Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1998/332
16 avril 1998
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

1. Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité un rapport présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil, en date du 3 avril 1991.
 

2. Il s'agit du cinquième rapport soumis par le Président exécutif de la Commission depuis l'adoption de la résolution 1051 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 27 mars 1996, au paragraphe 16 de laquelle le Conseil a décidé de regrouper les rapports demandés dans ses résolutions 699 (1991) du 17 juin 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991(1).
 

3. Le présent rapport répond également à la demande faite au Président de la Commission spéciale, au paragraphe 4 de la résolution 1115 (1997) du Conseil de sécurité, en date du 21 juin 1997, et au paragraphe 5 de sa résolution 1134 (1997) du 23 octobre 1997, d'inclure dans les rapports de situation unifiés qu'il présente conformément à la résolution 1051 (1996), une annexe évaluant la façon dont l'Iraq applique les paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997).
 

Rapport du Président exécutif sur les activités de la Commission
spéciale constituée par le Secrétaire général en application du
paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil
de sécurité
 
TABLE DES MATIÈRES
 

                                                                                            Paragraphes            Page
 

I. INTRODUCTION                                                                 1 - 9                       3
 

II. DÉSARMEMENT                                                             10 - 91                     4
 

A. Historique de la question                                                10 - 20                     4
 

B. Missiles interdits                                                               21 - 36                     6
 

C. Armes chimiques                                                               37 - 54                     9
 

D. Armes biologiques                                                             55 - 77                  12
 

E. Mesures nécessaires                                                           78 - 91                 15
 

III. PROBLÈMES ACTUELS                                                  92 - 124                18
 

A. Session d'urgence de la Commission spéciale                 92 - 97                18
 

B. Session plénière de la Commission spéciale                     98 - 99                19
 

C. Application du Mémorandum d'accord                           100 - 104              19
 

D. Sites présidentiels : enquête de base                               105 - 108              20
 

E. Contrôle et vérification continus                                       109 - 115              20
 

F. Exportations et importations                                                116 - 117            22
 

G. Enquêtes sur les opérations de dissimulation                   118 - 124            22
 

IV. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS                              125 - 134            23
 

Annexe. Application par l'Iraq des paragraphes 2 et 3 de la
résolution 1115 (1997) du Conseil de sécurité                                                    25
 

I. INTRODUCTION
 

1. Le 23 octobre 1997, le Conseil de sécurité a adopté sa résolution 1134 (1997) après avoir examiné le rapport de situation unifié qui lui avait été présenté par la Commission spéciale le 6 octobre 1997 (S/1997/774). Six jours plus tard, le 29 octobre 1997, le Gouvernement iraquien a annoncé des décisions politiques imposant des conditions inacceptables aux travaux de la Commission en Iraq. Ceci a marqué le début d'une période largement reconnue comme une période de crise dans les relations entre l'Iraq et la Commission. Les événements qui se sont produits au cours de cette période sont décrits dans l'annexe au présent rapport.
 

2. Face à cette crise, la Commission spéciale a tenu une session d'urgence le 21 novembre 1997 à la demande du Conseil de sécurité. Au cours de cette session, ses membres ont réaffirmé qu'il était essentiel que l'Iraq respecte les résolutions et décisions du Conseil de sécurité et apporte son entière coopération à la Commission. Ils ont également présenté un certain nombre de recommandations concernant les mesures à prendre pour accroître l'efficacité des travaux de la Commission. Les mesures qui ont été prises pour donner suite au rapport de la session d'urgence (S/1997/922) et aux recommandations qui y figurent sont examinées dans le corps du présent rapport.
 

3. La période de crise a pris fin au cours de la visite que le Secrétaire général a effectuée à Bagdad, avec la signature, le 23 février 1998, du Mémorandum d'accord entre la République d'Iraq et l'Organisation des Nations Unies (S/1998/166) qui a ultérieurement été approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1154 (1998) du 2 mars 1998.
 

4. Dans ce mémorandum d'accord, l'Iraq reconfirmait qu'il acceptait toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et s'engageait à nouveau à coopérer pleinement avec la Commission spéciale des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). L'ONU et le Gouvernement iraquien y convenaient également des procédures spéciales qui s'appliqueraient aux visites initiales et ultérieures de la Commission et de l'AIEA destinées à l'accomplissement des tâches prévues dans les huit sites présidentiels iraquiens énumérés dans l'annexe au Mémorandum et convenaient que la totalité des autres zones, installations, équipements, dossiers et moyens de transport serait soumise aux procédures existantes de la Commission spéciale.
 

5. De l'avis de la Commission, le Mémorandum d'accord a non seulement servi l'objectif crucial visant à mettre fin à une situation de plus en plus dangereuse mais a également offert à la Commission un moyen important qui devrait lui permettre de s'acquitter de son mandat, tel que défini par le Conseil de sécurité, si l'Iraq respecte l'engagement qu'il a pris dans le Mémorandum de lui apporter sa pleine coopération.
 

6. Il convient de rappeler dans ce contexte que la Commission a un double mandat : identifier et détruire, enlever ou neutraliser toutes les armes interdites de l'Iraq et tous les composants, éléments et installations connexes, et maintenir un système de contrôle et de vérification continus pour faire en sorte que les armements et éléments interdits ne puissent pas être reconstitués à l'avenir.
 

7. Le problème central de la période de crise était celui de l'accès des membres de la Commission aux sites, documents et personnes auxquels elle doit avoir accès dans l'accomplissement de son mandat. Le Conseil de sécurité a stipulé et réaffirmé que les facilités d'accès devaient être accordées immédiatement, inconditionnellement et sans restrictions. Dans le Mémorandum d'accord, l'Iraq s'est engagé à les accorder à la Commission et à l'AIEA.
 

8. Si le refus de ces facilités d'accès a été l'un des facteurs fondamentaux à l'origine de la période de crise, il convient de noter qu'en soi, l'obtention de l'accès en question et la conduite des inspections de façon générale ne constituent pas l'objectif premier ou la tâche principale de la Commission, mais un moyen important d'arriver à réaliser son objectif premier, à savoir l'élimination des armements interdits et des capacités de production dans ce domaine.
 

9. Dans le rapport ci-après, on a pris le plus grand soin pour faire ressortir cette distinction importante entre les questions de fond qui se posent et la procédure à suivre pour les résoudre en essayant, dans la mesure du possible, de s'attacher aux questions de fond.
 

II. DÉSARMEMENT
 
A. Historique de la question
 

10. Dans sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité a décidé que l'Iraq devait accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale, ses armements interdits. Il a également défini ce que l'Iraq devait faire en ce qui concerne chaque catégorie d'armements interdits -- missiles balistiques et armes chimiques et biologiques -- pour s'acquitter de ses obligations en matière de désarmement.
 

11. Le paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) établit un lien entre les mesures prises par l'Iraq pour éliminer ses armements interdits et la levée des interdictions énoncées dans la résolution 661 (1990) touchant l'importation de produits de base et de marchandises d'origine iraquienne et les transactions financières connexes. Compte tenu de ce lien, une importance considérable a naturellement été accordée à l'évolution de la situation en ce qui concerne chaque catégorie d'armement spécifiée. Si l'accent est mis sur la question de fond -- celle des armements --, il importe néanmoins de rappeler que le paragraphe 22 se réfère spécifiquement aux mesures prévues aux paragraphes 8 à 13 de la résolution. Les paragraphes 8 à 10, dont l'application relève tout particulièrement de la Commission, fournissent les seuls critères sur la base desquels il convient d'examiner les mesures prises par l'Iraq en vue du désarmement dans les trois catégories spécifiées et, partant, la base sur laquelle le Conseil peut se fonder pour adopter une décision sur les autres questions visées au paragraphe 22.
 

12. Avant de fournir des détails sur les questions de fond relatives au désarmement, il convient de rappeler brièvement un certain nombre de points fondamentaux qui constituent le contexte indispensable à tout examen, par le Conseil, de la situation actuelle concernant le respect par l'Iraq de ses obligations.
 

13. Tout au long de la période de crise, l'Iraq a affirmé qu'il n'y avait plus d'armes interdites "sous le contrôle du Gouvernement iraquien, sur le territoire de l'Iraq". Il a déclaré par ailleurs qu'il avait fourni à la Commission tout ce dont celle-ci avait besoin pour vérifier cette affirmation et qu'il ne lui fournirait plus aucun autre élément de fond.
 

14. L'affirmation de l'Iraq selon laquelle il n'avait plus d'armes interdites -- ce que la Commission n'a pas pu vérifier -- ne répond pas en soi aux exigences du système à trois étapes que le Conseil a mis en place pour permettre à l'Iraq de s'acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de la résolution 687 (1991). Ces trois étapes sont les suivantes : présentation par l'Iraq d'une déclaration complète, vérification par la Commission, et destruction, enlèvement ou neutralisation, sous supervision internationale. Ces trois étapes font partie intégrante d'un processus complet et ne peuvent être dissociées.
 

15. Si l'on peut peut-être considérer que l'affirmation actuelle de l'Iraq répond, du moins en partie, aux exigences de la première de ces étapes, son refus constant de fournir à la Commission les informations et éléments dont elle a besoin pour vérifier cette affirmation ne répond certainement pas aux exigences de la deuxième. Du coup, il devient impossible de passer à la troisième étape et, de ce fait, le processus intégral n'a pas encore pu être mené à bien.
 

16. Ce problème difficile est encore compliqué par le fait que l'Iraq affirme avoir détruit unilatéralement celles de ses armes interdites qui n'avaient pas été détruites sous supervision internationale. S'il est clair que, dans certaines catégories, des armes ont été détruites unilatéralement, le refus de l'Iraq de fournir des détails adéquats et vérifiables sur ces opérations de destruction a de nouveau fait qu'à ce jour, la Commission n'a pas pu vérifier toutes les affirmations de l'Iraq à cet égard.
 

