Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1998/208
9 mars 1998
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


LETTRE DATÉE DU 9 MARS 1998, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL
DE SÉCURITÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

J'ai l'honneur de me référer à la résolution 1154 (1998) du Conseil de sécurité, en date du 2 mars 1998, par laquelle le Conseil a fait sien (par. 1) le Mémorandum d'accord que j'ai signé avec le Vice-Premier Ministre de l'Iraq à Bagdad le 23 février 1998 (S/1998/166), et m'a prié (par. 2) de lui faire connaître dès que je le pourrais les procédures qui auraient été arrêtées au sujet des sites présidentiels en consultation avec le Président exécutif de la Commission spéciale des Nations Unies et le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
 

Les procédures spécifiques détaillées ont maintenant été établies, conformément au paragraphe 4 b) du Mémorandum d'accord, et vous sont communiquées ci-après. Je vous serais très obligé de bien vouloir les porter à l'attention des membres du Conseil.
 

(Signé) Kofi A. ANNAN
 

ANNEXE
 
Procédures établies en application du paragraphe 4 b) du
Mémorandum d'Accord du 23 février 1998 entre l'Organisation
des Nations Unies et la République d'Iraq
 

Introduction
 

1. Le 23 février 1998, l'Organisation des Nations Unies et la République d'Iraq ont signé un Mémorandum d'Accord. Dans cet instrument, le Gouvernement iraquien a confirmé, entre autres dispositions, qu'il accepte toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris les résolutions 687 (1991) et 715 (1991). Il s'est à nouveau engagé à coopérer pleinement avec la Commission spéciale des Nations Unies (UNSCOM) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il s'est également engagé à accorder immédiatement, inconditionnellement et sans restrictions à la Commission spéciale et à l'AIEA les facilités d'accès prévues par toutes les résolutions pertinentes.
 

2. Pour sa part, l'Organisation des Nations Unies a réaffirmé l'engagement pris par tous les États Membres de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq. Dans l'exercice du mandat qui lui est assigné par les résolutions du Conseil de sécurité, la Commission spéciale s'est engagée à respecter les préoccupations légitimes de l'Iraq concernant sa sécurité, sa souveraineté et sa dignité nationales.
 

3. Le Mémorandum d'accord contient des dispositions précises concernant les huit Sites présidentiels iraquiens. Des procédures spéciales s'appliqueront aux visites initiales et ultérieures desdits sites destinées à l'accomplissement des tâches prévues. Un Groupe spécial sera créé par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en consultation avec le Président exécutif de la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA. Le Groupe spécial comprendra des diplomates de haut rang nommés par le Secrétaire général et des experts de la Commission spéciale et de l'AIEA. Il sera dirigé par un Commissaire nommé par le Secrétaire général.
 

4. Dans ses travaux, le Groupe spécial se conformera, comme le stipule le Mémorandum d'accord, aux procédures établies de la Commission spéciale et de l'AIEA, ainsi qu'aux procédures spécifiques détaillées applicables compte tenu du caractère particulier des sites présidentiels, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
 

5. Le présent texte constitue ces procédures spécifiques détaillées, établies par le Secrétaire générale en exécution du Mémorandum d'accord.
 

Composition du groupe spécial
 

6. Le Groupe spécial comprendra des diplomates de haut rang, agissant en qualité d'observateurs, sur nomination par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que des experts de la Commission spéciale et de l'AIEA, au nombre que le Président exécutif de la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA jugeront approprié.
 

Équipes du Groupe spécial
 

7. Lorsqu'il aura été déterminé, conformément au paragraphe 13 ci-après, qu'il est nécessaire d'accomplir telle ou telle des tâches prévues(1) à un site présidentiel, une équipe du Groupe spécial sera constituée à cet effet.
 

8. Les experts de l'équipe seront désignés par le Président exécutif de la Commission spéciale et/ou par le Directeur général de l'AIEA selon la nature des tâches à accomplir. Le Commissaire désignera les diplomates de haut rang appelés à accompagner l'équipe, qu'il choisira parmi ceux qu'aura nommés le Secrétaire général, et qui ne seront en aucun cas moins de deux.
 

9. Le Président exécutif de la Commission spéciale et/ou le Directeur général de l'AIEA désigneront le chef de l'équipe.
 

10. Si le chef de l'équipe en décide ainsi, celle-ci pourra être divisée en sous-groupes aux fins de l'accomplissement de certaines tâches.
 

