Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/PRST/1997/49
29 octobre 1997
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
 

À la 3828e séance du Conseil de sécurité, tenue le 29 octobre 1997, dans le cadre de l'examen par le Conseil de la question intitulée "La situation entre l'Iraq et le Koweït", le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil :
 

"Le Conseil de sécurité a examiné la lettre datée du 29 octobre 1997 dans laquelle le Vice-Premier Ministre de l'Iraq fait part au Président du Conseil de sécurité de la décision inacceptable que le Gouvernement iraquien a prise de chercher à imposer des conditions touchant sa coopération avec la Commission spéciale, empêchant ainsi la Commission de s'acquitter des responsabilités que lui assignent les résolutions 687 (1991), 699 (1991), 707 (1991), 715 (1991), 1051 (1996), 1060 (1996), 1115 (1997) et 1134 (1997).
 

Le Conseil rappelle les dispositions de la résolution 1134 (1997), dans laquelle il a exigé que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale conformément aux résolutions pertinentes, qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations.
 

Le Conseil condamne la décision que le Gouvernement iraquien a prise d'essayer de dicter les conditions auxquelles il s'acquitterait de l'obligation qui lui est faite de coopérer avec la Commission spéciale. Il exige que l'Iraq coopère pleinement, sans conditions ni restrictions, conformément aux résolutions pertinentes, avec la Commission spéciale dans l'accomplissement de son mandat. Le Conseil rappelle en outre au Gouvernement iraquien qu'il est tenu de veiller à la sécurité du personnel de la Commission spéciale et de ses équipes d'inspection.
 

Le Conseil tient à avertir l'Iraq que son refus de s'acquitter immédiatement de toutes les obligations que lui imposent les résolutions pertinentes aurait des conséquences graves. Il est résolu à faire en sorte que l'Iraq se conforme rapidement et pleinement aux résolutions pertinentes et, à cet effet, demeurera activement saisi de la question."
 

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