Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1997/987
17 décembre 1997
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


LETTRE DATÉE DU 17 DÉCEMBRE 1997, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL
DE SÉCURITÉ PAR LE PRÉSIDENT EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SPÉCIALE
CRÉÉE PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 9 b) i)
DE LA RÉSOLUTION 687 (1991) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
 

Pour répondre au désir du Conseil de sécurité, j'ai effectué une mission à Bagdad du 12 au 16 décembre 1997. J'étais accompagné de mon adjoint, M. Charles Duelfer, et de trois membres de la Commission, MM. Gennady Gatilov (Fédération de Russie), Michel Saint-Mleux (France) et Paul Schulte (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), ainsi que de hauts fonctionnaires permanents de la Commission, de New York.
 

La partie iraquienne était conduite par M. Tariq Aziz, Vice-Premier Ministre. Il était secondé par des ministres ainsi que par des officiers supérieurs et des hauts fonctionnaires responsables des programmes d'armements interdits de l'Iraq.
 

Trois réunions plénières ont eu lieu, l'une le 14 décembre et les deux autres, le 15 décembre. Les experts de la Commission ont en outre eu deux réunions au niveau technique avec leurs homologues iraquiens.
 

Cette visite a eu lieu avec l'appui sans réserve des membres du Conseil de sécurité, ainsi que le Président l'a indiqué à l'issue de consultations officieuses, le 8 décembre 1997, et a été effectuée conformément au mandat énoncé dans la déclaration du Président du Conseil en date du 3 décembre 1997 (S/PRST/1997/54). Dans cette déclaration, le Conseil a notamment souligné que l'efficacité et la rapidité avec lesquelles la Commission pouvait s'acquitter de ses responsabilités dépendaient avant tout de la mesure dans laquelle le Gouvernement iraquien était disposé à dévoiler intégralement l'étendue et la configuration de ses programmes interdits et à autoriser la Commission à accéder sans entrave à tous les sites, documents, dossiers et personnes dans le cadre de l'exécution de sa tâche.
 

Pour répondre au désir du Conseil, j'ai demandé au Gouvernement iraquien de donner l'assurance qu'il accorderait à la Commission l'accès immédiat, inconditionnel et sans entrave à tous les sites qu'elle souhaite inspecter et j'ai cherché à y voir plus clair dans la manière dont l'Iraq conçoit ses obligations en la matière. J'ai par ailleurs cherché à parvenir à un accord sur un programme de travail accéléré au sujet des questions restant à régler dans les différentes catégories d'armes interdites relevant du mandat de la Commission. Un autre objectif était d'arriver, avec le concours des équipes d'inspection de passage et résidentes de la Commission, à une évaluation de la situation en ce qui concerne l'enlèvement, la restitution et l'éventuel emploi interdit de matériel à double usage relevant des inspections de la Commission pendant la période au cours de laquelle l'Iraq a empêché les équipes de la Commission d'accomplir leur tâche.
 

Un rapport sur les résultats de cette visite à Bagdad est joint en annexe. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et du rapport qui y est annexé à l'attention des membres du Conseil de sécurité.
 

(Signé) Richard BUTLER
 
 

ANNEXE
 
Rapport sur la mission effectuée à Bagdad du 12 au 16 décembre 1997
par le Président exécutif de la Commission spéciale créée par le
Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la
résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité
 
I. INTRODUCTION
 

1. Les travaux se sont répartis entre discussions de politique générale et discussions techniques.
 

2. Les discussions de politique générale ont porté sur l'accès de la Commission spéciale à tous les sites, documents et personnes liés au programme iraquien d'armes de destruction massive et sur des questions apparentées dans les domaines du désarmement et du contrôle et de la vérification continus.
 

3. Les discussions techniques ont été consacrées aux questions désignées par le Président exécutif dans sa lettre du 29 octobre 1997 adressée au Vice-Premier Ministre, à savoir les ogives de missiles, l'agent chimique VX, les munitions contenant du gaz moutarde ainsi que le secteur général des armes biologiques.
 

II. DISCUSSIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
 

4. Le Président exécutif a ouvert ces discussions en rappelant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et le rapport sur la session d'urgence que la Commission spéciale a tenue le 21 novembre 1997 (voir S/1997/922).
 

5. Le Président exécutif a souligné qu'il avait été dépêché à Bagdad en qualité de représentant du Conseil de sécurité et que celui-ci attachait une très grande importance à l'exécution par l'Iraq de l'obligation imposée par le Conseil de donner à la Commission spéciale un accès sans condition à tous les sites, documents et personnes pertinents en Iraq.
 

