Nations Unies S

     Conseil de sécurité
Distr. générale
 
S/1998/920
6 octobre 1998
Français
Original: anglais

NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

1. Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité un rapport présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil, en date du 3 avril 1991.
 

2. Il s'agit du sixième rapport soumis par le Président exécutif de la Commission depuis l'adoption de la résolution 1051 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 27 mars 1996, au paragraphe 16 de laquelle le Conseil a décidé de regrouper les rapports demandés dans ses résolutions 699 (1991) du 17 juin 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991(1).
 

Rapport du Président exécutif sur les activités de
la Commission spéciale constituée par le Secrétaire
général en application du paragraphe 9 b) i) de
la résolution 687 (1991)
 
TABLE DES MATIÈRES
 

                                                                                                                                                            Paragraphes
 

I. INTRODUCTION     .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                     1
 

II. ÉVOLUTION DES RELATIONS ENTRE L'IRAQ ET LA
COMMISSION SPÉCIALE         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                3 - 23
 

III. DÉSARMEMENT : QUESTIONS PRIORITAIRES         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .               24 - 45
 
A. Les missiles         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                 24 - 26
 
B. Les armes chimiques         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                  27 - 29
 
C. Les armes biologiques         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .               30 - 35
 
D. Dissimulation, destruction unilatérale
et documents         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                36 - 45
 

IV. CONTRÔLE ET VÉRIFICATION CONTINUS         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .               46 - 60
 
A. La période considérée         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                46 - 53
 
B. Conditions nécessaires pour l'avenir         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                 54 - 60
 

V. QUESTIONS DIVERSES         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                   61 - 66
 
A. Informations sur les fournisseurs         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .             61 19
 
B. Opérations aériennes         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .                   62 - 64
 
C. Appui matériel         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .               65
 
D. Locaux         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .               66
 

VI. CONCLUSIONS         .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .    .             67 - 78
 
 

I. INTRODUCTION
 

1. Le présent rapport porte sur la période du 16 avril au 11 octobre 1998. Il décrit les activités menées par la Commission spéciale en vertu des mandats qui lui ont été conférés par les résolutions 687 (1991), 707 (1991), 715 (1991) et 1051 (1996); rappelle les faits nouveaux majeurs intervenus dans les relations entre l'Iraq et la Commission; traite certaines questions prioritaires dont s'est occupée la Commission et examine le fonctionnement du système de contrôle et de vérification continus mis en place par la Commission. Les conclusions figurent aux paragraphes 67 à 78.
 

2. Aux termes des résolutions 1115 (1997) et 1134 (1997), le Président exécutif de la Commission spéciale était prié d'inclure, dans les rapports de situation unifiés qu'il présente, une annexe évaluant l'application des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) par l'Iraq. Étant donné que les activités en matière de désarmement que la Commission menait en Iraq ont été interrompues par suite d'une décision que l'Iraq a prise le 5 août 1998, et dont il est question plus loin, le corps du présent rapport pourrait être considéré comme répondant aux dispositions stipulées concernant l'établissement d'un rapport sur l'application par l'Iraq des résolutions en question. Le Conseil de sécurité a déjà déclaré à l'unanimité dans sa résolution 1194 (1998) que la décision de l'Iraq "constitue un manquement totalement inacceptable aux obligations qui lui incombent" en vertu des résolutions du Conseil.
 

II. ÉVOLUTION DES RELATIONS ENTRE L'IRAQ ET LA COMMISSION SPÉCIALE
 

3. Le 6 mai 1998, le Président exécutif a informé le Conseil de sécurité (S/1998/377) que les dispositions stipulées concernant l'accès de la Commission aux sites et aux équipements qu'elle souhaitait inspecter étaient suffisamment appliquées pour que soient levées les mesures énoncées aux paragraphes 4 et 5 de la résolution 1137 (1997) relatifs aux restrictions imposées sur les déplacements des fonctionnaires iraquiens et des membres des forces armées iraquiennes. Il a également informé le Conseil que l'Iraq n'avait pas encore permis à la Commission d'accéder aux dossiers, comme elle l'avait précédemment demandé. Il a été mis fin depuis aux restrictions sur les déplacements.
 

4. Les 3 et 4 juin, la Commission, à la demande du Conseil de sécurité, a fait un exposé technique aux membres du Conseil sur l'état d'avancement de ses activités en matière de désarmement. À l'issue de cet exposé, le Président exécutif a distribué aux membres du Conseil un document officieux indiquant les tâches qui devaient être achevées et les informations qui devaient être vérifiées avant que la Commission puisse faire un rapport sur ses travaux au titre du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) du Conseil. Ce texte officieux est reproduit dans le document S/1998/529.
 

5. Le Président exécutif s'est rendu à Bagdad, où il a séjourné du 11 au 15 juin, pour étudier avec le Vice-Premier Ministre d'Iraq les questions restées en suspens sur les diverses questions relatives au désarmement. Les experts de la Commission ont fait à leurs homologues iraquiens un exposé semblable à celui qui avait été présenté au Conseil de sécurité les 3 et 4 juin. Bien que l'Iraq ait rejeté la liste que la Commission lui avait soumise et ait refusé de débattre de certaines questions figurant sur cette liste (l'agent de guerre chimique VX, le propergol et les activités de dissimulation menées par l'Iraq), les deux parties sont convenues d'un programme de travail portant sur certaines questions de désarmement en suspens dans les trois catégories d'armes. Il a été convenu que ce travail serait effectué au cours des six semaines suivantes. Les deux parties sont également convenues que le Président exécutif reviendrait à Bagdad au début du mois d'août pour examiner les résultats accomplis dans le cadre du programme de travail et, au besoin, envisager un programme de travail complémentaire.
 

6. Le Président exécutif a souligné que l'ampleur des progrès qui pourraient être réalisés par suite des travaux envisagés dépendrait du degré de coopération dont l'Iraq ferait preuve, notamment en fournissant à la Commission les documents qu'il lui fallait, et dont certains avaient été demandés depuis longtemps. Il a également exprimé la conviction que, si le Gouvernement iraquien coopérait pleinement avec la Commission, comme le lui demandaient les résolutions pertinentes du Conseil et comme l'Iraq l'avait promis dans le Mémorandum d'accord conclu en février 1998 entre l'Organisation des Nations Unies et l'Iraq, il devrait être possible à la Commission de résoudre toutes les questions en suspens. La Commission pourrait alors commencer à établir des rapports sur ses travaux au titre du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991). Le rapport du Président exécutif sur la mission qu'il avait effectuée à Bagdad (S/1998/529, annexe) a été présenté au Conseil le 16 juin.
 

7. Conformément au programme de travail convenu, la Commission a ensuite entrepris un programme intensif d'inspections, de réunions et de discussions avec les autorités iraquiennes. Elle s'est acquittée de toutes les tâches qui lui avaient été confiées au titre du programme de travail. Bien qu'elle ait bénéficié dans ses travaux d'un certain degré de coopération de la part de l'Iraq, la Commission n'a pas eu communication des informations et des documents qu'elle avait demandés.
 