17. Il convient de signaler que dans le cadre des discussions qui ont eu lieu à ce sujet entre le Vice-Premier Ministre iraquien, M. Tariq Aziz, et le Président exécutif, le Vice-Premier Ministre a émis l'opinion que la principale raison pour laquelle la Commission n'accepte pas les affirmations de l'Iraq concernant la situation dans le domaine des armements tient au fait qu'elle n'a pas les compétences techniques voulues et qu'elle a un parti pris contre l'Iraq. Cette opinion ne change rien au fait que les déclarations fondamentales de l'Iraq concernant les armes interdites qu'il détient et ses capacités de production en la matière n'ont jamais constitué l'"état complet et définitif" de la situation demandé par le Conseil. En outre, le refus par l'Iraq de fournir tous les éléments et preuves nécessaires pour combler les lacunes laissées par ces déclarations et ses actes de destruction unilatérale ont considérablement obscurci la situation.
 

18. Dans l'atmosphère créée par ces circonstances regrettables, il est peut-être inévitable que l'accent ait parfois été mis sur le type et/ou les normes de vérification requis pour permettre à la Commission de présenter des rapports crédibles en application du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991).
 

19. Pour que les rapports de la Commission soient crédibles, il faut, dans les cas où il existait des armes interdites, qu'elle puisse vérifier positivement qu'elles ont été détruites, enlevées ou neutralisées. Dans les cas où des éléments et des installations susceptibles de permettre la fabrication ou la constitution d'armes interdites existaient ou existent encore, il faut qu'elle puisse vérifier négativement qu'il n'est pas créé de telles armes. C'est là la norme de vérification qui était envisagée par le Conseil de sécurité et celle qui est régulièrement appliquée dans tous les régimes comparables de désarmement et de maîtrise des armements.
 

20. Dans les paragraphes suivants de la présente section, il est rendu compte des mesures que l'Iraq doit prendre en ce qui concerne chacune des catégories d'armement qui relèvent du mandat de la Commission, des progrès accomplis en ce qui concerne chacune de ces catégories et des vues de la Commission sur les questions prioritaires révélées par la situation actuelle.
 

B. Missiles interdits
 
1. Obligations de l'Iraq
 

21. Le Conseil de sécurité a décidé que l'Iraq devait accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale, tous les missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres, ainsi que tous les principaux composants et les installations de réparation et de production [par. 8 b) de la résolution 687 (1991)].
 

22. À cette fin, l'Iraq remettra au Secrétaire général, dans les 15 jours suivant l'adoption de la résolution 687 (1991), une déclaration précisant l'emplacement de tous les éléments énumérés au paragraphe 8, avec indication des quantités et des types [par. 9 a) de la résolution 687 (1991)].
 

23. Les insuffisances des déclarations initiales de l'Iraq ont été parmi les raisons qui ont amené le Conseil de sécurité à adopter la résolution 707 (1991) du 15 août 1991, par laquelle le Conseil a notamment exigé que l'Iraq fournisse sans plus tarder un état complet et définitif, comme il doit le faire en vertu de la résolution 687 (1991), de tous les aspects de ses programmes de développement d'armes de destruction massive et de missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres et de tous ses arsenaux de telles armes, de leurs composantes, des installations de production et de leur emplacement.
 

24. L'Iraq est en outre tenu d'accepter que la Commission spéciale procède immédiatement à une inspection sur place de ses capacités en missiles, en se fondant sur les déclarations iraquiennes, et la désignation éventuelle par la Commission spéciale elle-même, d'emplacements supplémentaires [par. 9 b) i) de la résolution 687 (1991)].
 

25. Les autres mesures que l'Iraq est tenu de prendre sont notamment la destruction, sous la supervision de la Commission spéciale, de toutes ses capacités en missiles, y compris les lanceurs [par. 9 b) ii) de la résolution 687 (1991)].
 

26. L'Iraq est en outre tenu de s'engager inconditionnellement à n'employer, mettre au point, fabriquer ni acquérir aucun des éléments relatifs aux missiles visés au paragraphe 21 du présent rapport [par. 10 de la résolution 687 (1991)].
 

27. Pour s'assurer que l'Iraq se plie aux exigences ci-dessus, le Conseil de sécurité, par sa résolution 687 (1991), a prié le Secrétaire général d'élaborer, en consultation avec la Commission spéciale, un plan de contrôle et de vérification continus, qu'il a approuvé dans sa résolution 715 (1991) du 11 octobre 1991. Par la même résolution, le Conseil a exigé que l'Iraq remplisse inconditionnellement toutes les obligations qui lui incombent au titre de ce plan.
 

28. Au paragraphe 7 de sa résolution 715 (1991), le Conseil a demandé la mise au point d'un mécanisme qui permette de contrôler à l'avenir toute vente ou fourniture à l'Iraq par d'autres pays d'articles relevant de l'application de la section C de la résolution 687 (1991). Il a approuvé ce mécanisme dans sa résolution 1051 (1996) en date du 27 mars 1996, par laquelle il exige que l'Iraq remplisse inconditionnellement toutes les obligations qui lui incombent au titre du mécanisme.
 

2. Mesures prises
 

29. Depuis l'adoption de la résolution 687 (1991), l'Iraq a présenté non pas une mais une série de déclarations sur ses missiles interdits, ainsi que sur les questions et activités connexes. Ces déclarations traduisaient à chaque stade un niveau différent de divulgation par l'Iraq ainsi que l'omission de moyens en armes et d'activités frappés d'interdiction que l'Iraq tentait de dissimuler. L'actuel état détaillé, complet et définitif que la Commission cherche toujours à vérifier a été présenté par l'Iraq en juillet 1996.
 

30. Au moment de l'adoption de la résolution 687 (1991), l'Iraq n'a déclaré puis présenté aux fins de destruction sous contrôle international qu'une partie de son arsenal de missiles interdits, d'éléments principaux et de moyens en missiles. L'Iraq affirme avoir détruit unilatéralement le reste de son arsenal, essentiellement au milieu de 1991. Cette mesure prétendument prise par l'Iraq, en violation de la résolution 687 (1991), portait sur environ les deux tiers de son arsenal opérationnel de missiles, dont des missiles, lanceurs, ogives et propergols. Malgré les démentis et dissimulations de l'Iraq, la Commission a pu identifier, grâce à ses inspections et enquêtes, plusieurs articles et moyens interdits et, conformément à la résolution 687 (1991), les a détruits ou neutralisés. Il s'agissait notamment de matériel de production et de machines-outils pour la fabrication locale de missiles.
 

31. L'opération de vérification de l'arsenal et des activités prohibés de l'Iraq dans le domaine des missiles a donné des résultats tangibles. On soulignera en particulier l'identification d'importants arsenaux opérationnels tels que des missiles importés du type Scud-Al Hussein et leurs lanceurs, qui ont été détruits unilatéralement. Il faut toutefois poursuivre la tâche si l'on veut que la Commission puisse informer de manière crédible le Conseil de sécurité que l'Iraq s'est acquitté de toutes les obligations prévues dans les paragraphes de la résolution 687 (1991) ayant trait aux missiles. Les paragraphes qui suivent font brièvement le point sur les questions prioritaires restant à régler.
 

3. Questions prioritaires
 

Arsenal de missiles opérationnels
 

32. Après la comptabilisation des missiles interdits importés et de leurs lanceurs dont la Commission a fait état dans son rapport d'octobre 1997, les travaux se sont poursuivis dans les domaines des ogives et des propergols. Les questions liées aux ogives ont été examinées par une réunion d'évaluation technique qui s'est tenue à Bagdad du 1er au 6 février 1998. La réunion a conclu que le degré de vérification n'était pas encore satisfaisant et que les travaux devaient se poursuivre. Elle a formulé des recommandations précises en vue de la poursuite des activités de vérification par la Commission et concernant les mesures à prendre par l'Iraq, dont la fourniture de documents et de nouvelles déclarations. L'exhumation et l'analyse de restes d'ogives se poursuivent au moyen de matériel topographique perfectionné. L'Iraq n'a pas encore fourni les renseignements, données et documents spécifiés lors de la réunion d'évaluation technique.
 

33. Les propergols interdits n'ont pas encore été comptabilisés. Étant donné que l'Iraq n'a pas soumis les nouvelles déclarations ou documents demandés par la Commission, on ne peut faire état d'aucun progrès réel au cours des six mois écoulés depuis la présentation du dernier rapport unifié de la Commission au Conseil de sécurité.
 

Production locale de missiles
 

34. L'Iraq était tenu de fournir des déclarations vérifiables concernant ses réalisations en matière de production locale de missiles interdits, dont une comptabilité vérifiable de leurs composants. Les travaux, en particulier pour ce qui est de la vérification des missiles produits localement et de la destruction unilatérale de composants acquis en vue de leur production, n'ont pas encore donné de résultats satisfaisants.
 

35. Dans son dernier rapport unifié, la Commission a indiqué que l'Iraq devait fournir des preuves documentaires solides à l'appui de ses déclarations et qu'elle essayait aussi de comprendre exactement les considérations d'ordre opérationnel qui avaient amené l'Iraq à conserver des missiles interdits après l'adoption de la résolution 687 (1991) et à chercher à les protéger en les dissimulant. Les diverses demandes de précisions, d'explications, de preuves documentaires et de documents formulées par la Commission au sujet des questions relatives aux missiles restant à régler ont été réitérées à de nombreuses reprises, en particulier au cours des missions en Iraq du Président exécutif et dans sa correspondance avec le Gouvernement iraquien.
 

36. Il se trouve que la Commission a absolument besoin de ces données pour pouvoir dresser un bilan complet et définitif des capacités iraquiennes en matière de missiles interdits et les éliminer, ainsi que l'a demandé le Conseil de sécurité.
 

C. Armes chimiques
 
1. Obligations de l'Iraq
 

37. Le Conseil de sécurité a décidé que l'Iraq devait accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale, toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d'agents ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines [par. 8 a) de la résolution 687 (1991)].
 

