Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1997/774
6 octobre 1997
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS

NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

1. Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité un rapport présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil, en date du 3 avril 1991.
 

2. Il s'agit du quatrième rapport soumis par le Président exécutif de la Commission depuis l'adoption de la résolution 1051 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 27 mars 1996, au paragraphe 16 de laquelle le Conseil a décidé de regrouper les rapports demandés dans ses résolutions 699 (1991) du 17 juin 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 19911.
 

3. Le présent rapport répond également à la demande faite au Président de la Commission spéciale, au paragraphe 4 de la résolution 1115 (1997) du Conseil de sécurité, en date du 21 juin 1997, d'inclure dans les rapports de situation unifiés qu'il présente conformément à la résolution 1051 (1996), une annexe évaluant la façon dont l'Iraq applique les paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997).
 

Note
 

1 Les 21 rapports périodiques semestriels déjà soumis par la Commission sont parus sous les cotes suivantes : S/23165, S/23268, S/23801, S/24108 et Corr.1, S/24661, S/24984, S/25620, S/25997, S/26684, S/26910, S/1994/489, S/1994/750, S/1994/1138 et Corr.1, S/1994/1422 et Add.1, S/1995/284, S/1995/494, S/1995/864, S/1995/1038, S/1996/258, S/1996/848 et S/1997/301.
 
 
 
 

Rapport du Secrétaire général sur les activités de la Commission
spéciale constituée par le Secrétaire général en application du
paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil
de sécurité
 
 
 
 
TABLE DES MATIÈRES
 

                                                                                        Paragraphes     Page
 

I. INTRODUCTION                                                            1 - 16              3
 

II. DÉSARMEMENT                                                         17 - 83             5
 

A. Missiles interdits                                                          17 - 43             5
 

B. Armes chimiques                                                            44 - 68          10
 

C. Armes biologiques                                                         69 - 83          16
 

III. LES PROBLÈMES EN COURS                                    84 - 119         20
 

A. Contrôle et vérification continus                                 84 - 101        20
 

B. Enquêtes sur les opérations de dissimulation          102 - 119        24
 

IV. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS                     120 - 152        27
 

Annexes
 

I. APPLICATION PAR L'IRAQ DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE
LA RÉSOLUTION 1115 (1997)                                                                32
 

II. CONCLUSIONS DU GROUPE INTERNATIONAL D'EXPERTS CHARGÉ D'EXAMINER
L'ÉTAT COMPLET ET DÉFINITIF DU PROGRAMME D'ARMES BIOLOGIQUES
INTERDIT PRÉSENTÉ PAR L'IRAQ                                                      39
 

Appendice. Calendrier des inspections au cours de la période allant
du 11 avril au 11 octobre 1997                                                                 43
 
 

I. INTRODUCTION
 

1. Le présent rapport est le quatrième que le Président exécutif de la Commission spéciale présente depuis l'adoption de la résolution 1051 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 27 mars 1996. Conformément aux dispositions de ladite résolution, il s'agit d'un rapport de synthèse ayant trait à tous les aspects des activités menées par la Commission en application des résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1051 (1996) du 27 mars 1996, 1060 (1996) du 12 juin 1996 et 1115 (1997) du 21 juin 1997.
 

2. Le rapport porte sur la période allant du 11 avril au 11 octobre 1997.
 

3. Au paragraphe 8 de la section C de sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité a décidé que l'Iraq devait accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale :
 

a) Toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d'agents, ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines;
 

b) Tous les missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres ainsi que tous les principaux composants et les installations de réparation et de production.
 

4. Cette question est traitée dans le chapitre II, sections A, B et C qui visent à évaluer la façon dont l'Iraq s'acquitte des obligations énumérées au paragraphe 3 ci-dessus.
 

5. Outre l'élimination des armes interdites à l'Iraq, le rapport étudie la mise en oeuvre du système de contrôle et de vérification continus défini dans les résolutions 687 (1991), 715 (1991) et 1051 (1996).
 

6. Il traite aussi de la dissimulation par l'Iraq d'armes et de matériels interdits.
 

7. Le rapport se termine sur les observations et conclusions du Président exécutif de la Commission.
 

8. Au paragraphe 4 de sa résolution 1115 (1997), le Conseil de sécurité a prié le Président exécutif de la Commission spéciale d'inclure, dans les rapports de situation unifiés qu'il présente conformément à la résolution 1051 (1996), une annexe évaluant l'application des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) par l'Iraq. Au paragraphe 2 de la même résolution, le Conseil a exigé que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, et que le Gouvernement iraquien permette aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la Commission spéciale. Au paragraphe 3, le Conseil a exigé en outre que le Gouvernement iraquien donne accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tous les fonctionnaires et autres personnes relevant de son autorité que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat.
 

