Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/26684
5 novembre 1993
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


NOTE DU SECRETAIRE GENERAL
 

Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité un rapport présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale établie par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991). Le présent rapport est présenté en application du paragraphe 8 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité.
 

ANNEXE
 
Etat de l'application du plan de contrôle et de vérification continus
de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de
la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité
 
Rapport du Secrétaire général
 
INTRODUCTION
 

1. Le présent document est le quatrième rapport présenté conformément au paragraphe 8 de la résolution 715 (1991) adoptée le 10 octobre 1991 par le Conseil de sécurité, dans laquelle celui-ci a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport tous les six mois sur l'application des plans de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions pertinentes de la partie C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Il s'agit d'une mise à jour des renseignements donnés dans les trois premiers rapports (S/23801, S/24661 et S/25620).
 

2. Au cours des trois premiers mois de la période considérée, aucune évolution positive n'a été véritablement observée. L'Iraq a persisté dans son refus de d'accepter les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) et des plans qui y ont été approuvés. En revanche, au cours des trois derniers mois, on a constaté un changement d'attitude positif de la part de l'Iraq. Pour être complet, le présent rapport doit porter sur l'ensemble de la période examinée et il convient de tenir compte de ce fait lors de sa lecture.
 

3. La Commission n'ayant pas réussi à commencer à exécuter toutes les activités de contrôle et de vérification continus au cours des trois premiers mois, le Président exécutif s'est rendu à Bagdad en juillet 1993. A l'issue de cette visite, le premier signe de changement d'attitude de la part de l'Iraq s'est manifesté dans un exposé de la position iraquienne, dans lequel ce pays s'est déclaré prêt "à se conformer aux dispositions des plans tels qu'ils figurent dans la résolution 715 (1991)" (S/26127). De ce fait, le Président exécutif a invité une délégation iraquienne a participé à des pourparlers techniques de haut niveau à New York au début du mois de septembre. Compte tenu des résultats de ces pourparlers (S/26451) le Président exécutif est reparti pour Bagdad début octobre (S/26571). Un progrès notable a été réalisé au cours de ces diverses rencontres :
 

a) La Commission a exposé les méthodes à suivre lors de l'application du plan de contrôle continu qui, pour l'essentiel, semble désormais être accepté par l'Iraq. Pour ce qui est des préoccupations exprimées par l'Iraq, celui-ci a fait savoir à la Commission qu'il insisterait à brève échéance pour que les installations iraquiennes, notamment les équipements aériens iraquiens, remplacent de plus en plus les moyens indépendants actuellement employés pour l'exécution du plan et que les obligations de l'Iraq soient redéfinies afin de les rendre davantage conformes aux conventions multilatérales en vigueur dans des domaines analogues;
 

b) En outre, l'Iraq a communiqué des informations à jour sur les activités de contrôle et de vérification continus ainsi que sur les sites qui devraient faire l'objet d'inspections initiales, ce dont s'est félicité la Commission. Toutefois, ces informations n'ayant pas été présentées en application de la résolution 715 (1991), elles ne sont pas entièrement crédibles ni valables sur le plan juridique. Pour être pleinement efficaces, les inspections initiales et les activités de contrôle et de vérification continus doivent être menées dans le cadre du régime reconnu, prévu dans la résolution 715 (1991).
 

4. Pour que les faits susmentionnés aient une réelle importance, il faut que l'Iraq accepte inconditionnellement les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) et des plans qui y ont été approuvés, ce qu'il refuse toujours de faire. L'Iraq a toutefois indiqué qu'il serait prêt à le faire s'il était sûr que cette acceptation permettrait la mise en route de toutes les activités de suivi et de vérification continus et d'un processus visant à lever l'embargo frappant les produits pétroliers, conformément aux dispositions du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991). Le Président exécutif a maintes fois signifié aux autorités iraquiennes au plus haut niveau que l'acceptation de l'Iraq doit être inconditionnelle. Il est inadmissible que l'Iraq puisse assortir de conditions sa volonté de se conformer à une décision adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte.
 

