Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1997/922
24 novembre 1997
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS


LETTRE DATÉE DU 22 NOVEMBRE 1997, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE
SÉCURITÉ PAR LE PRÉSIDENT EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SPÉCIALE CRÉÉE
EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 9 b) i) DE LA RÉSOLUTION 687 (1991) DU
CONSEIL
 

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le texte du rapport de la Commission spéciale créée en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité sur les travaux de sa session d'urgence. Cette session, vous vous en souviendrez, a été convoquée à la demande du Conseil afin d'examiner les moyens de renforcer l'efficacité des travaux de la Commission spéciale et de soumettre des propositions à cet effet à l'approbation du Conseil.
 

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter ce rapport, qui contient les propositions demandées, à l'attention des membres du Conseil de sécurité.
 

(Signé) Richard BUTLER
 
 

ANNEXE
 
Session d'urgence de la Commission spéciale créée en appli-
cation du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du
Conseil de sécurité
 

1. Les membres de la Commission spéciale ont tenu une session d'urgence le 21 novembre 1997, à la demande du Conseil de sécurité, pour examiner, entres autres questions importantes, les moyens de renforcer l'efficacité des travaux de la Commission spéciale, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité, et faire des recommandations à cet égard. Les membres de la Commission rappellent qu'ils s'étaient réunis à New York du 27 au 31 octobre 1997, qu'ils avaient alors été informés en détail des activités entreprises par la Commission et qu'ils les avaient approuvées de même que les conclusions formulées dans le rapport du Président exécutif (S/1997/774) en date du 6 octobre 1997. À la session d'urgence, les membres ont été mis au courant des derniers faits nouveaux survenus depuis la réunion d'octobre 1997 en ce qui concerne chaque catégorie d'armement.
 

2. Les membres de la Commission rappellent que l'efficacité et la rapidité avec lesquelles la Commission peut s'acquitter de ses responsabilités dépendent avant tout de la mesure dans laquelle le Gouvernement iraquien est disposé à divulguer pleinement l'étendue et l'emplacement de ses programmes interdits et à laisser la Commission avoir accès sans entraves aux sites, documents et dossiers qu'elle souhaite inspecter, ainsi qu'aux personnes qu'elle souhaite entendre, afin d'exécuter le mandat qui lui est confié par les résolutions du Conseil de sécurité. À cet égard, les membres de la Commission ont pris note du fait que les équipes d'inspection de la Commission spéciale et de l'Agence internationale de l'énergie atomique étaient retournées en Iraq le 21 novembre 1997 au complet.
 

3. Les membres de la Commission notent que les gouvernements peuvent beaucoup contribuer aux travaux de la Commission spéciale, non seulement en fournissant des experts, du matériel et des services, mais aussi en communiquant des informations, en particulier des informations de fournisseurs concernant les programmes interdits de l'Iraq. Le Conseil voudra peut-être encourager les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à contribuer de cette façon aux travaux de la Commission.
 

4. Les membres de la Commission ont examiné chacune des catégories d'armes interdites visées à la section C de la résolution 687 (1991) et ont formulé des recommandations concernant chacune d'elles; ils ont aussi recommandé des mesures de caractère général destinées à améliorer l'exécution du mandat de la Commission spéciale et de l'AIEA.
 

Armes nucléaires
 

5. Les membres de la Commission ont noté que, dans son dernier rapport (S/1997/779), en date du 8 octobre 1997, le Directeur général de l'AIEA déclare notamment que rien n'indique qu'il reste en Iraq des matières nucléaires de qualité militaire et que les activités de contrôle et de vérification entreprises par l'Agence n'ont rien révélé qui établirait la présence en Iraq de matières et d'équipement prohibés ou l'existence d'activités interdites. Toutefois, pour pouvoir se prononcer sur les questions restant à régler, le Conseil voudra peut-être demander à l'Iraq, en priorité, de donner rapidement des explications détaillées sur les cinq questions formulées par le Directeur général de l'AIEA au paragraphe 75 de son rapport. Les membres de la Commission encouragent l'AIEA à utiliser, comme elle en a l'intention, de nouvelles technologies pour ses activités de contrôle et de vérification continus, en particulier dans le domaine de la surveillance de l'environnement, et le Conseil voudra peut-être recommander aux gouvernements de mettre les technologies requises à la disposition de l'Agence. Les membres de la Commission ont noté avec satisfaction que l'AIEA a l'intention de consacrer l'essentiel de ses ressources à l'exécution et au renforcement technique de son plan d'activités de contrôle et de vérification continus, ce qui suppose une augmentation du nombre des inspecteurs en poste en Iraq.
 