38. À cette fin, l'Iraq est tenu de remettre au Secrétaire général, dans les 15 jours suivants l'adoption de la résolution 687 (1991), une déclaration précisant l'emplacement de tous les éléments énumérés au paragraphe 8, avec indication des quantités et des types [par. 9 a) de la résolution 687 (1991)].
 

39. Les insuffisances des déclarations initiales de l'Iraq ont été parmi les raisons qui ont amené le Conseil de sécurité à adopter sa résolution 707 (1991), dans laquelle il a exigé que l'Iraq fournisse sans plus tarder un état complet et définitif, comme il doit le faire en vertu de la résolution 687 (1991), de tous les aspects de ses programmes de développement d'armes de destruction massive et de missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres et de tous les arsenaux de telles armes, de leurs composantes, des installations de production et de leur emplacement.
 

40. L'Iraq est en outre tenu d'accepter l'inspection immédiate, sur place, par la Commission spéciale, de ses capacités chimiques, en se fondant sur les déclarations iraquiennes, et la désignation éventuelle, par la Commission spéciale elle-même, d'emplacements supplémentaires [par. 9 b) i) de la résolution 987 (1991)].
 

41. L'Iraq est par ailleurs tenu de remettre à la Commission spéciale, pour qu'elle les fasse détruire, enlever ou neutraliser, tous les éléments chimiques visés au paragraphe 37 du présent rapport [par. 9 b) ii) de la résolution 687 (1991)].
 

42. L'Iraq doit aussi s'engager inconditionnellement à n'employer, mettre au point, fabriquer ni acquérir aucun des éléments liés au domaine chimique visés au paragraphe 37 du présent rapport [par. 10 de la résolution 687 (1991)]. Le respect de cette obligation par l'Iraq est subordonné au plan de vérification et de contrôle de la Commission, et au mécanisme d'exportation et d'importation, qui sont visés aux paragraphes 27 et 28 du présent rapport.
 

2. Mesures prises
 

43. Depuis l'adoption de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'Iraq a présenté un certain nombre d'états de ses armes chimiques, des articles associés et des activités interdites. Ces différents états présentaient des niveaux différents d'information, ainsi que des omissions concernant les capacités et activités interdites en matière d'armement dissimulées par l'Iraq. Dans le domaine chimique, l'"état complet et définitif actuel", que la Commission tente encore de vérifier, a été présenté par l'Iraq en juin 1996. Depuis lors, l'Iraq a fourni plusieurs lettres supplémentaires concernant des éclaircissements qui, selon l'Iraq, devaient être considérées comme faisant partie intégrante de l'état complet et définitif.
 

44. Au moment de l'adoption de la résolution 687 (1991), l'Iraq a déclaré et présenté, pour destruction sous supervision internationale, une partie seulement de ses dotations en articles liés aux armes chimiques interdites et capacités. Il prétend avoir détruit unilatéralement le reste vers le milieu de 1991. Cette mesure qu'aurait prise l'Iraq, en violation de la résolution 687 (1991), visait essentiellement des quantités importantes de précurseurs de VX et de munitions d'armes chimiques. L'Iraq a en outre dissimulé le rôle qu'avaient joué dans ses activités passées liées aux armes chimiques 400 pièces de matériel de production à double usage. Les tentatives de production de VX à échelle industrielle n'ont été admises qu'en 1995. Malgré les interdictions et tentatives de dissimulation de l'Iraq, la Commission a obtenu des résultats significatifs dans la vérification du programme iraquien relatif aux armes chimiques interdites.
 

45. Une grande quantité d'armes chimiques, de composantes et d'équipements connexes a été détruite sous la supervision de la CSNU entre 1991 et 1997. Il s'agit notamment de 38 000 munitions chimiques remplies ou non, de 690 tonnes d'agents de guerre chimique, de plus de 3 000 tonnes de précurseurs et de plus de 400 pièces d'équipement de production. L'enquête sur les activités passées relatives aux armes chimiques a considérablement progressé, s'agissant de connaître les types et les quantités d'armes chimiques conçues et produites. Cette information est essentielle pour l'efficacité des activités de contrôle en Iraq.
 

46. La Commission doit poursuivre ses travaux si elle veut pouvoir déclarer avec confiance au Conseil de sécurité que l'Iraq a mené à bien toutes les mesures visées dans les paragraphes pertinents relatifs aux armes chimiques de la résolution 687 (1991). Pendant la période considérée, la Commission s'est attachée en priorité à résoudre quatre problèmes soulevés lors de sa session d'urgence, tenue le 21 novembre 1997 (S/1997/922, annexe, par. 13).
 

3. Questions prioritaires
 

47. L'inventaire des ogives spéciales (chimiques et biologiques) destinées aux missiles Al Hussein avait été examiné en détail à la réunion d'évaluation technique sur les ogives de missile, tenue à Bagdad du 1er au 6 février 1998. La conclusion qui s'en est dégagée était que le niveau de vérification atteint n'était pas satisfaisant et que l'Iraq devait prendre des mesures supplémentaires pour régler cette question.
 

48. Parallèlement, du 2 au 6 février 1998, la Commission a tenu une réunion d'évaluation sur l'ampleur des efforts iraquiens pour produire et utiliser comme arme l'agent de guerre chimique VX, qui a confirmé le jugement formulé dans le rapport présenté par la Commission en octobre 1997, montrant que l'Iraq n'avait pas fourni toutes les informations sur la question du VX et qu'il fallait poursuivre la vérification. La réunion a également montré que l'Iraq était capable de produire du VX et qu'il n'était pas exclu qu'il ait gardé des moyens de production.
 

49. La Commission estime qu'il serait possible de progresser dans la vérification des activités passées liées au VX en arrêtant le bilan-matières des munitions spéciales, en vérifiant la destruction de tout le matériel de production d'armes chimiques et en prélevant des échantillons aux sites liés au VX.
 

50. La Commission a récemment envoyé une équipe internationale d'experts à Bagdad pour tenter de faire la lumière sur le bilan-matières des munitions spéciales achetées et produites par l'Iraq aux fins de production d'armes chimiques et biologiques. Ainsi, il demeure préoccupant que de grandes quantités de munitions de 155 mm n'aient pas été inventoriées. Ceci est d'autant plus important que l'on vient d'analyser quatre obus intacts remplis de gaz moutarde de première qualité (d'une pureté de 94 % à 97 %), même après sept ans d'exposition à des conditions climatiques extrêmes. Cette analyse a été effectuée parce que l'Iraq insistait sur l'inutilité d'inventorier de telles munitions, puisque l'agent de guerre chimique qu'elles contenaient serait maintenant devenu inerte. De toute évidence, ces munitions iraquiennes pourraient être entreposées pendant des dizaines d'années sans rien perdre de leur qualité.
 

51. De plus, la Commission prépare actuellement une mission ayant trait à la vérification du bilan-matières du matériel acheté par l'Iraq pour la production d'armes chimiques. Cette mission aura lieu pendant la deuxième quinzaine d'avril 1998. Un inventaire complet permettrait à la Commission d'avoir une meilleure idée de l'ensemble des activités iraquiennes dans le domaine des armes chimiques.
 

52. De plus, la Commission poursuivra l'évaluation et la vérification des autres points soulevés dans le rapport soumis au Conseil de sécurité le 6 octobre 1997 (S/1997/774), notamment la comptabilité de tous les projets de recherche et de fabrication dans le domaine des agents de guerre chimique et des munitions que l'Iraq a exécutés entre 1988 et 1990; la destruction des documents techniques sur la production de divers types d'armes chimiques; l'établissement d'une documentation sur les contrats commerciaux concernant les activités d'achat liées aux armes chimiques.
 

53. La clarification de toutes les questions en suspens dans le domaine des armes chimiques serait considérablement accélérée si l'on disposait d'éléments de preuve vérifiables à l'appui des déclarations iraquiennes. L'Iraq a été maintes fois invité à présenter des documents en ce sens mais il ne l'a pas fait.
 

54. Si l'Iraq ne présente pas ces informations, la Commission ne sera toujours pas en mesure de présenter un inventaire complet et vérifié de toutes les capacités de l'Iraq se rapportant aux armes chimiques interdites et de rendre compte de leur destruction, ainsi que l'a demandé le Conseil de sécurité.
 

D. Armes biologiques
 
1. Obligations de l'Iraq
 

55. Le Conseil de sécurité a demandé à l'Iraq d'accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale, toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d'agents ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines [par. 8 a) de la résolution 687 (1991)].
 

56. À cette fin, l'Iraq doit remettre au Secrétaire général, dans les 15 jours suivant l'adoption de la résolution 687 (1991), une déclaration précisant l'emplacement de tous les éléments énumérés dans le domaine biologique [par. 9 de la résolution 687 (1991)].
 

57. L'insuffisance des premières déclarations iraquiennes était un des éléments qui ont amené le Conseil de sécurité à adopter la résolution 707 (1991), dans laquelle il exige notamment que l'Iraq fournisse sans plus tarder un état complet et définitif, comme il doit le faire en vertu de la résolution 687 (1991), de tous les aspects de ses programmes de développement d'armes de destruction massive et de missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres et de tous ses arsenaux de telles armes, de leurs composantes, des installations de production et de leurs emplacements
 

58. En outre, l'Iraq doit accepter que la Commission spéciale procède d'urgence à une inspection sur place des capacités biologiques en se fondant sur les déclarations iraquiennes et désigne éventuellement des emplacements supplémentaires [par. 9 i) de la résolution 687 (1991)].
 

59. Par ailleurs, l'Iraq est tenu de remettre à la Commission spéciale pour qu'elle les fasse détruire, enlever ou neutraliser tous les éléments biologiques visés au paragraphe 55 du présent rapport.
 

60. De plus, l'Iraq doit s'engager inconditionnellement à n'employer, mettre au point, fabriquer ni acquérir aucun des éléments ayant trait au domaine biologique visé au paragraphe 55 du présent rapport. Le respect par l'Iraq de cet engagement est l'objet du plan de contrôle et de vérification de la Commission et du mécanisme de contrôle des importations et exportations, visés l'un et l'autre aux paragraphes 27 et 28 du présent rapport.
 