8. Dans le cadre de ce processus, et comme suite à une demande expresse de l'Iraq, une équipe d'experts des armes biologiques appartenant à un certain nombre d'États et à la Commission s'est rendue à Bagdad à la fin du mois de juillet pour évaluer (pour la quatrième fois en 18 mois) l'état complet et définitif de l'armement biologique iraquien. Ainsi qu'il avait été convenu lors des discussions au cours desquelles le programme de travail avait été établi, les experts ont fait porter leur attention sur les bilans matières figurant dans l'état complet et définitif et étaient prêts à examiner toute information nouvelle que l'Iraq serait disposé à leur fournir pour les aider à vérifier ces bilans et l'état complet et définitif. L'Iraq n'a fourni aucune information nouvelle, mais il a apporté de nouvelles précisions sur certaines questions en suspens. L'équipe est parvenue à la conclusion que, tels qu'ils étaient présentés dans l'état complet et définitif de l'armement biologique iraquien, aucun des composants du bilan matières ne pouvait être vérifié, ni les munitions d'armes biologiques, ni la production en masse d'agents biologiques ni les milieux de culture microbiologique.
 

9. En plus des activités qu'elles ont menées au titre du programme de travail, les équipes d'experts ont effectué un certain nombre d'inspections, notamment pour découvrir davantage d'informations sur les programmes interdits. Le 18 juillet, un fonctionnaire iraquien a repris à un inspecteur principal un document portant sur les munitions d'armes chimiques qui avait été découvert lors d'une inspection au siège des forces aériennes iraquiennes. Le document avait été examiné brièvement. Il présentait de l'intérêt pour les travaux de la Commission. L'Iraq a promis de discuter de ce document avec le Président exécutif la prochaine fois que celui-ci se rendrait à Bagdad. Cet incident a été porté à l'attention du Conseil de sécurité dans une lettre du Président exécutif datée du 22 juillet 1998.
 

10. Le 2 août, le Président exécutif est retourné à Bagdad pour évaluer l'état d'avancement de l'application du programme de travail. Il lui est apparu que des progrès importants avaient été faits en particulier dans le domaine des missiles, mais que les progrès réalisés dans d'autres domaines étaient bien en deçà de ce que l'on avait espéré. Le Président exécutif a proposé que l'Iraq et la Commission élaborent un programme de travail intensif pour les quatre semaines suivantes. Le but serait d'achever l'examen des questions en suspens dans le domaine des missiles et dans celui des armes chimiques avant que la Commission ne soumette son rapport au Conseil de sécurité en octobre. Il a préconisé des réunions d'experts et des inspections bien précises et demandé que lui soient communiquées des documents sur plusieurs points ayant trait aux programmes de missiles et aux armes chimiques interdits, y compris le document qui avait été repris à l'inspecteur principal le 18 juillet.
 

11. Le Vice-Premier Ministre a rejeté les propositions du Président exécutif. Il tenait à ce que celui-ci fasse immédiatement rapport au Conseil de sécurité pour l'informer que l'Iraq ne possédait plus d'armes ni de matériels et capacités connexes interdits. Il a également déclaré que l'Iraq ne donnerait pas, qu'il ne donnerait même jamais, à la Commission le document qui avait été repris à l'inspecteur principal. Le Président exécutif a indiqué qu'il n'était pas en mesure de faire le rapport tel qu'il lui était maintenant demandé étant donné que la Commission ne disposait pas encore des éléments nécessaires pour confirmer que l'Iraq avait pris toutes les mesures prévues dans les paragraphes de la résolution 687 (1991) relatifs au désarmement de ce pays. Le Vice-Premier Ministre a répondu en déclarant qu'il serait "inutile" de poursuivre plus avant les discussions. Sur quoi, la réunion a pris fin. Le Président exécutif est retourné à New York le 5 août et a fait rapport au Conseil le 6 août sur l'issue de la réunion qu'il avait eue à Bagdad (S/1998/719).
 

12. Le 5 août, le commandement du Conseil révolutionnaire et le commandement pour l'Iraq du Parti socialiste arabe Baas ont publié une déclaration (S/1998/718, appendice V), dans laquelle ils invitaient le Conseil de sécurité à appliquer le paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) comme premier pas avant la levée complète de l'embargo. Ils demandaient par ailleurs au Conseil de réorganiser la Commission spéciale et d'en transférer ailleurs le bureau. L'Iraq envisageait de suspendre complètement sa coopération avec la Commission, mais en attendant que le Conseil donne suite à ses demandes, il acceptait que les activités de surveillance prévues par la résolution 715 (1991) se poursuivent.
 

13. Ayant examiné les incidences des décisions de l'Iraq, le Président exécutif, par une lettre datée du 12 août (S/1998/767), a informé le Conseil que, contrairement à la déclaration de l'Iraq concernant le contrôle, et outre qu'elles interrompaient toutes les activités de la Commission dans le domaine du désarmement, les décisions de l'Iraq limitaient le droit de la Commission d'effectuer des opérations de contrôle. Dans ces conditions, la Commission ne pouvait pas donner au Conseil l'assurance que l'Iraq respectait l'obligation qui lui incombait de ne pas rétablir ses programmes d'armements interdits. Le Président exécutif souhaitait que le Conseil lui donne des indications sur ce qu'il y avait lieu de faire.
 

14. Dans une lettre datée du 18 août (S/1998/769), le Président du Conseil de sécurité a, en réponse, informé le Président exécutif que le Conseil réaffirmait son appui total à la Commission dans l'exercice plein et entier de son mandat et notait que l'Iraq était tenu d'apporter à la Commission la coopération nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de toutes les activités prévues, y compris les inspections.
 

15. Guidé par cette lettre, le Président exécutif, dans une lettre datée du 19 août adressée au Vice-Premier Ministre, a proposé que l'Iraq et la Commission spéciale reprennent toutes les activités prévues et que l'Iraq confirme qu'il était disposé à apporter à la Commission la coopération qui lui était nécessaire à cette fin. Le Président exécutif n'a pas reçu de l'Iraq une réponse officielle à sa proposition.
 

16. À l'issue d'un débat qui a eu lieu au Conseil de sécurité le 1er septembre, le Président exécutif a adressé au Conseil des notes d'information portant sur trois sujets précis : la découverte sur des débris d'ogives de produits provenant de la dégradation de l'agent VX et de produits provenant de la dégradation de stabilisants du VX; le bilan matières des munitions spéciales déclarées par l'Iraq; et la modification de la comptabilité des agents de guerre biologiques destinés à des fins d'armement.
 

17. Le 3 septembre, le Président exécutif a mis les membres du Conseil de sécurité au courant de l'état d'avancement des activités de contrôle de la Commission. Il a résumé la situation qui avait fait suite à la décision prise par l'Iraq le 5 août et a signalé trois cas dans lesquels l'Iraq avait fait obstacle à des opérations de contrôle de la Commission.
 

18. Le 9 septembre, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1194 (1998), dans laquelle il a entre autres condamné la décision que l'Iraq avait prise le 5 août de suspendre la coopération avec la Commission, disant qu'elle constituait un manquement totalement inacceptable aux obligations qui incombaient à ce pays, et a exigé que l'Iraq revienne sur cette décision. Le Conseil a par ailleurs décidé de ne procéder à aucun réexamen prévu en vertu des paragraphes 21 et 28 de la résolution 687 (1991) tant que l'Iraq ne serait pas revenu sur sa décision et que la Commission n'aurait pas fait savoir au Conseil qu'elle estimait avoir pu exercer toutes les activités prévues dans son mandat, y compris les inspections.
 

19. Dans le préambule à la résolution 1194 (1998), le Conseil de sécurité s'est déclaré disposé à procéder à un examen d'ensemble du respect par l'Iraq des obligations qui lui incombaient en vertu de toutes les résolutions pertinentes, une fois que l'Iraq serait revenu sur sa décision du 5 août et aurait montré qu'il était prêt à s'acquitter de toutes ses obligations, y compris en particulier en matière de désarmement, en coopérant à nouveau pleinement avec la Commission spéciale, conformément au Mémorandum d'accord. La Commission est prête à contribuer à un tel examen si le Conseil le souhaite.
 

