1. Le présent document est le troisième rapport présenté conformément au paragraphe 8 de la résolution 715 (1991) adoptée le 11 octobre 1991 par le Conseil de sécurité, dans laquelle celui-ci a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport tous les six mois sur l'application des plans de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la partie C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. Il s'agit d'une mise à jour des renseignements donnés dans les deux premiers rapports (S/23801 et S/24661).
 

2. En résumé, au cours de la période considérée, l'Iraq a continué à refuser de reconnaître inconditionnellement les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) et des plans qui y ont été approuvés. Il a réaffirmé que la seule obligation qu'il admette à l'égard du contrôle et de la vérification continus était celle visée au paragraphe 10 de la résolution 687 (1991), et qu'il n'acceptait pas les modalités et les dispositions en matière de contrôle et de vérification énoncées dans les plans approuvés par le Conseil dans la résolution 715 (1991). Etant donné de telles circonstances, aucun progrès n'a été accompli dans l'exécution des activités de contrôle et de vérification continus approuvées par le Conseil dans la résolution 715 (1991).
 

3. Selon le plan de contrôle et de vérification continus de la Commission spéciale (S/22871/Rev.1), l'Iraq est tenu de faire certaines déclarations. Il aurait dû obtempérer dès le 10 novembre 1991 et présenter a) des informations initiales sur les activités, installations et articles, tant militaires que civils, mentionnés dans le plan et ses annexes, et b) un rapport sur les mesures législatives et administratives prises en vue de l'application du plan et des résolutions 687 (1991) et 707 (1991) et autres résolutions applicables du Conseil. L'Iraq est également tenu de produire le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année une mise à jour des informations visées en a) et de rendre compte des mesures visées en b) si la Commission spéciale le lui demande.
 

4. Comme il a été noté dans le dernier rapport (S/24661), l'Iraq n'a présenté aucune déclaration avant le 27 juin 1992, manquant ainsi à ses deux obligations en la matière. Il a appelé le document reçu le 27 juin "Rapport sur la vérification et le contrôle dans l'avenir". Cependant, un groupe d'experts internationaux réuni par la Commission pour évaluer ce rapport a conclu que celui-ci, tout en constituant un point de départ utile, était insuffisant pour entreprendre des activités effectives de contrôle et de vérification continus. En outre, le rapport ne contenait pas de déclaration sur les mesures législatives et administratives prises par l'Iraq pour s'acquitter de ses obligations.
 

5. Le 14 février 1993, l'Iraq a présenté une deuxième série de déclarations intitulée "Mise à jour des informations sur le contrôle. Rapport No 2". Ces déclarations n'ajoutent pas grand-chose à la première série.
 

6. Un autre problème tient à l'insuffisance d'une autre série de déclarations que l'Iraq est tenu de remettre en vertu de la résolution 707 (1991) - un état complet et définitif de tous les aspects de ses programmes d'armement qui sont prohibés par la section C de la résolution 687 (1991). En particulier, des informations complètes sur ce qu'étaient antérieurement la production, les fournisseurs et la consommation d'articles interdits de l'Iraq ainsi que sa capacité de produire lesdits articles sont indispensables pour organiser les régimes efficaces d'inspection et de contrôle des importations qu'exigent les plans de contrôle et de vérification continus et la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité. Le mécanisme prévu au paragraphe 7 de ladite résolution ne pourra objectivement être mis au point que lorsque le Comité des sanctions, la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) disposeront de ces informations.
 

7. Par suite du refus persistant de l'Iraq de reconnaître inconditionnellement les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) et des plans de contrôle et de vérification continus qui y sont approuvés, la Commission spéciale n'est toujours pas en mesure de commencer à exécuter le plan dans les domaines relevant de sa compétence (S/22871/Rev.1). Toutefois, elle a mis en évidence certaines installations et activités de l'Iraq qu'il convient manifestement de contrôler dans l'intervalle du fait qu'elles pourraient déjà servir à des fins interdites. En conséquence, elle a institué un nouveau type d'inspection, appelé "contrôle intérimaire". Cette mesure n'atténue en rien l'obligation de procéder à un contrôle complet, comme il est envisagé dans les plans, et il reste de même tout aussi important que l'Iraq reconnaisse inconditionnellement les obligations qui en découlent pour lui.
 

