Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité le rapport ci-joint, présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée conformément au paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil.
 

1. Le présent rapport est le cinquième consacré aux activités de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité soumis au Conseil par le Président exécutif de la Commission. C'est le quatrième présenté en application du paragraphe 3 de la résolution 699 (1991) du Conseil de sécurité. Il couvre la période allant du 14 décembre 1992 au 14 juin 1993 et fait suite aux rapports publiés sous les cotes S/23165, S/23268, S/24108 et Corr.1 et S/24984.
 

2. Depuis le dernier rapport, il y a eu de nouveaux changements dans la composition de la Commission spéciale. M. Nicola Circelli a remplacé le colonel Armando Caputo. M. Peter Dunn a remplacé M. John Gee, qui a été nommé Directeur de la vérification au secrétariat technique provisoire de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, et M. Ron Manley a remplacé M. Bryan Barrass qui a pris sa retraite. M. Manley a depuis démissionné pour occuper le poste de chef du Service des armes chimiques de la Division de la vérification sous la direction de M. Gee. La Commission espère pouvoir proposer prochainement un remplaçant au Secrétaire général.
 

3. La structure organisationnelle de la Commission demeure essentiellement celle décrite dans le quatrième rapport. Actuellement, le Bureau du Président exécutif emploie 32 personnes, le Bureau extérieur de Bahreïn 25 et le Bureau extérieur de Bagdad 83.
 

4. On n'est toujours pas parvenu à un accord sur la vente de pétrole iraquien pour financer les activités mandatées par la résolution relative au cessez-le-feu. Les dépenses courantes ont été financées à l'aide des contributions volontaires et les avances versées par les Etats membres ainsi que de fonds prélevés sur les avoirs iraquiens gelés conformément à la résolution 778 (1992) du Conseil de sécurité. Toutefois, l'Iraq n'ayant pas donné son accord pour la vente de pétrole iraquien et n'ayant pas reconnu l'obligation qui lui est faite en vertu de la résolution 699 (1991) de prendre à sa charge la totalité des dépenses liées à l'exécution des opérations prévues à la section C de la résolution 687 (1991), la question du financement des travaux de la Commission demeure très préoccupante et de nouvelles contributions en espèces des gouvernements sont requises d'urgence. Et ce d'autant que l'on a passé un contrat en vue d'enlever d'Iraq le combustible nucléaire irradié stocké actuellement à Tuwaitha et au site B, de le retraiter et de stocker définitivement les déchets. Pour ce faire, la Commission encourra ses plus importantes dépenses à ce jour. Le coût net du contrat s'élève à 24 565 000 dollars. Il faudra cependant y inclure certaines dépenses secondaires de l'ordre de 800 000 dollars selon les estimations actuelles nécessitées par la souscription d'une assurance risques spéciale, la protection contre les rayonnements et l'acquisition d'autres équipements. L'Organisation des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) peuvent obtenir ces articles et services à des prix moins élevés que le cocontractant. Le contrôleur de l'ONU a certifié que l'Organisation est juridiquement tenue de prendre à sa charge les coûts de ce contrat, permettant ainsi d'en entamer l'exécution. Il a néanmoins été décidé que toutes rentrées futures de fonds seraient affectées en priorité au règlement des dépenses afférentes au contrat. En conséquence, pour poursuivre ses opérations, la Commission spéciale doit recevoir des fonds qui lui permettent non seulement de financer ses frais de fonctionnement, mais aussi de régler d'abord l'encours des dépenses afférentes au contrat. Les fonds actuellement disponibles pour financer l'exécution du contrat auront été épuisés à la fin du mois d'août.
 

5. Les gouvernements ont continué à contribuer aux activités de la Commission spéciale en lui fournissant du personnel, des services et du matériel. La résolution 687 (1991) prévoyait cet appui financier des gouvernements, tant sous la forme de contributions volontaires que d'avances, en attendant que l'on ait trouvé une solution à long terme à la question du financement. Les gouvernements contributeurs ont été priés, en application du paragraphe 5 b) de la résolution 778 (1992), d'informer la Commission du montant des contributions qu'ils considèrent comme des avances. Certaines réponses ont été reçues, dont la plupart indiquent que l'appui fourni à ce jour doit être considéré comme l'ayant été à titre de contributions volontaires. Un état des dépenses de fonctionnement de la Commission, accompagné de renseignements supplémentaires sur les questions d'organisation et d'administration, figure à l'appendice I du présent rapport.
 

6. Le statut, les privilèges et immunités de la Commission spéciale, de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et des institutions spécialisées des Nations Unies associées à l'application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité continuent d'être régis par les accords applicables et les résolutions et décisions pertinentes du Conseil.
 

7. La Commission spéciale et l'AIEA d'une part, et le Gouvernement du Bahreïn de l'autre, ont décidé de proroger pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 30 septembre 1993, l'accord par l'échange de lettres relatifs aux facilités, privilèges et immunités de la Commission spéciale et de l'AIEA au Bahreïn.
 

8. En Iraq, la reconnaissance du statut, des privilèges et immunités de la Commission spéciale a fait l'objet de problèmes constants. La sécurité du personnel et des biens de la Commission dans le pays s'est quelque peu améliorée, mais la situation s'est récemment détériorée du fait d'atteintes contre le personnel et les biens de la Commission (voir appendice III). Elle ne laisse donc de préoccuper.
 

9. La Commission a continué d'inspecter les sites déclarés par l'Iraq ou désignés par elle-même. Toutefois, l'Iraq continue de refuser de coopérer avec la Commission et s'est montré fort hostile à l'occasion des opérations sur le terrain, cherchant notamment à limiter les membres de la Commission dans l'exercice de leurs droits. Les principaux problèmes relevés sont les suivants :
 

a) i) La position des autorités iraquiennes concernant les plans de contrôle et de vérification continus que le Conseil de sécurité a approuvés par sa résolution 715 (1991) reste celle que le Ministre iraquien des affaires étrangères de l'époque a exposée dans la lettre datée du 19 novembre 1991 qu'il a adressée au Président du Conseil;
 

ii) Le 31 janvier 1993, le Gouvernement iraquien a officiellement informé, par écrit, le Président exécutif de la Commission spéciale, que l'Iraq considérait les nouvelles dispositions de contrôle provisoire arrêtées à l'installation Ibn Al-Haytham comme l'ayant été en vertu de la résolution 687 (1991). Pour la Commission, l'Iraq veut dire par là qu'il empêcherait cette équipe ou toute autre équipe d'agir conformément aux plans approuvés par la résolution 715 (1991);
 

iii) Le 1er avril 1993, le général Amer, Président de la Société iraquienne d'industrialisation militaire, muni d'un texte et soulignant que c'était là la position officielle iraquienne sur la question du contrôle aurait, selon le chef de l'équipe d'inspection, déclaré ce qui suit :
 

"L'Iraq a accepté la première équipe d'inspection au Centre Ibn Al-Haytham conformément à la résolution 687 (1991). Toutefois, les procédés utilisés par l'équipe d'inspection font apparaître que la Commission spéciale essaie de juxtaposer subrepticement les obligations iraquiennes résultant des résolutions 687 (1991) et 715 (1991). C'est très fin de sa part. L'Iraq sait que la Commission spéciale cherche, à la faveur de la coopération prêtée par l'Iraq en vertu de la résolution 687 (1991), à faire valoir les obligations imposées à l'Iraq par la résolution 715 (1991). L'Iraq est parfaitement au fait de cette tentative. Si la Commission spéciale a pour objectif de faire en sorte qu'aucune activité interdite ne soit menée, que les articles interdits soient détruits et que l'Iraq n'ait nullement la capacité de relancer les programmes interdits, l'Iraq n'y voit aucune objection, cela s'inscrivant dans le cadre de la résolution 687 (1991). Toutefois, si elle cherche à appliquer de facto la résolution 715 (1991) sans avoir attesté devant le Conseil de sécurité que l'Iraq respecte pleinement la résolution 687 (1991) et faute d'appliquer le paragraphe 22 de ladite résolution, l'Iraq s'opposera à cette mission. Les missions de contrôle ne seraient pas les bienvenues. Mais, même dans ce cas, l'Iraq continuera de coopérer avec la Commission spéciale afin de déterminer les objectifs véritables de ces missions et de sonder les intentions de cette dernière. L'Iraq a fait savoir à la Commission spéciale que la résolution 715 (1991) ne pourrait être examinée qu'à l'occasion de l'application du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991). Celle-ci n'avait aucune raison de penser qu'il en serait autrement."
 

