Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr. générale
 
S/RES/1051
27 mars 1996


RÉSOLUTION 1051 (1996)
 
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3644e séance,
le 27 mars 1996
 

Le Conseil de sécurité,
 

Réaffirmant sa résolution 687 (1991) du 8 avril 1991, et en particulier la section C de cette résolution, sa résolution 707 (1991) du 15 août 1991, sa résolution 715 (1991) du 11 octobre 1991 et les plans de contrôle et de vérification continus dont cette dernière porte approbation,
 

Rappelant le paragraphe 7 de sa résolution 715 (1991), aux termes duquel il a prié le Comité créé par la résolution 661 (1990), la Commission spéciale et le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) de collaborer à la mise au point d'un mécanisme qui permette de contrôler à l'avenir toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres pays d'articles relevant de l'application de la section C de la résolution 687 (1991) et d'autres résolutions pertinentes, y compris la résolution 715 (1991) et les plans dont celle-ci porte approbation,
 

Ayant examiné la lettre datée du 7 décembre 1995 (S/1995/1017), adressée à son président par le Président du Comité créé par la résolution 661 (1990), dont l'annexe I contient les modalités applicables au mécanisme de contrôle des exportations et des importations prévu au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991),
 

Considérant que le mécanisme de contrôle des exportations et des importations fait partie intégrante du contrôle et de la vérification continus dont le soin incombe à la Commission spéciale et à l'AIEA,
 

Considérant que le mécanisme de contrôle des exportations et des importations n'est pas un régime international d'octroi de licences, mais un dispositif de notification préalable par les États où se trouvent des sociétés qui envisagent de vendre ou de fournir à l'Iraq des articles visés dans les plans de contrôle et de vérification continus, et qu'il ne portera pas atteinte au droit légitime qu'a l'Iraq d'importer ou d'exporter à des fins non interdites les articles et la technologie qui sont nécessaires à son développement économique et social,
 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
 

1. Approuve, conformément aux dispositions pertinentes de ses résolutions 687 (1991) et 715 (1991), les modalités du mécanisme de contrôle prévues à l'annexe I de la lettre du 7 décembre 1995 susmentionnée (S/1995/1017), sous réserve des dispositions de la présente résolution;
 

2. Approuve de même les principes généraux devant régir l'application du mécanisme de contrôle, tels qu'ils sont exposés dans la lettre du 17 juillet 1995 que le Président de la Commission spéciale a adressée au Président du Comité créé par la résolution 661 (1990), dont le texte est reproduit à l'annexe II de la lettre du 7 décembre 1995 susmentionnée (S/1995/1017);
 

3. Affirme que le mécanisme approuvé par la présente résolution est sans préjudice des accords ou régimes internationaux ou régionaux de non-prolifération existants ou futurs, y compris les arrangements que vise la résolution 687 (1991) et n'en entraveront pas l'application; et que ces accords ou régimes n'entraveront pas non plus le fonctionnement du mécanisme;
 

4. Confirme que, tant qu'il n'en aura pas décidé autrement en vertu de ses résolutions pertinentes, les demandes d'autorisation d'exportation vers l'Iraq présentées par d'autres États et les demandes d'autorisation d'importation présentées par l'Iraq pour tous articles ou technologies auxquels s'applique le mécanisme devront continuer d'être adressées au Comité créé par la résolution 661 (1990) afin que celui-ci décide de la suite à y donner conformément au paragraphe 4 du mécanisme;
 

5. Décide, sous réserve des paragraphes 4 et 7 de la présente résolution, que tous les États devront :
 

a) Transmettre au groupe mixte constitué par la Commission spéciale et le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique en vertu du paragraphe 16 du mécanisme les notifications, accompagnées, comme le prévoit le mécanisme, des données fournies par les exportateurs éventuels ainsi que tous les autres renseignements pertinents dont ils pourraient disposer, concernant la vente ou fourniture envisagée, à partir de leur territoire, de tous articles ou technologies sujets à notification en vertu des paragraphes 9, 11, 13, 24, 25, 27 et 28 du mécanisme;
 

b) Communiquer au groupe mixte, conformément aux paragraphes 13, 24, 25, 27 et 28 du mécanisme, toute information dont ils pourront disposer ou qu'ils pourront recevoir de fournisseurs se trouvant sur leur territoire, concernant toute tentative de se soustraire au mécanisme ou de fournir à l'Iraq des articles interdits en vertu des plans de contrôle et de vérification continus approuvés par la résolution 715 (1991), ou tous manquements de l'Iraq à l'obligation de se conformer aux procédures de dérogation spéciale prévues aux paragraphes 24 et 25 du mécanisme;
 