20. Au cours de la période considérée, la Commission a procédé à des discussions techniques avec la Fédération de Russie en vue de l'obtention d'un d'avion AN-30, qui lui permettrait d'accroître ses capacités de surveillance aérienne en Iraq. Une délégation composée de représentants de la Commission et de la Russie s'est rendue à Bagdad en juin 1998 afin d'évaluer les besoins opérationnels et logistiques du déploiement en Iraq d'un avion AN-30, de son équipage et du personnel d'appui. La délégation a rencontré les autorités iraquiennes pour demander l'appui technique et logistique de l'Iraq en vue de ce déploiement.
 

21. Pour des raisons d'ordre opérationnel, la Commission a demandé que l'unité d'AN-30 soit basée à la base aérienne de Rasheed, près de Bagdad, où l'unité d'hélicoptères de la Commission était elle-même déjà basée. Les autorités iraquiennes ont rejeté cette demande, invoquant des problèmes de sécurité. L'Iraq a proposé que l'unité d'AN-30 soit basée plutôt à la base aérienne de Habbaniyah, située à 120 kilomètres de Bagdad. La Commission n'a pas accepté cette solution, pour des raisons d'ordre opérationnel et parce qu'elle contrevenait à ses droits.
 

22. Au cours de la période considérée, la Commission a organisé à New York un certain nombre de réunions d'experts internationaux qui étaient chargés d'examiner certaines questions de désarmement en suspens, dont les explosifs utilisés par l'Iraq pour la destruction unilatérale d'ogives de missiles et les déclarations iraquiennes sur le chargement des ogives spéciales.
 

23. La seizième session plénière de la Commission spéciale s'est tenue à New York du 28 septembre au 1er octobre 1998. Des exposés techniques ont été présentés aux membres de la Commission. Les éléments qui devaient être inclus dans le présent rapport de la Commission ont été examinés et discutés à cette occasion.
 

III. DÉSARMEMENT : QUESTIONS PRIORITAIRES
 
A. Les missiles
 

24. Dans le domaine des missiles, le programme de travail porte sur les domaines relatifs aux missiles et à la production locale de missiles. L'Iraq a refusé de discuter de la question du propergol liquide interdit et n'a pas donné de réponse positive lorsque la Commission a demandé à avoir accès à certains documents qui lui permettraient de terminer l'opération de vérification des questions en suspens concernant le désarmement dans le domaine des missiles.
 

25. On trouvera ci-après le compte rendu des progrès réalisés dans le domaine des missiles et l'état d'avancement des questions restant à régler :
 

a) Les ogives de missile, tant spéciales que classiques
 

-- La Commission a pu établir la destruction d'entre 43 et 45 des 45 ogives opérationnelles spéciales dont l'Iraq avait déclaré la destruction unilatérale en 1991. C'est là une réussite majeure;
 

-- La Commission doit encore résoudre la question de l'agent chimique VX pour pouvoir évaluer si la comptabilisation actuelle des ogives spéciales est suffisamment complète pour vérifier pleinement à la fois la production déclarée des ogives spéciales interdites et leur soi-disant destruction unilatérale [voir par. 29 b)];
 

-- La Commission estime, en se fondant sur des discussions avec des experts internationaux, que les déclarations iraquiennes sur la destruction unilatérale des ogives spéciales ne concordent pas avec les éléments de preuve matériels rassemblés sur les sites de destruction. Le 3 août, la Commission a demandé à l'Iraq d'examiner cette question;
 

-- La Commission et l'Iraq ont pu définir ensemble des mesures visant à clarifier certains des problèmes liés aux actions prises par l'Iraq en 1991 pour dissimuler les ogives spéciales. La Commission a rendu compte de cette question au Conseil de sécurité les 3 et 4 juin. L'Iraq a mis fin à cet effort le 30 juillet lorsqu'il a refusé de donner accès aux sites pertinents et de discuter davantage de la question;
 

-- La comptabilisation des ogives classiques interdites, qui relève de la résolution sur la question globale des ogives interdites, a bien avancé. Quelques questions concernant les restes non récupérés d'une cinquantaine d'ogives classiques (tant importées que produites localement par l'Iraq) demeurent en suspens, et la Commission a demandé des éclaircissements à l'Iraq. Elle lui a aussi demandé de donner son avis sur la question de savoir si, nonobstant les lacunes restantes, l'on devait considérer la comptabilisation actuelle comme étant définitive, ou si l'Iraq et la Commission pouvaient poursuivre utilement les travaux pour combler lesdites lacunes. Aucune réponse n'a été reçue;
 

b) La production locale de missiles. Des progrès considérables ont été accomplis dans ce domaine grâce à la tenue, comme convenu dans le programme de travail, de réunions d'experts à Bagdad en juillet 1998 pour faire le point de la production locale, du bilan matières, et de la destruction unilatérale des missiles. Afin d'obtenir suffisamment d'informations pour évaluer la vérification dans ce domaine, il a été décidé de se concentrer uniquement sur les missiles complets et sur des composants essentiels de missiles comme les réacteurs, les gyroscopes et les ogives;
 

-- Les missiles. La question de sept missiles produits localement, qui appartenaient à la force de missiles iraquienne en 1991, reste non résolue. L'Iraq soutient qu'il s'agissait là de missiles d'entraînement, qui avaient été détruits unilatéralement en 1991. La Commission n'a pas trouvé de restes de missiles fabriqués localement ni de leurs réacteurs dans les sites de destruction déclarés;
 

-- Les réacteurs pour missiles. L'équipe d'experts internationaux, que la Commission avait invitée à participer à la réunion de juillet sur cette question, a estimé qu'à la fin de 1990, l'Iraq avait la capacité d'assembler un nombre limité de réacteurs pour ses missiles interdits produits localement. Les experts étaient d'avis que l'Iraq devait rendre compte des composants essentiels de ce programme. Des progrès ont été réalisés dans l'établissement d'un bilan matières estimatif des composants nécessaires à la production de réacteurs destinés aux missiles interdits. Il a été recommandé de poursuivre les travaux de vérification;
 

-- Les gyroscopes pour missiles. L'équipe d'experts internationaux est parvenue à la conclusion selon laquelle, à la fin de 1990, l'Iraq ne possédait pas la capacité de fabriquer localement, ou d'assembler à partir de composants importés, des gyroscopes pour les missiles qu'il produisait sur place. Bien que l'équipe ait recommandé à la Commission de procéder à de nouvelles vérifications, elle estimait que, vu les méthodes utilisées par l'Iraq pour ses activités de destruction unilatérale, et le fait que les inventaires de destruction présentés par l'Iraq étaient incomplets, il pouvait se révéler impossible d'établir un bilan matières même grossier des composants de systèmes de guidage et de commande interdits;
 

-- Les ogives de missiles classiques. Travaillant de concert, l'Iraq et la Commission ont été à même de comptabiliser la plus grande partie des ogives interdites. Toutefois, l'on n'a pas encore retrouvé les restes d'une trentaine d'ogives classiques produites localement, que l'Iraq a déclaré avoir détruites unilatéralement;
 

c) Les propergols liquides pour missiles interdits. L'Iraq refuse d'aborder cette question. La Commission continue d'estimer que l'on pourrait trouver une solution aux questions liées à la destruction unilatérale de propergols liquides pour missiles interdits si l'Iraq présentait la documentation existante. Avec cette documentation, la vérification pourrait être faite immédiatement.
 