6. Les membres de la Commission croient comprendre, d'après l'exposé fait par l'AIEA, que si l'Iraq fournit de façon satisfaisante les quelques éclaircissements qui lui sont demandés au paragraphe 75 du rapport de l'AIEA et s'il coopère à l'utilisation d'avions sur son territoire à des fins de surveillance, l'AIEA serait alors fondée à soumettre prochainement un rapport favorable au Conseil de sécurité.
 

Missiles interdits
 

7. Les membres de la Commission considèrent que 817 des 819 missiles interdits importés par l'IRAQ ont été effectivement inventoriés.
 

8. Toutefois, il faut en priorité tirer au clair et expliquer la production locale de missiles interdits, dont sept missiles qui seraient destinés à la formation, ainsi que d'ogives conventionnelles et d'ogives pour agents biologiques et chimiques et d'importantes pièces détachées pour missiles.
 

9. Il est instamment demandé au Conseil de sécurité d'exhorter l'Iraq à répondre rapidement et complètement aux questions de la Commission à cet égard.
 

10. Les membres de la Commission notent aussi le caractère interdépendant des questions restant à régler à propos des ogives non inventoriées, qui sont intrinsèquement importantes en ce qui concerne la catégorie des missiles ainsi que celle des armes chimiques et biologiques, parce que les ogives sont remplies d'agents chimiques et biologiques.
 

11. En prenant rapidement des mesures constructives dans ces domaines, l'Iraq faciliterait la transition vers des activités de contrôle et de vérification continus.
 

Armes chimiques
 

12. Les membres de la Commission notent les progrès importants faits par la Commission dans ce domaine. Des quantités considérables d'armes chimiques, de composants et de matériel lié à leur fabrication ont été détruites par l'Iraq et la Commission, agissant en coopération.
 

13. Toutefois, il reste un certain nombre de questions à régler et les membres de la Commission sont d'avis qu'il faudrait s'attacher en priorité :
 

a) À inventorier les ogives spéciales (chimiques et biologiques) destinées aux missiles Al Hussein;
 

b) À déterminer dans quelle mesure l'Iraq s'efforce de produire l'agent chimique VX et de le mettre au point à des fins d'armement;
 

c) À établir le bilan -- matières des munitions chimiques dont l'Iraq a déclaré qu'elles avaient été détruites pendant la guerre du Golfe;
 

d) À établir le bilan -- matières du matériel de production que l'Iraq a acquis en vue de fabriquer des armes chimiques.
 

14. La Commission devrait continuer à utiliser, le cas échéant, la méthode des séminaires scientifiques, avec la participation de l'Iraq, pour parvenir à régler ces questions.
 

Armes biologiques
 

15. Les armes biologiques sont le domaine dans lequel l'Iraq a le plus gravement et avec le plus de constance fait fi de ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies. Les membres de la Commission notent que s'il y a eu peu de progrès, c'est en grande partie parce que l'Iraq a nié jusqu'en juin 1995 l'existence d'un programme dans ce domaine.
 

16. Les membres de la Commission notent en outre que l'état détaillé, complet et définitif présenté par l'Iraq en septembre 1997 n'est pas sensiblement différent quant à sa teneur de ceux qui avaient été fournis précédemment et jugés inacceptables, et qu'il n'est toujours pas étayé par des éléments ou des pièces justificatives vérifiables. Ces constatations ont été approuvées par un groupe international d'experts.
 

17. Le Conseil de sécurité est instamment prié de demander à l'Iraq de remédier à ces lacunes.
 

Dissimulation
 

18. Les membres de la Commission prennent note des activités que mène systématiquement l'Iraq pour dissimuler les catégories d'armes prohibées, activités qui ont des incidences directes sur l'aptitude de la Commission à s'acquitter de son mandat.
 