6. Le Président exécutif a soulevé deux points importants découlant de l'expérience acquise par la Commission, en particulier depuis juin 1996 :
 

a) L'application des "modalités d'inspection des sites sensibles" n'a pas marché. La Commission n'a pas pu s'acquitter de sa tâche de manière satisfaisante;
 

b) L'Iraq a soustrait certains sites à l'application de ces modalités, ce qui n'avait pas été prévu. La Commission a été ainsi empêchée d'exécuter sa tâche à tous égards sur ces sites.
 

7. Pour ce qui est des modalités d'inspection des sites sensibles, le Président exécutif a déclaré qu'il fallait les réexaminer. Cet examen était prévu dans le document relatif aux modalités.
 

8. À propos du fait que l'Iraq déclare certains sites exclus de toute modalité d'inspection, le Président exécutif a dit qu'il s'agissait d'une question très grave qu'il importait d'examiner. Dans ce contexte, il a renvoyé à la décision du Conseil de sécurité tendant à ce que l'Iraq laisse la Commission avoir accès sans condition à tous les sites qu'elle souhaite inspecter. Il a également souligné que la Commission spéciale, à sa session extraordinaire, et le Conseil de sécurité avaient tous deux pris acte du fait que la Commission respectait les préoccupations légitimes de l'Iraq quant à sa sécurité, sa souveraineté et sa dignité nationales.
 

9. Répondant à ces observations, le Vice-Premier Ministre a exposé en détail ce qu'avaient été, selon lui, les relations entre l'Iraq et la Commission spéciale. Il a ajouté que, pour son gouvernement, il existait cinq catégories de sites en Iraq :
 

a) Les sites normaux. Usines, sites appartenant à la Société d'industrialisation militaire, sites où des activités interdites avaient ou auraient été menées, entrepôts militaires et camps militaires;
 

b) Sites relevant de la sécurité nationale. Il s'agissait de sites importants du point de vue de la sécurité de l'État : sites de la Garde républicaine et de la Garde républicaine spéciale, sites des services de renseignement militaires et civils et sites où se trouvait du matériel de sécurité;
 

c) Sites présidentiels et relevant de la souveraineté nationale. Ces sites n'ont pas été clairement définis; on a simplement dit qu'il s'agissait de sites bien connus qui étaient en rapport avec la Présidence. Il s'agirait de sites, bureaux et lieux de villégiature où travaille ou réside le chef de l'État;
 

d) Sites privés ou résidences privées;
 

e) Sites étrangers en Iraq. Sociétés étrangères, bureaux et résidences du corps diplomatique.
 

10. Lors des échanges de vues qui ont suivi, les éclaircissements suivants ont été donnés par la partie iraquienne concernant l'accès aux sites et leur inspection.
 

11. Les sites normaux pouvaient être visités et inspectés sans restrictions.
 

12. Les sites importants pour la sécurité nationale étaient ceux auxquels s'appliqueraient les modalités d'inspection des sites sensibles, à l'exception des locaux les plus secrets dont l'accès serait interdit.
 

13. Les sites présidentiels et relevant de la souveraineté nationale comprenaient les sièges des ministères, mais aucun service auxiliaire. Tous ces sites étaient entourés d'une enceinte de hauts murs et fermés par des grilles. Aucune autre précision n'a été donnée. Ces sites ne pourraient en aucun cas être inspectés ou survolés.
 

14. Les sites civils ne pourraient être inspectés que si les propriétaires en donnaient l'autorisation. L'Iraq serait peu disposé à les solliciter à cet égard car, selon lui, il n'était pas légalement habilité à le faire.
 

15. Pour ce qui est des sites étrangers, c'est-à-dire des biens ou entreprises appartenant à des entités étrangères en Iraq, y compris des organisations internationales arabes, il appartiendrait à la Commission spéciale de traiter directement avec ces entités. L'Iraq ne voulait en aucun cas intervenir en la matière.
 

16. Pour ce qui est de la troisième catégorie -- les sites présidentiels et relevant de la souveraineté nationale -- le Président exécutif a fait observer que soustraire cette catégorie de sites aux inspections de la Commission spéciale contrevenait aux décisions du Conseil de sécurité. Il a ajouté qu'il doutait que le refus persistant de l'Iraq d'autoriser l'accès à ces sites et leur inspection soit acceptable pour le Conseil.
 