26. Le 3 août 1998, le Président exécutif a énoncé à l'Iraq les mesures spécifiques qu'il fallait prendre pour régler les questions en suspens, à savoir : que l'Iraq donne des éclaircissements sur les questions non réglées concernant les ogives; que l'on tienne une réunion d'experts sur la question; et que l'on mène une inspection pour vérifier les aspects comptables du bilan matières et de la destruction unilatérale des principaux composants servant à la production locale de missiles. Le Président exécutif a aussi proposé d'entreprendre, au cours de son séjour en Iraq, un examen approfondi de la question de la destruction unilatérale des ogives spéciales. Ces propositions n'ont pas été acceptées par l'Iraq.
 

B. Les armes chimiques
 

27. La Commission spéciale a cherché à résoudre les plus importantes des questions en suspens, parmi lesquelles la vérification du bilan matières des munitions spéciales, y compris la comptabilisation de 550 obus d'artillerie remplis de gaz moutarde, la vérification de la destruction unilatérale de bombes aériennes chimiques et biologiques R-400, et la remise par l'Iraq du document aperçu lors de l'inspection du quartier général de l'armée de l'air iraquienne; la comptabilisation de la production de l'agent de guerre chimique VX; et la vérification du fait que les déclarations fournies par l'Iraq sur le bilan matières du matériel de production d'armes chimiques étaient complètes.
 

28. La Commission a défini ces questions comme étant prioritaires pour deux raisons. Tout d'abord, résoudre ces questions particulières permettrait à la Commission de vérifier ce qu'il était advenu des armes et des capacités iraquiennes interdites les plus sophistiquées et, ensuite, les résoudre donnerait une confiance considérablement plus grande à la comptabilisation dans d'autres domaines où il demeurait des lacunes et des disparités.
 

29. Au cours de la période considérée, l'on a réalisé quelques progrès. L'Iraq a présenté des documents et des éclaircissements sur un certain nombre de questions que la Commission cherchait à vérifier. On trouvera ci-dessous l'état des questions non réglées :
 

a) Le bilan matières des munitions chimiques
 

-- Les obus de 155 mm remplis de gaz moutarde. L'Iraq a déclaré que 550 obus remplis de gaz moutarde avaient été perdus peu après la guerre du Golfe. On n'a trouvé à ce jour aucune trace des munitions manquantes. Une douzaine d'obus remplis de gaz moutarde ont été recouvrés dans un ancien entrepôt d'armes chimiques au cours de la période 1997-1998. L'analyse chimique d'échantillons de ces munitions en avril 1998 a révélé que le gaz moutarde était encore de la plus haute qualité. Après sept ans, la pureté de ce gaz se situait entre 94 % et 97 %. L'Iraq n'avait toujours pas rendu compte des obus manquants, ni présenté de preuves fiables de leur destruction. En juillet 1998, l'Iraq a promis de donner des éclaircissements sur la question. À ce jour, il n'a présenté que des informations préliminaires sur l'enquête interne en cours;
 

-- Les bombes aériennes R-400. Sur les 1 550 bombes R-400 produites par l'Iraq, plus de 1 000 ont été déclarées détruites unilatéralement par l'Iraq, y compris 157 bombes déclarées avoir été remplies d'agents de guerre biologique. Il n'a pas été possible de comptabiliser environ 500 bombes détruites unilatéralement étant donné l'état et l'ampleur de la destruction. Pour combler cette lacune, la Commission a prié l'Iraq de présenter des documents sur ce qu'il était advenu des parachutes d'empennage des bombes R-400. La comptabilisation de ces composants permettrait à la Commission de vérifier le maximum de bombes R-400 que l'Iraq aurait pu fabriquer. Certes, cela ne résoudrait pas la question spécifique de la quantité et de la composition des bombes biologiques, y compris la répartition des agents de guerre biologique, mais cela pourrait faciliter la comptabilisation finale des bombes chimiques R-400. L'Iraq a présenté les informations demandées sur ce qu'il était advenu des empennages, mais il faudrait encore mener des inspections sur place;
 

-- Le bilan des munitions. Le document mentionné au paragraphe 9 du présent rapport donne le détail de la consommation de munitions spéciales par l'Iraq dans les années 80. Les chiffres qui y figurent font apparaître de fortes disparités par rapport aux déclarations iraquiennes. Si l'Iraq communiquait ce document, comme le demande la Commission, cela aiderait à vérifier la comptabilisation des avoirs totaux de l'Iraq en armes chimiques;
 

b) La comptabilisation de la production de l'agent de guerre chimique VX
 

-- D'après l'Iraq, 3,9 tonnes d'agent VX ont été produites en tout : environ 2,4 tonnes en 1988, le reste en 1990. L'Iraq a présenté des documents sur la production de 1988, mais pas suffisamment d'éléments de preuve vérifiables sur le statut de sa production de 1990. Il a toutefois fait valoir que son programme de production de VX avait échoué du fait que l'agent produit n'était pas très pur et était très instable. La Commission estime que l'Iraq était certainement capable de produire l'agent VX, et en avait probablement produit en quantité. Toutefois, le niveau de vérification réalisé sur la quantité précise d'agent VX produit par l'Iraq n'est pas satisfaisant. En outre, l'Iraq affirme n'avoir pas utilisé cet agent chimique pour fabriquer des armes. Après avoir analysé des échantillons d'ogives spéciales, la Commission a de fortes raisons de douter de cette affirmation;
 

-- En avril 1998, la Commission a décidé d'enlever certains restes d'ogives spéciales détruites unilatéralement par l'Iraq et d'en faire analyser des échantillons dans un laboratoire hors d'Iraq, le but étant de vérifier les déclarations iraquiennes sur le remplissage des ogives spéciales. On a choisi 44 fragments métalliques de différents types d'ogives pour analyse. Initialement, l'Iraq n'a pas autorisé l'enlèvement d'échantillons à cette fin. En mai 1998, les échantillons ont été envoyés à un laboratoire aux États-Unis d'Amérique, qui a terminé l'analyse à la mi-juin. Des produits de dégradation de l'agent de guerre chimique VX ont été trouvés dans certains échantillons. Comme jusqu'ici l'Iraq avait nié avoir fabriqué des armes avec l'agent VX, on lui a demandé des éclaircissements. Aucun n'a été donné à ce jour;
 

-- En juillet 1998, à la demande de l'Iraq, la Commission a tenu une réunion internationale d'experts à Bagdad pour présenter aux autorités iraquiennes les résultats de l'analyse menée antérieurement dans le laboratoire américain et en discuter avec elles. L'Iraq n'a pas contesté les résultats de l'analyse présentés, mais continue d'affirmer n'avoir jamais utilisé l'agent VX pour fabriquer des armes;
 

-- En juin et juillet 1998, la Commission a prélevé différents frottis d'autres restes d'ogives spéciales qui restaient en Iraq afin de rassembler davantage de données sur les types de produits chimiques dont elles avaient été remplies. On en a envoyé 43 échantillons au même laboratoire aux États-Unis, 40 à un laboratoire français et 40 à un laboratoire suisse. Leur analyse n'est pas encore terminée;
 

-- En septembre 1998, la Commission a tenu une réunion internationale d'experts, à laquelle ont participé des spécialistes des laboratoires ayant procédé à l'analyse des échantillons. En outre, des experts de la Chine, de la Fédération de Russie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont assisté à la réunion. Les experts réunis ont estimé que tous les résultats des analyses obtenus jusque-là étaient valides. La Commission pense recevoir les rapports finals des laboratoires au milieu d'octobre 1998.
 

c) Le bilan matières du matériel de production d'armes chimiques. La Commission a déterminé que l'Iraq avait enlevé 197 pièces en verre de matériel de production d'armes chimiques de l'établissement d'État de Muthanna, le principal site de production d'armes chimiques iraquien, en 1991, avant l'arrivée en Iraq de la première équipe d'inspection. Ce matériel avait été transporté à plusieurs reprises dans des conteneurs entre diverses installations en Iraq au cours de la période 1991-1996. Sous la supervision de la Commission spéciale des Nations Unies, 197 pièces de ce matériel ont été détruites en 1997. Pour assurer que tout le matériel de production d'armes chimiques enlevé de Muthanna a été comptabilisé, la Commission a demandé à l'Iraq de donner des précisions sur le mouvement de tout ce matériel. L'Iraq a présenté ses précisions à la Commission en juillet 1998. Toutefois, la vérification sur place, qui est requise, est bloquée depuis la décision prise par l'Iraq le 5 août.
 