iv) Le 6 juin 1993, la Commission spéciale a signifié à l'Iraq son intention d'installer dans deux sites des caméras pour surveiller des polygones d'essai de roquettes. Le 7 juin 1993, un haut représentant iraquien a informé le Chef de l'équipe d'experts de la CSNU envoyés en Iraq pour installer les caméras que l'Iraq n'accepterait aucune activité de contrôle et qu'il insisterait auprès de la Commission spéciale pour qu'elle se borne à procéder aux inspections prévues par la résolution 687 (1991). Cette position a été confirmée dans une lettre datée du 8 juin 1993, adressée au Président exécutif adjoint de la Commission spéciale par M. Riyadh Al-Qaysi, Vice-Ministre iraquien des affaires étrangères, qui déclarait que l'installation de caméras loin de relever de la résolution 687 (1991) "fait partie des questions qui continuent de faire l'objet d'un dialogue entre les autorités iraquiennes d'une part, et la Commission spéciale d'autre part". Dans une autre lettre datée du 11 juin 1993, M. Al-Qaysi ajoutait que "ce que nous avons demandé ... c'était 'qu'il soit sursis à toute décision sur la question' jusqu'à ce que le dialogue proposé ait eu lieu";
 

v) La position iraquienne n'a pas varié lors même que la Commission a assuré l'Iraq que, si elle coopérait, il serait tenu compte de ses préoccupations légitimes et que les activités de la Commission seraient conduites d'une manière qui ne soit pas indûment intrusive;
 

b) L'état complet et définitif de ses programmes d'armements interdits que l'Iraq est tenu de fournir en vertu de la résolution 707 (1991) du Conseil de sécurité et les déclarations initiales qu'il doit communiquer en vertu des plans de contrôle et de vérification continus comportent des lacunes importantes qui devront être comblées avant que ces documents puissent servir de base à un inventaire précis des anciens programmes de production d'armes de destruction massive de l'Iraq ou à un contrôle et à une vérification efficaces du respect de ses obligations par l'Iraq. Les informations fournies à ce jour sont présentées en fonction de ce que les autorités iraquiennes considèrent que la Commission sait déjà et ne constituent donc pas une présentation sincère et véridique de l'ensemble des faits. Une série de déclarations touchant les mesures d'ordre juridique et administratif adoptées par l'Iraq pour donner effet aux obligations qui lui sont imposées en matière de contrôle et de vérification continus n'ont pas été présentées;
 

c) L'Iraq continue de refuser de révéler les noms des sociétés étrangères auprès desquelles il a acheté ses équipements et matériels, ce qui est tout à fait inadmissible. Il est essentiel que la Commission spéciale dispose de renseignements exacts pour pouvoir dresser l'inventaire des articles interdits et dans le cas de l'AIEA et du Comité des sanctions, pour définir un mécanisme pratique et réaliste pour le contrôle des importations prescrit par le paragraphe 7 de la résolution 715 (1991);
 

d) Au cours de la période considérée, l'Iraq a gravement violé à diverses reprises les droits, privilèges et immunités de la Commission. En janvier 1993, ainsi qu'il est rapporté dans le document S/25172, l'Iraq a cherché à empêcher la Commission d'utiliser son propre avion pour transporter son personnel et son matériel d'Iraq au Bahreïn et du Bahreïn en Iraq. En février 1993, l'Iraq a menacé d'abattre un hélicoptère qui assurait une surveillance aérienne d'appui pour une équipe d'inspection si l'appareil ne quittait pas le voisinage du site. En juin, l'Iraq a bloqué l'installation des caméras de contrôle [voir plus haut sous-paragraphe a)], manqué à deux reprises de respecter les délais fixés pour l'enlèvement et la remise à la Commission spéciale du matériel de production de précurseurs d'armes chimiques et retardé d'un jour l'inspection d'un site;
 

e) Les incidents évoqués plus haut au sous-paragraphe d) cadrent avec la conduite générale observée par l'Iraq. Ce pays, à travers la conduite qu'il a observée depuis le dernier rapport, a systématiquement fait la preuve de sa volonté de circonscrire les droits d'inspection et les capacités opérationnelles de la Commission en cherchant à imposer des restrictions sur la personne des inspecteurs dans l'exercice de leurs activités. Si ces agissements ont pour la plupart été observés à l'occasion des inspections menées dans le cadre de la résolution 687 (1991), la Commission ne doute pas qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une campagne à long terme visant à établir une pratique pour la conduite des inspections qui aurait pour effet de restreindre sensiblement les droits prévus par les plans de contrôle et de vérification continus et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. A l'évidence, l'Iraq cherche ainsi à s'arroger le droit d'interpréter à sa façon le mode d'application des résolutions. S'inscrivent dans le cadre de cette campagne les tentatives iraquiennes visant à contester les instructions données par la Commission touchant la destruction du matériel destiné à la production des armes interdites; à restreindre le champ des inspections et des activités de collecte d'informations; à limiter l'accès aux sites et à imposer des délais d'inspection; à restreindre l'exercice de ses droits aériens par la Commission; à limiter la durée et l'ampleur des inspections et la composition des équipes d'inspection; à exiger un préavis en cas d'inspection; et à limiter le droit de prendre des photographies. Ces incidents sont évoqués plus en détail à l'appendice III. Ils sont d'une gravité variable. Certains seraient négligeables s'ils ne révélaient pas une tendance générale. Toutefois, pris ensemble, ils constituent un obstacle majeur qui aurait pour effet d'empêcher à long terme tout contrôle et toute vérification véritable. D'où, une fois de plus, la nécessité d'amener l'Iraq à reconnaître officiellement dans les meilleurs délais les obligations que lui impose la résolution 715 (1991), pour qu'il puisse être satisfait aux prescriptions énoncées par le Conseil dans cette résolution.
 

10. Ainsi, la situation reste essentiellement inchangée depuis le dernier rapport. Le Gouvernement iraquien, par ses agissements, a continué dans une large mesure à contrecarrer l'application des mesures prévues pour passer du stade de l'inspection et de la surveillance à une opération continue de contrôle et de vérification. Alors que les préparatifs de l'exécution des plans se poursuivent, les conditions devant permettre d'exécuter intégralement ces plans n'ont toujours pas été créées.
 

11. Dans le domaine des armes chimiques, on a mené de nouvelles activités d'inspection et de destruction, l'accent continuant d'être mis sur les destructions. Les tentatives pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d'armes chimiques de l'Iraq au cours d'un "séminaire" tenu durant une inspection n'ont donné aucun résultat, les homologues iraquiens ne s'étant pas montré coopératifs. Aucune arme nouvelle ni aucun matériel connexe n'ont été découverts par les équipes d'inspection ni déclarés par l'Iraq. On a cependant fait des progrès dans l'identification du matériel et des installations à détruire. On relève à cet égard que dans un cas, l'Iraq a fortement entravé les opérations de la CSNU. Il lui a été ordonné de transporter à Muthanna certains matériels acquis à l'origine en vue de la production de précurseurs chimiques pour qu'ils y soient détruits sous la supervision de la Commission. L'Iraq a répondu qu'il souhaitait réutiliser ces matériels pour produire des pesticides. Bien que la Commission ait insisté sur le fait que sa décision était définitive au motif que ces matériels avaient été acquis expressément en vue de fabriquer des armes chimiques et que, même modifiés pour produire des pesticides, ils pouvaient être aisément et rapidement reconvertis à la fabrication d'armes chimiques, l'Iraq ne les a toujours pas déplacés comme il lui a été ordonné de le faire. On trouvera aux appendices IV et V un compte rendu complet des activités d'inspection et de destruction, respectivement.
 

12. D'autres inspections biologiques ont été effectuées et un "séminaire" a été organisé avec les homologues iraquiens sur les questions relatives aux armes biologiques. Ceux-ci se sont montrés aussi peu coopératifs qu'en ce qui concerne les armes chimiques. Les activités d'inspection ont cependant permis de découvrir de nouvelles installations à inclure dans le plan de contrôle et de vérification continus.
 

13. S'agissant des missiles balistiques, les efforts ont essentiellement porté sur trois principaux aspects : tenter d'établir de manière définitive l'inventaire des SCUD d'origine soviétique; essayer d'évaluer la capacité de production iraquienne en matière de missiles balistiques; enfin, instituer un régime transitoire de contrôle des installations iraquiennes de recherche-développement en matière de missiles à capacité double. Cette dernière activité s'est révélée nécessaire devant le refus de l'Iraq de reconnaître ses obligations au titre des plans de contrôle et de vérification continus (voir appendice II).
 

14. Les activités de surveillance aérienne ont continué au même rythme, au moyen d'avions U-2 (au total, 141 missions de ce type ont désormais été effectuées) et par hélicoptère (236 objectifs ont été ainsi observés). Les hélicoptères continuent d'appuyer des inspections au sol et de photographier en séries chronologiques des sites qui devront être contrôlés au titre des plans de contrôle et de vérification continus. Il est également prévu de monter des capteurs supplémentaires sur les hélicoptères pour leur donner une plus grande capacité de contrôle et de dissuasion. On trouvera de plus amples renseignements sur ces deux types d'opération à l'appendice V.
 

15. Le fait que l'Iraq n'a pas présenté de déclarations complètes et honnêtes a été évoqué au paragraphe 9 b) ci-dessus. Le 14 février 1993, l'Iraq a présenté un deuxième ensemble de déclarations intitulé "Informations actualisées sur les opérations de contrôle. Rapport No 2". Celles-ci n'ajoutent pas grand-chose à ses premières déclarations. Les tentatives pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions chimiques et biologiques se sont heurtées à un comportement totalement inacceptable et non coopératif, comme on l'a noté plus haut. Malgré les preuves internationalement vérifiées du contraire, l'Iraq nie avoir jamais utilisé des armes chimiques. Il refuse de remettre les documents où sont consignés les tirs de missiles, dont la Commission a absolument besoin pour vérifier les affirmations de l'Iraq selon lesquelles tous les missiles SCUD d'origine soviétique ont été déclarés.
 