9. Dans l'annexe I du présent rapport, le Président exécutif évalue la façon dont l'Iraq s'acquitte de ces obligations et fait l'inventaire des principales difficultés rencontrées en ce qui concerne l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) du Conseil.
 

10. Avant de traiter des questions essentielles dont il est question dans le paragraphe 4 plus haut, on prendra note des faits nouveaux ci-après survenus au cours de la période considérée.
 

11. Le 1er mai 1997, le Secrétaire général a accepté la démission de M. Rolf Ekéus (Suède) du poste de Président exécutif de la Commission spéciale et a nommé pour le remplacer M. Butler (Australie), à compter du 1er juillet 1997.
 

12. M. Butler s'est rendu à Bagdad du 21 au 25 juillet, trois semaines après avoir pris ses fonctions de Président exécutif. Il a eu trois réunions plénières avec des homologues iraquiens, menés par le Vice-Premier Ministre, M. Tariq Aziz. À l'issue des débats, les parties sont convenues d'un nouveau programme de travail précis qui devait être mis en oeuvre dans les semaines suivant la réunion :
 

a) Dans le domaine des missiles, le programme de travail comprenait la réexcavation des fragments d'ogives, de lanceurs et autres articles afin de déterminer s'ils avaient bien été détruits comme l'Iraq le prétendait. Il prévoyait également que l'Iraq fournisse diverses déclarations concernant la destruction des éléments de missiles interdits, y compris des ogives et des éléments d'appui;
 

b) Dans le domaine chimique, le programme de travail comprenait plusieurs activités visant à obtenir des précisions sur certaines questions préoccupantes. On était également convenu de détruire certains matériels de production d'armes chimiques et précurseurs clefs;
 

c) Dans le domaine biologique, on a décidé que l'Iraq présenterait rapidement une nouvelle déclaration contenant un état complet et définitif de ses programmes.
 

13. Lors de sa deuxième visite à Bagdad du 5 au 9 septembre 1997, le Président exécutif a étudié les activités qui avaient été menées dans le cadre du programme de travail. D'une manière générale, le Président s'est félicité des progrès réalisés depuis sa visite précédente. Plusieurs problèmes avaient été notamment réglés dans le domaine des missiles, ce qui réduisait le nombre des questions en suspens. Un programme de destruction de matériels et d'équipements de production d'armes chimiques avait été lancé. En ce qui concerne les activités à entreprendre :
 

a) L'Iraq a été invité à fournir d'autres renseignements qui étaient nécessaires pour la vérification des ogives spéciales (celles qui devaient être utilisées comme vecteurs d'armes biologiques et chimiques), notamment en ce qui concerne leur fabrication et d'un remplissage;
 

b) L'Iraq a décidé de présenter sous 24 heures ou 48 heures sa déclaration concernant l'état complet et définitif de ses programmes dans le domaine des armes biologiques. Le Président exécutif s'est félicité de cette décision tout en faisant observer que cela faisait six ans qu'on l'attendait. La déclaration a été remise à la Commission le 11 septembre 1997;
 

c) Le Président a proposé que l'on considère comme définitive la déclaration de l'Iraq, qui était maintenant en possession de la Commission. Celle-ci procéderait à la vérification des informations communiquées conformément à son mandat. Le Président a précisé que sa proposition signifiait que la Commission n'aiderait plus l'Iraq à dresser l'inventaire de ses programmes d'armement biologique ou de tout autre programme interdit. C'était à l'Iraq qu'il incombait, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, de présenter l'état complet de ses programmes. Le Vice-Premier Ministre a déclaré qu'il acceptait cette proposition.
 

14. Au cours des six derniers mois, à l'appui des activités d'inspection de la Commission et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'unité héliportée chilienne a continué de s'acquitter résolument de sa mission en faisant preuve de hautes qualités professionnelles, en particulier lors des incidents au cours desquels la sécurité des opérations aériennes a été menacée. Le Gouvernement chilien et le personnel qu'il a détaché en Iraq ont apporté une précieuse contribution aux travaux de la Commission et de l'AIEA.
 

15. La Commission souhaite exprimer sa gratitude à tous les États qui ont continué de lui apporter l'appui matériel et humain nécessaire à la conduite de ses opérations. Elle souhaite remercier en particulier Bahreïn qui met généreusement à sa disposition des locaux pour ses opérations extérieures. Sans cette contribution, la Commission ne pourrait pas effectuer de vols à destination et au départ de l'Iraq et ne pourrait pas mener ses activités de formation et de préparation aux inspections. Bahreïn contribue de manière essentielle à la réussite des opérations de la Commission et de l'AIEA.
 