I. EVOLUTION DE LA SITUATION ENTRE LE 10 AVRIL 1993
ET LE 10 OCTOBRE 1993
 
A. Communication de renseignements
 
1. Etats définitifs et complets
 

5. Pour organiser convenablement les activités de contrôle et de vérification continus, il est essentiel que l'Iraq communique à la Commission tous les renseignements voulus pour qu'elle dispose d'un état définitif et complet des programmes qu'il a exécutés dans le passé, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions 687 (1991) et 707 (1991). Comme il est indiqué à l'annexe I du rapport sur les pourparlers techniques de haut niveau tenus à New York du 31 août au 10 septembre 1993 entre la Commission et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) d'une part, et une délégation iraquienne dirigée par le général Amer Rashid de l'autre (S/26451), les deux parties ont défini les domaines critiques, notamment ceux concernant les anciens programmes de l'Iraq, où un complément d'informations devait être fourni par la partie iraquienne pour que la Commission et l'AIEA soient en possession de toutes les informations requises. Il a été convenu que les questions qui n'avaient pas été réglées au cours des pourparlers tenus à New York seraient réexaminés ultérieurement à Bagdad. Au cours de son récent séjour à Bagdad du 1er au 8 octobre, le Président exécutif de la Commission a effectivement reçu de la partie iraquienne des informations en réponse aux questions que lui avait adressées la Commission. On trouvera dans le document S/26571 un compte rendu détaillé de ce séjour. Comme il est indiqué dans ce document, le personnel de la Commission à New York doit vérifier, évaluer et confirmer les informations récemment reçues avant que la Commission soit en mesure de déclarer que l'Iraq s'est acquitté de l'obligation qui lui incombait conformément aux paragraphes 8 et 9 a) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, de fournir les renseignements nécessaires pour constituer un Etat complet et définitif de ses anciens programmes dans les domaines interdits. Ce faisant, la Commission doit exploiter tous les renseignements aussi bien ceux qui lui ont été communiqués que ceux auxquels elle peut avoir accès ailleurs. La Commission procède à cette évaluation aussi rapidement que le permet l'examen détaillé et approfondi dont le Conseil aurait besoin pour pouvoir se prononcer sur l'application de la section C de la résolution 687 (1991).
 

2. Déclarations en application de la résolution 715 (1991)
et des plans établis dans cette résolution
 

6. Selon le plan de contrôle et de vérification continus de la Commission (S/22871/Rev.1), l'Iraq est tenu de faire certaines déclarations. Il aurait dû obtempérer dès le 10 novembre 1991 et présenter a) des informations initiales sur les activités, installations et articles, tant militaires que civils, mentionnés dans le plan et ses annexes; et b) un rapport sur les mesures législatives et administratives prises en vue de l'application du plan et des résolutions 687 (1991) et 707 (1991) et autres résolutions pertinentes du Conseil. L'Iraq est également tenu de mettre les informations à jour les 15 janvier et 15 juillet de chaque année et de présenter des rapports supplémentaires si la Commission spéciale le lui demande. Ces informations viennent s'ajouter à celles qui doivent être communiquées en application des résolutions 687 (1991) et 707 (1991) et dont il est question plus haut au paragraphe 5.
 

7. S'agissant des déclarations visées au paragraphe 6 ci-dessus, l'Iraq a remis à la Commission, au cours de la visite du Président exécutif à Bagdad en octobre 1993, un ensemble de déclarations qui mettaient à jour les deux séries de renseignements qu'il avait communiquées en juillet 1992 et février 1993 au sujet des futures activités de contrôle et de vérification continus. Il a également remis des déclarations concernant les sites devant faire l'objet d'inspections initiales conformément au plan de contrôle. Les experts de la Commission qui avaient accompagné le Président à Bagdad ont examiné ces déclarations avec la partie iraquienne ainsi que la manière de les améliorer pour les rendre conformes aux dispositions du plan. Dès leur retour à New York, ces experts ont également entrepris de mettre au point une formule type pour faciliter la communication d'informations par l'Iraq et leur examen par la Commission. Toutefois, la Commission a informé la partie iraquienne que, ces déclarations n'ayant pas été faites officiellement en application de la résolution 715 (1991), la Commission ne pouvait considérer que l'Iraq s'était ainsi acquitté de l'obligation qui lui incombait de communiquer des renseignements conformément au plan de contrôle. Une fois que l'Iraq aurait accepté les obligations que lui conférait la résolution 715 (1991) et les plans qui y étaient approuvés, il devrait présenter officiellement les déclarations requises dans cette résolution et conformément à celle-ci.
 