16. Il ressort de ce qui précède qu'en dépit des progrès réalisés, aucune percée majeure ne s'est produite qui permettrait de modifier la conclusion du précédent rapport. Les événements les plus importants ont eu lieu dans le domaine de la destruction des matériels prohibés, mais il reste encore beaucoup à faire. Les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises avant que la Commission ne puisse annoncer au Conseil de sécurité que l'Iraq s'est pour l'essentiel acquitté de ses obligations sont les suivants :
 

a) Reconnaissance par l'Iraq des obligations que lui imposent les résolutions 707 (1991) et 715 (1991) du Conseil;
 

b) L'Iraq doit compléter et réviser ses "déclarations" jusqu'à ce qu'elles constituent, de l'avis de la Commission, l'état complet et définitif requis par la résolution 707 (1991)  notamment en ce qui concerne ses anciens fournisseurs  et les déclarations initiales requises au titre des plans de contrôle et de vérification continus adoptés par la résolution 715 (1991);
 

c) Destruction de tous les matériels désignés par la Commission spéciale comme devant être détruits;
 

d) Mise en oeuvre puis bonne exécution des plans de contrôle et de vérification continus pour s'assurer que l'Iraq ne se dote pas à nouveau d'armes prohibées;
 

e) Reconnaissance et octroi par l'Iraq de tous les privilèges et immunités de la Commission; l'Iraq doit à cet égard assurer la sécurité et la sûreté du personnel et du matériel de la Commission spéciale, lui accorder des droits d'atterrissage pour ses avions et ne pas faire obstacle à ses opérations d'inspection et de logistique.
 

17. D'autres activités d'inspection sont prévues pour chacune des catégories d'armes. Les activités de destruction se concentrent dorénavant sur les armes chimiques et le matériel destiné à leur production. Les préparatifs de l'exécution des plans de contrôle et de vérification continus sont en cours et les idées émises sur la forme que pourrait prendre un régime de contrôle des importations après la levée des sanctions ont été examinées. Les domaines d'intérêt de la Commission ayant changé, du personnel nouveau a été recruté pour tenter d'établir si l'Iraq possède toujours des matériels qui devraient être déclarés, dépister ses réseaux de fournisseurs, procéder au contrôle transitoire, préparer les activités de contrôle et de vérification continus et développer les propositions émises en matière de contrôle des importations.
 

18. Les objectifs prioritaires restent d'obtenir de l'Iraq qu'il reconnaisse les obligations qui lui incombent en vertu des résolutions 707 (1991) et 715 (1991) et modifie de manière satisfaisante ses diverses déclarations, notamment celles qui concernent ses fournisseurs.
 

1. La Commission dispose actuellement d'un total de 140 postes répartis entre ses trois bureaux. Cinquante postes sont financés par la CSNU. Le reste des effectifs est détaché par les gouvernements pour des missions allant de 3 à 12 mois. Les pays suivants ont fourni du personnel, du matériel et des services pour les activités de la Commission : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chine, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Italie, Japon, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse, Thaïlande, Ukraine et Venezuela. Le mandat du Directeur général de l'AIEA est rempli par le Groupe d'action mis en place dans le cadre de l'AIEA, dont les postes sont imputés au budget de la Commission comme indiqué au paragraphe 3 ci-après. Le Groupe d'action utilise les services à temps partiel de nombreux agents de divers départements de l'AIEA, qui sont imputés au budget ordinaire de l'Agence.
 

2. Les effectifs de la Commission se répartissent comme suit :
 

a) Siège de la Commission à New York. Trente-deux personnes sont affectées au siège de la Commission à New York : 18 postes (8 administrateurs et 10 agents auxiliaires) sont actuellement imputés au budget de fonctionnement de la CSNU; 14 postes sont occupés par des agents affectés à la Commission par divers Etats Membres. Ces postes se répartissent comme suit :
 

                                        Service                                                                                              Poste
 

Bureau du Président 1 président exécutif                                                1 président adjoint
 
                                                                                                                        1 conseiller juridique

                                                                                                                        1 conseiller politique et porte-parole

                                                                                                                        3 agents auxiliaires
 

Service administratif                                                                                    3 administrateurs

                                                                                                                        2 agents auxiliaires
 

Division des opérations                                                                              7 experts (chimie, biologie, balistique
                                                                                                                           et énergie nucléaire)

                                                                                                                        1 agent auxiliaire
 

Groupe de l'évaluation des                                                                         5 experts (chimie, biologie, balistique
informations                                                                                                     et énergie nucléaire)

                                                                                                                        2 conseillers en matière de photographie
                                                                                                                          aérienne

                                                                                                                        5 agents auxiliaires
 

b) Bureau de la Commission à Bahreïn. Vingt-cinq personnes sont affectées en permanence au bureau extérieur de Bahreïn pour fournir des services d'appui financier, administratif, logistique et en matière de formation aux activités d'inspection de la Commission et de l'AIEA en application de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Onze postes (3 administrateurs et 8 agents auxiliaires recrutés sur le plan local) sont imputés au budget de fonctionnement de la Commission. Ces postes se répartissent comme suit :
 

Administration et appui                                                                              3 administrateurs
logistique
                                                                                                                        8 agents recrutés sur le plan local
 

Surveillance aérienne et                                                                              1 conseiller
photographique
 

Transport aérien                                                                                           13 membres d'équipage de Transall C-160
 

c) Bureau de la Commission à Bagdad. Quatre-vingt-trois personnes sont actuellement affectées à long terme au bureau de la Commission à Bagdad pour fournir un appui logistique, médical et en matière de communications aux équipes d'inspection de la CSNU et de l'AIEA et fournir des services d'appui au programme de destruction des armes chimiques et aux activités de contrôle transitoire. Quatorze postes  9 administrateurs, 1 agent auxiliaire recruté sur le plan international et 4 agents auxiliaires recrutés sur le plan local  sont imputés au budget de fonctionnement de la CSNU. Les 69 autres personnes sont détachées par leurs gouvernements.
 

Administration et appui                                                                             8 administrateurs et agents du Service
logistique                                                                                                         mobile

                                                                                                                        4 agents recrutés sur le plan local

                                                                                                                        1 agent auxiliaire recruté sur le plan
                                                                                                                          international
 

Surveillance aérienne et                                                                              4 conseillers
photographique
 

Service médical                                                                                             5 agents
 

Destruction des armes chimiques                                                             23 conseillers (y compris 3 agents du
                                                                                                                           service médical affectés au programme
                                                                                                                           de destruction des armes chimiques)
 

Contrôle                                                                                                         8 conseillers
 

Transport aérien                                                                                           30 membres d'équipage d'hélicoptère
 

3. Le Groupe d'action de l'AIEA comprend au total sept personnes, dont les postes sont imputés au budget de fonctionnement de la Commission (voir aussi plus haut) :
 

Appui opérationnel et technique                                                              5 administrateurs
 

Appui administratif                                                                                      1 administrateur

                                                                                                                        1 agent auxiliaire
 

4. En vertu de la résolution 699 (1991) du Conseil de sécurité, l'Iraq est tenu de prendre à sa charge la totalité des dépenses liées à l'exécution des opérations de l'Organisation des Nations Unies prévues à la section C de la résolution 687 (1991). A ce jour, l'Iraq n'a versé aucune contribution aux dépenses de la Commission spéciale. En fait, l'Iraq a rejeté deux résolutions du Conseil de sécurité, les résolutions 706 (1991) et 712 (1991), qui tentaient d'apporter une solution provisoire à la question financière.
 

5. La Commission a donc dû faire appel à des contributions volontaires, en espèces et en nature, ainsi qu'à des avances en espèces. Depuis le début de ses opérations, en avril 1991, un nombre limité de pays ont versé au total 42,4 millions de dollars pour appuyer les opérations de la Commission spéciale. Ce montant comprend une somme totale de 33 millions de dollars à virer du compte séquestre créé par la résolution 778 (1992) du Conseil de sécurité et le montant des prêts qui doivent être remboursés au Japon (2,5 millions de dollars) et aux Etats-Unis (2 millions de dollars).
 

6. Dans la résolution 778 (1992), le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de déterminer le coût des activités de l'ONU relatives à l'élimination des armes de destruction massive. Le 3 novembre 1992, la Commission spéciale a écrit aux gouvernements qui ont appuyé les opérations de la Commission en lui fournissant du matériel, des services, du personnel et des moyens de transport pour déterminer s'ils voyaient dans leur appui une contribution volontaire ou une avance dont ils attendaient le remboursement. L'Allemagne a indiqué qu'elle considérait qu'une partie de ses contributions  10 millions de dollars  constituait une avance à rembourser. L'Arabie saoudite a fait une contribution de 30 millions de dollars au compte séquestre pour les activités de la Commission spéciale. Un montant supplémentaire de 3 millions de dollars a été imputé sur le compte séquestre au bénéfice de la Commission spéciale, qui dispose ainsi d'un total général de 33 millions de dollars.
 