8. La première équipe de contrôle intérimaire, mise en place le 26 janvier 1993, a axé ses activités sur le centre de recherches balistiques Ibn Al-Haytham, au nord de Bagdad. L'Iraq a déclaré que ce centre constituait son principal établissement de recherche-développement consacrée aux missiles d'une portée inférieure à 150 kilomètres - ce qui signifie qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction visée dans la résolution 687 (1991). Ce centre emploie un nombre important de spécialistes qui collaboraient auparavant aux programmes balistiques maintenant interdits. Bien qu'elle se soit concentrée sur l'établissement d'Ibn Al-Haytham, l'équipe s'est également rendue dans d'autres sites. Elle a achevé ses activités le 23 mars 1993.
 

9. A la suite de l'expérience acquise à Ibn Al-Haytham - qui a notamment montré que l'Iraq consacrait actuellement d'importantes activités aux systèmes de missiles à propergol solide - la Commission a décidé qu'il serait utile de poursuivre ce type d'inspection. Une deuxième équipe a été mise en place le 27 mars 1993. Tout en continuant à se concentrer sur Ibn Al-Haytham, elle contrôlera également d'autres installations iraquiennes qui effectuent des travaux sur la propulsion à poudre et les technologies s'y rapportant.
 

10. L'Iraq n'a pas modifié sa position sur l'essentiel des plans de contrôle et de vérification continus. Dans une lettre datée du 28 octobre 1992, adressée au Secrétaire général par le Ministre iraquien des affaires étrangères (S/24726, annexe), l'Iraq a réaffirmé son refus des dispositions et conditions énoncées dans les résolutions 707 (1991) et 715 (1991) en déclarant ce qui suit :
 

"Le Conseil se doit ... de revoir ces dispositions et conditions de fond en comble, en faisant preuve de justice et d'impartialité."
 

11. Dans les déclarations qu'il a faites au Conseil le 23 novembre (S/PV.3139, reprise 1) et le 24 novembre 1992 (S/PV.3139, reprise 2), le Vice-Premier Ministre iraquien, M. Tariq Aziz, a déclaré ce qui suit :
 

"Il est nécessaire que toutes les mesures et dispositions prévues dans les résolutions désormais inutiles du Conseil de sécurité soient revues de fond en comble." (ibid., reprise 1, p. 98).
 

12. Le 31 janvier 1993, le Gouvernement iraquien a fait officiellement savoir par écrit au Président exécutif de la Commission spéciale que l'Iraq considérait que la formule nouvelle du contrôle intérimaire dans l'installation Ibn Al-Haytham était appliquée en vertu de la résolution 687 (1991). La Commission en a déduit que l'Iraq empêcherait l'équipe en question, ou toute autre équipe, d'opérer conformément au plan approuvé par la résolution 715 (1991).
 

13. Jusqu'à une date récente - le 29 mars 1993 - le personnel de la Commission, en discutant des modalités relatives à la deuxième équipe de contrôle intérimaire, n'avait constaté aucun changement dans la position de l'Iraq concernant la question fondamentale de la reconnaissance de la résolution 715 (1991) et la communication de données sur les fournisseurs. Ce fait a été confirmé le 1er avril 1993, lorsque le général Amer a rencontré l'équipe. Donnant lecture d'un texte préparé et soulignant qu'il s'agissait de la position officielle de l'Iraq sur la question du contrôle, le général Amer, selon l'inspecteur principal de l'ONU, a déclaré ce qui suit :
 