2. Mesures prises
 

61. Jusqu'en juillet 1995, l'Iraq a nié avoir eu un programme d'armes biologiques offensives. Depuis lors, il a présenté à la Commission une série d'états complets et définitifs, le dernier en date étant de septembre 1997. Il prétend maintenant que son programme a été "annulé" en 1991 par la destruction unilatérale des armes déployées, d'agents en masse et de certains documents associés à ce programme. Nonobstant cette affirmation, invérifiable en elle-même, il est établi que l'Iraq a gardé des installations, des milieux de culture, du matériel et des équipes de personnel technique de base de son programme relatif aux armes biologiques.
 

62. En septembre 1997, un groupe d'experts a examiné l'état complet et définitif présenté par l'Iraq en 1997 dans le domaine biologique et il l'a jugé incomplet, insuffisant et techniquement défectueux.
 

63. En conséquence, la Commission a informé le Conseil de sécurité, en octobre 1997, que l'Iraq n'avait pas indiqué toute l'ampleur de son programme relatif aux armes biologiques. L'Iraq ayant demandé à présenter ses vues directement à des experts extérieurs, une équipe internationale élargie de 18 experts venant de 15 pays a été invitée à participer à la réunion d'évaluation technique sur tous les aspects du programme iraquien relatif aux armes biologiques.
 

64. Cette réunion a eu lieu du 20 au 27 mars 1998. Les experts ont utilisé toutes les informations disponibles ainsi que les explications et éclaircissements donnés par l'Iraq. Or, l'Iraq n'a fourni aucune information nouvelle. Cette réunion ne s'est pas traduite par une confiance accrue dans la véracité et l'exhaustivité de l'état complet et définitif.
 

65. Alors que l'Iraq prétend avoir présenté un inventaire complet et définitif de son programme relatif aux armes biologiques, l'ampleur de ce programme, telle qu'elle a été définie en 1995 et dans les états complets et définitifs ultérieurs, ne correspond pas à la réalité. L'état complet et définitif présenté par l'Iraq paraît être incomplet et insuffisant et contenir des erreurs, des contradictions et des lacunes importantes. Il ne permet pas de se faire une idée claire de l'état actuel du programme relatif aux armes biologiques ni de déterminer s'il a été suspendu et quand.
 

66. Dans ce contexte général, il est important de signaler qu'en mars 1998, la Commission a découvert en Iraq un document daté de 1994, faisant apparaître l'existence, à un site contrôlé par l'équipe de contrôle de la Commission dans le domaine des missiles, d'un programme de fabrication d'ajutages pour séchage par pulvérisation qui devaient être livrés à Al Hakam, le principal centre de production d'armes biologiques de l'Iraq.
 

67. Également en septembre 1997, la Commission a découvert en Iraq une autre série de documents ayant trait aux discussions que l'Iraq a eues en 1995 avec un fournisseur potentiel au sujet de l'importation d'un centre de production de protéines unicellulaires, dont les possibilités de double usage ne font pas de doute. Ayant pris contact avec ce fournisseur potentiel, la Commission a reçu l'assurance qu'aucun contrat n'avait été passé et que l'organisme national de contrôle des exportations n'avait reçu aucune demande concernant la fourniture de ce matériel, en 1995 ou plus tard.
 

3. Questions prioritaires
 

68. Parmi les sujets de préoccupation, la réunion d'évaluation technique de mars 1998 a notamment relevé ce qui suit :
 

Historique
 

69. L'Iraq a présenté un historique sélectif et incomplet du programme d'armements biologiques, qui ne contient pas les éléments d'évolution du programme, ni d'exposé satisfaisant des dispositions concernant le financement et le budget. L'Iraq doit fournir à la Commission un état exact de son programme d'armements biologiques.
 

Organisation
 

70. Il n'y a en général pas d'information sur les dispositions régissant l'organisation hiérarchique et les rapports avec les organes fonctionnels. Malgré tous les éléments qui viennent prouver le contraire, l'Iraq nie toute participation des Ministères de la défense, de la santé et des renseignements ou de tout autre organisme intéressé. Il ne révèle le nom d'aucune organisation dirigeant ou influençant le programme d'armements biologiques, ce qui nuit considérablement à la crédibilité de tous les aspects de l'état définitif, exhaustif et complet. Si des armes biologiques avaient été intégrées à l'arsenal stratégique iraquien, les objectifs militaires, concepts d'utilisation et mécanismes concernant la mise en disponibilité de ces armes auraient été définis. Or, l'Iraq nie l'existence de tout plan de ce genre.
 

Acquisitions
 

71. L'état définitif et complet ne présente pas d'information sur l'acquisition de fournitures, matériels, variétés de semences, munitions et équipements. Des quantités considérables de milieux de croissance microbienne sont omises ou incluses dans le bilan-matières. L'Iraq n'a pas non plus fourni d'informations complètes sur toutes ses chaînes d'acquisition.
 

Recherche-développement
 

72. L'Iraq minimise toutes ses activités de recherche-développement, et ne présente aucune justification du choix de certains agents ou de l'inclusion de certaines techniques. Il nie avoir aucun plan. La gestion et le développement du programme de recherche ne sont pas présentés dans leur totalité. L'état définitif et complet présente des données scientifiques de médiocre qualité, et porte plus sur les méthodes que sur les résultats. Les informations fournies sur le développement de l'aérobiologie, sans aucun rapport avec d'autres éléments du programme de recherche, sont contredites par celles que détient la Commission.
 

Production
 

73. L'Iraq soutient qu'il est difficile, voire impossible, d'établir un exposé vérifiable de la production parce que les documents pertinents ont été unilatéralement détruits. Les informations sur les quantités déclarées de production d'agents de guerre biologique ne sont pas suffisamment étayées. Les chiffres de production déclarés sont peu convaincants. La méthode qu'utilise l'Iraq, faisant appel à sa mémoire et à des calculs rétroactifs, sur la base de ses besoins en matière de remplissage des armes et/ou du "Rapport Al Hakam de 1990", est inadéquate et, par conséquent, les chiffres ne sont pas fiables.
 

Fabrication d'armes
 

74. Les déclarations sur la production et le remplissage de munitions ne sont pas suffisamment étayées. Les éléments de preuve physique ne confirment pas la destruction des munitions et des armes biologiques. Le fait que l'Iraq ne peut ou ne veut pas présenter un état vérifiable de ses armes et munitions biologiques jette le doute sur nombre d'aspects du programme d'armements biologiques. Dans ses déclarations, l'Iraq essaie de minimiser l'importance de son projet concernant des avions équipés de réservoirs largables, et l'information fournie est déficiente. Ses dénégations, selon lesquelles les organismes compétents ne participent d'aucune façon au choix, au remplissage, au déploiement et à la destruction des armes et n'ont pas de plan dans ce domaine ne sont pas crédibles. La description des recherches sur d'autres systèmes d'armement, y compris les munitions en grappe et les véhicules téléguidés, est inadéquate. Ce manque d'honnêteté fait soupçonner d'éventuelles activités de recherche-développement de systèmes tenus secrets.
 

Bilan-matières
 

75. Les chiffres présentés, fondés sur des estimations, concernant le bilan de croissance, sont inadéquats. Les chiffres concernant la production d'agents de guerre biologique se fondent également sur des quantités estimatives. Les chiffres fournis ne sont pas suffisamment étayés pour permettre de déterminer le bilan-matières. L'établissement d'un tel bilan, fondé essentiellement sur la mémoire, ne permet aucunement de croire que les armes, les agents, les moyens et les stocks de semence, ont été éliminés.
 

76. La Commission continuera de creuser les faits du programme d'armements biologiques iraquien proscrit, mais étant donné la situation décrite ci-dessus, il lui faudra recevoir de l'Iraq de nouvelles informations vérifiables avant de pouvoir évaluer pleinement l'ampleur de ce programme.
 

77. À moins que ces informations ne lui soient fournies, la Commission ne pourra pas présenter le rapport crédible sur les capacités d'armements biologiques iraquiennes que lui demande le Conseil de sécurité.
 

E. Mesures nécessaires
 

78. Les domaines prioritaires d'action sont exposés aux sections B et D du présent rapport de situation sur le désarmement. Il importe de bien en comprendre la nature.
 

79. La situation de départ dans laquelle se trouve la Commission lorsqu'elle essaie de rendre compte des armes iraquiennes interdites et des questions connexes a été décrite dans l'introduction, les détails étant précisés pour chaque domaine d'armement et dans la présente section du rapport. Elle fait apparaître une liste de priorités d'action future dont tant la Commission que l'Iraq pourront s'inspirer lorsqu'ils détermineront la façon dont ils pourront progresser rapidement dans l'établissement du compte rendu complet demandé. Mais il serait dangereux de considérer cette liste comme définitive, c'est-à-dire de penser qu'une fois qu'il sera répondu à toutes les questions qui y figurent, cela signifiera que tous les problèmes en suspens auront été résolus et qu'il aura été rendu compte de toutes les armes.
 

80. Certes, c'est là le résultat que la Commission appelle de tous ses voeux, mais elle ne pourra affirmer s'être assurée que l'Iraq "a pris toutes les mesures prévues" que si elle dispose de tous les documents pertinents. Si la Commission présente à l'Iraq une liste limitée, il n'est pas déraisonnable de penser que l'Iraq ferait uniquement état des éléments qui y figurent, ce qui laisserait de côté toutes les autres matières pertinentes connues de lui mais pas de la Commission. Procéder ainsi risquerait de réduire l'obligation essentielle qu'a l'Iraq de révéler toutes les matières pertinentes. Qui plus est, substituer la liste de la Commission à cette obligation reviendrait à transférer la charge de l'établissement des faits essentiels de l'Iraq à la Commission. Ce serait alors la liste de la Commission qui serait l'élément standard de preuve, et non le respect par l'Iraq de ce que le Conseil de sécurité a déclaré à maintes reprises être la seule norme applicable en la matière : le respect par l'Iraq des résolutions et décisions du Conseil. Ces résolutions stipulent que c'est l'Iraq qui doit présenter ses éléments de preuve, et la Commission qui doit les vérifier, et non l'inverse.
 