7. Les dépenses ont dépassé la barre des 40 millions de dollars à la fin de mai 1993. Ce montant comprend le coût des grands projets tels que l'opération, couronnée de succès en 1992, d'enlèvement de combustible nucléaire non irradié hors d'Iraq aux termes d'un contrat signé entre l'AIEA et la Fédération de Russie à hauteur de 2 millions de dollars. Il comprend également le premier versement de 6 millions de dollars au titre du contrat d'enlèvement de combustible nucléaire irradié dont le coût devra être acquitté dans les prochains mois. Le solde de 32 millions de dollars a été utilisé pour couvrir le coût de toutes les autres activités et opérations de la Commission et de l'AIEA.
 

8. Un montant supplémentaire de 35 à 40 millions de dollars sera nécessaire d'ici à la fin de 1993 pour maintenir le rythme actuel des activités :
 

a) Contrat d'enlèvement de combustible nucléaire. Le solde de 18 565 millions de dollars servira à couvrir le contrat de 24 565 millions de dollars. Une somme supplémentaire estimée à 0,8 million de dollars sera nécessaire pour couvrir le coût des pièces détachées, de l'appui logistique, des assurances, etc;
 

b) Opérations en cours.  Il faudra entre 10 et 15 millions de dollars pour maintenir le rythme d'exécution des programmes en cours et couvrir le coût des opérations projetées;
 

c) Prêts.  Un montant de 4,5 millions de dollars sera nécessaire pour couvrir le remboursement des prêts octroyés par les Etats-Unis et le Japon, si ceux-ci en font la demande. Le montant donné plus haut ne tient pas compte des 10 millions de dollars que l'Allemagne a versés jusqu'à la fin de 1992 au titre de l'appui aérien à la Commission spéciale. L'Allemagne a indiqué qu'elle considérait cette somme comme une avance à rembourser.
 

9. Les dépenses de la Commission ont toujours été maintenues au strict minimum et l'on peut considérer qu'elle a pour l'essentiel fonctionné avec un budget extrêmement limité par manque d'un mécanisme de financement approprié. L'aptitude de la Commission à exécuter efficacement les opérations planifiées se ressent actuellement de l'incertitude de son avenir financier. L'application de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité nécessitera une réévaluation des besoins en effectifs et appui logistique tant au siège que sur le terrain. Un plan d'opérations en règle pourrait entraîner au minimum un doublement des dépenses opérationnelles actuelles.
 
 

Note : Si l'on tient compte des prêts de 4,5 millions de dollars accordés par le Japon et les Etats-Unis et de la contribution de 10 millions de dollars de l'Allemagne, le déficit s'élève à 50 millions de dollars au total.
 

1. La 47e équipe de la CSNU, qui comprenait deux sous-équipes (ACB3 et AIEA16) a mené des activités d'inspection du 5 au 14 décembre 1992, principalement dans le domaine des armes chimiques et bactériologiques. Les résultats n'avaient pas encore été évalués lorsque le dernier rapport soumis au Conseil en application de la résolution 699 (1991) a été établi. L'équipe a visité sept sites qui pourraient se rapporter aux armes chimiques, dont une usine de produits pharmaceutiques. Elle n'y a rien trouvé qui se rapporte à la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
 

2. Ensemble les deux sous-équipes ont fouillé le siège de Petrochemical-3. Un incident s'est produit à l'arrivée : on a constaté que des documents étaient emportés. Certains documents ont ensuite été rapportés et il a été établi qu'ils ne relevaient pas de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Toutefois, l'équipe n'a pas été en mesure d'établir si ces documents étaient bien ceux qui avaient été enlevés.
 

3. Trois séances de questions et réponses ont été tenues avec le personnel iraquien, expressément sur le "rapport complet et définitif" de l'Iraq concernant les armes chimiques. Elles n'ont pas permis d'obtenir beaucoup d'informations. De fait, la partie iraquienne a indiqué qu'elle ne répondrait à aucune question qu'elle jugerait "triviale, non conforme aux principes établis ou ne relevant pas de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité".
 

4. La 55e équipe de la CSNU a procédé à des activités d'inspection dans le domaine chimique du 6 au 18 avril 1993. Elle a visité plusieurs sites pouvant se rapporter aux armes chimiques, y compris Fallujah, qui faisait autrefois partie de l'Etablissement d'Etat Muthanna.
 

5. Le 15 avril 1993, pendant l'inspection de la CSNU55, l'inspecteur principal a remis à la partie iraquienne une lettre exigeant que certains équipements utilisés dans l'usine de production de PCl₃/POCl₃ à Fallujah soient transférés à Muthanna pour y être détruits sous le contrôle de la CSNU. L'Iraq avait acquis ces équipement exprès pour produire des précurseurs d'armes chimiques dans le cadre de son programme relatif aux armes chimiques. La Commission a donc décidé qu'ils devaient être détruits puisqu'une conversion irréversible n'était pas possible et que, de toute manière, l'Iraq continuait de ne pas accepter le contrôle du matériel à double usage prévu dans le plan de contrôle et de vérification continus approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 715 (1991), adoptée à l'unanimité en vertu du Chapitre VII de la Charte. Dans ces conditions, la Commission ne peut garantir l'usage qui sera fait du matériel redéployé par l'Iraq.
 

6. Dans une réponse datée du 29 avril 1993, l'Iraq a indiqué qu'il souhaitait réutiliser ces matériaux pour fabriquer des insecticides. Le 14 mai 1993, la Commission lui a fait savoir qu'elle avait tenu compte de cette demande mais qu'elle confirmait sa décision antérieure, à savoir que les éléments en question devaient être enlevés et détruits puisqu'ils avaient été expressément acquis dans le but de fabriquer des armes chimiques. Répondant à cette lettre le 27 mai 1993, l'Iraq a indiqué que la Commission donnait de son mandat l'interprétation qui lui était la plus défavorable et il a critiqué la Commission, le Comité des sanctions et le Conseil de sécurité pour les décisions qu'ils avaient adoptées concernant, respectivement, la destruction du matériel se rapportant au programme d'armement, les importations demandées par l'Iraq et le maintien des sanctions. Il a accusé la Commission et le Comité de suivre une politique vengeresse à l'égard du peuple iraquien et a demandé que la Commission revienne sur sa décision. Dans sa réponse datée du 4 juin 1993, la Commission a rappelé à l'Iraq les obligations qui lui incombaient en vertu des résolutions pertinentes, ainsi que ses propres droits et devoirs. Elle a précisé que le matériel en question ne pouvait pas être rendu inoffensif et que, de par sa nature même, il pouvait être utilisé à des fins interdites ou rapidement reconverti à de telles fins. Elle a donné à l'Iraq jusqu'au 10 juin 1993 pour mener à bien le transport du matériel et l'a averti que, dans le cas contraire, l'affaire serait portée à l'attention du Conseil. Le 11 juin 1993, l'Iraq a répondu qu'il "[restait] disposé à donner à la Commission spéciale, dans le cadre de consultations techniques bilatérales, des garanties concrètes de l'utilisation pacifique de ce matériel à long terme". La Commission a informé l'Iraq que sa décision concernant la destruction était finale. Au 14 juin, une partie du matériel avait été transférée à Muthanna mais beaucoup restait à Fallujah. Aucune communication officielle n'a été reçue des autorités iraquiennes quant à leurs intentions concernant le reste du matériel. L'affaire a été portée à l'attention du Président du Conseil de sécurité et un rapport officiel a été soumis au Conseil le 16 juin 1993 (S/25960).
 

7. La CSNU47 a également inspecté trois sites biologiques, dont le Centre Al Hakim de reproduction d'organes unicellulaires. Elle n'a rien trouvé qui relève de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Toutefois, certains de ces sites devront être soumis à des activités de contrôle.
 

8. Deux séances de questions et réponses ont été consacrées aux armes biologiques. Pas plus que pour les armes chimiques, elles n'ont permis d'obtenir aucune information utile.
 

9. La CSNU53/AB3 a mené des activités d'inspection du 11 au 18 mars 1993. Elle a inspecté sept sites, dont un qui n'avait pas été déclaré et n'avait jamais été visité par la Commission. L'inspection a porté notamment sur le matériel de recherche, les munitions et le matériel de garniture des munitions (il est apparu qu'il s'agissait de matériel classique). Elle n'a trouvé aucune trace d'activités visées par la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité mais, tout comme pour la plupart des activités ayant trait aux armes biologiques, nombre de sites étaient à double usage. En conséquence, l'équipe a recommandé des activités de contrôle.
 