"L'Iraq a accepté la première équipe de contrôle au centre Ibn Al-Haytham conformément à la résolution 687 (1991). A en juger toutefois d'après la manière d'agir de l'équipe, il apparaît que la Commission spéciale essaie d'amalgamer discrètement les obligations qui incombent à l'Iraq en vertu de la résolution 687 (1991) et celles qui découlent de la résolution 715 (1991). C'est là une manoeuvre très adroite. L'Iraq sait qu'en faisant appel à sa coopération au titre de la résolution 687 (1991), la Commission spéciale vise à lui imposer les obligations relevant de la résolution 715 (1991). L'Iraq est pleinement conscient de cette tentative. Si la Commission spéciale entend veiller à ce qu'aucune activité interdite ne soit réalisée, à ce que les articles prohibés soient détruits et à ce que l'Iraq ne soit pas en mesure de remettre en train les programmes interdits, l'Iraq ne soulève aucune objection à cet égard étant donné que ces objectifs entrent dans le cadre de la résolution 687 (1991). En revanche, s'il s'agit d'un début d'application de fait de la résolution 715 (1991) sans que la Commission spéciale ait signifié au Conseil de sécurité que l'Iraq appliquait intégralement la résolution 687 (1991) et sans que le paragraphe 22 de cette résolution ait été appliqué, l'Iraq ne réservera pas un accueil favorable aux missions de ce genre. Les missions de contrôle ne seraient pas les bienvenues. Toutefois, même dans ce cas, l'Iraq continuera de coopérer avec la Commission spéciale afin de voir quels sont les objectifs véritables des trois missions et les intentions de la Commission spéciale. L'Iraq a déclaré à celle-ci que la résolution 715 (1991) ne pouvait être examinée que dans le cadre de l'application du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991). N'allez surtout pas croire qu'il puisse en être autrement."
 

14. L'Iraq maintient sa position bien que la Commission l'ait assuré que, s'il coopérait, ses préoccupations légitimes seraient satisfaites et qu'elle procéderait à ses activités sans intrusion excessive.
 

15. Outre ces déclarations de principe, l'Iraq a constamment démontré, par sa conduite au cours des derniers mois, qu'il voulait limiter les droits d'inspection et les capacités opérationnelles de la Commission en cherchant à faire obstacle aux activités des inspecteurs. Quoi que l'Iraq ait agi ainsi, dans bien des cas, au cours d'inspections effectuées en application de la résolution 687 (1991), la Commission ne doute pas que cette attitude s'inscrit dans une campagne à long terme visant à établir, pour la conduite des inspections, une pratique qui limiterait sérieusement les droits prévus dans les plans et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il est manifeste que l'Iraq cherche ainsi à affirmer qu'elle a le droit d'interpréter la manière dont les résolutions devraient être appliquées.
 

16. Dans le cadre de cette campagne, l'Iraq s'est efforcé de limiter le champ des inspections et de la collecte d'informations, de restreindre l'accès des inspecteurs et de retarder leur travail, d'empêcher la Commission d'exercer pleinement son droit d'utiliser des aéronefs, d'imposer des limites à la durée, aux effectifs et à la composition des inspections, d'exiger la notification préalable des activités d'inspection et de limiter le droit de prendre des photographies. On trouvera dans l'annexe I du présent rapport de plus amples détails sur les incidents qui se sont produits. Ils n'ont d'ailleurs pas tous eu le même degré de gravité et certains ne mériteraient peut-être pas d'être signalés s'ils ne relevaient pas d'une tendance générale. Toutefois, pris dans leur ensemble, ces incidents constituent un obstacle majeur qui empêcherait effectivement de mener des activités sérieuses de contrôle et de vérification continus. Il est par conséquent essentiel d'obtenir le plus tôt possible de l'Iraq qu'il reconnaisse officiellement les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991), afin que les exigences du Conseil énoncées dans cette résolution puissent être satisfaites.
 

17. Les conditions voulues ne sont pas encore réunies pour qu'il soit possible de commencer à appliquer intégralement le plan de contrôle et de vérification continus de la Commission spéciale. L'Iraq n'a pas non plus modifié sa position fondamentalement négative à l'égard du plan et de la résolution 715 (1991). La Commission continue à estimer que l'Iraq cherche à faire en sorte que le plan soit appliqué en fonction de son interprétation des obligations qui lui incombent, plutôt que sur la base des résolutions du Conseil de sécurité et du plan adopté par celui-ci.
 