6. Décide que les notifications requises en vertu du paragraphe 5 seront adressées au groupe mixte par l'Iraq, pour ce qui est de tous les articles et technologies visés au paragraphe 12 du mécanisme, à compter de la date convenue entre la Commission spéciale, le Directeur général de l'AIEA et l'Iraq et, en tout état de cause, à partir du soixantième jour suivant l'adoption de la présente résolution;
 

7. Décide que les notifications requises en vertu du paragraphe 5 seront adressées au groupe mixte par tous les autres États à compter de la date à laquelle le Secrétaire général et le Directeur général de l'AIEA, après avoir consulté les membres du Conseil et les autres États intéressés, lui auront fait savoir qu'ils ont la conviction que les États sont prêts à mettre en oeuvre le mécanisme;
 

8. Décide que les éléments d'information fournis comme le prévoit le mécanisme seront considérés comme confidentiels et strictement réservés à la Commission spéciale et à l'AIEA dans la mesure où cela sera compatible avec les responsabilités que leur assignent la résolution 715 (1991), les autres résolutions pertinentes et les plans de contrôle et de vérification continus approuvés en vertu de la résolution 715 (1991);
 

9. Affirme qu'il serait disposé, si l'expérience acquise ou l'évolution des technologies en faisait apparaître la nécessité, à réexaminer le mécanisme afin de déterminer s'il y a lieu de le modifier, et que les annexes aux plans de contrôle et de vérification continus approuvés en vertu de la résolution 715 (1991), qui définissent les articles et technologies au sujet desquels le mécanisme exige une notification, pourront être modifiées conformément à ces plans, une fois que les États intéressés auront été dûment consultés, comme le prévoient les plans, après notification au Conseil de sécurité;
 

10. Décide aussi que, jusqu'à nouvel ordre, le Comité créé par la résolution 661 (1990) et la Commission spéciale exerceront les fonctions qui leur sont assignées dans le cadre du mécanisme;
 

11. Prie le Directeur général de l'AIEA d'exercer, avec l'aide et le concours de la Commission spéciale, les fonctions qui lui sont assignées dans le cadre du mécanisme;
 

12. Demande à tous les États et à toutes les organisations internationales de coopérer pleinement avec le Comité créé par la résolution 661 (1990), la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA dans l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le cadre du mécanisme, notamment de leur apporter tout élément d'information qu'ils pourraient rechercher aux fins de l'application du mécanisme;
 

13. Demande à tous les États de prendre dès que possible les mesures éventuellement requises au plan interne pour mettre en oeuvre le mécanisme;
 

14. Décide que, 45 jours au plus tard après l'adoption de la présente résolution, tous les États devront avoir reçu de la Commission spéciale et du Directeur général de l'AIEA les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent se préparer, au plan national, à mettre en application les dispositions du mécanisme;
 

15. Exige que l'Iraq remplisse inconditionnellement toutes les obligations que lui impose le mécanisme approuvé par la présente résolution et coopère pleinement avec la Commission spéciale et avec le Directeur général de l'AIEA aux fins de l'accomplissement des tâches qui leur incombent au titre de la présente résolution et du mécanisme, par les moyens dont ils décideront conformément aux mandats que leur a confiés le Conseil;
 

16. Décide de regrouper les rapports de situation périodiques demandés dans ses résolutions 699 (1991), 715 (1991) et dans la présente résolution, et de prier le Secrétaire général et le Directeur général de l'AIEA de lui présenter un rapport unifié tous les six mois à compter du 11 avril 1996;
 

17. Décide de demeurer saisi de la question.
 

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