10. La CSNU50 s'est déroulée du 12 au 21 février 1993. L'équipe d'inspection a relevé les numéros de série de certaines machines ainsi que des précisions concernant les matières premières (pour aider à déterminer le réseau d'approvisionnement de l'Iraq) et elle a évalué les capacités de certains établissements et centres en Iraq, notamment l'Etablissement d'Etat Nassr, le Centre Yawm Al Azim et le banc d'essai TECO à Zaafaraniyah. L'équipe a également supervisé la destruction, à Taji, de moules utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités interdites dans le domaine des missiles.
 

11. La CSNU51 avait pour tâche de vérifier certaines informations selon lesquelles des articles interdits par la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité se trouvaient dans un secteur à l'ouest de Bagdad. Ces articles se rapporteraient aux missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres et aux lanceurs correspondants. L'équipe a inspecté en détail trois sites non déclarés où ces articles seraient dissimulés : une grosse usine de production de munitions militaires et deux unités militaires. La Commission avait désigné chacun de ces sites pour une inspection avec délai de préavis très court par la CSNU51. L'équipe a procédé à cette inspection le 22 février, suivant à la fois des pratiques opérationnelles établies et diverses formules nouvelles. L'équipe d'inspection a été constituée et envoyée en Iraq très rapidement; elle a été renforcée par du personnel d'inspection de la CSNU50, qui se trouvait déjà en Iraq. Les sites désignés ont été inspectés dès l'arrivée de l'équipe en Iraq. L'utilisation d'hélicoptères et d'avions de surveillance à haute altitude a été pleinement intégrée au programme d'inspection. Aucun élément de la mission n'a observé d'activités ou d'articles interdits.
 

12. Toutefois, pendant l'inspection, il s'est produit une violation grave des droits de surveillance aérienne de la Commission. On a d'abord empêché un hélicoptère de procéder à la surveillance aérienne au-dessus d'un site. Les fonctionnaires iraquiens ont eu recours à des menaces répétées non voilées pour faire obstacle à la mission de l'hélicoptère. Une fois, cette menace était d'autant plus sérieuse que les Iraquiens ont visé et pointé leurs armes antiaériennes sur l'hélicoptère. Outre qu'elles constituaient une violation flagrante des droits et immunités de la Commission, ces actions ont mis le personnel de la Commission en danger réel. Le Président exécutif a signalé cet incident grave au Conseil de sécurité le 24 février 1993. On trouvera ci-après un récit détaillé, contenu dans la note qui avait été remise au Président du Conseil à cette occasion.
 

"Incident arrivé à un hélicoptère de la Commission le 22 février 1993
 

1. Le 22 février 1993, un des hélicoptères de la Commission spéciale a été utilisé à l'appui d'une inspection de trois sites par des équipes d'inspection au sol de la Commission. Ce vol avait été notifié aux autorités iraquiennes, qui avaient dit en avoir pris bonne note suivant les modalités établies.
 

2. La Commission disposait d'informations suivant lesquelles des missiles et des lanceurs interdits par la résolution 687 (1991) pourraient être dissimulés sur les sites concernés et a fait procéder à l'opération de surveillance aérienne par hélicoptère pour s'assurer que rien ne serait enlevé des sites pendant la durée de l'inspection au sol à préavis très court.
 

3. A 13 h 20, alors qu'il approchait de l'un des sites, l'équipage de l'hélicoptère de la Commission spéciale a été informé par radio par l'hélicoptère iraquien qui l'escortait que l'hélicoptère de la Commission ne serait pas autorisé à survoler le site et il a été contraint à tourner en rond à un ou 2 kilomètres au nord-ouest du site. L'équipage s'est mis en contact avec l'inspecteur principal de la Commission en l'informant du refus opposé par les autorités iraquiennes. L'inspecteur principal a donné l'ordre à l'équipage de se diriger à nouveau vers le site. Alors que l'équipage exécutait cet ordre, il a été informé par l'hélicoptère iraquien d'escorte que si l'hélicoptère de la Commission ne quittait pas le site, il serait abattu. Des observations visuelles effectuées depuis l'hélicoptère ont confirmé que les canons antiaériens au sol étaient braqués sur l'hélicoptère et en suivaient les mouvements. Recevant cette information, l'inspecteur principal a donné l'ordre à l'hélicoptère de se retirer et de se diriger vers les autres sites à inspecter.
 

4. Alors qu'il tournait en rond au-dessus des autres sites à inspecter, l'hélicoptère a reçu l'ordre des autorités iraquiennes de rentrer à sa base de Rasheed et a de nouveau été menacé d'être abattu s'il ne rentrait pas à Rasheed. Vu les circonstances, le commandant n'avait pas d'autre choix que de mettre le cap vers Rasheed. Alors qu'il volait vers cette base, il a reçu des autorités iraquiennes un nouveau message suivant lequel l'inspection aérienne du site pouvait à présent avoir lieu. L'hélicoptère s'est alors dirigé vers le site, pour se voir imposer de nouvelles restrictions par les autorités iraquiennes : il ne pouvait survoler le site que dans sa partie occidentale. Peu après, l'hélicoptère a dû rentrer à Rasheed parce qu'il était à court de carburant; il s'y est posé à 15 h 12.
 

5. A la base de Rasheed, l'inspecteur principal chargé des inspections aériennes a élevé une vive protestation auprès des responsables iraquiens locaux au sujet de l'incident susvisé et indiqué que celui-ci avait eu notamment pour résultat que les inspecteurs n'avaient pas pu mener à bien leur mission. Il a indiqué qu'il avait l'intention de faire le plein de carburant et de retourner sur place pour achever l'inspection du site. Après en avoir référé à leurs supérieurs par téléphone, les responsables iraquiens locaux n'ont élevé aucune objection et le vol a donc pu avoir lieu.
 

6. Lors d'un entretien ayant ultérieurement eu lieu entre l'inspecteur principal de la Commission spéciale et le général Amer Rashid, celui-ci, en réponse à la vive protestation que le premier avait élevée au sujet des menaces iraquiennes tendant à abattre un hélicoptère de la Commission spéciale alors qu'il effectuait une opération de surveillance aérienne destinée à appuyer une inspection au sol en vertu de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, a indiqué que les déclarations suivant lesquelles l'hélicoptère serait abattu étaient une pratique militaire courante."
 

13. Le fait que l'Iraq continue de ne pas reconnaître les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 est un facteur important qui empêche la Commission d'entreprendre le contrôle à long terme des activités de l'Iraq. Entre-temps, comme l'ont montré les récentes inspections des activités de l'Iraq liées aux missiles balistiques auxquelles la Commission a procédé, ces activités vont bon train dans des domaines couverts par le plan de contrôle à long terme. L'Iraq a notamment ouvert au nord-ouest de Bagdad un centre spécialisé dans la conception et la recherche missilières.
 

14. Connu sous le nom de Centre de recherche et de conception missilières Ibn Al Haytham, il a été ouvert par l'Iraq le 4 avril 1992 et est destiné à servir de principal centre de recherche et de conception en Iraq dans le domaine des missiles balistiques non interdits par la résolution 687 (1991). Ce centre participe non seulement à l'entretien des systèmes de missiles existants autorisés, mais aussi à la conception de nouveaux systèmes de missiles, comme l'Abali 100, d'une portée voisine de 150 km. Le Centre emploie un grand nombre des scientifiques et des techniciens qui avaient participé aux programmes relatifs aux missiles balistiques interdits avant la guerre du Golfe et l'adoption de la résolution 687 (1991).
 

15. L'Iraq ne reconnaissant pas la résolution 715 (1991), ce qui retarde l'instauration d'un contrôle à long terme de l'ensemble des activités iraquiennes dans le domaine des missiles, la Commission a institué un contrôle provisoire du Centre Ibn Al Haytham pour suivre les programmes iraquiens relatifs aux missiles balistiques de façon à s'assurer qu'ils ne donnent lieu à aucune activité interdite. La première équipe de contrôle provisoire, ECP1a, a été envoyée en Iraq le 25 janvier 1993; elle y a passé huit semaines à enquêter sur les travaux menés au Centre Ibn Al Haytham. Elle s'est surtout intéressée aux systèmes de propulsion liquide et techniques connexes.
 

16. S'appuyant sur les résultats de l'ECP1a, la Commission a envoyé en Iraq, le 27 mars 1993, une nouvelle équipe de contrôleurs provisoires, l'ECP1b, pour relever l'ECP1a. L'équipe était principalement chargée d'étudier et d'évaluer les capacités de l'Iraq en matière de production de systèmes de missiles à poudre et d'établir le rapport entre les différentes installations associées à ces activités au sein de la Société d'industrialisation militaire. La mission a travaillé pendant 52 jours, du 27 mars au 17 mai 1993, en se concentrant sur deux installations : l'usine Al Rasheed (trois installations) et l'établissement Al Qa'qaa'. De plus, l'équipe s'est rendue au Centre de recherche Ibn Al Haytham, sur lequel la précédente équipe de contrôle avait concentré son activité, et dans d'autres sites voués à la recherche-développement dans le domaine des missiles à Bagdad et dans les environs.
 