16. La Commission a continué de fournir un appui logistique et opérationnel aux opérations de l'AIEA en Iraq, de désigner des sites à inspecter et de recevoir les demandes présentées par l'Iraq lorsque celui-ci souhaite déplacer ou utiliser toute matière ou tout équipement liés à son programme nucléaire clandestin et d'aviser l'AIEA sur la suite à donner à ces demandes. En mai et juillet 1997, les spécialistes de la Commission ont participé à des débats techniques sur l'état complet et définitif des programmes nucléaires de l'Iraq, qui ont réuni des équipes d'experts de l'AIEA et des spécialistes iraquiens liés au programme clandestin. Des inspections pluridisciplinaires ont été organisées et d'autres missions sont prévues l'année prochaine.
 

II. DÉSARMEMENT
 
A. Missiles interdits
 

17. Au paragraphe 8 de sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité a décidé que l'Iraq devait accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale, tous les missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres ainsi que tous les principaux composants et les installations de réparation et de production. Le Conseil de sécurité a également décidé que l'Iraq présenterait, dans les 15 jours suivant l'adoption de la résolution susmentionnée, une déclaration précisant l'emplacement de tous les éléments énumérés au paragraphe 8, avec indication des quantités et des types.
 

18. L'Iraq n'ayant pas présenté une déclaration complète, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 707 (1991), a exigé que l'Iraq fournisse sans plus tarder un état complet et définitif, comme il devait le faire en vertu de la résolution 687 (1991), de tous les aspects de ses programmes de développement d'armes de destruction massive et de missiles balistiques d'une portée supérieure à 150 kilomètres et de tous ses arsenaux de telles armes, de leurs composants, des installations de production et de leur emplacement.
 

19. L'Iraq a fourni à la Commission une déclaration contenant l'état complet et définitif de ses programmes de missiles en juillet 1996, cinq ans après que le Conseil en eut fait la demande. La Commission s'efforce actuellement d'achever la vérification de cette déclaration.
 

20. Dès le départ, la mission dont était chargée la Commission dans le domaine des missiles interdits a comporté deux volets : premièrement, l'inventaire et la destruction de missiles interdits et autres missiles opérationnels (lanceurs, ogives, agents propulseurs, infrastructures d'appui au combat); deuxièmement, divers travaux liés aux activités et capacités prescrites par le Conseil, notamment aux programmes locaux de fabrication de missiles.
 

21. On se rappellera que l'Iraq a détruit unilatéralement et sans supervision internationale la majeure partie des capacités et des éléments de missiles interdis qu'il possédait encore après la guerre du Golfe. Ces opérations de destruction, en violation de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ont considérablement compliqué la réalisation de l'inventaire des articles prohibés et beaucoup retardé et entravé les travaux de vérification de la Commission.
 

22. S'agissant du premier volet de la mission de la Commission, le programme de travail adopté en juillet 1997 a mis l'accent sur la nécessité de dresser un bilan-matières complet et vérifiable dans les domaines concernés.
 

Missiles
 

23. L'arsenal iraquien de missiles interdits était constitué pour l'essentiel de 819 missiles opérationnels de longue portée importés par l'Iraq jusqu'en 1988. Grâce aux inspections et investigations qu'elle a menées au cours de ces six dernières années, la Commission a pu retrouver la trace de 817 missiles sur 819. Le tableau ci-après présente l'inventaire des 817 missiles par catégorie de dépenses ou types de destruction :
 
 
Dépenses effectuées avant 1980, notamment dans le domaine de la formation 8
Dépenses effectuées pendant la guerre Iran-Iraq (1980-1988), y compris pendant la guerre des villes en février-avril 1988 516
Essais portant sur les modifications réalisées par l'Iraq sur les missiles importés et autres activités expérimentales (1985-1990) 69
Dépenses effectuées pendant la guerre du Golfe (janvier-mars 1991) 93
Opérations de destruction sous la supervision de la Commission spéciale 
(début juillet 1991)
48
Destruction unilatérale par l'Iraq 
(mi-juillet et octobre 1991)
83
 

Note : Différentes sources ont été utilisées pour dresser l'inventaire des missiles. Dans la plupart des cas, il s'agit de documents iraquiens. Parfois, plusieurs sources ont donné des informations concordantes. Dans le cas des opérations de destruction unilatérale, on a utilisé par exemple une pièce numérotée d'un moteur.
 