81. Ayant énoncé ce point fondamental, la Commission peut toutefois confirmer que, autant qu'elle sache, on pourrait se rapprocher considérablement de l'objectif visé, à savoir la présentation par l'Iraq d'un état complet de ses capacités de production d'armes interdites, s'il rendait compte de toutes les matières relevant des domaines déterminés prioritaires.
 

82. Il devrait apparaître à l'évidence que la coopération sans réserve de l'Iraq est essentielle au processus en trois étapes envisagé par le Conseil. Si, au lieu de présenter de simples déclarations sans preuves à l'appui, et de chercher à minimiser l'information qu'il présente à la Commission, l'Iraq faisait preuve d'une pleine et entière coopération, la capacité de la Commission de rendre compte des armes iraquiennes interdites et des éléments connexes s'en trouverait grandement augmentée. Dans de telles conditions, la Commission pourrait mener à bien ses activités de vérification en très peu de temps.
 

83. Dans le même contexte, il est utile ici de présenter une observation sur le rôle des réunions d'évaluation technique. Ce nouveau moyen d'obtenir un tableau plus clair de la situation concernant les armes iraquiennes interdites et les éléments connexes a été établi par la Commission en janvier 1998, après que l'Iraq en ait présenté l'idée en décembre 1997. Depuis, l'Iraq a bien fait comprendre, à maintes reprises, qu'il accordait une grande importance à ce processus comme moyen essentiel de démontrer qu'il dit vrai lorsqu'il affirme n'avoir plus aucun armement interdit.
 

84. Maintenant que les premières réunions d'évaluation technique ont été tenues -- une sur les missiles, une sur les armes chimiques et une sur les armes biologiques -- au moins deux faits saillants sont apparus.
 

85. Premièrement, non seulement le processus n'a-t-il pas permis d'améliorer la capacité de la Commission de vérifier la véracité des déclarations iraquiennes sur la situation de son programme d'armements interdits, mais, à chaque fois, le processus a fait apparaître d'autres domaines d'imprécision et d'incertitude et la nécessité de poursuivre les travaux sur le terrain plutôt qu'à la table de conférence.
 

86. Deuxièmement, ces réunions se sont révélées prendre énormément de temps à la Commission, et ont ralenti, voire, dans certains cas, obligé à différer, d'importants travaux sur le terrain. La possibilité -- amenée accidentellement ou délibérément -- que les réunions d'évaluation technique viennent remplacer les travaux concrets sur le terrain inquiète la Commission et, à son avis, devrait aussi préoccuper l'Iraq, car la seule façon de régler les questions en suspens est d'obtenir des résultats concrets, par opposition aux résultats conceptuels établis par discussion et débat, dont la plupart se sont révélés de caractère politique plutôt que technique.
 

87. Ces dernières observations sur l'inutilité éventuelle des réunions d'évaluation technique n'auraient pas été avancées si l'Iraq avait tenu parole, c'est-à-dire s'il avait apporté à chacune des réunions de nouveaux documents contribuant à expliquer et confirmer ses déclarations sur ses programmes d'armements interdits. Comme les rapports des réunions l'ont démontré, loin s'en faut, alors même que le processus avait été instauré à la demande de l'Iraq, pour lui permettre de prouver ses affirmations. Cela est particulièrement vrai de la réunion sur les armes biologiques.
 

88. Pour en revenir à la question des travaux sur le terrain, dans le domaine du désarmement les inspections continuent de revêtir une importance considérable. Il continue aussi d'être vrai que la fréquence et le degré d'intrusion des inspections sont, dans une grande mesure, fonction du degré de coopération de l'Iraq, le premier élément de cette coopération étant de fournir des déclarations exactes étayées par des éléments de preuve crédibles. Dans la mesure où ces déclarations ne sont pas crédibles et/ou ne sont pas accompagnées des documents d'appui pertinents, la Commission se voit obligée, dans la même mesure, d'organiser des inspections plus fréquentes et plus, et non pas moins, intrusives.
 

89. Les travaux sur le terrain représentent aussi une partie indispensable des travaux de contrôle et de vérification suivis de la Commission. Ce sont ces travaux qui permettent à la Commission de vérifier comme elle y est tenue que les matières et les installations à double fin ne sont pas détournées à des fins interdites.
 

90. En conclusion, l'affirmation de l'Iraq, répétée pendant la période considérée à maintes reprises et parfois sur un ton strident, selon laquelle il ne possède absolument plus aucune arme proscrite ni aucun équipement pour en fabriquer, est une affirmation que beaucoup voudraient croire, mais qu'il n'a pas été possible de vérifier. Le mandat de la Commission ne lui permet pas d'accepter la réalité du désarmement uniquement sur déclaration.
 

91. La Commission s'est efforcée d'améliorer la situation par toute une série d'actions, notamment en instaurant le nouveau processus de réunions d'évaluation technique, mais, malheureusement, jusqu'ici l'Iraq n'a pas présenté ce qu'il fallait pour appuyer son affirmation, bien qu'on le lui ait demandé à maintes reprises et qu'il ait promis de le faire, notamment dans le Mémorandum d'accord du 3 février 1998.
 

III. PROBLÈMES ACTUELS
 
A. Session d'urgence de la Commission spéciale
 

92. À la demande du Conseil de sécurité, les membres de la Commission spéciale ont tenu une session d'urgence le 21 novembre 1997 pour examiner les moyens de renforcer l'efficacité des travaux de la Commission spéciale, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité, et faire des recommandations à cet égard. Le rapport de la session (S/1997/922) a été transmis par le Président exécutif du Conseil de sécurité le 24 novembre 1997. Le 3 décembre 1997, le Conseil a entériné les conclusions et recommandations formulées dans ce rapport (S/PRST/1997/54).
 

1. Mesures prises par la Commission
 

93. La Commission spéciale a mis en oeuvre la plupart des recommandations de la session d'urgence, y compris celles concernant le contrôle et la vérification continus. La Commission spéciale a gagné en efficacité grâce à la contribution accrue des membres à ses travaux ordinaires. Le personnel de la Commission cherche toujours à déterminer les technologies susceptibles de contribuer à l'exécution efficace des activités d'inspection de la Commission, notamment la possibilité d'utiliser les aéronefs et détecteurs supplémentaires fournis par les gouvernements à la Commission.
 

2. Mesures prises par les gouvernements
 

94. Entre autres recommandations, il a été demandé aux gouvernements de fournir des experts, du matériel et des services, et de communiquer également des informations, en particulier des informations de fournisseurs concernant les programmes interdits de l'Iraq.
 

95. Les gouvernements y ont donné suite en continuant à fournir experts, matériels et services. De plus en plus de pays fournissent des experts pour participer au Groupe d'inspection. La Commission spéciale tient à réitérer que, dans le choix des experts, la première considération n'est pas la nationalité mais plutôt la compétence dans le domaine des armes de destruction massive et de leur production. Ce critère risque de limiter le nombre de pays à même de fournir le personnel qualifié.
 

96. La réaction aux observations de la Commission concernant l'importance de la contribution que les gouvernements peuvent apporter en communiquant des informations, en particulier des informations de fournisseurs concernant le programme interdit de l'Iraq, a été décevante, les demandes faites par la Commission à certains États Membres, y compris des membres du Conseil de sécurité concernant des informations qu'ils détiennent notoirement, étant restées sans réponse, parfois pendant plusieurs années.
 

3. Mesures prises par l'Iraq
 

97. En dépit du fait que le Conseil a entériné les recommandations de la session d'urgence de la Commission, l'Iraq n'a pas, en substance, pris les mesures qui lui ont été recommandées. L'Iraq n'a pas communiqué les informations nécessaires pour combler les lacunes, notamment dans les domaines chimique et biologique. Au mépris des décisions du Conseil et de ses propres engagements, l'Iraq a également réitéré son refus d'autoriser les avions de la Commission à atterrir dans la base aérienne de Rasheed et à l'aéroport international de Bassorah.
 

B. Session plénière de la Commission spéciale
 

98. La quinzième session plénière de la Commission s'est tenue à New York les 30 et 31 mars 1998. Les membres de la Commission ont examiné, à titre préliminaire, certaines éléments en vue de leur inclusion dans le rapport d'avril de la Commission. On s'est félicité de la participation accrue des membres de la Commission aux délégations accompagnant le Président exécutif lors de ses entretiens réguliers avec les autorités iraquiennes à Bagdad. Il a été également convenu que les membres de la Commission devraient, selon qu'il convient, participer aux inspections futures en Iraq.
 

99. Le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies a demandé que lui soit offerte la possibilité d'exposer la position de l'Iraq. Les membres de la Commission ont donné suite à cette demande. Ils ont également décidé, comme suite à une demande du Vice-Premier Ministre iraquien, qu'une délégation d'experts iraquiens serait également invitée pour faire un exposé à la prochaine session plénière.
 

C. Application du Mémorandum d'accord
 

100. Outre les dispositions relatives à la visite des sites présidentiels en Iraq, le Mémorandum d'accord du 23 février 1998 a également pris acte du fait que l'Iraq a réitéré son acceptation de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, son engagement à coopérer pleinement avec la Commission et l'AIEA, et son accord pour que la totalité des autres zones, installations, équipements, dossiers et moyens de transport soient soumis aux procédures existantes de la Commission de l'AIEA.
 

101. Le rapport sur la visite initiale des huit sites présidentiels a été présenté séparément au Conseil de sécurité, conformément aux procédures établies en vertu du Mémorandum d'accord (voir S/1998/326).
 

102. Concernant l'accès à tout autre site aux fins d'inspection, la Commission a, peu de temps après que le Conseil de sécurité eut entériné le Mémorandum d'accord, envoyé l'équipe 227 pour reprendre ses activités d'inspection en Iraq. Auparavant, en janvier 1998, l'équipe 227 avait été bloquée par l'Iraq au cours de sa première journée d'activité, et le Président exécutif avait alors décidé de retirer cette équipe de l'Iraq.
 