17. Avec ses homologues iraquiens, l'équipe a surtout abordé la conception de missiles par l'Iraq, dans le cadre de discussions approfondies; la connaissance que ce pays a de la technologie des poudres; ses capacités générales en matière de fabrication de missiles, qu'il s'agisse de systèmes complets ou d'éléments; sa capacité d'accroître la portée des systèmes existants; la situation actuelle de ses installations de fabrication; et ses plans en matière de recherche-développement, d'essai et de fabrication de missiles.
 

18. Les informations obtenues par l'équipe ont permis à la Commission de mieux comprendre les programmes d'armements antérieurs de l'Iraq et la technologie de base qu'il a utilisée. Elles devraient aussi être utiles lorsque la Commission pourra entreprendre les activités de contrôle et de vérification continus prévues dans le plan que le Conseil de sécurité a approuvé dans sa résolution 715 (1991).
 

19. Une troisième équipe de contrôle provisoire s'est rendue en Iraq le 5 juin 1993. Elle s'intéresse surtout à la capacité de production de l'Iraq dans le domaine des missiles balistiques. Elle procédera à une évaluation exhaustive des machines-outils de précision de l'Iraq et en dressera l'inventaire. L'équipe était accompagnée d'une équipe secondaire moins nombreuse chargée d'installer des caméras de surveillance des bancs d'essai de fusées sur les deux sites. L'Iraq a été informé le 6 juin 1993 que la Commission comptait installer ces caméras mais, comme on l'a dit dans le corps de ce rapport, il s'est jusqu'à ce jour opposé à leur installation en arguant du fait qu'elles sont équipées de détecteurs de surveillance conformes aux dispositions de la résolution 715 (1991), résolution que l'Iraq dit refuser d'accepter, bien qu'elle ait été adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte.
 

20. Chaque équipe de contrôle provisoire a été initialement accompagnée d'une équipe spécialisée chargée par la Commission de superviser la mise en oeuvre des modalités d'inspection et de mener les discussions préparatoires avec les représentants officiels de l'Iraq concernant l'application du régime du contrôle provisoire. Le contrôle provisoire des installations concourant à la fabrication de missiles de l'Iraq continuera aussi longtemps que la Commission le jugera nécessaire.
 

21. Aux termes du paragraphe 12 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'Iraq est tenu de placer tous matériaux en sa possession qui pourraient servir à la production d'armes nucléaires sous le contrôle exclusif de l'AIEA pour qu'elle en assure la garde et l'enlèvement avec le concours et la coopération de la Commission spéciale. Il s'est d'ores et déjà avéré possible d'enlever d'Iraq tous les montages d'éléments combustibles à uranium neuf qui devaient être utilisés dans les réacteurs de Tuwaitha.
 

22. Toutefois, la complexité des problèmes juridiques et pratiques que soulèvent l'enlèvement, le retraitement et le stockage permanent des déchets provenant des montages de combustible irradié utilisés dans les réacteurs et à présent stockés à Tuwaitha et à l'emplacement B continue de retarder l'enlèvement de ce combustible nucléaire.
 

23. A la fin de 1992, l'AIEA a de nouveau demandé aux Etats dotés d'armes nucléaires de présenter des propositions pour l'enlèvement des montages de combustible irradié et le retraitement et le stockage permanent des déchets. Sur la base des réponses reçues, on a entrepris de négocier avec CIR Minatom, de la Fédération de Russie, un contrat qui porterait sur tous les aspects de l'enlèvement, du retraitement et du stockage permanent des déchets. La Commission spéciale, qui devra financer le contrat, a participé activement à ces négociations.
 

24. Du 19 au 24 avril 1993, une mission d'enquête de l'AIEA, à laquelle participaient des représentants de l'Organisation des Nations Unies, de la Commission spéciale, de CIR Minatom et de son principal sous-traitant pour les opérations en Iraq  la Nuclear Assurance Corporation des Etats-Unis  s'est rendue en Iraq pour examiner les sites où l'enlèvement du combustible sera entrepris et s'entendre avec le Gouvernement iraquien quant à la fourniture de services, de matériel et de main-d'oeuvre pour la préparation et l'enlèvement d'Iraq des 208 montages de combustible irradié.
 

25. Un contrat a été signé à Vienne le 14 juin 1993. L'AIEA, l'ONU et la Commission spéciale ont insisté pour que les montages de combustible soient manipulés conformément à toutes les règles de sécurité internationales et nationales et que le contrat ait un prix fixe excluant la possibilité de dépassements de coûts importants.
 
 

1. Au cours de la première mission de contrôle intérimaire, plusieurs autres discussions ont révélé que l'Iraq, de façon délibérée ou non, avait mal compris certaines choses. Les interlocuteurs iraquiens ont mis en doute le droit de l'équipe d'inventorier ou de marquer certains articles d'équipement dans les sites inspectés, et ont demandé que l'on fixe des critères précis pour déterminer quels articles pouvaient faire l'objet de ces procédures. L'équipe n'a pas accepté cette position. L'Iraq a avancé que certains articles n'intéressaient pas la Commission spéciale, alors qu'il est manifeste que c'est à la Commission qu'il revient de décider ce qui l'intéresse. En outre, certains des articles en question étaient susceptibles d'être utilisés à des fins interdites. Les Iraquiens se sont également plaints de l'objectif de l'équipe, arguant que celle-ci cherchait non pas à contrôler mais à régenter les activités de l'Iraq.
 

2. A quatre occasions, l'Iraq a cherché à nier à la Commission l'exercice de ses droits fondamentaux de circulation aérienne  une fois en ce qui concerne l'entrée et la sortie d'avions de transport d'Iraq (voir S/25172) et trois fois en ce qui concerne le survol de sites pour surveillance aérienne par hélicoptère. A l'exception du survol de deux sites de la périphérie de Bagdad (voir S/24985), la Commission a finalement pu effectuer les vols. Néanmoins, comme elle l'a déjà signalé au Conseil, l'un de ces vols a dû être effectué sur un itinéraire très limité, non sans que l'Iraq eût d'abord menacé d'abattre l'hélicoptère s'il ne quittait pas le voisinage du site.
 

3. L'Iraq a également entravé l'accès des équipes d'inspection, tentant parfois, sous des prétextes fallacieux, de le leur refuser carrément. L'une des équipes s'est vu initialement refuser l'accès parce que l'inspection "porterait atteinte au caractère sacré des universités et troublerait les étudiants". A chaque fois, l'inspection a finalement eu lieu. Au cours de la période considérée, au total huit activités d'inspection de la Commission ont été sérieusement retardées, dans un cas de plus de quatre heures. L'une d'entre elles, la surveillance aérienne de la périphérie de Bagdad, a été bloquée.
 

4. On trouve au paragraphe 11 [al. f) et h)] du rapport semestriel du 17 décembre 1992 (S/24984, annexe) une longue description des problèmes auxquels s'est heurtée la Commission spéciale jusqu'à cette date. Les problèmes ont continué depuis. Outre les incidents mentionnés au paragraphe 2 de la présente annexe, l'Iraq a soulevé d'autres difficultés touchant les droits de circulation aérienne de la Commission.
 

5. Dans sa lettre du 5 août 1992, M. Al-Zahawi, Conseiller au Ministère iraquien des affaires étrangères, a informé le Président exécutif de la Commission spéciale que sa demande d'utiliser l'aérodrome d'Al-Rasheed comme point d'arrivée et de départ des équipes d'inspection était impraticable car l'aérodrome était inutilisable. Le Président exécutif adjoint a répondu le lendemain, exprimant le souhait d'utiliser ledit aérodrome à cette fin dès qu'il serait opérationnel. Récemment, un Boeing 707 de la Sudanese Airways y avait été observé. Mais lorsque le personnel de la Commission s'est enquis de la possibilité de l'utiliser comme point d'entrée et de sortie, on lui a répondu qu'une telle décision revêtirait un caractère politique. Aucun progrès n'a été enregistré sur la question.
 

6. L'Iraq a mis des obstacles aux opérations de l'équipe d'inspection aérienne. Il a cherché, notamment, à établir des "zones interdites" que l'équipe ne pouvait pas survoler et qui n'avaient pas toujours été indiquées dans les cases désignées la veille des inspections aériennes; à empêcher l'équipe de prendre des photographies et d'utiliser des jumelles lorsqu'elle était en vol entre des sites désignés et même au-dessus du site désigné; et à exiger un préavis de 10 minutes avant le démarrage d'une inspection aérienne.
 

7. A chaque vol de l'avion U-2 de surveillance à haute altitude, l'Iraq dépose une plainte officielle concernant ses activités. L'Iraq persiste à appeler cet appareil un avion espion américain et a récemment déclaré qu'il était utilisé à de "méprisables fins criminelles", malgré son immatriculation et son mandat onusiens. Le 10 mars 1993, le Ministre iraquien des affaires étrangères, M. Al-Shahaf, a adressé une lettre au Secrétaire général (S/25387, annexe) dans laquelle il affirmait que l'appareil avait été utilisé dans le cadre de la planification d'une opération visant à assassiner le Président Saddam Hussein.
 

8. L'Iraq a cherché à limiter la durée des activités tant de contrôle que de surveillance aérienne, indiquant, en ce qui concerne les premières, qu'elles devaient être de durée déterminée et, touchant les secondes, que les inspections ne devaient pas dépasser 15 minutes.
 