24. Au cours de la période considérée, la Commission a analysé en laboratoire des fragments des missiles que l'Iraq avait prétendu avoir détruits unilatéralement en juillet et en octobre 1991. La Commission a pu identifier les fragments de moteurs de 83 missiles sur les 85 prétendument détruits. La Commission exprime sa gratitude aux Gouvernements français, russe et américain pour les installations et l'appui qu'ils lui ont offert.
 

25. Comme il est indiqué au paragraphe 20 plus haut, l'inventaire complet des missiles opérationnels proscrits devraient également inclure des éléments essentiels comme les lanceurs, les ogives et les agents propulseurs.
 

Lanceurs
 

26. En 1991, l'Iraq a déclaré qu'avant la guerre du Golfe il avait 14 lance- missiles mobiles opérationnels, dont 10 étaient importés. Au cours des activités d'inspection qu'elle a menées en août et septembre 1997 dans le cadre du programme de travail arrêté en juillet 1997 par le Président exécutif et le Vice-Premier Ministre de l'Iraq, la Commission a identifié des restes de châssis des 10 lance-missiles importés, avec leurs rampes de lancement ainsi que des restes de quatre lanceurs fabriqués localement.
 

27. Depuis six ans déjà, le travail de vérification des déclarations iraquiennes concernant les lanceurs entrepris par la Commission est contrarié et freiné par des déclarations fallacieuses de l'Iraq. Jusqu'en mars 1992, l'Iraq prétendait que plusieurs de ses lanceurs avaient été détruits pendant la guerre avec l'Iran. Puis, en mars 1992, il a dit à la Commission qu'en fait il avait détruit unilatéralement ces lanceurs en été 1991, ce qu'il a répété dans l'état complet et définitif soumis en juillet 1996. Or, au cours de ses activités de vérification, la Commission a établi que cette affirmation était fausse. L'Iraq en a été informé au cours de la visite effectuée par le Président exécutif en juillet 1997. Il a alors déclaré, en août 1997, que quatre châssis de lanceurs avaient été détruits en octobre 1991 et non en juillet 1991, comme il l'avait indiqué précédemment.
 

28. Si cet incident ne modifie par lui-même la comptabilité matières des lanceurs détruits, il pose la question des raisons qui ont amené l'Iraq à dissimuler la vérité à la Commission. Il faudra que les mesures prises par l'Iraq pour conserver les lanceurs pendant un certain temps après l'adoption de la résolution 687 (1991) et dissimuler les opérations de destruction unilatérale ainsi que leur chronologie soient mieux expliquées et mieux comprises.
 

29. En septembre 1997, la Commission a demandé à l'Iraq d'expliquer les besoins opérationnels des missiles interdits, dissimulés après avril 1991. Le Vice-Premier Ministre a répondu en demandant expressément aux experts iraquiens, en présence du Président exécutif, de ne pas aborder ces questions avec la Commission.
 

30. Le fait que l'Iraq a longtemps trompé la Commission sur les circonstances de la destruction unilatérale des lanceurs est préoccupant et soulève de sérieuses questions concernant le but des mesures prises et leur rapport avec d'autres activités de dissimulation.
 

Ogives
 

31. La comptabilité des ogives de missiles interdites n'est pas encore terminée. La découverte, en août 1997, d'ogives de missiles que l'Iraq prétendait avoir détruites unilatéralement amène la Commission à poursuivre ses travaux afin de vérifier l'exactitude des déclarations iraquiennes pertinentes. Dans ce domaine, il ne faut pas oublier que les activités relatives aux missiles interdits et les activités concernant les armes chimiques et biologiques se recoupent en grande partie. Au cours de la visite qu'il a faite en Iraq en septembre 1997, le Président exécutif a demandé que soient prises certaines mesures qui permettraient à la Commission de vérifier la comptabilité des ogives spéciales de missiles. Or, rien n'a encore été fait en ce sens. La Commission suit l'affaire.
 

Propergols
 

32. La comptabilité des propergols de missiles interdits n'est pas encore terminée. L'Iraq n'a pas communiqué les documents, y compris ceux que la Commission a expressément demandés.
 

Capacité nationale de l'Iraq
 

33. En ce qui concerne la deuxième tâche définir au paragraphe 20 ci-dessus -- l'identification des autres activités et capacités proscrites par le Conseil dans le domaine des missiles -- la Commission s'efforce de mener à bien la vérification de la déclaration de l'Iraq concernant les moyens locaux de production de systèmes de missiles interdits. L'Iraq a déclaré avoir réussi à fabriquer des cellules et des ogives de missile sans avoir cependant pu atteindre un niveau "acceptable" de production des moteurs opérationnels de missiles interdits à propergol liquide ou de leurs systèmes de guidage et contrôle.
 