C. Les armes biologiques
 

30. Les problèmes non réglés dans le domaine des armes biologiques ont été exposés dans le rapport que la Commission spéciale a soumis au Conseil de sécurité le 16 avril 1998 (S/1998/332). Les questions prioritaires avaient trait aux principaux éléments du programme iraquien relatif aux armes biologiques.
 

31. Comme indiqué au paragraphe 8 du présent rapport, l'Iraq a demandé que son état complet et définitif de septembre 1997 soit de nouveau évalué par des experts internationaux; cela a été fait au cours d'une réunion spéciale qui a eu lieu à Bagdad en juillet 1998. Il convient de noter que les experts internationaux réunis par la Commission avaient déjà examiné à trois occasions les déclarations de l'Iraq sur les armes biologiques et qu'ils avaient déclaré à l'unanimité que les états présentés étaient incomplets, insuffisants et techniquement défectueux.
 

32. Cette fois, le Président exécutif a proposé que la réunion de juillet 1998 soit consacrée principalement au bilan matières des armes biologiques produites et détruites par l'Iraq. Il voulait susciter ainsi une démarche nouvelle face à ce qui était devenu un problème sérieux. L'Iraq a accepté cette proposition. Cela impliquait l'examen et l'analyse des éléments clefs ci-après du bilan matières : munitions produites aux fins d'armes biologiques, munitions remplies d'agents de guerre biologique, munitions, remplies et non remplies, munitions détruites; agents de guerre biologique produits en masse, quantités d'agents de guerre biologique intégrés dans des armes, quantités d'agents de guerre biologique qui restaient en masse, et quantités détruites
 

33. À la réunion de juillet 1998, l'Iraq a été invité à expliquer ou modifier l'information concernant les bilans matières figurant dans son état complet et définitif et à fournir de nouvelles données, avec pièces justificatives pour faciliter le processus de vérification. L'Iraq n'a pas fourni de nouvelles informations significatives ou de documents.
 

34. Chaque composant des bilans matières présentés par l'Iraq dans son état complet et définitif concernant les armes biologiques a été examiné :
 

a) Munitions d'armes biologiques. L'Iraq a déclaré avoir produit et rempli d'agents biologiques des ogives spéciales pour les missiles Al Hussein et les bombes aériennes R-400. L'Iraq a également révélé la mise au point de pulvérisateurs d'armes chimiques et de plusieurs autres systèmes de vecteurs d'agents biologiques. On trouvera ci-après le résumé de l'évaluation par les experts des principaux systèmes déclarés d'armes biologiques :
 

-- Ogives de missile Al Hussein : La Commission n'a pas été en mesure de vérifier le bilan matières, y compris la production et la destruction, des ogives biologiques. L'équipe d'experts internationaux fait la même constatation. Une semaine après la réunion de juillet, un haut fonctionnaire iraquien a déclaré qu'au lieu des 5 ogives au charbon et 16 ogives à la toxine botulique qui avaient été déclarées, c'est en fait 16 ogives au charbon et 5 ogives à la toxine botulique qui avaient été remplies, soulignant que ce changement dans l'état n'affectait en rien la déclaration de l'Iraq concernant la quantité totale d'agents de guerre biologique produite et intégrée à des armes. L'Iraq n'a présenté aucune pièce justificative ou autre élément d'information précis à l'appui de sa nouvelle déclaration, qui contredisait toutes les descriptions de la destruction unilatérale d'ogives spéciales, y compris d'ogives biologiques, données depuis trois ans par des agents iraquiens travaillant directement au remplissage et à la destruction des ogives;
 

-- Bombes aériennes R-400. Ainsi que l'a déterminé l'équipe d'experts internationaux, aucun des sous-composants du bilan matières des bombes R-400 n'a pu être vérifié. Il n'existe aucune preuve au nombre total d'armes remplies et aucune explication logique n'a été donnée concernant la répartition des agents biologiques entre les armes;
 

-- Réservoirs largables. Il semble que l'Iraq ait travaillé avec acharnement à mettre au point des réservoirs largables pour la dispersion d'agents biologiques. L'équipe d'experts internationaux a déterminé qu'il était impossible de vérifier la description du projet relatif aux réservoirs largables figurant dans l'état complet et définitif;
 

-- Générateur d'aérosol. L'Iraq a mis au point des générateurs d'aérosol pour les agents biologiques en modifiant des dispositifs héliportés commerciaux existant pour les insecticides. L'Iraq a soumis un document selon lequel ils ont été testés avec succès en août 1988. L'Iraq n'a pas rendu compte de la destruction finale des dispositifs produits. L'équipe d'experts a déterminé qu'il était impossible de vérifier la description des générateurs d'aérosol pour agents biologiques;
 

b) Agents de guerre biologique. Le niveau de production d'agents biologiques en masse demeure impossible à vérifier. Les experts internationaux ont conclu qu'il était impossible de vérifier le bilan matières des agents biologiques produits en masse, y compris de ceux qui ont été intégrés à des armes. Il est impossible de déterminer si des agents biologiques produits ont été déshydratés pour plus de stabilité à l'entreposage;
 

c) Milieux de culture. Les incertitudes ne manquent pas dans le bilan matières donné par l'Iraq dans ce domaine. On ne peut pas vérifier les achats de milieux de culture par l'Iraq. Il n'y a que peu, voire aucune pièce justificative à l'appui des chiffres donnés dans l'état complet et définitif pour les milieux utilisés dans la production d'agents biologiques. L'équipe d'experts internationaux a déterminé qu'il était impossible de vérifier le bilan matières pour les milieux de culture.
 

35. À la réunion de juillet 1998, l'équipe d'experts internationaux a conclu à l'impossibilité de vérifier l'état complet et définitif dans sa totalité. Elle a recommandé en outre qu'aucune nouvelle vérification de l'état complet et définitif actuel concernant les armes biologiques ne soit entreprise au niveau des experts internationaux tant que l'Iraq ne s'est pas engagé à fournir des informations nouvelles significatives.
 

D. Dissimulation, destruction unilatérale et documents
 

36. Le travail entrepris par la Commission pour dresser un bilan définitif des armes interdites et capacités connexes de l'Iraq a été fortement influencé par trois comportements de l'Iraq :
 

a) La politique et la pratique de la dissimulation;
 

b) Les opérations collectivement appelées "destruction unilatérale", par lesquelles l'Iraq a détruit en secret, en violation de la résolution 687 (1991), des armes et du matériel connexe;
 

c) L'entêtement de l'Iraq à nier l'existence de documents concernant les activités interdites, à l'exception de ceux que l'Iraq décide unilatéralement de fournir à la Commission.
 