8. Quant aux déclarations visées au paragraphe 3 b) ci-dessus, la Commission n'a toujours rien reçu de l'Iraq.
 

B. Evolution de la situation sur le plan
opérationnel et politique
 

9. La Commission a déclaré à plusieurs reprises qu'elle ne pouvait pas commencer à entreprendre toutes les activités de contrôle et de vérification continus sans que le Conseil ait tout d'abord reçu l'acceptation officielle de l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991). Le Conseil a approuvé cette position. Au cours de la période considérée, en raison du refus persistant de l'Iraq de reconnaître inconditionnellement les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) et des plans de contrôle et de vérification continus qui y sont approuvés, la Commission spéciale n'a toujours pas pu commencer à exécuter complètement le plan dans les domaines relevant de sa compétence (S/22871/Rev.1).
 

10. Toutefois, la Commission a continué le contrôle intérimaire de certaines installations, selon les modalités indiquées dans le rapport communiqué au Conseil sous la cote S/25620. Comme noté dans ce rapport, cette mesure n'atténue en rien l'obligation de procéder à un contrôle complet, comme il est envisagé dans les plans, et il reste tout aussi important que l'Iraq reconnaisse inconditionnellement les obligations qui en découlent pour lui.
 

11. La deuxième équipe de contrôle intérimaire a réalisé ses activités durant la période allant du 27 mars au 17 mai 1993. Elles ont été axées sur deux installations; l'usine Al Rasheed qui comprend trois installations et le Centre Al Qa'qaa'. En outre, l'équipe a visité le Centre de recherche Ibn Al Haytham et d'autres emplacements où s'effectue la recherche-développement sur les missiles. Le contrôle s'est exercé sur les activités suivantes : détail des plans de missiles iraquiens; connaissances de l'Iraq en matière de combustible solide; capacité générale de production de missiles, tant de systèmes complets que d'éléments; capacité d'accroître la portée des systèmes existants; situation actuelle des installations de production; plans concernant la recherche, la mise au point, l'essai et la production de missiles.
 

12. Une troisième équipe de contrôle intérimaire a été opérationnelle entre le 5 et le 28 juin 1993. Elle s'est intéressée aux capacités de fabrication industrielle de l'Iraq, en particulier en ce qui concerne les machines-outils de précision qui peuvent être utilisées pour la fabrication d'éléments de missiles interdits gyroscopes et les moteurs de fusées à combustible liquide. L'inspection a porté sur 11 sites ainsi que sur le Centre de recherche balistique Ibn Al Haytham et sur l'usine Al Rasheed.
 

13. Compte tenu de l'expérience des équipes de contrôle intérimaire et étant donné que l'Iraq n'a toujours pas accepté les dispositions de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité ni le plan qui y est approuvé, la Commission a décidé d'installer des caméras de surveillance télécommandées à deux polygones d'essai de fusées afin de vérifier qu'aucune activité interdite ne s'y déroule. L'Iraq a été informé de cette intention par lettre le 28 mai 1993. Un petit groupe d'experts a été envoyé en Iraq, où il est arrivé le 4 juin 1993, pour installer les caméras et expliquer leur fonctionnement aux Iraquiens. Dans une lettre datée du 8 juin 1993, adressée au Président exécutif adjoint par le Sous-Secrétaire iraquien aux affaires étrangères, l'Iraq a déclaré que :
 

"La demande [d'installer des caméras de surveillance] ... n'entre pas dans le cadre des dispositions de la résolution susmentionnée [676 (1991)], mais plutôt dans le cadre des questions qui sont toujours débattues entre les autorités iraquiennes et la Commission spéciale."
 