 

34. Ces dernières années, la Commission a considérablement progressé dans l'identification des quantités de matériel de production, de matériaux et composants majeurs que l'Iraq avait acquis pour ses programmes de missiles interdits.
 

35. En ce qui concerne la production locale de missiles, il est particulièrement important d'avoir un bilan sûr et vérifiable des principaux composants et du matériel de fabrication de moteurs de missiles à propergol liquide interdits. Initialement, l'Iraq avait nié tout effort important dans ce domaine et en mars 1992, il a déclaré avoir détruit unilatéralement dans l'été de 1991 la plupart des éléments importants pour la production de moteurs. Le principal site de destruction aurait été Al Alam près de Tikrit.
 

36. Jusqu'en août 1995, l'Iraq a dissimulé le fait que son projet 1728, expressément conçu pour la production de moteurs de missile interdits, avait permis de fabriquer des moteurs et de procéder à une vingtaine d'essais sur banc d'essai et en vol.
 

37. En novembre 1995, l'Iraq a fourni des inventaires pour prouver la destruction de composants de moteurs et des moyens de production. Les éléments énumérés auraient été chargés sur 11 véhicules (ayant une capacité de 35 tonnes environ chacun) pour être dissimulés mais ils ont finalement été détruits. Les éléments provenant de neuf de ces véhicules auraient été détruits à Al Alam. Les travaux de vérification de la Commission ont fait apparaître de nombreuses contradictions dans les déclarations iraquiennes concernant le déroulement de la destruction unilatérale. En août 1997, l'Iraq a fourni une nouvelle déclaration qui devait clarifier les mouvements de ces éléments et leur dissimulation avant leur destruction.
 

38. Afin de faire avancer les travaux d'identification, la Commission a procédé, en septembre 1997, à une inspection, avec notamment l'excavation à Al Alam des restes des articles prohibés détruits unilatéralement. Lorsque ce travail était terminé et que les articles ont été inventoriés, il est apparu qu'il ne pouvait s'agir que de 10 à 15 % environ des composants de moteurs que l'Iraq disait avoir détruits là. La Commission a pu tout enlever du site en un seul camion de 12 tonnes, alors que l'Iraq dit y avoir détruit et enterré le contenu de neuf camions. L'évaluation faite par la Commission des divergences dans le bilan matières a été portée à la connaissance de l'Iraq.
 

39. En réponse, le 24 septembre 1997, après le départ de l'équipe d'inspection, l'Iraq a déclaré avoir excavé le site d'Al Alam en avril-mai 1992 secrètement, sans la supervision de la Commission. Selon cette nouvelle déclaration, la plupart des composants auraient été retirés, puis fondus dans des fonderies afin de dissimuler à la Commission l'ampleur des réalisations iraquiennes dans la production de moteurs de missiles. C'était la première fois que l'Iraq présentait cette nouvelle version, revue et corrigée, des faits. Il avait déjà déclaré, au début de 1997, avoir procédé, en mars-avril 1992, à une opération clandestine similaire pour enlever d'un autre site de destruction unilatérale les restes de moteurs complets fabriqués localement en Iraq. À ce jour, l'Iraq n'a pas fourni de documents à l'appui de ces nouvelles affirmations selon lesquelles il aurait retiré des moteurs de missiles des sites de destruction unilatérale et les aurait fondus pour que la Commission ne découvre pas un programme non déclaré de production de moteurs de missiles.
 

40. L'Iraq dit avoir détruit unilatéralement la plupart des composants des instruments de guidage de missiles interdits et en novembre 1995, il a fourni un inventaire des composants détruits mais la Commission a découvert que cet inventaire était incomplet.
 

41. Pour beaucoup des composants et matériaux critiques des programmes iraquiens de production locale de missiles, il est impossible, au stade actuel, d'établir un bilan-matières qui soit vérifiable. Par ailleurs, l'Iraq n'a pas fourni d'état complet concernant plusieurs aspects de ses programmes de missiles interdits. Il est essentiel d'avoir un tableau complet de situation si l'on veut contrôler les capacités actuelles et futures de l'Iraq en ce qui concerne le matériel à double usage. C'est d'autant plus important que l'on sait que l'Iraq a procédé à des activités interdites de modification, essais et acquisitions dans le domaine des missiles après l'adoption de la résolution 687 (1991).
 