103. À cette occasion, le Gouvernement iraquien a autorisé l'équipe à visiter tous les sites désignés aux fins d'inspection. Plusieurs sites, dont le Ministère de la défense, ont été déclarés par l'Iraq sites sensibles. Les "Modalités d'inspection des sites sensibles" du 22 juin 1996, étoffées par le Président à l'issue des consultations qu'il a tenues en décembre 1997 avec le Vice-Premier Ministre iraquien, ont été appliquées et scrupuleusement respectées.
 

104. Le Président avait auparavant exprimé à la partie iraquienne et au Conseil son point de vue selon lequel les "Modalités d'inspection des sites sensibles" initiales n'ont pas donné les résultats escomptés et que des modifications s'imposaient. Aussi, au cours des entretiens qui ont eu lieu à Bagdad, en décembre 1997 et en janvier 1998, le Président a proposé que les "Modalités" soient étoffées. Le Vice-Premier Ministre n'a pas soulevé d'objections. Il ressort des inspections effectuées par l'équipe 227 que, concrètement, les "Modalités" étoffées avaient donné satisfaction. Il s'agit là d'un acquis qui, il faut l'espérer, ne sera pas remis en cause à l'occasion d'inspections futures.
 

D. Sites présidentiels : enquête de base
 

105. Le rapport sur la visite initiale des huit sites présidentiels a été transmis séparément au Conseil de sécurité. Le rapport rend compte des résultats suivants : visite des sites déclarés précédemment interdits; l'objectif limité de la réalisation d'une enquête de base; l'établissement d'un précédent pour les visites futures.
 

106. L'enquête de base permet de fournir des données importantes, ainsi qu'une orientation aux fins d'éventuelles inspections complémentaires sans préavis, ce qui sera important et pour le suivi à long terme, et pour la solution des questions concernant l'emplacement d'armes et autres articles interdits et leur éventuelle dissimulation.
 

107. La mission a également obtenu des précisions concernant les périmètres exacts des sites présidentiels désignés. Les modifications apportées à ces périmètres seront également communiquées séparément au Conseil de sécurité.
 

108. Si le niveau de coopération mutuel était satisfaisant, le rapport du Chef de l'Équipe d'experts fait ressortir les divergences de vues concernant l'accès permanent aux sites présidentiels qui ont surgi à la fin de la visite initiale. Si l'exercice du droit d'accès peut finir par différer, ce droit n'en sera pas moins exercé par la Commission/AIEA. Ce droit est essentiel pour la crédibilité des activités futures de suivi menées dans le cadre de la résolution 715 (1991).
 

E. Contrôle et vérification continus
 
1. Faits nouveaux sur le plan interne
 

109. Comme il est indiqué dans le rapport d'octobre 1997 de la Commission (S/1997/774) avant d'être entériné par la session d'urgence, la Commission revoit actuellement l'ensemble du système de contrôle pour s'assurer qu'il continue de servir les objectifs fixés. Après plus de trois ans de fonctionnement et à la lumière de l'expérience du mécanisme de contrôle des exportations et des importations, il est devenu clair que certains éléments du concept initial du système de suivi ne sauraient être mis en application sans une augmentation très sensible des ressources du système.
 

110. Si la coopération avec le Gouvernement iraquien demeure essentielle pour l'efficacité du système de contrôle, celui-ci, pour être crédible, doit néanmoins être opérant.
 

2. Évolution des relations avec l'Iraq
 

111. Dans le domaine du contrôle, le principal événement de la période considérée a été la décision du 29 octobre 1997 par laquelle l'Iraq a voulu imposer des conditions inacceptables à sa coopération avec la Commission. Les inspections n'ont pu reprendre que le 22 novembre 1997. On trouvera à l'annexe un compte rendu détaillé des événements survenus au cours de cette période.
 

112. À la suite des transgressions commises en novembre 1997, le Président exécutif a écrit au Gouvernement iraquien, le 26 novembre, pour lui demander des informations sur les éléments soumis à contrôle qui avaient été déplacés en violation des obligations imposées à l'Iraq par les plans de contrôle. Le Gouvernement iraquien a répondu le 28 novembre que la communication de ce informations était inutile. Devant ce manque de coopération, plusieurs inspections ont été menées pour déterminer ce qui s'était produit pendant la période où la Commission n'avait pu exercer de contrôle. Dans le rapport que le Président exécutif a présenté au Conseil de sécurité sur son voyage à Bagdad de janvier 1998 (S/1998/58, annexe), il a confirmé que la Commission n'avait pas trouvé de preuve directe que du matériel à double usage avait été utilisé à des fins prohibées.
 

113. Le degré de coopération de la Direction nationale du contrôle avec les équipes de contrôle résidentes de la Commission reste très variable. Si au niveau opérationnel, l'appui reçu est généralement satisfaisant, on continue de relever des cas de non-respect des dispositions applicables : déclarations tardives ou inexactes; déplacement non notifié de pièces d'équipement marquées; impossibilité d'accéder à certains sites ou salles faute d'en avoir les clefs; écarts entre les déclarations émanant d'un site et celles émanant de la Direction nationale du contrôle; ingérence du personnel de la Direction dans les inspections et communication de réponses fausses par le personnel des sites; départ du personnel des sites avant la fin des inspections; et présentation à des différentes équipes de deux directeurs généraux différents pour un même site. Ces incidents sont relativement peu nombreux mais jettent néanmoins le doute sur la fiabilité du système.
 

114. Au cours de la période considérée, l'Iraq a continué de travailler à la conception du missile Al Samoud dont la portée maximum devrait, selon les plans, être proche de 150 kilomètres, limite que la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité impose à l'Iraq pour ses missiles sol-sol. L'Iraq a également continué de faire entrer des composants non iraquiens dans la fabrication du missile Al Samoud, notamment quelques éléments provenant de missiles Volga sol-air importés.
 

115. Le 26 novembre 1997, la Commission a réaffirmé que le plan de contrôle et de vérification continus ne permettait pas d'utiliser certains composants de missiles sol-air pour fabriquer des missiles sol-sol non prohibés dans la mesure où ils pouvaient servir à transformer les missiles sol-air en missiles sol-sol de portée prohibée. La question de l'utilisation de composants de missiles Volga dans la fabrication des missiles Al Samoud a été soulevée par le Président exécutif lors de son voyage en Iraq de mars 1998. La partie iraquienne n'a pas accepté les arguments de la Commission. Il est prévu de revenir sur ces questions. Comme il est indiqué dans l'annexe au présent rapport, l'Iraq n'a pas fourni les informations techniques sur ces systèmes demandées par la Commission.
 

F. Exportations et importations
 

116. Au cours de la période considérée, le groupe commun de la Commission et de l'AIEA a reçu notification d'une cinquantaine d'opérations d'exportation qui visaient à livrer à l'Iraq des articles soumis à contrôle en vertu des plans de contrôle et de vérification continus de la Commission et de l'AIEA. La majorité de ces articles sont fournis à l'Iraq dans le cadre du régime institué par la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité et les autres résolutions pertinentes. Au cours des 18 mois écoulés depuis que le système est devenu opérationnel, on a accumulé une expérience précieuse. L'un des principaux enseignements qui s'en dégagent est qu'il faudrait des moyens supplémentaires considérables pour pouvoir appliquer pleinement les procédures en vigueur. Cette question revêt une grande importance dans la perspective d'un allégement ou d'une levée des sanctions et met en évidence les éléments nécessaires pour l'examen en cours.
 

117. En règle générale, les gouvernements qui ont juridiction sur les fournisseurs ont coopéré de manière satisfaisante mais les règles concernant les obligations de notification et les articles et matériels soumis à notification ne sont pas encore parfaitement claires pour tous.
 

G. Enquêtes sur les opérations de dissimulation
 

118. Comme on l'a indiqué plus haut, l'Iraq n'a jamais respecté sa première obligation, qui est de fournir des déclarations complètes et vérifiables pour tous les types d'armements mentionnés dans la résolution 687 (1991). L'Iraq a reconnu qu'il avait eu pour politique de dissimuler complètement ou de minimiser considérablement ses activités concernant les armes et missiles interdits. Dans les domaines de l'armement nucléaire, des armes biologiques, de l'agent neurotoxique VX et de la fabrication locale de missiles balistiques, l'Iraq n'a reconnu l'existence de ses programmes qu'une fois celle-ci établie par les équipes d'inspection.
 

119. L'Iraq a en outre prétendu qu'au milieu de 1991, il avait unilatéralement détruit la totalité des armements, systèmes de missiles et documents interdits qu'il avait dissimulés. N'ayant pu, dans nombre de cas, obtenir la preuve des assertions précises faites à ce sujet, notamment des opérations de destruction proprement dites, la Commission ne peut établir avec certitude qu'il n'existe plus en Iraq d'articles interdits et de documents s'y rapportant. En fait, les informations dont elle dispose donnent plutôt à penser qu'il peut encore s'y trouver des articles interdits.
 

120. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a mis au point et continue d'utiliser un système croisé d'enquêtes et d'inspection des sites pour s'assurer de l'absence d'éléments prohibés et vérifier si des articles et matériels à double usage ne sont pas utilisés à des fins interdites. Ces procédures de vérification continuent d'être appliquées pour obtenir l'assurance que l'Iraq a déclaré tous les articles et activités interdits et a détruit les uns et mis fin aux autres.
 

121. Pour mener à bien la vérification des déclarations iraquiennes, notamment celles selon lesquelles l'Iraq ne détient plus d'articles et de matériel interdits, la Commission a constitué un groupe d'enquête sur les sites à capacité potentielle et les opérations de dissimulation. Le groupe a organisé une série d'inspections sur la base des informations obtenues par la Commission de diverses sources -- documents iraquiens, entrevues, photos prises par l'avion U2, et résultats de précédentes inspections.
 

