Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr. générale
S/RES/1134
24 octobre 1997


RÉSOLUTION 1134 (1997)
 
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3826e séance,
le 23 octobre 1997
 

Le Conseil de sécurité,
 

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1060 (1996) du 12 juin 1996 et 1115 (1997) du 21 juin 1997,
 

Ayant examiné le rapport du Président exécutif de la Commission spéciale daté du 6 octobre 1997 (S/1997/774),
 

Notant avec une vive préoccupation que, depuis l'adoption de la résolution 1115 (1997), les autorités iraquiennes ont à plusieurs reprises refusé de nouveau aux équipes d'inspection de la Commission spéciale l'accès à des sites désignés par celle-ci aux fins d'inspection,
 

Soulignant qu'il est inadmissible que l'Iraq cherche à refuser l'accès à l'un quelconque de ces sites,
 

Prenant note des progrès néanmoins réalisés par la Commission spéciale, comme indiqué dans le rapport du Président exécutif, en vue de l'élimination des programmes iraquiens d'armes de destruction massive,
 

Réaffirmant qu'il est résolu à faire en sorte que l'Iraq s'acquitte pleinement de toutes les obligations qui lui incombent aux termes de toutes les résolutions précédentes sur ce sujet et exigeant à nouveau que l'Iraq permette que la Commission spéciale accède immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tout site qu'elle souhaite inspecter, en particulier qu'il permette à la Commission spéciale et à ses équipes d'inspection de se déplacer par avion et par hélicoptère dans l'ensemble du pays à toutes fins pertinentes, y compris d'inspection, de surveillance, d'observation aérienne, de transport et de logistique, sans entrave d'aucune sorte et conformément aux dispositions et conditions éventuellement fixées par la Commission spéciale, et d'utiliser leurs propres avions ainsi que les aérodromes iraquiens qu'elles considéreraient comme les plus appropriés pour le travail de la Commission,
 

Rappelant que, dans sa résolution 1115 (1997), il a déclaré sa ferme intention, à moins que la Commission spéciale ne l'informe que l'Iraq se conforme pour l'essentiel aux paragraphes 2 et 3 de cette résolution, d'imposer des mesures supplémentaires aux catégories de fonctionnaires iraquiens qui seraient responsables des cas de non-respect,
 

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique du Koweït et de l'Iraq,
 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
 

1. Condamne le refus répété des autorités iraquiennes, décrit en détail dans le rapport du Président exécutif de la Commission spéciale, d'autoriser l'accès à des sites désignés par la Commission spéciale, en particulier les agissements iraquiens mettant en danger la sécurité du personnel de la Commission, l'enlèvement et la destruction de documents intéressant la Commission spéciale et les obstacles mis à la liberté de circulation du personnel de la Commission spéciale,
 

2. Décide que ces refus de coopérer constituent une violation flagrante de ses résolutions 687 (1991), 707 (1991), 715 (1991) et 1060 (1996), et note que, dans le rapport du Président exécutif, la Commission spéciale n'a pas pu faire savoir que l'Iraq se conforme pour l'essentiel aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997);
 

3. Exige que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale conformément aux résolutions pertinentes, qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations;
 

4. Exige en particulier que l'Iraq permette sans délai aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, dossiers et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la Commission spéciale, ainsi qu'aux fonctionnaires et autres personnes relevant du Gouvernement iraquien que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat;
 

5. Prie le Président de la Commission spéciale d'inclure, dans tous les rapports de situation unifiés qu'il présentera à l'avenir conformément à la résolution 1051 (1996), une annexe évaluant l'application des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) par l'Iraq;
 

6. Exprime sa ferme intention -- si la Commission spéciale l'informe que l'Iraq ne se conforme pas aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) ou si elle ne lui fait pas savoir dans le rapport que le Président exécutif doit lui soumettre le 11 avril 1998 que l'Iraq se conforme auxdits paragraphes -- d'adopter des mesures obligeant tous les États à interdire sans retard l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de tous les fonctionnaires iraquiens et membres des forces armées iraquiennes qui sont responsables de cas de non-respect des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) ou qui y ont participé, étant entendu que le Comité créé par la résolution 661 (1990) pourra autoriser l'entrée d'une personne dans un État particulier à une date spécifiée et qu'aucune disposition du présent paragraphe n'oblige un État à refuser l'entrée sur son territoire à ses propres nationaux ou à des personnes authentiquement chargées de missions ou activités diplomatiques;
 

7. Décide en outre, sur la base de tous les incidents liés à la mise en oeuvre des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997), de commencer à désigner, en consultation avec la Commission spéciale, les personnes dont l'entrée ou le passage en transit seraient interdits lors de l'entrée en vigueur des mesures énoncées au paragraphe 6 ci-dessus;
 

8. Décide d'attendre, pour procéder aux révisions prévues aux paragraphes 21 et 28 de sa résolution 687 (1991), que la Commission spéciale ait présenté le rapport de situation unifié qu'elle doit soumettre le 11 avril 1998, après quoi lesdites révisions reprendront conformément à la résolution 687 (1991) à compter du 26 avril 1998;
 

9. Réaffirme que la Commission spéciale, sous la direction de son Président exécutif, est pleinement habilitée à exécuter son mandat conformément aux résolutions pertinentes du Conseil;
 

10. Décide de rester saisi de la question.
 

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