9. L'Iraq a de même cherché à limiter l'importance numérique des équipes d'inspection à certains sites qu'il estime névralgiques, les universités notamment, et à intervenir dans la composition de l'équipe, par exemple en cherchant à en exclure les interprètes de la Commission. Il a en outre cherché à établir que les personnes ayant fait partie du groupe de destruction chimique d'Al Muthanna n'étaient pas autorisées à participer à d'autres activités d'inspection, et à limiter la rotation du personnel de la Commission dans les équipes d'appui des hélicoptères.
 

10. Il ressort clairement de l'Accord sur le statut de mai 1991 que la Commission a le droit de décider des compétences qui lui sont nécessaires pour mener les inspections et, de ce fait, le droit de choisir le nombre et le type d'experts dont elle a besoin dans chaque équipe et pour inspecter chaque site. L'Iraq est tenu d'accorder aux personnes dont la Commission lui donne le nom la possibilité de s'acquitter de leur tâche.
 

11. Pour les activités de surveillance aérienne, l'Iraq a cherché à établir qu'il devait recevoir notification préalable du site à inspecter. Or, les inspections sans préavis sont essentielles à l'efficacité de la Commission.
 

12. Comme aux paragraphes 9 b) et 15 dans le corps du texte du présent rapport, l'Iraq n'a pas fourni suffisamment d'informations dans ses déclarations, que ce soit sur les programmes interdits qu'elle a menés dans le passé ou sur ses installations à double capacité qu'il faudrait inscrire dans les plans de contrôle et de vérification continus. La Commission a cherché à compléter ces déclarations lors de chacune de ses inspections. Toutefois, l'Iraq donne ces renseignements de très mauvaise grâce, ou refuse carrément d'en donner dans certains domaines cruciaux, par exemple sur ses réseaux de fournisseurs ou ses utilisations antérieures d'armes chimiques. Les Iraquiens se sont également déclarés consternés devant le fait que la Commission continue de poser des questions sur les programmes passés, alors que ces questions sont posées justement parce que l'Iraq n'a pas respecté son obligation de révéler de façon définitive et complète tous les aspects de ses programmes passés (voir par. 6 du présent rapport).
 

13. En outre, l'Iraq n'a pas pu ou pas voulu produire certains articles d'équipement précis dont la Commission a des preuves qu'ils lui ont été fournis. Les équipes continuent de trouver du matériel et des documents contenant des informations relevant de leur mandat au titre des résolutions et du plan de contrôle et de vérification continus.
 

14. L'Iraq a cherché à limiter le droit absolu de la Commission de photographier tout article ou activité qu'elle estime relever de sa tâche. Il a retardé la prise de photographies jusqu'à ce qu'une "permission" eût été obtenue de fonctionnaires de rang plus élevé. Il a cherché à empêcher la prise de photographies au-dessus d'un site désigné; et il a cherché à limiter la prise de photographies par les équipes aériennes à des articles se trouvant à l'intérieur d'un périmètre déterminé et par les équipes au sol à des articles qu'il estime relever de la résolution 687 (1991). Si l'on appliquait cette dernière règle, cela ouvrirait la possibilité que l'Iraq décide ce qui "relève de la 687" et qu'il l'utilise pour exclure toutes les installations, articles et activités à double fin couverts par les plans approuvés au titre de la résolution 715 (1991).
 

15. La question de la sécurité a été examinée en détail à l'appendice II du document S/24984. Depuis ce rapport, et outre les menaces mentionnées plus haut à l'encontre des aéronefs de la Commission, le vandalisme contre les véhicules de la Commission n'a pas discontinué : pare-brise, vitres et miroirs brisés, antennes cassées, etc. Quatre de ces incidents se sont produits alors que des membres du personnel de la Commission étaient au volant. Dans l'un des cas, les chauffeurs étaient des infirmiers et le véhicule portait l'insigne du Croissant-Rouge. Ces ambulances ont également fait l'objet d'une attaque alors qu'elles étaient garées dans le parking de l'hôtel.
 

16. Des articles continuent de disparaître des bureaux et des quartiers personnels de la Commission. De temps à autre, les membres du personnel continuent de recevoir des appels téléphoniques importuns ou menaçants dans leur chambre d'hôtel en pleine nuit. Le 8 juin 1993, des ampoules électriques ont été lancées sur des membres d'une équipe d'inspection alors qu'ils se rendaient dans un restaurant de Bagdad.
 
 

1. Le présent rapport porte essentiellement sur les faits nouveaux survenus depuis le dernier rapport.
 

2. Le 21 février 1993, les activités ont démarré au site de stockage d'armes chimiques de Muhammadiyat, situé à l'ouest de Bagdad. La plupart des munitions stables et remplies ont été transportées à Muthanna (99 bombes de calibre 250, 21 bombes de calibre 500 et 9 bombes DB0). On a commencé la destruction sur place de munitions vides (52 bombes DB0 et 1 105 bombes DB2) et de munitions remplies instables (81 bombes de calibre 250 et 6 bombes de calibre 500). Il reste à Muhammadiyat 5 127 bombes 250 et 1 094 bombes 500 (vides), et 20 bombes 250 remplies d'ypérite.
 

3. L'incinérateur fonctionne à des températures dépassant 1 100 C et répond donc aux spécifications fixées par le Groupe consultatif sur la destruction pour la destruction d'ypérite et de précurseurs. Au cours de la troisième semaine de mars 1993, on a mis en place un système de surveillance de l'efficacité de la combustion, pour suivre l'opération en mesurant continuellement les concentrations de gaz de combustion.
 

4. L'ypérite est détruite, soit par injection directe dans le fourneau, soit dans un mélange toluène/benzine/diesel. Il faut polymériser certains agents, ce qui complique le processus d'extraction et de destruction.
 

5. La neutralisation d'agents neurotoxiques par hydrolyse s'est poursuivie. Au début de février 1993, on a terminé l'hydrolyse des stocks de sarin en vrac, et peu après, le 14 février 1993, on a terminé l'incinération explosive de roquettes de 122 mm remplies de sarin. Le 23 avril, on a fini de détruire ce qui restait de sarin provenant des ogives Al Hussein. Le 15 février, l'usine d'hydrolyse a été affectée à la destruction du précurseur D4 du tabun.
 

6. Au cours de la période que couvre le présent rapport, on a terminé la destruction des munitions suivantes : moteurs et composantes de roquettes de 122 mm, assemblages d'empennage et bombes d'aviation R.400, bombes de calibre 250 vides (par découpage) et bombes DB2 vides (par broyage). On a continué de vider les bombes d'aviation de calibre 250 et 500, et on a mis au point et adopté une technique d'aspiration des projectiles de 155 mm remplis d'ypérite comme principale mesure initiale de destruction de ces projectiles.
 

265 roquettes et ogives de 122 mm
 

6 152 ogives de roquettes de 122 mm
 

873 moteurs de roquettes
 

16 885 grains (unité de mesure) de propulsifs de roquettes de 122 mm
 

1 977 tubes de moteurs de roquettes de 122 mm
 

1 492 projectiles d'ypérite de 155 mm
 

21 projectiles de 155 mm vides
 

29 ogives à GB/GF Al Hussein
 

347 bombes R.400
 

333 assemblages d'empennage de R.400
 

1 473 bombes d'aviation à ypérite de calibre 250 et 500 partiellement remplies et polymérisées
 

120 litres de GB
 

61 273 litres de GB/GF
 

69 328 kilos d'ypérite
 

73 005 litres de D4
 

14 600 litres de DF
 

1 120 litres de dichloréthane
 

107 148 litres d'isopropyl
 

28 730 litres de thio-diethyleneglycol
 

1 200 litres de cyclohexanol/isopropyl
 

297 400 litres d'oxychlorure de phosphore
 

134 200 litres de chlorure de thionyl
 

415 000 litres de trichlorure de phosphore
 

32 conteneurs de stockage en vrac de 2 tonnes
 

1. Au cours de la période considérée, le Groupe d'évaluation de l'information a été renforcé, et la Commission a pu faire bon usage de ses capacités améliorées.
 

2. Le Groupe est chargé de la collecte et de la gestion de l'information et de l'évaluation des données disponibles, afin d'établir une base solide permettant à la Commission spéciale de s'acquitter des tâches que lui a confiées le Conseil de sécurité.
 

3. Pour ce qui est de la collecte d'informations, le Groupe travaille, entre autres choses, à identifier les lacunes de l'information et à établir des propositions sur la façon dont on pourrait les combler en faisant appel aux moyens de collecte de la Commission. Parmi ces moyens, on peut citer l'avion de reconnaissance à haute altitude (U-2), qui effectue actuellement jusqu'à trois missions de surveillance par semaine au-dessus de l'Iraq. Les images prises par cet appareil appartiennent à la Commission. Elles sont traitées avec l'aide du Gouvernement des Etats-Unis pour utilisation par la Commission (et l'AIEA). Le Groupe est chargé de déterminer les tâches de l'U-2, d'en coordonner les opérations et, avec l'appui de spécialistes américains, d'évaluer et d'interpréter les images.
 