18. Les plaintes et les allégations fallacieuses de l'Iraq concernant les motifs et les activités de la Commission - dont des exemples sont donnés dans l'annexe - montrent que l'Iraq n'est pas disposé à s'acquitter de ses obligations et à faciliter la tâche de la Commission. Le manque d'empressement de l'Iraq à fournir de plein gré les informations nécessaires pour que la Commission puisse remplir son mandat signifie que celle-ci doit accroître l'ampleur et le caractère intrusif des efforts qu'elle déploie pour obtenir ces informations. Ces atermoiements ainsi que les tentatives visant à entraver l'action de la Commission soulèvent des doutes quant aux intentions de l'Iraq. En conséquence, la Commission doit être d'autant plus certaine des moyens dont dispose l'Iraq et de l'emploi qu'il fait de ses installations à double capacité avant de pouvoir déclarer avec confiance que l'Iraq s'acquitte pour l'essentiel des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
 

19. Entre-temps, la Commission continue de procéder à de nouvelles visites ou à la surveillance aérienne des sites où des activités prohibées par la section C de la résolution 687 (1991) ont été décelées, afin de s'assurer que celles-ci n'ont pas repris. La Commission a déjà mis en évidence un grand nombre d'autres sites qu'il faudra contrôler à l'avenir. Elle continue à compléter les informations provenant de l'Iraq par des enquêtes et des inspections actives, de façon que les activités de contrôle dans toute leur dimension ne soient pas indûment repoussées une fois que l'Iraq se sera engagé sur le plan politique, comme il le doit, à respecter pleinement ses obligations. Un élément essentiel de ce processus a été la mise en oeuvre récente du concept de contrôle intérimaire.
 

20. Quoi qu'il en soit, la Commission reste bloquée au stade des travaux préparatoires et intérimaires et ne peut toujours pas entreprendre ses activités de contrôle et de vérification dans leur intégralité. L'attitude de l'Iraq quant aux questions fondamentales, sa conduite décrite plus haut et son refus de reconnaître les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 715 (1991) ne font que confirmer cette conclusion. Tant que l'Iraq ne modifiera pas sa position, la Commission ne sera pas en mesure de veiller à ce qu'il ne remette pas en train ses programmes qui ont été interdits.
 

Restriction de l'ampleur des inspections
 

1. La réaction iraquienne lorsque l'on a lancé le processus de contrôle intérimaire est exposée aux paragraphes 13 à 15 ci-dessus. Au cours de la première mission de contrôle intérimaire, plusieurs autres discussions ont révélé que l'Iraq, de façon délibérée ou non, avait mal compris certaines choses. Les interlocuteurs iraquiens ont mis en doute le droit de l'équipe de dresser un inventaire ou d'étiqueter certains articles d'équipement dans les sites inspectés, et ont demandé que l'on fixe des critères précis pour déterminer quels articles pouvaient faire l'objet de ces procédures. L'équipe n'a pas accepté cette position. L'Iraq a avancé que certains articles n'intéressaient pas la Commission spéciale, alors qu'il est manifeste que c'est à la Commission qu'il revient de décider ce qui l'intéresse. En outre, certains des articles en question étaient susceptibles d'être utilisés à des fins interdites. Les Iraquiens se sont également plaints de l'objectif de l'équipe, arguant que celle-ci cherchait, non pas à contrôler, mais à régenter les activités de l'Iraq.
 

Refus d'autoriser l'accès, ou restriction de l'accès et retards imposés à l'inspection
 

2. A quatre occasions, l'Iraq a cherché à nier à la Commission l'exercice de ses droits fondamentaux de circulation aérienne - une fois en ce qui concerne l'entrée et la sortie d'avions de transport d'Iraq (voir S/25172, annexe), et trois fois en ce qui concerne le survol de sites pour surveillance aérienne par hélicoptère. A l'exception du survol de deux sites de la périphérie de Bagdad (incident signalé dans le document S/24985, annexe), la Commission a finalement pu effectuer les vols. Néanmoins, comme elle l'a déjà signalé au Conseil, l'un de ces vols a dû être effectué sur un itinéraire très limité, non sans que l'Iraq eût d'abord menacé d'abattre l'hélicoptère s'il ne quittait pas le voisinage du site.
 

