre 1997 (S/1997/864) adressées au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale pour l'informer que le Gouvernement iraquien avait refusé à des inspecteurs de la Commission spéciale, au motif de leur nationalité, l'accès à des sites désignés par la Commission aux fins d'inspection, les 3, 4, 5, 6 et 7 novembre 1997, ainsi que des informations supplémentaires figurant dans la lettre en date du 5 novembre 1997 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale (S/1997/851) pour l'informer que le Gouvernement iraquien avait déplacé des éléments importants de matériel à double finalité soumis à la surveillance de la Commission spéciale et qu'il apparaissait que les caméras de surveillance avaient été manipulées ou occultées,
 

Se félicitant des initiatives diplomatiques, y compris de la mission de haut niveau du Secrétaire général, entreprises pour obtenir que l'Iraq s'acquitte inconditionnellement des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes,
 

Gravement préoccupé par le rapport de la mission de haut niveau du Secrétaire général sur les résultats de ses entretiens avec le Gouvernement iraquien aux échelons les plus élevés,
 

Rappelant sa résolution 1115 (1997), dans laquelle il exprimait sa ferme intention, à moins que la Commission spéciale ne l'informe que l'Iraq se conforme pour l'essentiel aux paragraphes 2 et 3 de cette résolution, d'imposer des mesures supplémentaires aux catégories de fonctionnaires iraquiens qui seraient responsables de cas de non-respect,
 

Rappelant aussi sa résolution 1134 (1997), dans laquelle il réaffirmait sa ferme intention, si, entre autres choses, la Commission spéciale l'informait que l'Iraq ne se conformait pas aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997), d'adopter des mesures obligeant tous les États à interdire l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de tous les fonctionnaires iraquiens et membres des forces armées iraquiennes responsables de cas de non-respect des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) ou y étant impliqués,
 

Rappelant en outre la déclaration de son président, en date du 29 octobre 1997 (S/PRST/1997/49), dans laquelle le Conseil condamnait la décision que le Gouvernement iraquien avait prise d'essayer de dicter les conditions auxquelles il s'acquitterait de l'obligation qui lui est faite de coopérer avec la Commission spéciale, et avertissait l'Iraq que son refus de s'acquitter immédiatement, intégralement, inconditionnellement et sans restriction de toutes les obligations que lui imposent les résolutions pertinentes aurait des conséquences graves,
 

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique du Koweït et de l'Iraq,
 

Résolu à faire en sorte que l'Iraq s'acquitte immédiatement, intégralement, inconditionnellement et sans restriction des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions applicables,
 

Constatant que la situation constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,
 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,
 

1. Condamne le fait que l'Iraq persiste à ne pas respecter l'obligation qui lui est faite par les résolutions applicables de coopérer pleinement et inconditionnellement avec la Commission spéciale à l'exécution de son mandat, notamment sa décision inacceptable, prise le 29 octobre 1997, de tenter d'imposer des conditions à sa coopération avec la Commission spéciale, son refus, le 30 octobre 1997 et le 2 novembre 1997, d'autoriser deux membres de la Commission spéciale à entrer en Iraq, au motif de leur nationalité, son refus, les 3, 4, 5, 6 et 7 novembre 1997, d'autoriser à des inspecteurs de la Commission spéciale l'accès à des sites désignés par la Commission aux fins d'inspection, au motif de leur nationalité, ses menaces implicites contre la sécurité des avions de reconnaissance opérant pour le compte de la Commission spéciale, le déplacement d'éléments importants de matériel à double finalité et le fait que des caméras de surveillance de la Commission spéciale ont été manipulées;
 

2. Exige que le Gouvernement iraquien rapporte immédiatement sa décision du 29 octobre 1997;
 

3. Exige aussi que l'Iraq coopère pleinement, immédiatement, inconditionnellement et sans restriction avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes, qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations;
 

4. Décide, conformément au paragraphe 6 de sa résolution 1134 (1997), que les États interdiront sans retard l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de tous les fonctionnaires iraquiens et membres des forces armées iraquiennes responsables de cas de non-respect visés au paragraphe 1 ci-dessus ou y étant impliqués, étant entendu que le Comité créé par la résolution 661 (1990) du 6 août 1990 pourra autoriser l'entrée d'une personne dans un État particulier à une date précise et qu'aucune disposition du présent paragraphe n'oblige un État à refuser l'entrée sur son territoire à ses propres nationaux ou à des personnes authentiquement chargées d'activités diplomatiques, ou de missions approuvées par le Comité créé par la résolution 661 (1990);
 

5. Décide également, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1134 (1997), de dresser, en consultation avec la Commission spéciale, la liste des personnes dont l'entrée ou le passage en transit seront interdits en application des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, et demande au Comité créé par la résolution 661 (1990) d'élaborer les directives et procédures voulues pour l'application des mesures énoncées au paragraphe 4 ci-dessus et d'en communiquer le texte, ainsi qu'une liste des personnes désignées, à tous les États Membres;
 

6. Décide que les mesures énoncées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus seront levées un jour après que le Président exécutif de la Commission spéciale aura fait savoir au Conseil que l'Iraq permet aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction, à la totalité des zones, installations, équipements, dossiers et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la Commission spéciale, ainsi qu'aux fonctionnaires et autres personnes relevant du Gouvernement iraquien que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat;
 

7. Décide que les révisions prévues aux paragraphes 21 et 28 de la résolution 687 (1991) reprendront en avril 1998, conformément au paragraphe 8 de la résolution 1134 (1997), à condition que le Gouvernement iraquien se soit conformé aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus;
 

8. Exprime sa ferme intention de prendre au besoin d'autres mesures pour assurer l'application de la présente résolution;
 

9. Réaffirme que le Gouvernement iraquien est tenu, en vertu des résolutions applicables, d'assurer la sécurité du personnel et des équipements de la Commission spéciale et de ses équipes d'inspection;
 

10. Réaffirme également que la Commission spéciale, sous la direction de son Président exécutif, est pleinement habilitée à exécuter son mandat conformément aux résolutions pertinentes du Conseil;
 

11. Décide de rester saisi de la question.
 

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