37. Pris ensemble, ces trois comportements ont pour effet de rendre bien plus difficile que nécessaire la vérification des différentes déclarations fournies par l'Iraq, d'où un retard sérieux dans les travaux de la Commission. Progressivement, celle-ci se fait une idée plus précise en ce qui concerne chaque catégorie d'arme, en utilisant pour beaucoup des méthodes scientifiques et techniques qu'elle aurait pu éviter si l'Iraq avait fourni toutes les informations exigées par le Conseil de sécurité.
 

38. L'Iraq reconnaît avoir pris des mesures de dissimulation pendant la période 1991-1995. Il cherchait ainsi à tranquilliser les premiers inspecteurs en révélant des capacités limitées de missiles et d'armes chimiques, qui ont été dûment détruites conformément aux résolutions du Conseil de sécurité. Toutefois, comme la Commission restait attachée aux objectifs de ces résolutions, le Gouvernement iraquien a pris de nouvelles mesures, dont la destruction unilatérale secrète des armes qu'il avait gardées.
 

39. La diversité et l'ampleur des mesures prises par l'Iraq pour dissimuler les armes interdites, les capacités de production et les documents pertinents, et pour limiter l'information concernant l'état d'avancement de ses efforts de développement d'armement sont devenues évidentes après le départ d'Iraq du général de corps d'armée Hussein Kamal en août 1995. La Commission a été placée devant le succès de l'Iraq dans son travail de dissimulation à grande échelle.
 

40. Il existe des exemples dans toutes les catégories d'armes. Parmi les programmes dissimulés, on peut mentionner le programme de production locale de missiles, le programme relatif à l'agent VX et tout le programme relatif aux armes biologiques. Plus de 150 boîtes de documents préservant les techniques des activités interdites avaient été soigneusement mises à part et dissimulées à la Commission pendant des années.
 

41. C'est sur cette toile de fond que la Commission a cherché à se faire une idée de l'ampleur des efforts de dissimulation de l'Iraq, et ce fut une cause de bien des frictions avec l'Iraq au cours des deux dernières années. Les inspections axées sur les mesures de dissimulation ainsi que les autres inspections ayant pour but la découverte de matériaux ou documents interdits que l'Iraq aurait gardés ont posé le problème de la liberté d'accès. Il convient de noter que ce ne serait pas arrivé si l'Iraq avait fourni des déclarations complètes et crédibles après 1995. Pour surmonter ces obstacles, la Commission a été obligée de déployer des efforts extraordinaires, qui nécessitaient beaucoup de temps et d'argent.
 

42. La Commission a soulevé la question de la dissimulation au cours d'entretiens de haut niveau avec l'Iraq. Invité à fournir des preuves que la dissimulation avait cessé, l'Iraq a refusé d'examiner cette question.
 

43. Les déclarations de l'Iraq concernant sa destruction unilatérale des armes interdites sont fausses sur certains points essentiels. L'impossibilité de vérifier les éléments essentiels des destructions d'armes qu'il revendique est d'autant plus importante que l'incertitude subsiste au sujet de certaines armes.
 

44. Les opérations de contrôle ne seront crédibles que si l'on connaît toute l'ampleur des mesures de dissimulation prises par l'Iraq, qui a réussi à dissimuler une grande partie de ses capacités interdites même une fois que le système de contrôle de la Commission était en place. Il est essentiel de comprendre exactement comment il a procédé pour pouvoir donner au Conseil de sécurité l'assurance que de telles mesures pourront être décelées à l'avenir.
 

45. Une réponse claire à ces questions (dissimulation, destruction unilatérale et documentation) donnerait plus de poids à toute évaluation, par la Commission, des activités de vérification des déclarations iraquiennes concernant les programmes d'armes interdites et la destruction de ces armes.
 

IV. CONTRÔLE ET VÉRIFICATION CONTINUS
 
A. La période considérée
 

46. Jusqu'au 5 août 1998, les activités de contrôle se sont déroulées sans incident majeur. La décision prise par l'Iraq le 5 août prévoyait expressément la poursuite des activités de contrôle en vertu de la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité. La déclaration ne devrait pas, en elle-même, limiter en quoi que ce soit la capacité de la Commission de procéder à des activités de contrôle à n'importe quel site en Iraq. Pourtant ce n'est pas le cas. Les autorités iraquiennes ont indiqué clairement qu'elles n'autoriseraient pas la poursuite des inspections de sites susceptibles d'être utilisés pour des activités interdites, car ces inspections pourraient, à leur avis, se rapporter à la phase des travaux de la Commission concernant le désarmement. La preuve a été donnée le 23 septembre, lorsqu'une équipe chargée du contrôle a voulu inspecter une installation non déclarée, considérée comme pouvant être utilisée pour des activités proscrites (en d'autres termes, la Commission cherche à établir que ce site ne possédait pas de capacité à double usage) et qu'elle en a été empêchée.
 

47. De telles actions de l'Iraq sont contraires au plan de contrôle de la Commission, approuvé par la résolution 715 (1991). Aux termes de cette résolution, la Commission demeurera chargée de désigner les nouveaux emplacements devant faire l'objet d'inspections et de survols. De plus, à plusieurs occasions, les groupes de contrôle n'ont pas pu obtenir des informations ayant trait au contrôle. La raison invoquée par les représentants du Gouvernement iraquien était qu'à leur avis l'information demandée ne concernait pas le contrôle.
 

48. Les paragraphes ci-après donnent un aperçu de ce qui est fait pour le contrôle de chaque catégorie d'armes et des activités entreprises au cours des six derniers mois.
 

Contrôle des missiles
 

49. Le groupe de contrôle des missiles au Centre de contrôle et vérification de Bagdad compte actuellement six inspecteurs venant de cinq États. Il contrôle actuellement 63 sites et 159 articles étiquetés. Plus de 2 000 missiles opérationnels ont été étiquetés pour qu'ils ne puissent pas être modifiés à des fins interdites.
 

50. L'Iraq a poursuivi le développement du système de missiles Al-Samoud, qui ont une portée déclarée de moins de 150 kilomètres. La question de la réutilisation par l'Iraq d'éléments provenant des missiles sol-air Volga pour la fabrication des missiles Al-Samoud n'a toujours pas été réglée, ainsi qu'il est dit dans le rapport de la Commission en date du 16 avril 1998 (S/1998/332).
 

Contrôle chimique
 

51. Le groupe de contrôle chimique compte 10 inspecteurs, trois chimistes de laboratoire et un spécialiste de la neutralisation des explosifs et munitions, venant de 11 États. Le groupe inspecte régulièrement 120 sites soumis au contrôle et, à l'occasion, d'autres sites (52 à ce jour), depuis des installations pétrochimiques jusqu'à des stations de traitement de l'eau. Il contrôle actuellement 518 articles à double usage ainsi que des milliers de tonnes de produits chimiques à double usage. Le groupe continue à découvrir des articles et des matériaux à double usage non déclarés (c'est-à-dire du matériel soumis au contrôle qui n'a pas été déclaré par l'Iraq). Ces articles, que l'Iraq aurait dû déclarer selon le plan de contrôle de la Commission, ont, pour la plupart, été étiquetés par la suite.
 

Contrôle biologique
 

52. Le groupe de contrôle biologique compte actuellement 11 inspecteurs venant de neuf États. L'Iraq fournit des déclarations semestrielles pour 91 sites. En vertu du plan de contrôle biologique de la Commission, 1 335 articles étiquetés sont actuellement soumis au contrôle. De même que le groupe de contrôle chimique, le groupe de contrôle biologique continue à découvrir des matériels à double usage que l'Iraq aurait dû déclarer.
 