3. L'Iraq a également entravé l'accès des équipes d'inspection, tentant parfois, sous des prétextes fallacieux, de le leur refuser carrément. L'une des équipes s'est vu initialement refuser l'accès parce que l'inspection "porterait atteinte au caractère sacré des universités et troublerait les étudiants". A chaque fois, l'inspection a finalement eu lieu. Au cours de la période considérée, au total huit activités d'inspection de la Commission ont été sérieusement retardées, dans un cas de plus de quatre heures. L'une d'entre elles, la surveillance aérienne de la périphérie de Bagdad, a été bloquée.
 

Restriction des droits de circulation aérienne
 

4. On trouve au paragraphe 11 [alinéas f) et h)] du rapport semestriel du 17 décembre 1992 (S/24984, annexe), une longue description des problèmes auxquels s'est heurtée la Commission spéciale jusqu'à cette date. Les problèmes ont continué depuis. Outre les incidents mentionnés au paragraphe 2 de la présente annexe, l'Iraq a soulevé d'autres difficultés touchant les droits de circulation aérienne de la Commission.

5. Dans sa lettre du 5 août 1992, M. Al-Zahawi, Conseiller au Ministère iraquien des affaires étrangères, a informé le Président exécutif de la Commission spéciale que sa demande d'utiliser l'aérodrome d'Al-Rasheed comme point d'arrivée et de départ des équipes d'inspection était impraticable car l'aérodrome était inutilisable. Le Président exécutif adjoint a répondu le lendemain, exprimant le souhait d'utiliser ledit aérodrome à cette fin dès qu'il serait opérationnel. Récemment, un Boeing 707 de la Sudanese Airways y avait été observé. Mais lorsque le personnel de la Commission s'est enquis de la possibilité de l'utiliser comme point d'entrée et de sortie, on lui a répondu qu'une telle décision revêtirait un caractère politique. Aucun progrès n'a été enregistré sur la question.
 

6. L'Iraq a suscité des obstacles aux opérations de l'équipe d'inspection aérienne. Il a cherché, notamment, à établir des "zones interdites" que l'équipe ne pouvait pas survoler et qui n'avaient pas toujours été indiquées dans les cases désignées la veille des inspections aériennes; à empêcher l'équipe de prendre des photographies et d'utiliser des jumelles lorsqu'elle était en vol entre des sites désignés et même au-dessus du site désigné; et à exiger un préavis de dix minutes avant le démarrage d'une inspection aérienne.
 

7. A chaque vol de l'avion U-2 de surveillance à haute altitude, l'Iraq dépose une plainte officielle concernant ses activités. L'Iraq persiste à appeler cet appareil un avion espion américain et a récemment déclaré qu'il était utilisé à de "méprisables fins criminelles", malgré son immatriculation et son mandat onusiens. Le 10 mars 1993, le Ministre iraquien des affaires étrangères, M. Al-Shahaf, a adressé une lettre au Secrétaire général (S/25387, annexe) dans laquelle il affirmait que l'appareil avait été utilisé dans le cadre de la planification d'une opération visant à assassiner le Président Saddam Hussein.
 

Limites de la durée, de l'importance numérique et de la composition des inspections
 

8. L'Iraq a cherché à limiter la durée des activités tant de contrôle que de surveillance aérienne, indiquant, en ce qui concerne les premières, qu'elles devaient être de durée déterminée et, touchant les secondes, que les inspections ne devaient pas dépasser 15 minutes.
 