17. Le Président exécutif a demandé si l'Iraq serait disposé à accepter des arrangements spéciaux aux fins de l'inspection des sites présidentiels et relevant de la souveraineté nationale. Ces arrangements pourraient faire l'objet de discussions avec la partie iraquienne, afin de tenir compte des préoccupations légitimes de l'Iraq quant à sa sécurité, sa souveraineté et sa dignité. Le Vice-Premier Ministre a dit qu'une telle approche ne pouvait être acceptée. Aucun arrangement spécial ne pouvait répondre aux préoccupations du Gouvernement iraquien concernant cette catégorie de sites.
 

18. Compte tenu de cette réponse, le Président exécutif a demandé si l'Iraq serait disposé à mettre à la disposition de la Commission spéciale et du Conseil de sécurité une liste ou une carte de ces sites, de sorte qu'il soit possible de déterminer l'ampleur de l'exclusion proposée. Le Vice-Premier Ministre a répondu que cela n'était pas possible car une telle carte faciliterait le bombardement de ces sites par les États-Unis d'Amérique. Il a ajouté que si le Président exécutif pouvait obtenir que le Président du Conseil de sécurité garantisse par écrit qu'un tel bombardement n'aurait jamais lieu, une liste ou une carte pourrait alors être fournie. Il a ajouté que ces sites étaient bien connus de tout le monde, y compris des diplomates qui se trouvaient sur place.
 

19. Le Vice-Premier Ministre a dit qu'il n'ignorait pas que le refus de l'Iraq d'autoriser l'inspection des sites présidentiels et relevant de la souveraineté nationale risquait d'être inacceptable pour le Conseil, mais la position de l'Iraq était inébranlable. Le Président exécutif a demandé par deux fois que cette position soit formulée, ce qui fut fait. En réponse à une nouvelle question du Président exécutif, le Vice-Premier Ministre a dit que la position de l'Iraq se justifiait du fait de la déclaration du 3 décembre 1997 du Président du Conseil de sécurité, vu la mention qui y était faite du respect de la sécurité nationale, vu la mention qui y était faite du respect de la sécurité, de la souveraineté et de la dignité nationales de l'Iraq, et qu'elle allait dans le sens de cette déclaration.
 

20. S'agissant de la deuxième catégorie, celle des sites importants pour la sécurité nationale, le Président exécutif a dit qu'il serait nécessaire d'améliorer sensiblement les modalités d'inspection de tout site que l'Iraq déciderait de déclarer site sensible. Il a évoqué en particulier les points suivants : nombre des membres des équipes qui auraient accès à ces sites, délais d'obtention de l'autorisation d'accès, nécessité de faire en sorte que les activités dans ces sites soient immédiatement gelées dès que les sites sont déclarés sensibles et nécessité de garantir le droit de surveillance photographique, par la Commission, du site désigné aux fins d'inspection. Le Vice-Premier Ministre a donné son accord sur l'amélioration des arrangements régissant l'inspection des sites relevant de la sécurité nationale.
 

21. En conséquence, le Vice-Premier Ministre a accepté, pour l'inspection des sites relevant de la sécurité nationale, les modifications suivantes :
 

a) La Commission spéciale augmenterait le nombre des membres des équipes d'inspection (la limite actuellement fixée pour celles-ci étant de quatre personnes). Le nombre définitif d'inspecteurs serait fixé au cas par cas par l'Inspecteur principal et le représentant de rang le plus élevé de l'Iraq. Le nombre de membres de l'équipe serait fonction de la grandeur et de la complexité du site;
 

b) L'Iraq prendrait des dispositions pour réduire sensiblement les délais d'accès à ces sites et l'attente fréquemment imposée aux équipes de la Commission spéciale aux points de contrôle sur les routes qui mènent aux sites à inspecter;
 

c) Dès qu'un site serait déclaré sensible, l'Inspecteur principal et le représentant iraquien qui l'accompagne pourraient accéder au site pour s'assurer que toute activité y a été gelée et que, par exemple, des documents n'ont pas été brûlés ou détruits.
 

22. Le Président exécutif a déclaré que ces arrangements seraient mis à l'essai immédiatement, puis passés en revue au bout d'un mois environ. Entre-temps, il en rendrait compte au Conseil de sécurité et solliciterait son avis. Le Vice-Premier Ministre a souscrit à cette approche.
 

23. En ce qui concerne les sites civils et les résidences privées, le Président exécutif a émis des réserves quant à la position de l'Iraq selon laquelle, fondamentalement, il n'avait aucun pouvoir, sur le plan national, en ce qui concerne ces sites.
 

24. Le Vice-Premier Ministre a également formulé des propositions concernant la conduite des opérations aériennes par hélicoptère. Le Président exécutif a accepté d'étudier les propositions de l'Iraq.
 