Résumé
 

42. Au cours de la période considérée l'identification du matériel pour missiles interdits a progressé substantiellement. La Commission en est consciente. Les progrès étaient moindres cependant pour ce qui est d'obtenir des preuves, s'agissant notamment de l'apparente destruction d'armes et de moyens prohibés. Or, ces preuves sont essentielles pour que la Commission puisse soumettre au Conseil de sécurité un rapport crédible sur le respect des interdictions qu'il a formulées dans le domaine des missiles. Il faudra donc des preuves documentaires solides à l'appui des déclarations iraquiennes. L'Iraq prétend n'avoir refusé de communiquer aucun document concernant les activités interdites, puisque tous les documents pertinents auraient été soit détruits unilatéralement soit remis à la Commission. Le plus souvent donc, les demandes de documents précis, même formulées par le Président exécutif, n'ont pas eu de résultats positifs. Ainsi, un certain document important demandé par le Président n'a pas été communiqué, alors que la Commission a des preuves de son existence. Ce document aurait été détruit récemment au cours de rangements au domicile privé du fonctionnaire iraquien compétent. De tels problèmes ralentissent la vérification.
 

43. La Commission essaie aussi de comprendre exactement les considérations d'ordre opérationnel qui ont amené l'Iraq à conserver des missiles interdits après l'adoption de la résolution 687 (1991) et à chercher à les protéger en les dissimulant. La Commission a besoin de ces données pour pouvoir dresser un bilan complet et définitif des capacités iraquiennes en matière de missiles interdits et les éliminer, ainsi que l'a demandé le Conseil de sécurité.
 

B. Armes chimiques
 

44. Au paragraphe 8 de sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité a décidé que l'Iraq devait accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale, notamment toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d'agents ainsi que les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines. Le Conseil a également décidé que l'Iraq devait remettre au Secrétaire général, dans les 15 jours, une déclaration précisant l'emplacement de tous les éléments énumérés au paragraphe 8.
 

45. Dans ce contexte, l'Iraq a présenté à la Commission depuis 1991 trois déclarations officielles différentes contenant un état complet et définitif de ses armes chimiques. En outre, depuis son dernier état complet et définitif, soumis en juin 1996, l'Iraq a présenté sept additifs qui doivent selon lui être considérés comme faisant partie intégrante de l'état complet et définitif.
 

46. Conformément aux dispositions de la résolution 687 (1991), entre 1991 et 1997 la Commission a axé ses travaux dans le domaine des armes chimiques sur trois secteurs principaux :
 

a) La capacité de production d'armes chimiques;
 

b) Les armes chimiques, y compris les stocks d'agents, les munitions et leurs composants;
 

c) D'autres questions se rapportant aux activités interdites dans le domaine des armes chimiques, concernant par exemple l'agent VX.
 

47. Dès le début de ses travaux, la Commission avait compris que le programme iraquien relatif aux armes chimiques était immense, à la fois par son ambition et son ampleur. En ce qui concerne la production d'agents de guerre chimique, la Commission présente, sur la base de l'état complet et définitif soumis en juin 1996, le bilan ci-après des matières agents de guerre chimique et des précurseurs, achetés à l'étranger et produits par l'Iraq entre 1981 et 1990 :
 
Type de matériel Quantité 

(en tonnes)

Remarques
1. Précurseurs produits et achetés Plus de 20 000 Quelque 4 000 tonnes de précurseurs déclarés n'ont pas été vérifiés, la Commission n'ayant pas obtenu des fournisseurs les informations demandées.
2. Agents de guerre chimique produits 3 850 Il est impossible d'établir si plusieurs centaines de tonnes d'agents supplémentaires de guerre chimique ont été produits du fait des incertitudes quant aux quantités de précurseurs (voir rubrique 1 ci-dessus).
3. Agents d'armes chimiques utilisés entre 1981 et 1988 2 870 L'Iraq n'a fourni aucun document ou information concernant l'utilisation d'armes chimiques pour appuyer ses déclarations concernant les quantités. En l'absence de preuve documentaire, il n'est pas possible de vérifier cette partie du bilan-matières.
4. Agents de guerre chimique détruits sous la supervision de la CSNU 690 La Commission a vérifié les quantités déclarées.
5. Agents de guerre chimique rejetés au cours de la production, ou détruits lors du bombardement aérien de 1991 290 L'Iraq n'a pas fourni de document concernant 130 tonnes d'agents de guerre chimique qui auraient été rejetés ou détruits.
 