14. La lettre suggérait que ces questions, et par implication toutes les questions liées à l'application de la résolution 715 (1991) et des plans qui y sont approuvés, devaient faire l'objet d'un examen commun et que l'installation des caméras devrait "être différée jusqu'à ce que cet examen ait lieu". Il était également signalé que toutes les activités de contrôle devaient être retardées. Ceci est directement en contradiction avec l'engagement qu'a pris l'Iraq dans le cadre des accords entre les Nations Unies et ce pays, d'autoriser l'installation de matériel ou la construction d'installations pour "des activités d'observation, d'inspection, d'essai ou de contrôle".
 

15. L'Iraq a continué à s'opposer à l'installation des caméras (voir S/25960, S/25970 et S/26127 pour plus amples détails). Voyant cela, la Commission a proposé de mettre des scellés sur le matériel en cause aux polygones d'essai pour veiller à ce qu'il ne soit pas utilisé sans notification préalable à la Commission. Toutefois, les experts envoyés en Iraq pour mettre les scellés n'ont pas été autorisés à le faire.
 

16. A la suite de l'opposition de l'Iraq à l'installation de caméras de surveillance aux deux polygones d'essai de moteurs de fusées et à la mise sous scellés du matériel en cause, le Président exécutif de la Commission s'est rendu à Bagdad en juillet 1993. Les résultats de cette mission ont fait l'objet d'un rapport au Conseil sous la cote S/26127. En bref, l'Iraq a accepté l'installation des caméras mais non leur mise en opération immédiate. L'Iraq a également indiqué qu'il était prêt "à se conformer aux dispositions des plans de contrôle et de vérification continus tels qu'ils figurent dans la résolution 715 (1991)" et a convenu que cette question devrait être le principal sujet de discussion lors des pourparlers techniques de haut niveau qui auraient lieu à New York en septembre 1993 (S/26451). Au cours de ces pourparlers, la Commission a expliqué en détail à l'Iraq comment elle entendait appliquer le plan de contrôle et de vérification continus. A l'issue de ces explications, l'Iraq a déclaré accepter, dans l'ensemble, les modalités d'application.
 

17. S'il a été convenu au cours des pourparlers techniques de haut niveau de poursuivre le dialogue entre la Commission, l'AIEA et l'Iraq, les entretiens se sont terminés sans que l'Iraq donne son accord pour la mise en marche des caméras, en dépit de l'avertissement de la Commission que toute poursuite du dialogue dépendrait de leur mise en opération. Le 23 septembre 1993, l'Iraq a accepté la mise en service des caméras qui a eu lieu le 25 septembre 1993. En conséquence, le Président exécutif s'est rendu à Bagdad du 2 au 8 octobre 1993 pour poursuivre le dialogue. A l'occasion de cette visite, des progrès considérables ont été faits, comme il est indiqué dans le document S/26571. Cependant, l'Iraq a continué de refuser à reconnaître ses obligations en vertu de la résolution 715 (1991) et des plans qui y sont approuvés.
 

C. Conduite de l'Iraq
 

18. Durant la période qui s'étend de mai à septembre 1993, la Commission s'est heurtée constamment à une politique d'obstruction et d'intimidation de la part des Iraquiens. L'Iraq a essayé de limiter les activités d'inspection, les discussions et les prises de photographies en fonction de son interprétation de ce qui relève "de la 687", c'est-à-dire exclure ce qui est considéré comme des activités de contrôle aux termes de la résolution 715 (1991) ou les installations qu'il considérait comme "civiles". Pratiquement chaque semaine, l'équipe d'inspection aérienne s'est heurtée à des problèmes concernant la prise de photographies. En outre, les biens de la Commission et des inspecteurs ont été l'objet d'attaques sporadiques. Tous ces incidents ont parfois retardé les activités d'inspection, mais la Commission à tout moment a insisté pour que ses droits soient pleinement respectés.
 