4. Le Groupe est en outre chargé des activités d'inspection aérienne avec les hélicoptères de la Commission à Bagdad. Ainsi, le Groupe détermine les objectifs des inspections aériennes menées par l'équipe d'inspection aérienne qui est basée en permanence à Bagdad. Les inspections aériennes utilisent d'abord et principalement les photographies, mais on prévoit aussi d'autres moyens. Les images obtenues sont analysées par les photo-interprètes du Groupe. Les images, de même que les autres données acquises grâce aux activités de surveillance aérienne, servent aussi à la planification des opérations.
 

5. Le Groupe entretient des contacts avec les organismes compétents au sein des gouvernements participants; il leur demande et obtient d'eux les informations qui intéressent les travaux de la Commission.
 

6. Gérer les grandes quantités de données communiquées à la Commission est une responsabilité croissante du Groupe. Les sources de données qu'il doit traiter sont, outre les déclarations de l'Iraq, les rapports d'inspection, les résultats de la surveillance aérienne et les informations que lui communiquent les gouvernements.
 

7. Le Groupe a consacré un temps considérable à l'élaboration de méthodes de gestion efficace et dynamique de la multitude de données rassemblées. Un évaluateur de la gestion de l'information aide la Commission à mettre au point un système de gestion des données correspondant aux besoins du Groupe. Au sein du Groupe, un système de gestion des données entièrement fonctionnel a été mis en place. Il faut encore acheter du matériel, et on recrute actuellement du personnel supplémentaire pour les opérations.
 

8. L'évaluation ou l'analyse des données qu'effectue le Groupe constitue, à maints égards, le coeur des activités de la Commission. C'est ce travail qui détermine les opérations et donne au Président exécutif la substance et le fondement technique pour l'établissement des rapports au Conseil de sécurité, qui permet d'effectuer une évaluation politique de la mesure dans laquelle l'Iraq s'acquitte de ses obligations au titre des dispositions de cessez-le-feu, et d'évaluer l'ampleur des tâches qui restent. L'intérêt et l'importance du travail analytique ne feront que croître avec l'introduction progressive du contrôle et de la vérification dans les activités de la Commission.
 

9. On voudrait pouvoir garder en permanence dans les effectifs du Groupe des analystes connaissant bien toutes les catégories d'armes et de productions étudiées ici. Mais, pour des raisons pratiques aussi bien que des raisons de principe, pour leur permettre d'élargir le champ de leur expérience sur le terrain, les analystes participeront régulièrement aux équipes d'inspection.
 

10. Au 15 juin 1993, 236 objectifs avaient fait l'objet d'une surveillance par hélicoptère, et l'U-2 avait mené 141 missions.
 

La surveillance à haute altitude
 

11. A mesure que le Groupe a étoffé ses effectifs, en particulier en acquérant de nouveaux photo-interprètes, il a pu définir de plus en plus d'objectifs précis pour les missions de l'U-2. Avant cela, cet appareil opérait essentiellement à partir d'une liste générale de priorités, au lieu de photographier spécifiquement tel ou tel site déterminé.
 

La surveillance par hélicoptère
 

12. Au cours des quelques derniers mois, le programme de surveillance photographique par hélicoptère s'est concentré sur des sites qui, au moins potentiellement, sont soumis à un contrôle à long terme. Une soixantaine de missions de contrôle ont été effectuées. La première de ces missions d'étude d'un site donné est censée en fournir une couverture photographique globale; les missions suivantes ne comporteraient normalement de photographie que si l'observation visuelle faisait apparaître des changements évidents.
 

13. Les missions de surveillance par hélicoptère continuent d'être exécutées en conjonction avec des inspections au sol; en général, l'équipe de surveillance aérienne à bord de l'hélicoptère s'occupe de "garder" un site devant faire l'objet d'une inspection surprise. Dans ce contexte, "garder" un site signifie le tenir sous surveillance de façon à repérer toute tentative des autorités iraquiennes d'en enlever des articles prohibés avant que l'équipe d'inspection au sol n'en boucle l'accès. Ensuite, l'équipe d'inspection aérienne peut mener une étude photographique normale du site.
 

14. Au cours de la cinquante et unième mission, par exemple, on a fait appel à la fois à l'équipe de surveillance aérienne héliportée et à l'U-2 pour surveiller les sites inspectés par les équipes au sol.
 
 

Armes nucléaires
 

15 mai-21 mai 1991                                         IAEA1/UNSCOM 1

22 juin-3 juillet 1991                                      IAEA2/UNSCOM 4

7 juillet-18 juillet 1991                                   IAEA3/UNSCOM 5

27 juillet-10 août 1991                                   IAEA4/UNSCOM 6

14 septembre-20 septembre 1991                IAEA5/UNSCOM 14

21 septembre-30 septembre 1991                IAEA6/UNSCOM 16

11 octobre-22 octobre 1991                          IAEA7/UNSCOM 19

11 novembre-18 novembre 1991                  IAEA8/UNSCOM 22

11 janvier-14 janvier 1992                              IAEA9/UNSCOM 25

5 février-13 février 1992                                  IAEA10/UNSCOM 27

5 février-13 février 1992                                  IAEA10/UNSCOM 30

7 avril-15 avril 1992                                         IAEA11/UNSCOM 33

26 mai-4 juin 1992                                           IAEA12/UNSCOM 37

14 juillet-21 juillet 1992                                   IAEA13/UNSCOM 41

31 août-7 septembre 1992                              IAEA14/UNSCOM 43

8 novembre-19 novembre 1992                     IAEA15/UNSCOM 46

5 décembre-14 décembre 1992                       IAEA16/UNSCOM 47

22 janvier-27 janvier 1993                               IAEA17/UNSCOM 49

3 mars-11 mars 1993                                        IAEA18/UNSCOM 52

30 avril-7 mai 1993                                           IAEA19/UNSCOM 56
 

Armes chimiques
 

9 juin-15 juin 1991                                           CW1/UNSCOM 2

15 août-22 août 1991                                       CW2/UNSCOM 9

31 août-8 septembre 1991                               CW3/UNSCOM 11

31 août-5 septembre 1991                               CW4/UNSCOM 12

6 octobre-9 novembre 1991                            CW5/UNSCOM 17

22 octobre-2 novembre 1991                          CW6/UNSCOM 20

27 janvier-5 février 1992                                   CW7/UNSCOM 26

15 avril-29 avril 1992                                         CW8/UNSCOM 35

21 septembre-29 septembre 1992                   CW9/UNSCOM 44

6 avril-18 avril 1993                                           CW10/UNSCOM 55

18 novembre-1er décembre 1991                    CBW1/UNSCOM 21

26 juin-10 juillet 1992                                        CBW2/UNSCOM 39

6 décembre-14 décembre 1992                        CBW3/UNSCOM 47

21 février-24 mars 1992                                     CD1/UNSCOM 29

5 avril-13 avril 1992                                            CD2/UNSCOM 32

18 juin-                                                                 CDG/UNSCOM 38
 

Armes biologiques
 

2 août-8 août 1991                                             BW1/UNSCOM 7

20 septembre-3 octobre 1992                           BW2/UNSCOM 15

11 mars-18 mars 1993                                        BW3/UNSCOM 53
 

Missiles balistiques
 

30 juin-7 juillet 1991                                           BM1/UNSCOM 3

18 juillet-20 juillet 1991                                      BM2/UNSCOM 10

8 août-15 août 1991                                           BM3/UNSCOM 8

6 septembre-13 septembre 1991                       BM4/UNSCOM 13

1er octobre-9 octobre 1991                               BM5/UNSCOM 18

1er décembre-9 décembre 1991                         BM6/UNSCOM 23

9 décembre-17 décembre 1991                          BM7/UNSCOM 24

21 février-29 février 1992                                    BM8/UNSCOM 28

21 mars-29 mars 1992                                          BM9/UNSCOM 31

13 avril-21 avril 1992                                           BM10/UNSCOM 34

14 mai-22 mai 1992                                               BM11/UNSCOM 36

11 juillet-29 juillet 1992                                        BM12/UNSCOM 40A+B

7 août-18 août 1992                                             BM13/UNSCOM 42

16 octobre-30 octobre 1992                                BM14/UNSCOM 45

25 janvier-23 mars 1993                                       IMT1a/UNSCOM 48

12 février-21 février 1993                                     BM15/UNSCOM 50

22 février-23 février 1993                                     BM16/UNSCOM 51

27 mars-17 mai 1993                                             IMT1b/UNSCOM 54

5 juin 1993-                                                           IMT1c/UNSCOM 57
 

Missions spéciales
 

30 juin-3 juillet 1991

11 août-14 août 1991

4 octobre-6 octobre 1991

11 novembre-15 novembre 1991

27 janvier-30 janvier 1992

21 février-24 février 1992

17 juillet-19 juillet 1992

28 juillet-29 juillet 1992

6 septembre-12 septembre 1992

4 novembre-9 novembre 1992

13 mars-22 mars 1993

19 avril-24 avril 1993