Accès
 

19. Les membres de la Commission soulignent que l'accès -- immédiat, inconditionnel et sans entrave -- est absolument indispensable pour permettre à la Commission de s'acquitter des tâches qui lui incombent. La Commission respecte les préoccupations légitimes de l'Iraq quant à sa sécurité, sa souveraineté et sa dignité nationales. L'Iraq a l'obligation d'assurer cet accès, comme le demandent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et selon les modalités qui y sont définies. En ne se conformant pas à ces résolutions et en ne permettant pas cet accès, l'Iraq a entravé le processus de désarmement et empêché la Commission d'effectuer d'autres aspects de son travail. Les membres de la Commission estiment qu'il est nécessaire que ces divers droits soient conciliés de manière plus claire et que le mandat confié à la Commission par le Conseil de sécurité puisse être exécuté concrètement et intégralement. Ils prient instamment le Président exécutif d'obtenir les éclaircissement voulus auprès des autorités iraquiennes, lors des entretiens qu'il aura avec elles dans un proche avenir.
 

Éléments tendant à prouver que l'Iraq fait fi de ses obligations envers la Commission
 

20. Les membres de la Commission suggèrent que le personnel de la Commission continue à réunir des éléments de preuve étayant tous les cas dans lesquels l'Iraq a tenté d'entraver ses travaux en recourant à la dissimulation, à l'obstruction, aux restrictions d'accès ou à d'autres moyens encore, afin que le Conseil de sécurité puisse en être informé.
 

Continuité
 

21. Les membres de la Commission suggèrent que le Président exécutif détermine dans quelle mesure la cessation temporaire des opérations de la Commission, provoquée par les décisions de l'Iraq, l'a rendue moins à même de mener à bien son mandat, et consigne clairement dans son prochain rapport au Conseil de sécurité les résultats de l'évaluation qu'il aura effectuée.
 

Recommandations opérationnelles applicables à tous les domaines d'activité de la Commission spéciale
 

Inspections
 

22. Les membres de la Commission recommandent que le Président exécutif et son personnel entreprennent un examen du matériel supplémentaire, y compris les détecteurs, dispositifs d'appui et autre matériel, qui pourrait faciliter ses activités d'inspection. Au cas où il apparaîtrait que ce matériel serait nécessaire, le Président exécutif devrait demander à des gouvernement de le mettre à la disposition de la Commission.
 

23. On a fait observer qu'une surveillance aérienne renforcée, s'appuyant sur un plus grand nombre d'appareils, y compris une surveillance de nuit, si possible, accroîtrait l'efficacité de la Commission.
 

24. Les membres de la Commission recommandent que les gouvernements, sollicités sur une base géographique aussi large que possible, soient encouragés à donner une suite favorable aux demandes que le Président exécutif leur soumet régulièrement pour obtenir les services d'inspecteurs possédant les qualifications techniques voulues.
 

Opérations aériennes
 

25. Les membres de la Commission notent qu'en vertu des résolutions du Conseil de sécurité, la Commission a le droit, dans l'exercice de son mandat, d'utiliser des avions et des hélicoptères sur l'ensemble du territoire iraquien et d'atterrir sur les aérodromes de son choix. Les membres de la Commission estiment que le Conseil de sécurité devrait insister pour que ce droit puisse être pleinement exercé.
 

26. En particulier, les membres de la Commission notent que les opérations aériennes gagneraient en efficacité si ses avions pouvaient avoir comme point de départ la base aérienne de Rasheed, où ses hélicoptères sont déjà stationnés, et si la Commission pouvait utiliser ses avions pour transporter les équipes d'inspection à l'aéroport international de Bassorah et en d'autres lieux éloignés de Bagdad, car il en résulterait un gain de temps pour les inspections.
 

27. Les membres de la Commission recommandent que le Président exécutif et le Gouvernement iraquien entreprennent un nouvel examen des modalités relatives à la notification et à la conduite des opérations aériennes en territoire iraquien, afin de les simplifier et de les accélérer au moyen par exemple des plans de vol standard de l'OACI, qui pourraient remplacer le système actuel du "quadrillage", qui est soumis le soir précédant l'opération aérienne projetée.
 