Fonctions des diplomates de haut rang
 

11. Les diplomates de haut rang auront pour fonctions :
 

a) De constater que les dispositions du Mémorandum d'accord et les présentes procédures spécifiques détaillées sont appliquées de bonne foi;
 

b) De faire rapport sur toute question dont ils jugeront qu'elle ressortit aux fonctions des observateurs diplomatiques, conformément aux paragraphes 19 et 20 ci-après.
 

Fonctions des experts de la Commission spéciale et de l'AIEA
 

12. Les fonctions des experts de la Commission spéciale et de l'AIEA qui participeront aux travaux des équipes du Groupe spécial seront celles que définissent déjà les procédures respectives.
 

Établissement de la nécessité d'entrer dans un site présidentiel
 

13. Le Président exécutif de la Commission spéciale et/ou le Directeur général de l'AIEA établiront dans chaque cas la nécessité d'accomplir telle ou telle des tâches prévues dans un site présidentiel.
 

Fixation de la date et de l'heure de l'entrée dans un site présidentiel
 

14. Le Président exécutif de la Commission spéciale et/ou le Directeur général de l'AIEA fixeront la date et l'heure de l'entrée dans un site présidentiel et en aviseront le Commissaire.
 

15. Au moment dont décideront le Président exécutif de la Commission spéciale et/ou le Directeur général de l'AIEA, le Gouvernement iraquien recevra du Commissaire ou de la personne qu'il aura désignée à cet effet une notification de l'intention d'entreprendre telle ou telle des tâches prévues dans un site présidentiel. Celui-ci indiquera le nombre de personnes constituant l'équipe chargée d'accomplir les tâches considérées, y compris le nombre de représentants diplomatiques les accompagnant.
 

Droits du Groupe spécial
 

16. Les droits que le Groupe spécial et ses équipes pourront exercer dans l'accomplissement de leur tâche seront ceux que prévoient les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, l'échange de lettres de mai 1991 entre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Ministre iraquien des affaires étrangères concernant le statut, les privilèges et les immunités de la Commission spéciale, applicables mutatis mutandis à l'AIEA, et les plans de contrôle et de vérification continus approuvés par la résolution 715 (1991) du Conseil de sécurité.
 

Considérations spéciales
 

17. Lorsqu'elle entrera dans un site présidentiel, l'équipe se conduira comme il se devra eu égard à la nature du site. Elle prendra en considération toutes observations que le représentant de l'Iraq pourra souhaiter formuler au sujet de l'entrée dans une structure donnée et décidera ensuite de la ligne de conduite à suivre. Il est cependant entendu que cela ne devra pas avoir pour effet d'empêcher l'équipe de s'acquitter des tâches qui lui auront été assignées en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
 

Rapports
 

18. Le rapport demandé au paragraphe 4 c) du Mémorandum d'accord, qui aura été établi par le Commissaire nommé par le Secrétaire général, sera présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale au Conseil de sécurité, par l'intermédiaire du Secrétaire général.
 

19. Les diplomates de haut rang pourront faire rapport directement au Commissaire sur toute question ressortissant à leurs fonctions.
 

20. Le Commissaire conférera avec le Président exécutif de la Commission spéciale et/ou le Directeur général de l'AIEA sur toutes observations formulées par les diplomates de haut rang, s'agissant notamment de questions qu'il y aura lieu de porter à l'attention des autorités iraquiennes compétentes. S'il le juge nécessaire, le Commissaire pourra également porter toute question se posant dans le cadre des travaux des diplomates de haut rang à l'attention du Secrétaire général et en aviser le Président exécutif de la Commission spéciale et le Directeur général de l'AIEA1.
 

Révisions
 

21. Les présentes procédures spécifiques détaillées pourront être révisées quand il y aura lieu eu égard à l'expérience qui aura été acquise dans le cadre de leur application.
 

Note
 
 
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1. Les tâches prévues par les résolutions du Conseil de sécurité comprennent celles visées à la section C de la résolution 687 (1991), au paragraphe 3 de la résolution 707 (1991), dans les plans de contrôle et de vérification continus approuvés par la résolution 715 (1991) et dans le régime d'exportations/importations approuvé par la résolution 1051 (1996).