9. L'Iraq a de même cherché à limiter l'importance numérique des équipes d'inspection à certains sites qu'il estime névralgiques, les universités notamment, et à intervenir dans la composition de l'équipe, par exemple en cherchant à en exclure les interprètes de la Commission. Il a en outre cherché à établir que les personnes ayant fait partie du Groupe de destruction chimique d'Al Muthanna n'étaient pas autorisées à participer à d'autres activités d'inspection, et à limiter la rotation du personnel de la Commission dans les équipes d'appui des hélicoptères.
 

10. Il ressort clairement de l'Accord sur le statut de mai 1991 que la Commission a le droit de décider des compétences dont elle a besoin pour mener les inspections et, de ce fait, le droit de choisir le nombre et le type d'experts dont elle a besoin dans chaque équipe et pour inspecter chaque site. L'Iraq est tenu d'accorder aux personnes dont la Commission lui donne le nom la possibilité de s'acquitter de leur tâche.
 

Notification préalable des activités d'inspection
 

11. Pour les activités de surveillance aérienne, l'Iraq a cherché à établir qu'il devait recevoir notification préalable du site à inspecter. Or, les inspections sans préavis sont essentielles à l'efficacité de la Commission.
 

Fourniture de données
 

12. Comme noté à la section A du présent rapport, l'Iraq n'a pas fourni suffisamment d'informations dans ses déclarations, que ce soit sur les programmes interdits qu'elle a menés dans le passé ou sur ses installations à double capacité qu'il faudrait inscrire dans les plans de contrôle et de vérification continus. La Commission a cherché à compléter ces déclarations lors de chacune de ses inspections. Toutefois, l'Iraq donne ces renseignements de très mauvaise grâce, ou refuse carrément d'en donner dans certains domaines cruciaux, par exemple sur ses réseaux de fournisseurs ou ses utilisations antérieures d'armes chimiques. Les Iraquiens se sont également déclarés consternés devant le fait que la Commission continue de poser des questions sur les programmes passés, alors que ces questions sont posées justement parce que l'Iraq n'a pas respecté son obligation de révéler de façon définitive et complète tous les aspects de ses programmes passés (voir par. 6 du présent rapport).
 

13. En outre, l'Iraq n'a pas pu ou pas voulu produire certains articles d'équipement précis dont la Commission a des preuves qu'ils lui ont été fournis. Les équipes continuent de trouver du matériel et des documents contenant des informations relevant de leur mandat au titre des résolutions et du plan de contrôle et de vérification continus.
 

Prise de photographies
 

14. L'Iraq a cherché à limiter le droit absolu de la Commission de photographier tout article ou activité qu'elle estime relever de sa tâche. Il a retardé la prise de photographies jusqu'à ce qu'une "permission" eût été obtenue de fonctionnaires de rang plus élevé. Il a cherché à empêcher la prise de photographies au-dessus d'un site désigné; et il a cherché à limiter la prise de photographies par les équipes aériennes à des articles se trouvant à l'intérieur d'un périmètre déterminé et par les équipes au sol à des articles qu'il estime relever de la résolution 687 (1991). Si l'on appliquait cette dernière règle, cela ouvrirait la possibilité que l'Iraq décide ce qui "relève de la 687" et qu'il l'utilise pour exclure toutes les installations, articles et activités à double fin converts par les plans approuvés au titre de la résolution 715 (1991).
 

Sécurité
 

15. La question de la sécurité a été examinée en détail à l'appendice II du document S/24984. Depuis ce rapport, et outre les menaces mentionnées plus haut à l'encontre des aéronefs de la Commission, le vandalisme contre les véhicules de la Commission n'a pas discontinué : pare-brise, vitres et miroirs brisés, antennes cassées, etc. Quatre de ces incidents se sont produits alors que des membres du personnel de la Commission étaient au volant. Dans l'un des cas, les chauffeurs étaient des infirmiers et le véhicule portait l'insigne du Croissant-Rouge.
 

16. Des articles continuent de disparaître des bureaux et des quartiers personnels de la Commission. De temps à autre, le personnel continue de recevoir des appels téléphoniques importuns ou menaçants dans leur chambre d'hôtel en pleine nuit.