 

48. Dans le domaine des munitions d'armes chimiques, sur la base de l'état complet et définitif soumis par l'Iraq en juin 1996, la Commission présente le bilan-matières ci-après des munitions achetées à l'étranger ou fabriquées par l'Iraq pour des armes chimiques entre 1981 et 1990 :
 
 
Type de munitions Quantité Remarques
1. Munitions vides fabriquées et achetées 247 263 Quelque 107 500 cartouches vides n'ont pas été vérifiées, la Commission n'ayant pas obtenu des fournisseurs les informations demandées.
2. Munitions remplies d'agents de guerre chimique ou de composants 152 119 Il est impossible d'établir si plusieurs centaines de cartouches supplémentaires ont été remplies d'agents de guerre chimique en raison des incertitudes concernant les quantités de munitions achetées (voir rubrique 1 ci-dessus).
3. Munitions remplies utilisées entre 1981 et 1988 101 080 L'Iraq n'a fourni aucun document ou information concernant l'utilisation de munitions chimiques pour appuyer ses déclarations concernant les quantités utilisées. En l'absence de preuve documentaire, il est impossible de vérifier cette partie du bilan-matières.
4. Munitions remplies ou vides détruites unilatéralement par l'Iraq 29 172 La destruction unilatérale de 15 620 cartouches ne peut être vérifiée à raison de la méthode utilisée par l'Iraq (fusion et démolition).
5. Munitions remplies ou vides détruites sous la supervision de la CSNU 38 537 Les quantités déclarées ont été vérifiées par la Commission.
6. Munitions remplies ou vides rejetés par l'Iraq ou détruites pendant le bombardement aérien de 1991 78 264 L'Iraq n'a pas fourni de document concernant 16 038 cartouches d'armes chimiques qu'il aurait rejetées.
 

Note : La marge d'erreur dans le bilan soumis par l'Iraq est de l'ordre de 200 munitions.
 
 

49. Il convient de rappeler que, pendant ces trois premières années, la Commission a concentré ses efforts sur la destruction d'armes chimiques et des moyens de production. Une quantité considérable d'armes chimiques et de sous-systèmes et de composants connexes a été détruite sous la supervision de la CSNU entre 1991 et 1994. Il s'agit notamment de 38 537 munitions, remplies ou non, de 690 tonnes d'agents de guerre chimique et de plus de 3 000 tonnes de précurseurs. Plus de 100 éléments du matériel de production restant à l'entreprise d'État de Muthanna, qui est le principal centre iraquien de recherche, production, remplissage et entreposage d'armes chimiques, ont également été détruits sous la supervision de la CSNU pendant la même période. Toutefois, la Commission continue d'examiner la véracité des déclarations concernant la destruction unilatérale d'armes chimiques et d'agents par l'Iraq après la guerre du Golfe. Si cette question était réglée, la Commission pourrait mieux comptabiliser la destruction d'armes chimiques et d'agents par l'Iraq.
 
 

Production
 

50. En ce qui concerne les capacités de production d'armes chimiques, la Commission croit savoir qu'avant la guerre du Golfe, l'Iraq avait acheté plus de 1 000 pièces d'équipement et de matériel auxiliaire essentielles à son programme. Ces articles, utilisés principalement à Muthanna, ont été détruits pour la plupart pendant la guerre du Golfe, le site ayant été fortement endommagé.
 

51. En 1996, la Commission a obtenu de nouvelles preuves indiquant qu'il subsistait en Iraq du matériel de production et d'analyse chimique, ainsi que des produits chimiques précurseurs destinés à la production d'armes chimiques. En 1995, se fondant sur ce que l'Iraq avait déclaré quant à leur utilisation passée ou à l'usage qui devait en être fait, la Commission l'avait autorisé par dérogation à ne pas les détruire. Or, ces déclarations se sont révélées fausses.
 

52. Entre août et octobre 1997, la Commission a supervisé la destruction de 325 éléments de production qui venaient d'être découverts, de 125 instruments d'analyse et de 275 tonnes de produits chimiques précurseurs.
 

53. À la demande du Gouvernement koweïtien, la Commission a restitué au Koweït 91 instruments d'analyse saisis par l'Iraq. Le Gouvernement iraquien a pleinement collaboré à cette opération.
 

54. Sur les 325 éléments de production d'armes chimiques que la Commission a fait détruire en septembre et octobre 1997, 120 n'avaient été déclarés par l'Iraq qu'en août. Ils avaient été retirés de l'Établissement d'État de Muthanna avant l'arrivée de la première équipe d'inspecteurs en 1991. Il y a peu, l'Iraq a officiellement garanti à la Commission qu'aucune autre pièce d'équipement n'avait quitté Muthanna sans être déclarée. Pour pouvoir faire un rapport définitif et crédible sur la question, la Commission doit encore obtenir des éclaircissements sur l'évacuation de pièces d'équipement et de matériaux de Muthanna et sur le projet de transfert des usines iraquiennes de production d'armes chimiques en un autre lieu.
 