25. La partie iraquienne a par ailleurs soulevé la question des vols de reconnaissance de l'appareil U-2 utilisé par la Commission et a demandé s'il ne serait pas possible d'utiliser plutôt du matériel iraquien ou appartenant à d'autres États. Le Vice-Premier Ministre a déclaré que cette proposition s'expliquait par l'hostilité dont, selon l'Iraq, les États-Unis faisaient preuve à son endroit. Il a ajouté que des propositions similaires avaient été faites au prédécesseur du Président exécutif et qu'elles étaient étayées par des documents. Ceux-ci ont été remis au Président exécutif.
 

26. S'agissant des opérations aériennes, le Président exécutif a appelé l'attention du Vice-Premier Ministre sur les passages du rapport de la session d'urgence de la Commission spéciale dans lesquels il était fait mention des droits de la Commission spéciale en ce qui concerne l'utilisation d'avions, y compris l'accès aux aéroports de Rasheed (Bagdad) et de Bassorah. Le Vice-Premier Ministre a répondu qu'il reviendrait sur cette question lors de la visite que ferait le Président exécutif à Bagdad.
 

27. Il a été décidé que le Président exécutif se rendrait de nouveau à Bagdad pendant la semaine du 19 janvier 1998 et qu'à cette occasion, les résultats de l'application des nouveaux arrangements applicables à l'inspection des sites relevant de la sécurité nationale seraient passés en revue.
 

28. Le Président exécutif s'est engagé à rendre compte fidèlement au Conseil de sécurité de tous ces échanges de vues, en soulignant une fois de plus que certains aspects de la position iraquienne, en particulier ceux qui avaient trait au refus d'autoriser l'accès aux sites présidentiels et relevant de la souveraineté nationale, risquaient de ne pouvoir être acceptés par le Conseil. Le Vice-Premier Ministre a souscrit à cette approche.
 

III. DISCUSSIONS TECHNIQUES
 

29. Lors d'une discussion préparatoire, le Président exécutif et le Vice-Premier Ministre sont convenus que les discussions techniques seraient axées sur les sujets que le Président exécutif avait proposés dans sa lettre du 27 octobre 1997, à savoir des sujets relevant du domaine des ogives de missiles et des armes chimiques et biologiques.
 

30. Lors de la première réunion technique, seul le domaine des missiles a été abordé. Le Vice-Premier Ministre a ensuite demandé la convocation d'une réunion plénière afin de présenter la position de l'Iraq sur les trois catégories d'armes interdites.
 

31. À cette réunion plénière, les représentants de l'Iraq ont donné lecture de quatre déclarations, qui reprenaient toutes l'argument suivant lequel l'Iraq avait détruit toutes les armes de destruction massive et/ou n'en possédait plus; lorsque la Commission et l'Iraq étaient en désaccord sur ces questions de fond, ces désaccords devraient être réglés dans le cadre de "séminaires" techniques auxquels participeraient à la fois des experts internationaux et des experts iraquiens. La Commission pourrait poursuivre ses activités normales, à la réalisation desquelles l'Iraq coopérerait pleinement, et l'Iraq répondrait, le moment venu, à toutes questions que lui poserait la Commission, mais ne proposerait pas lui-même de fournir des informations nouvelles quelles qu'elles soient. Il préférait une situation lui permettant de vérifier les informations détenues par la Commission.
 

32. Le Vice-Premier Ministre a rappelé que l'Iraq s'était déjà dessaisi de toutes ses armes de destruction massive. Le Vice-Premier Ministre a en particulier déclaré, "de façon qu'il en soit pris acte", que le Gouvernement iraquien avait pris la décision, en 1991, de nier l'existence de son programme d'armes biologiques et d'en faire disparaître toutes les traces, décision que le Vice-Premier Ministre a estimé justifiée pour des raisons de sécurité nationale, et de survie. Le Vice-Premier Ministre a également indiqué que "le Gouvernement iraquien n'avait entre ses mains, sur le territoire de l'Iraq, pas un gramme d'agents biologiques et pas un gramme d'armes biologiques". Il a dit que telle était la réalité d'aujourd'hui.
 

33. Dans le débat qui a suivi, la partie iraquienne a décliné l'invitation faite par la Commission d'élaborer ensemble un programme de travail complémentaire, pour toutes les catégories d'armes pour les mois de janvier et février 1998. Elle n'avait pas d'objection à opposer aux mesures que prendrait la Commission pour réaliser les objectifs définis et elle répondrait à ses questions, mais elle ne participerait pas elle-même à l'élaboration d'un programme spécifique d'activités intensives.
 

34. La principale proposition de l'Iraq consistait à organiser des "séminaires" techniques auxquels participeraient des experts internationaux, afin d'expliquer la position de l'Iraq sur ses programmes d'armes interdits, uniquement sur la base des informations existantes.
 