Contrôle de exportations et des importations
 

53. Le groupe de contrôle des exportations et des importations compte cinq inspecteurs venant de cinq États. Le but principal de leurs inspections est de vérifier les importations d'articles à double usage soumis à la déclaration en vertu du mécanisme de contrôle des importations et des exportations. Il a inspecté séparément les douanes iraquiennes et la structure générale des importations en vue d'identifier les éléments du mécanisme de contrôle des exportations et des importations en général, qui serait possible de redéfinir compte tenu du système et des procédures actuellement en place en Iraq. Au cours de la période considérée, le groupe mixte, constitué par la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), a reçu notification d'une soixantaine de transactions potentielles ou effectives impliquant l'importation en Iraq d'articles à double usage soumis à déclaration. Le mécanisme de contrôle des importations et des exportations est en cours de réévaluation, ce qui permettra d'éviter les difficultés liées à la définition des articles soumis à déclaration.
 

B. Conditions nécessaires pour l'avenir
 

54. Il y a maintenant quatre ans que la Commission spéciale contrôle et vérifie le respect par l'Iraq de l'engagement inconditionnel qu'il a pris de n'employer, garder, posséder, mettre au point, construire ou acquérir aucune arme ou aucun élément s'y rapportant dont l'interdiction est visée aux paragraphes 8 et 9 de la résolution 687 (1991). Elle a donc acquis une expérience pratique considérable et est en mesure d'évaluer les conditions qui seront nécessaires pour pouvoir exécuter efficacement le mandat énoncé par le Conseil de sécurité. Ces conditions peuvent entrer dans deux grandes catégories pareillement importantes : d'une part, les ressources et, de l'autre, l'application intégrale des résolutions du Conseil de sécurité, y compris la présentation par l'Iraq d'un état complet et définitif de tous les programmes d'armement interdits et la vérification de leur élimination.
 

Ressources
 

55. Le plan de contrôle de la Commission porte sur une très large gamme d'articles et de matières à double finalité. Tout en figurant séparément dans divers autres régimes de maîtrise des armements et de non-prolifération, ces éléments ne se trouvent regroupés que dans le plan de la Commission. L'énumération qui en est donnée a été établie également à partir des programmes d'armement interdits de l'Iraq. La liste, en particulier dans le domaine du contrôle chimique et biologique, comprend une vaste gamme d'articles à double capacité, dont un petit nombre se trouve en Iraq en quantités importantes. Par exemple, l'Iraq détient actuellement plus de 2 millions de tonnes de soufre, qui est un produit chimique à double usage. Des articles de ce genre existent aussi en toute légitimité un peu partout dans le pays. Par exemple, la liste des équipements soumis à un contrôle dans le domaine biologique inclut des pulvérisateurs, dont l'emploi par de nombreux agriculteurs est tout à fait normal.
 

56. Il est prévu d'apporter éventuellement des modifications à la description des articles et matières aux fins d'une plus grande clarté et aussi, dans certains cas, lorsqu'il est jugé possible, du point de vue de la sécurité, de relever le seuil au-delà duquel les articles doivent être déclarés. De plus, la confiance continuera à dépendre dans une certaine mesure du niveau de vérification atteignable en ce qui concerne l'utilisation non interdite d'articles à double capacité. Au moment de la modification du régime des sanctions, il est supposé que l'acquisition d'articles de ce genre augmentera considérablement, ce qui aura un impact sur la vérification. Par ailleurs, il faut constater que, durant les sept années écoulées depuis l'adoption du plan de contrôle, il n'a été réalisé aucun progrès technique qui puisse permettre d'acquérir plus facilement qu'auparavant certains articles et matières.
 

57. La Commission évalue actuellement les ressources supplémentaires qui seront nécessaires à l'avenir pour que le système de contrôle soit efficace, notamment en ce qui concerne le personnel, la formation, le matériel, le soutien logistique, l'infrastructure et les bâtiments. Dans ce contexte, il faut noter que ce sont pour le moment les gouvernements qui prennent entièrement à leur charge une grande partie de l'appui à la Commission. Toutefois, cette situation ne saurait être permanente. De plus, les dispositions relatives au financement de la Commission qui sont énoncées dans la résolution 986 (1995) et autres résolutions sur la question ne sont que partielles et temporaires. Le Conseil de sécurité devra donc examiner, peut-être dans un avenir relativement proche, la mesure dans laquelle les activités de contrôle de la Commission pourront bénéficier par la suite d'un financement suffisant et sûr.
 

Application intégrale des décisions du Conseil de sécurité
 

58. L'autre élément essentiel pour le succès des opérations de contrôle est l'exécution intégrale du mandat défini par le Conseil de sécurité. La condition la plus importante à cet égard est que l'Iraq applique à la lettre toutes les résolutions pertinentes, c'est-à-dire non seulement qu'il fournisse en temps voulu des informations complètes mais aussi qu'il permette aux équipes d'inspection d'accéder sans condition à tous les sites et emplacements que la Commission a désignés. Comme il est indiqué plus haut, le Gouvernement iraquien empêche actuellement la Commission de mener à bien ses inspections. La confiance dans le système de contrôle diminue à mesure que cette situation se poursuit. Un régime de vérification perdra toute crédibilité s'il est impossible ou presque à ceux qui l'appliquent de désigner les sites à inspecter.
 

59. La confiance dans l'engagement pris par l'Iraq de coopérer avec la Commission est également entamée par le fait que le Gouvernement iraquien n'a pas pris les mesures d'exécution au niveau national qui sont demandées dans le plan de contrôle et de vérification continus, et que le Conseil de sécurité a approuvées dans sa résolution 715 (1991), afin de veiller à ce que l'Iraq et, en particulier, ses ressortissants ne procèdent pas de nouveau à des activités interdites.
 

60. Enfin, le régime de contrôle de la Commission a été fondé sur l'hypothèse que l'Iraq appliquerait intégralement les résolutions du Conseil de sécurité, en particulier la section C de la résolution 687 (1991). Il était donc supposé que l'Iraq mettrait entièrement fin à tous ses programmes interdits et que les problèmes de désarmement ne seraient que très rarement en cause. Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, il conviendrait d'envisager un système de contrôle beaucoup plus intrusif que celui qui existe actuellement pour que la Commission puisse fournir au Conseil les assurances voulues.
 

V. QUESTIONS DIVERSES
 
A. Informations sur les fournisseurs
 

61. Comme il a été noté à plusieurs reprises dans de précédents rapports au Conseil de sécurité, la Commission spéciale a sollicité l'aide de nombreux gouvernements afin d'obtenir des données sur les fournitures de matières et d'équipements destinés aux programmes d'armement interdits de l'Iraq. Ces données sont extrêmement utiles pour les activités de vérification de la Commission. Certains gouvernements ont bien voulu aider la Commission à cet égard, mais d'autres n'ont pas donné suite à ses demandes.
 

B. Opérations aériennes
 

62. Durant la période considérée, l'Iraq a refusé à plusieurs reprises d'autoriser la Commission spéciale à utiliser ses propres aéronefs, comme elle en a le droit. Ainsi :
 

a) L'Iraq a refusé d'accepter que les avions de transport de la Commission (L-100) utilisent régulièrement la base aérienne de Rasheed, au lieu de la base aérienne d'Habbaniyah, qui est située à 120 kilomètres environ de Bagdad;
 

b) L'Iraq n'a pas autorisé ces mêmes appareils à utiliser au besoin d'autres aéroports, tels que celui de Bassorah;
 

c) L'Iraq a refusé d'accepter qu'une unité d'AN-30 stationne à la base aérienne de Rasheed où se trouve actuellement l'unité d'hélicoptères de la Commission spéciale (voir les paragraphes 20 et 21 ci-dessus).
 