122. La position officielle de l'Iraq est qu'il a arrêté ses opérations de dissimulation fin 1991 et qu'il a démantelé les mécanismes mis en place à cet effet, mais que le général Hussein Kamel, décédé depuis, a poursuivi certaines activités de ce type à titre personnel, jusqu'à son départ de l'Iraq en 1995. Il est de la plus haute importance que la Commission puisse vérifier les déclarations de l'Iraq, en établissant non seulement que les efforts de dissimulation ont pris fin, mais également que les mécanismes dont l'Iraq se servait à cette fin ont été démantelés.
 

123. Cette question frustrante reste d'actualité car la Commission dispose d'informations qui contredisent les déclarations iraquiennes. Par exemple, en mars 1998, elle a découvert en Iraq des documents datés de 1993 qui montrent qu'à l'époque l'Iraq s'efforçait de dissimuler la destruction ou l'enlèvement et la mise à l'abri de documents relatifs à des activités interdites concernant les missiles balistiques.
 

124. L'aspect le plus important de cette affaire est qu'une fois de plus, on a la preuve qu'en 1993 encore, l'Iraq -- et pas un individu isolé -- s'efforçait systématiquement de cacher à la Commission la nature et la portée véritables de ses programmes de fabrication de missiles interdits. Ces documents contredisent les déclarations actuelles de l'Iraq relatives aux opérations de dissimulation antérieures et montrent que la Commission doit impérativement rester vigilante et chercher activement à déceler les tentatives de dissimulation.
 

IV. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS
 

125. La période considérée dans le présent rapport a été marquée par une activité intense à plusieurs titres : rapports entre l'Iraq et la Commission spéciale; examen de la question de l'Iraq par le Conseil de sécurité; et mesures prises par le Secrétaire général dans le rôle particulier que lui confère le principe fondamental de la Charte selon lequel les différends doivent être réglés chaque fois que possible par des moyens pacifiques.
 

126. Quatre éléments, présentant une importance majeure, méritent d'être soulignés ici.
 

127. En premier lieu, l'Iraq affirme depuis quelque temps qu'il ne possède plus d'armes ou de systèmes interdits, mais il ne l'a sans doute jamais fait de façon aussi catégorique que pendant la période considérée. En elle-même, cette déclaration n'est peut-être pas remarquable; ce qui est important en revanche c'est que l'Iraq affirme ce faisant qu'il a déjà mis à la disposition de la Commission tous les éléments et toutes les informations dont elle a besoin pour vérifier cette déclaration et qu'il n'en produira plus.
 

128. En deuxième lieu, particulièrement pendant la crise, l'Iraq a refusé à plusieurs reprises de se conformer aux conditions posées par le Conseil, en particulier celles ayant trait à l'accès immédiat, inconditionnel et sans entrave de la Commission aux sites, documents et personnes pertinents. Le fait que le Secrétaire général a pu obtenir de l'Iraq qu'il prenne dans le Mémorandum d'accord du 23 février l'engagement de se conformer désormais aux conditions posées par le Conseil revêt donc une importance potentielle majeure.
 

129. En troisième lieu, les questions de méthode l'emportent de plus en plus sur les questions liées à la destruction, à l'enlèvement ou à la neutralisation des armes et systèmes interdits.
 

130. En quatrième lieu, comme il ressort à l'évidence de la partie du présent rapport qui a trait au désarmement, une conséquence majeure de la crise de quatre mois provoquée par l'Iraq est que, contrairement à ce qui s'est passé pendant la période précédente, il n'est possible de signaler pratiquement aucun progrès en matière de vérification du désarmement. Si c'est ce que l'Iraq cherchait à obtenir en déclenchant cette crise, il a pour l'essentiel réussi.
 

131. La politique de "désarmement par déclaration" poursuivie de plus en plus par l'Iraq, aussi vigoureuse ou stridente soit-elle, ne change rien au fait que la vérification reste le moyen indispensable pour établir la crédibilité de cette déclaration.
 

132. Dans le Mémorandum d'accord, l'Iraq s'est clairement engagé à respecter les résolutions et décisions du Conseil et à coopérer pleinement avec la Commission. C'est donc un document qui revêt une importance majeure. Si l'Iraq offre véritablement son entière coopération, il constatera que la Commission ne manque ni de la volonté ni de la capacité de vérifier honnêtement, avec une haute compétence scientifique et technique et dans les meilleurs délais, les éléments permettant de confirmer les affirmations de l'Iraq et de faire la lumière sur toutes les questions relatives aux armements.
 

133. La Commission est pleinement consciente du fait que toutes les questions de principe sont la prérogative du Conseil de sécurité, s'agissant notamment de déterminer si les obligations énoncées dans la résolution 687 (1991), et en particulier les dispositions du paragraphe 22 de cette résolution, ont été respectées.
 

134. La Commission sait que le Conseil tient à être certain que tout jugement qu'il prononcera dans ce contexte reposera sur les conseils scientifiques et techniques les plus compétents. La Commission continuera à fournir de tels conseils et à s'acquitter au mieux de ses moyens du mandat que le Conseil lui a confié.

ANNEXE
 
Application par l'Iraq des paragraphes 2 et 3 de la
résolution 1115 (1997) du Conseil de sécurité
 

1. Au paragraphe 4 de sa résolution 1115 (1997) du 21 juin 1997, le Conseil de sécurité a prié le Président de la Commission spéciale d'inclure, dans les rapports de situation unifiés qu'il présentait conformément à la résolution 1051 (1996), une annexe évaluant l'application par l'Iraq des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997).
 

2. Dans sa résolution 1134 (1997) du 23 octobre 1997, le Conseil de sécurité a de même prié le Président de la Commission spéciale d'inclure, dans tous les rapports de situation unifiés qu'il présenterait à l'avenir, conformément à la résolution 1051 (1996), une annexe évaluant l'application par l'Iraq des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997).
 

3. Au paragraphe 2 de sa résolution 1115 (1997), le Conseil de sécurité exige que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes, et que le Gouvernement iraquien permette aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elle souhaite inspecter conformément au mandat de la Commission spéciale depuis 1991.
 

4. Au paragraphe 3 de cette résolution, le Conseil de sécurité exige que le Gouvernement iraquien donne accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tous les fonctionnaires et autres personnes relevant de son autorité que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat.
 

5. Les paragraphes qui suivent rendent compte des événements qui ont influé sur l'exécution par l'Iraq des obligations susmentionnées depuis que la Commission a présenté son dernier rapport le 6 octobre 1997 (S/1997/774).
 

6. Le 29 octobre 1997, le Vice-Premier Ministre de l'Iraq a adressé une lettre au Président du Conseil de sécurité (S/1997/829, annexe), pour lui faire savoir, notamment, qu'à compter du 30 octobre 1997 à 1 heure, aucun ressortissant des États-Unis ne serait autorisé à participer à des activités de la Commission spéciale en Iraq. Tous les ressortissants américains étaient également tenus de quitter l'Iraq dans les sept jours suivant cette date.
 

7. Le 29 octobre 1997, le Président du Conseil de sécurité a fait une déclaration au nom du Conseil, dans laquelle celui-ci, entre autres observations, condamnait la décision de l'Iraq et avertissait ce pays que son refus de s'acquitter immédiatement de toutes les obligations que lui imposaient les résolution pertinentes aurait des conséquences graves (S/PRST/1997/49).
 

8. Malgré l'action du Conseil, le 30 octobre, le Président exécutif a informé ce dernier que trois inspecteurs de nationalité américaine n'avaient pas été autorisés ce même jour à entrer en Iraq (S/1997/830). L'Iraq a par la suite persisté dans sa décision, qui constituait une nouvelle violation venant s'ajouter aux intentions déclarées par le Vice-Premier Ministre dans la lettre qu'il avait adressée le 29 octobre au Président du Conseil.
 

9. Le 2 novembre, le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies a adressé au Président exécutif une lettre concernant l'avion de surveillance à haute altitude de la Commission (S/1997/837, annexe). Cet appareil y était appelé "avion espion américain" et le Représentant permanent déclarait que sa présence dans l'espace aérien de son pays ne saurait être acceptée et que le Président exécutif serait responsable des conséquences qui découleraient de la décision d'envoyer l'appareil en Iraq.
 

10. Le 3 novembre, soit le premier jour où la Commission spéciale a cherché à mener des inspections après la réception par le Conseil d'une lettre de l'Iraq datée du 29 octobre 1997, les autorités iraquiennes ont signifié à une équipe chargée des missiles qu'elle pouvait effectuer son inspection, mais sans le personnel de nationalité américaine. Cette décision a effectivement arrêté toutes les activités d'inspection de la Commission. Le Président exécutif a informé le Président du Conseil de ce refus (S/1997/837). L'Iraq a récidivé les jours suivants.
 

11. Le 5 novembre, le Président exécutif a fait savoir au Président du Conseil qu'il avait différé la mission de l'avion de surveillance à haute altitude prévue pour cette semaine, comme suite à une demande émanant du Secrétaire général (S/1997/848). Il a également informé par lettre le Gouvernement iraquien que les vols différés reprendraient la semaine suivante. Le Gouvernement iraquien a répondu le lendemain dans les mêmes termes qu'il avait employés dans sa lettre du 2 novembre (S/1997/864 du 7 novembre, annexe).
 

12. Le 5 novembre, le Président exécutif a également signalé au Président du Conseil que les équipes d'inspection de la Commission avaient de nouveau été empêchées d'accomplir leur tâche et que des éléments importants du matériel à double capacité, qui faisait l'objet d'une télésurveillance, avaient été éloignés du champ des caméras. Or, le plan de contrôle de la Commission spéciale interdit de déplacer ce matériel sans notification préalable. Le Président exécutif a également signalé dans cette lettre que du matériel de surveillance par caméra avait été délibérément altéré (S/1997/851).
 

13. Le 6 novembre, le Ministre iraquien des affaires étrangères a adressé au Président du Conseil une lettre dans laquelle il admettait notamment que des articles à double capacité faisant l'objet d'un contrôle avaient été enlevés des sites surveillés (S/1997/855, annexe).
 