Amélioration de l'efficacité du système de contrôle et de vérification continus
 

Experts
 

28. Les membres de la Commission recommandent au Conseil d'encourager les gouvernements à mettre des experts à la disposition de la Commission pour les missions de contrôle, afin d'élargir la composition multinationale des équipes d'inspection et d'accroître l'efficacité des inspections de contrôle et de vérification continus.
 

Programme de formation uniforme pour les experts
 

29. Les membres de la Commission recommandent au Président exécutif qu'un programme de formation uniforme soit élaboré à l'intention de l'ensemble du personnel chargé des activités de contrôle, programme qui serait complété, en fonction des besoins, par des réunions d'information, des directives et des procédures techniques adaptées à la catégorie considérée, et qui serait mis en oeuvre au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad. Le Président exécutif devrait établir un document qui contiendrait les informations essentielles concernant la Commission et qui serait envoyé aux gouvernements pour distribution à leurs experts.
 

Simplification des formulaires et déclarations aux fins du contrôle et de la vérification continus
 

30. Les membres de la Commission notent que le système de contrôle comporte un grand nombre de documents. Or, ceux-ci ne présentent pas toujours une image claire et accessible de ce système ni des responsabilités respectives de l'Iraq et de la Commission spéciale.
 

31. Les membres de la Commission recommandent au Président exécutif d'examiner les moyens de rationaliser et de simplifier les nombreux documents portant sur le système de contrôle. En outre, il conviendrait de revoir le format des déclarations semi-annuelles présentées par l'Iraq, en veillant à ce qu'elles suivent les annexes du plan de contrôle et de vérification; elles pourraient être présentées sous forme électronique, ce qui réduirait la masse de papier à manipuler, tant pour l'Iraq que pour la Commission spéciale, et en faciliterait la consultation par les contrôleurs au Siège et au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad.
 

Mesures propres à accroître l'efficacité du mécanisme de contrôle des exportations et des importations
 

32. Les membres de la Commission notent qu'à l'heure actuelle, les gouvernements ne comprennent pas tous quels sont les articles qui doivent être notifiés, selon le mécanisme de contrôle des exportations et des importations, et que les notifications ne sont pas toujours reçues à temps, ni accompagnées des pièces nécessaires. Ces lacunes font qu'il est difficile aux experts de confirmer si les articles considérés doivent ou non faire l'objet d'une notification et d'effectuer les contrôles matériels voulus en Iraq même.
 

33. Les membres de la Commission recommandent au Président exécutif qu'un programme de formation soit mis en place au siège de la Commission et que les gouvernements, en particulier ceux qui auront vraisemblablement des relations commerciales étoffées avec l'Iraq, soient encouragés à envoyer du personnel pour participer à un tel programme de formation. Les membres de la Commission recommandent également que les annexes révisées au plan de contrôle et de vérification continus soient revues et modifiées, compte tenu de l'expérience, afin qu'elles soient adéquates et prévoient la présentation de données techniques clefs. Il conviendrait de les simplifier de manière à en exclure certains articles qui sont utilisés si communément qu'il n'est pas possible d'en contrôler l'utilisation.
 

Matériel technique
 

34. Les membres de la Commission recommandent au Président exécutif de voir quel matériel supplémentaire pourrait être mis à la disposition du Centre de contrôle et de vérification de Bagdad (en particulier du matériel de laboratoire) et du Siège à New York, pour accélérer leurs travaux, par exemple, un système de communication et de présentation vidéo, qui faciliterait l'examen des enregistrements de la Commission et leur transmission entre le Siège et le terrain. Le Président exécutif est invité à demander aux gouvernements qui disposent d'un tel matériel de le mettre à la disposition de la Commission.
 

Prochaine réunion plénière de la Commission spéciale
 

35. Les membres de la Commission se sont déclarés disposés à se réunir avant la prochaine réunion ordinaire, prévue pour le mois d'avril 1998, si cela était jugé utile.
 

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