35. Devant le rappel par l'Iraq qu'il n'apporterait de lui-même aucune information supplémentaire sur aucune des catégories d'armes, le Président exécutif est passé à l'examen de la proposition de l'Iraq concernant les "séminaires".
 

36. Le Président exécutif a précisé qu'aucune disposition qui remettrait en question la responsabilité de la CSNU vis-à-vis du Conseil de sécurité, son professionnalisme ou son objectivité ne serait acceptable.
 

37. Le Vice-Premier Ministre a accepté cette position.
 

38. Le Président exécutif a ensuite indiqué que, dans le cadre de la vérification de questions spécifiques, la Commission serait disposée à tenir des réunions d'évaluation technique avec la partie iraquienne, sur les bases suivantes :
 

a) Le Président exécutif inviterait des experts internationaux agréés et objectifs à participer aux activités de l'équipe de la Commission. Ils seraient choisis dans les pays disposant des compétences techniques nécessaires;
 

b) La Commission établirait un dossier pour l'équipe, dans lequel on trouverait toutes les informations pertinentes. Ce dossier serait mis à la disposition de la partie iraquienne pour lui permettre de répondre aux questions posées lors de la réunion d'évaluation technique;
 

c) Les débats de ces réunions seraient conduits d'une façon ouverte et continue, afin de permettre l'évaluation conjointe des questions techniques.
 

d) L'équipe de la Commission aviserait le Président exécutif des conclusions des réunions. Ce dernier insérerait lesdites conclusions dans les rapports appropriés qu'il présenterait au Conseil de sécurité et au Gouvernement iraquien.
 

39. Le Vice-Premier Ministre a accepté ces propositions. Il a fait observer que, d'après lui, les experts internationaux formeraient bloc avec la CSNU, ce qui permettrait aux réunions d'évaluation technique de réunir deux parties au lieu de trois. En cas d'opinions divergentes, il appartiendrait au Président exécutif de décider ce qu'il consignerait dans son rapport, quitte à le soumettre au préalable aux membres de la CSNU pour examen et avis.
 

40. Il a ensuite été décidé que des réunions d'évaluation technique seraient programmées pour janvier 1998 pour ce qui concerne les ogives de missiles et l'agent chimique VX, et qu'une autre serait convoquée dans les meilleurs délais sur les armes biologiques.
 

IV. MOUVEMENT ET UTILISATION ÉVENTUELLE DU MATÉRIEL À DOUBLE USAGE
 

41. À la troisième réunion plénière, le Président exécutif a donné lecture de la déclaration ci-après concernant les conclusions préliminaires de la Commission sur l'élimination du matériel à double usage surveillé par la Commission :
 

"Il est important que la Commission enquête sur l'enlèvement non autorisé de matériel et de matières sous surveillance pour s'assurer que ce matériel n'a pas fait l'objet d'utilisations abusives à des fins interdites. Les articles et installations à double usage ont été mis sous surveillance précisément parce qu'ils peuvent intrinsèquement être utilisés aux fins d'activités interdites. Il s'ensuit que l'enlèvement non autorisé de ces articles a de lourdes répercussions sur l'efficacité de cette surveillance.
 

La Commission a pris note de la déclaration de l'Iraq suivant laquelle tout le matériel retiré a été restitué là où il se trouvait initialement. Les inspections qui ont été réalisées jusqu'à présent ont permis à la Commission de confirmer qu'il en est bien ainsi dans les installations où elle s'est rendue. La Commission n'a trouvé aucune trace d'activités interdites dans les installations qui ont été inspectées ni dans les sites d'évacuation déclarés. On n'a à ce jour découvert aucune trace d'utilisation abusive d'articles à double usage, à l'exception peut-être d'un cas relevé dans une installation chimique. Ce cas fait actuellement l'objet d'une enquête.
 

La tâche et le travail de vérification de la Commission auraient été grandement facilités si l'Iraq avait fourni toutes les informations et données sur l'enlèvement du matériel que la Commission lui avait demandées dans sa lettre du 26 novembre. Elle poursuivra ses efforts pour déterminer s'il y a eu utilisation abusive de matériel et de matières sous surveillance."
 

42. Le Vice-Premier Ministre s'est déclaré satisfait de cette déclaration. La partie iraquienne a présenté une explication préliminaire concernant le cas de l'installation d'armes chimiques signalé par la Commission. Le Président exécutif a prié le Gouvernement iraquien de présenter par écrit une explication complète de ce cas, de sorte que la Commission puisse se prononcer définitivement.
 

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