14. Dans une déclaration faite à la presse le 6 novembre, le Président du Conseil a annoncé que celui-ci avait notamment déclaré que toute ingérence dans les activités de contrôle continu contrevenait aux résolutions pertinentes du Conseil, et qu'il espérait que l'Iraq éviterait que de tels actes ne se reproduisent.
 

15. Le 7 novembre, le Président exécutif a écrit au Président du Conseil de sécurité pour lui signaler que les équipes d'inspection avaient été de nouveau empêchées d'accomplir leur tâche, en particulier une équipe chargée de changer les cassettes des échantillonneurs servant à détecter la présence de substances chimiques dans l'atmosphère (S/1997/864).
 

16. À la suite d'un survol de l'Iraq par l'avion de surveillance à haute altitude de la Commission, le 10 novembre, le Ministre iraquien des affaires étrangères a écrit au Secrétaire général pour lui faire savoir notamment que l'Iraq agirait à l'égard des appareils qui violaient l'espace aérien iraquien de manière à préserver la souveraineté et la sécurité de l'Iraq (S/1997/867, annexe).
 

17. Le 12 novembre, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1137 (1997), dans laquelle, notamment, il condamnait le fait que l'Iraq persistait à ne pas respecter ses obligations et exigeait que l'Iraq rapporte sa décision du 29 octobre 1997 et coopère pleinement et immédiatement avec la Commission spéciale.
 

18. Le 13 novembre, le Président exécutif a signalé au Président du Conseil qu'à la suite de l'adoption de la résolution 1137 (1997), le Gouvernement iraquien avait annoncé, dans une lettre adressée au Centre de contrôle et de vérification de la Commission spéciale à Bagdad, que tout le personnel américain travaillant pour la Commission serait tenu de quitter l'Iraq immédiatement (S/1997/883). Le Gouvernement iraquien a rejeté une demande faite par la Commission pour que le personnel concerné soit autorisé à quitter l'Iraq par avion le jour suivant. En conséquence, huit inspecteurs ont dû gagner de nuit la Jordanie par voie terrestre. Étant donné la décision du Gouvernement iraquien, tous les autres inspecteurs de la Commission et de l'AIEA ont été retirés le 14 décembre 1997.
 

19. La décision prise par le Gouvernement iraquien a été condamnée dans une déclaration faite le 13 novembre par le Président du Conseil de sécurité au nom du Conseil, dans laquelle celui-ci exigeait que cette décision soit immédiatement et formellement rapportée (S/PRST/1997/51). Le Gouvernement iraquien n'a toutefois pas obtempéré avant le 20 novembre, date à laquelle, à l'issue d'efforts diplomatiques intenses conduits par la Fédération de Russie, l'Iraq a annoncé que le Conseil de commandement de la révolution avait décidé d'inviter tous les inspecteurs à revenir en Iraq (S/1997/908, annexe).
 

20. Le 26 novembre, le Président exécutif a écrit au Gouvernement iraquien pour demander des informations au sujet d'éléments soumis à contrôle qui avaient été déplacés en violation des plans de contrôle de la Commission. Le 28 novembre 1997, le Gouvernement iraquien a répondu qu'il n'était pas nécessaire de présenter les informations demandées.
 

21. Le 26 novembre, une équipe d'inspection a constaté que les câbles d'alimentation des caméras de surveillance avaient été coupés dans l'un des sites. La Direction nationale du contrôle a fait savoir qu'un psychopathe était responsable de l'incident.
 

22. Cherchant à améliorer la surveillance des activités iraquiennes dans le domaine des missiles, la Commission a demandé à l'Iraq, dans une lettre datée du 26 novembre 1996, de lui fournir des informations techniques supplémentaires concernant les missiles et leurs principales composantes qui étaient en cours de mise au point ou de production. L'Iraq ne fournissant pas les informations demandées, le Président exécutif, dans une lettre datée du 8 décembre 1997, a déclaré qu'il s'agissait d'un cas de non-coopération et a demandé que l'Iraq répare cette omission sans plus tarder. À ce jour, la Commission n'a pas reçu les informations demandées.
 

23. Le 3 décembre, le Président du Conseil a fait paraître une déclaration au nom du Conseil (S/PRST/1997/54), dans laquelle le Conseil, entre autre, a exigé de nouveau que l'Iraq s'acquitte de toutes ses obligations énoncées dans toutes les résolutions pertinentes.
 

24. Lorsque le Président exécutif s'est rendu à Bagdad du 12 au 16 décembre 1997, il a cherché à obtenir du Gouvernement iraquien l'assurance que celui-ci autoriserait la Commission à avoir accès immédiatement, inconditionnellement et sans entrave à tous les sites. Le Vice-Premier Ministre a fait observer qu'il y avait cinq catégories de sites en Iraq et que ceux qui constituaient des sites "présidentiels et relevant de la souveraineté nationale" ne pourraient en aucun cas être inspectés ou survolés. Il n'ignorait pas que l'exclusion de ces sites risquait d'être inacceptable pour le Conseil, mais la position de l'Iraq était inébranlable. Le Président a fait rapport à ce sujet au Conseil le 17 décembre (S/1997/987).
 

25. Lors de la 218e inspection de la Commission spéciale, le 22 décembre, les représentants du Gouvernement iraquien n'ont pas respecté les arrangements prévus pour les inspections de sites sensibles : ils n'ont pas accordé immédiatement l'accès à un site, ils n'y ont pas empêché les entrées et les sorties et ils n'ont pas gelé les mouvements du personnel à l'intérieur du site une fois que l'équipe avait commencé l'inspection.
 

26. Le 22 décembre, le Président du Conseil a fait une déclaration au nom du Conseil (S/PRST/1997/56) concernant le rapport du Président exécutif sur sa visite en Iraq. Dans cette déclaration, le Conseil a notamment souligné que tout refus du Gouvernement iraquien de permettre à la Commission spéciale d'accéder immédiatement et inconditionnellement à des sites ou catégories de sites était inacceptable et constituait une claire violation des résolutions pertinentes. L'Iraq n'a pas modifié sa position.
 

27. Le 12 janvier 1998, le Gouvernement iraquien a annoncé que, compte tenu de la nationalité des membres de l'équipe de la 227e inspection, l'équipe ne serait plus autorisée à effectuer des inspections en Iraq. Cette décision a été appliquée le lendemain : aucun représentant du Gouvernement iraquien ne s'est présenté pour escorter l'équipe et l'inspection a par conséquent été annulée. Le Conseil a déploré cette action du Gouvernement iraquien dans une déclaration de son président, en date du 14 janvier 1998 (S/PRST/1998/1).
 

28. Pendant le séjour du Président exécutif à Bagdad du 19 au 21 janvier qui a fait l'objet de sa lettre du 22 janvier 1998 (S/1998/58), le Gouvernement iraquien n'a pas accepté, comme le Conseil l'exigeait, de donner accès à la Commission, proposant à la place un moratoire de trois mois sur toute inspection des sites présidentiels et relevant de la souveraineté nationale par la Commission. L'Iraq a aussi rejeté la demande du Président exécutif, tendant à ce que la Commission exerce son droit d'utiliser pour ses avions des bases aériennes situées dans n'importe quelle partie du pays, en particulier la base aérienne de Rasheed, à Bagdad, où étaient basés les hélicoptères de la Commission. Le Président exécutif avait abordé cette question avec le Vice-Premier Ministre iraquien, lorsqu'il s'était rendu en Iraq en septembre et en décembre et la nécessité du plein exercice de ce droit avait été soulignée lors de la session d'urgence tenue par la Commission spéciale en novembre 1997.
 

29. Le 2 mars, le Conseil a adopté la résolution 1154 (1998), dans laquelle il a notamment noté qu'en refusant de s'acquitter de ses obligations, l'Iraq avait retardé le moment où le Conseil pourrait se conformer aux dispositions de la résolution 687 (1991) en ce qui concerne la durée des interdictions visées dans cette résolution.
 

30. Du 5 au 12 mars, l'équipe de la 227e inspection de la Commission spéciale, précédemment annulée en raison de la non-coopération de l'Iraq, a effectué une série d'inspections dans un certain nombre de sites. Plusieurs de ces sites avaient été déclarés sites sensibles par l'Iraq, y compris le Ministère de la défense. À cette occasion, la 227e équipe a été autorisée à inspecter les sites, appliquant pour ce faire les modalités d'inspection des sites sensibles, telles que le Président les avait amendées en décembre 1997 en consultation avec le Vice-Premier Ministre de l'Iraq. Les autorités iraquiennes ont donné à l'équipe plein accès à tous les sites. Le Président exécutif a remercié la partie iraquienne de sa coopération lorsqu'il s'est rendu à Bagdad le 24 mars 1998.
 

31. Du 25 mars au 4 avril, une équipe du Groupe spécial créé en application du Mémorandum d'accord du 23 février 1998, composée d'experts désignés par le Président de la Commission et par le Directeur général de l'AIEA, ainsi que de diplomates de haut rang désignés par M. Jayantha Dhanapala, a effectué une enquête de base dans les huit sites présidentiels en Iraq. La partie iraquienne a offert son entière coopération à l'équipe, qui a mené son enquête sans incident, ayant pleinement accès à tous les bâtiments des sites. L'équipe a pu exercer tous les droits octroyés à la Commission et à l'AIEA dans les résolutions du Conseil de sécurité et dans l'Accord de mai 1991 conclu entre l'ONU et l'Iraq.
 

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1. Les 22 rapports périodiques semestriels déjà soumis par la Commission sont parus sous les cotes suivantes : S/23165, S/23268, S/23801, S/24108 et Corr.1, S/24661, S/24984, S/25620, S/25977, S/26684, S/26910, S/1994/489, S/1994/750, S/1994/1138 et Corr.1, S/1994/1422 et Add.1, S/1995/284, S/1995/494, S/1995/864, S/1995/1038, S/1996/258, S/1996/848, S/1997/301 et S/1997/774.