63. La Commission continuera de demander à exercer ses droits afin d'améliorer ses opérations aériennes en Iraq, compte tenu en particulier de leur importance pour un contrôle efficace.
 

64. L'équipe aérienne de la Commission continue d'inspecter des sites soumis au contrôle et d'assurer un soutien aux équipes d'inspection au sol. Les images obtenues à partir de l'avion de surveillance à haute altitude (U-2) de la Commission continuent de fournir des informations importantes pour les activités d'inspection de la Commission et de l'AIEA. La mise à disposition d'un appareil de surveillance Mirage-IV a également permis à la Commission de mieux contrôler le respect par l'Iraq des résolutions du Conseil de sécurité. Les capacités de la Commission et de l'AIEA seraient davantage renforcées si l'on pouvait disposer d'un nouvel appareil de surveillance AN-30. Toute décision à ce sujet a été jusqu'à présent différée du fait que l'Iraq a refusé d'autoriser le stationnement de cet avion à l'emplacement désigné par la Commission.
 

C. Appui matériel
 

65. La Commission est reconnaissante à tous les États qui n'ont pas cessé de lui apporter un appui matériel pour la conduite de ses opérations. On mentionnera tout particulièrement la contribution extrêmement généreuse de Bahreïn, qui continue d'accueillir les bureaux extérieurs de la Commission. Le Secrétaire général et le Directeur général de l'AIEA ont récemment écrit au Ministre bahreïnite des affaires étrangères pour proposer une nouvelle prorogation de six mois -- jusqu'à la fin de mars 1999 -- de l'accord relatif aux locaux, car ils estiment que l'apport de Bahreïn constitue un élément essentiel pour les opérations de la Commission et de l'AIEA.
 

D. Locaux
 

66. L'insuffisance extrême des locaux du siège de la Commission à New York continue de poser un problème considérable, comme il est déjà mentionné dans le rapport de la Commission spéciale en date du 11 avril 1997 (S/1997/301). Il serait opportun que le Conseil de sécurité s'efforce de régler ce problème.
 

VI. CONCLUSIONS
 

67. Trois faits principaux ressortent du présent rapport quant aux travaux effectués par la Commission en Iraq au cours des six derniers mois : en premier lieu, la phase de désarmement prévue par le Conseil de sécurité est sans doute près de s'achever dans le domaine des missiles et dans celui des armes chimiques, mais tel n'est pas le cas pour les armes biologiques; en deuxième lieu, l'Iraq n'autorise pas la Commission à effectuer ses activités de contrôle au niveau voulu, alors que cet aspect est essentiel pour l'avenir; en troisième lieu, la divulgation intégrale par l'Iraq de tous les documents et informations nécessaires demeure l'élément indispensable pour que prenne fin le processus de désarmement et que commencent le contrôle et la vérification continus.
 

68. L'Iraq justifie sa position actuelle en soutenant qu'il a déjà satisfait à toutes les conditions posées par le Conseil de sécurité dans le domaine du désarmement. Il a demandé au Conseil de confirmer immédiatement cette allégation.
 

69. Poussant son argumentation, l'Iraq demande à la Commission de lui fournir la preuve qu'il continue à détenir des armes interdites et des capacités s'y rapportant. Il s'ensuivrait que c'est à la Commission, et non à l'Iraq, comme l'y oblige le Conseil de sécurité, qu'il incomberait de produire un état complet des articles interdits. On peut alors se demander à quoi cela servirait que la Commission remplace la déclaration de l'Iraq par la sienne propre. Serait-il alors exigé de l'Iraq qu'il vérifie la déclaration de la Commission?
 

70. Le secteur des armes biologiques est un exemple révélateur à cet égard. Pendant la moitié des huit années qu'ont duré les relations entre l'Iraq et la Commission spéciale, l'Iraq a déclaré qu'il n'avait pas de programme d'armement biologique. Lorsque cette affirmation n'a plus été soutenable, l'Iraq a présenté une série de déclarations qui, comme l'ont constaté à de nombreuses reprises les experts internationaux, n'étaient ni crédibles ni vérifiables.
 

71. La Commission a travaillé avec l'Iraq de la manière la plus constructive possible afin d'essayer de faire la lumière sur le secteur des armes biologiques, notamment en suggérant une nouvelle approche en juin de cette année. L'Iraq n'a toutefois pas saisi cette occasion et n'a pas divulgué les informations indispensables pour que soient menées à bien les tâches de désarmement dans le domaine biologique.
 

72. Comme il est indiqué dans le présent rapport, les questions prioritaires qu'il reste à régler dans le domaine des missiles et des armes chimiques, tout en étant importantes, ne sont pas nombreuses. La coopération de l'Iraq et la divulgation de toutes les informations requises pourraient permettre d'envisager à cet égard de passer dans un avenir relativement proche au stade du contrôle et de la vérification à long terme.
 

73. Il faut toutefois souligner que, pour qu'il en soit ainsi, la question de l'agent de guerre chimique VX doit être réglée de façon satisfaisante en raison de ses conséquences pour le dossier des armes chimiques et celui des missiles. Il ne s'agit pas seulement de l'emploi de VX en tant qu'arme, mais aussi de la question beaucoup plus importante des relevés iraquiens de production de cette substance. De nouveau, rien ne saurait se substituer à la divulgation par l'Iraq de toutes les informations nécessaires -- ce qu'il n'a jamais fait.
 

74. Le présent rapport examine aussi les autres obstacles majeurs aux activités de désarmement de la Commission, à savoir que l'Iraq a effectué des opérations de destruction unilatérale et de dissimulation et a conservé par devers soi les documents pertinents.
 

75. Le Conseil de sécurité voudra peut-être considérer, au moment opportun que cette attitude de l'Iraq risque d'aboutir à ce que la Commission soit obligée de conclure qu'elle n'est pas en mesure de vérifier à 100 % les dires de l'Iraq concernant l'état ou l'élimination des armes interdites.
 

76. Au cas où le Conseil de sécurité viendrait à accepter une telle conclusion, il serait encore plus important que le système de contrôle continu fonctionne avec efficacité et que la Commission ait pleinement accès à tous les sites voulus. Comme il est noté dans le présent rapport, la Commission étudie la nature du système de contrôle continu ainsi que les moyens nécessaires à son fonctionnement. Elle devrait demander sous peu l'avis du Conseil à ce sujet.
 

77. Comme il est indiqué dans le présent rapport, la Commission spéciale est prête, selon ce que le Conseil de sécurité pourra lui demander, à aider à examiner sous tous ses aspects la question du respect par l'Iraq des obligations que lui imposent les résolutions du Conseil. En ce qui concerne son mandat relevant de la section C de la résolution 687 (1991), la Commission pourrait dresser le bilan complet de la situation en matière de désarmement, en indiquant le niveau de vérification atteint.
 

78. La Commission spéciale est reconnaissante au Conseil de sécurité de l'attention soutenue dont il n'a cessé de faire preuve à son égard et à celui de la tâche qui lui a été confiée.
 

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1. Les 23 rapports antérieurs demandés par ces résolutions sont parus sous les cotes suivantes : S/23165, S/23268, S/23801, S/24108 et Corr.1, S/24661, S/24984, S/25620, S/25977, S/26684, S/26910, S/1994/489, S/1994/750, S/1994/1138 et Corr.1, S/1994/1422 et Add.1, S/1995/284, S/1995/494, S/1995/864, S/1995/1038, S/1996/258, S/1996/848, S/1997/301, S/1997/774 et S/1998/332.