19. La situation à cet égard s'est grandement améliorée à la suite du retour en Iraq, vers le milieu de septembre 1993, de la délégation iraquienne aux pourparlers techniques de haut niveau qui se sont tenus à New York. Depuis lors, les activités d'inspection, notamment la mise en marche et en service des caméras de surveillance télécommandées, se sont déroulées sans heurts, sans obstruction ou délai et aucun incident lié à la sécurité n'a été signalé.
 

II. CONCLUSIONS
 

20. Si l'Iraq semble avoir récemment adopté une attitude plus positive, les conditions voulues pour qu'il soit possible de commencer à appliquer intégralement le plan de contrôle et de vérification continus de la Commission spéciale ne sont pas toujours réunies. L'Iraq n'a toujours pas reconnu inconditionnellement les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) et des plans qui y sont approuvés. Toutefois, la Commission et l'Iraq ont longuement débattu de cette question et certains signes permettent de penser que l'Iraq pourrait accepter de reconnaître officiellement ses obligations.
 

21. Entre-temps, la Commission continue de procéder à de nouvelles visites ou surveillances aériennes des sites où des activités prohibées par la section C de la résolution 687 (1991) ont été décelées, afin de s'assurer que celles-ci n'ont pas repris. Il s'agit là d'une fonction de contrôle. La Commission a déjà mis en évidence un grand nombre d'autres sites qu'il faudra contrôler à l'avenir et a dressé des plans pour effectuer des inspections à ces emplacements. Elle continue à compléter les informations provenant de l'Iraq par des enquêtes et des inspections actives et a reçu de l'Iraq certaines déclarations supplémentaires à cet égard, de façon que les activités de contrôle dans toutes leurs dimensions ne soient pas indûment repoussées une fois que l'Iraq se sera engagé sur le plan politique, comme il le doit, à respecter pleinement ses obligations. Des éléments essentiels à ce processus ont été les activités de contrôle intérimaires et l'installation et la mise en opération de caméras de surveillance aux deux polygones d'essai de moteurs de fusées de Yawm al Azim et Al Rafah. Il a été démontré qu'il s'agit là d'une méthode fiable et efficace pour surveiller les sites en question. On s'est attaqué à la mise au point d'un mécanisme de contrôle des importations et exportations, comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité, et les efforts entrepris en ce sens redoubleront dans les mois à venir.
 

22. Quoi qu'il en soit, la Commission reste bloquée au stade des travaux préparatoires et intérimaires et ne peut toujours pas entreprendre ses activités de contrôle et de vérification dans leur intégralité en raison du refus de l'Iraq de reconnaître les dispositions de la résolution sur laquelle les activités de contrôle et de vérification continus doivent être basées. Tant que cette question n'aura pas été réglée de façon satisfaisante, la Commission ne sera pas en mesure d'appliquer effectivement les mesures de contrôle et de vérification d'installations à double capacité sur le territoire de l'Iraq, conformément aux dispositions du plan, avec des droits clairement définis et la garantie que ce type d'activité aura un caractère continu. Elle ne pourra pas non plus contrôler avec efficacité les importations et, partant, ne sera pas en mesure de veiller à ce que l'Iraq ne remette pas en train ses programmes qui ont été interdits. L'Iraq est maintenant parfaitement au courant de la position du Conseil de sécurité et de la Commission sur cette question, ce qui permet de penser qu'il se rendra peut-être compte que la reconnaissance des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) doit être inconditionnelle et rapide. Le Président exécutif a souligné que cette reconnaissance, dûment suivie de la part de l'Iraq de mesures visant à permettre l'exécution du plan de vérification continue, est une condition préalable importante à toute évaluation favorable par la Commission de la volonté de l'Iraq de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la section C de la résolution 687 (1991) et des résolutions 707 (1991) et 715 (1991). Cet engagement constituera un pas décisif vers la réalisation de l'objectif énoncé au paragraphe 14 de la résolution 687 (1991) de créer au Moyen-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive.
 

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