Armes
 

55. Grâce à ses vérifications, la Commission a pu se faire une idée assez claire et relativement fiable des activités de production d'armes chimiques menées par l'Iraq avant 1988, sauf pour ce qui est des agents de guerre et munitions chimiques qui, selon l'Iraq, auraient été utilisés ou détruits unilatéralement. En ce qui concerne la phase de son programme de production d'armes chimiques exécutée en 1989 et 1990, au lieu de révéler unilatéralement dans toute leur ampleur ses activités interdites d'armement chimique comme l'avait exigé le Conseil, l'Iraq n'a abordé que les points où la Commission lui avait fait constater sans détours que ses déclarations étaient contradictoires.
 

56. Dans le cadre de ses vérifications de l'état définitif et complet des armes chimiques de l'Iraq, la Commission a recensé plusieurs autres problèmes liés au programme de production d'armes de ce type, notamment le sort qui a été fait à certaines ogives spéciales destinées à être chargées de substances chimiques ou biologiques, le bilan matières des obus de 155 millimètres à l'ypérite, la portée du programme relatif à l'agent VX et la raison pour laquelle certains types d'armes chimiques ont été achetés. L'Iraq devra fournir des éclaircissements sur ces points.
 

57. L'un des éléments de l'état présenté par l'Iraq illustre certains problèmes que rencontre la Commission. L'Iraq indique avoir effectué en 1985 un essai en vol d'ogive de missile Scud de fabrication iraquienne, remplie d'un agent chimique de simulation. Le but déclaré était de déterminer si un autre pays pourrait menacer son territoire par ce moyen. L'essai aurait confirmé la réalité de cette menace. L'Iraq affirme ne pas avoir poursuivi les travaux suite à cette découverte et n'avoir repris la mise au point d'ogives spéciales que cinq ans plus tard, en 1990. Il aurait ensuite conçu, mis au point, produit et commencé à remplir des ogives spéciales en moins de trois mois. Deux de ces ogives ont été essayées en vol. La Commission juge ce scénario peu convaincant mais n'est pas actuellement en mesure de le vérifier.
 

58. S'agissant du sort réservé à certaines ogives spéciales pour missiles Al Hussein, l'Iraq affirme actuellement en avoir produit 80 au total, soit 50 pour charge chimique, 25 pour charge biologique et 5 destinées à des tirs d'essais d'armes chimiques. Des ogives spéciales ont été chargées d'agents chimiques et biologiques avant la guerre du Golfe. Les déclarations de l'Iraq quant au type et à la quantité d'ogives produites ont changé plusieurs fois ces six dernières années. Le tableau ci-dessous récapitule les renseignements fournis par l'Iraq à ce sujet :
 
Nombre d'ogives déclarées par l'Iraq en 1991 et détruites sous la supervision de la Commission Nombre d'ogives que l'Iraq déclare avoir détruites unilatéralement durant l'été de 1991
Déclaration de 1992 Déclaration de 1996
30 ogives à charge chimique 45 ogives à charge chimique 20 ogives à charge chimique et 25 à charge biologique
 
 
 

59. La Commission a pu déterminer qu'il y a eu au moins 75 ogives à charge chimique et biologique, et cinq ogives utilisées pour des tirs d'essai. Elle dispose en outre d'éléments donnant à penser que le nombre total d'ogives spéciales était probablement plus élevé. On ne pourra sans doute déterminer le nombre total d'ogives spéciales et le type de charge -- chimique ou biologique -- dont étaient équipées celles qui ont été déclarées qu'après vérification de l'état définitif et complet des armes biologiques que l'Iraq a présenté à la Commission il y a un mois, sept ans après qu'il a été exigé par le Conseil de sécurité.
 

60. À l'heure actuelle, la Commission a seulement pu vérifier que 16 ogives étaient remplies de sarin et 34 d'agents chimiques binaires. Elle a déjà confirmé que 30 ogives à charge chimique (16 au sarin et 14 à charge binaire) avaient été détruites sous sa supervision. Elle est également en mesure de confirmer la destruction unilatérale par l'Iraq d'une partie des 45 autres ogives spéciales, mais non pas de la totalité, faute de données de source iraquienne. Elle a demandé à l'Iraq de lui communiquer ces données, notamment les rapports de remplissage (agents chimiques utilisés comme charge pour les ogives), de lever les contradictions dans les documents censés attester la destruction des armes, et de produire les restes des ogives spéciales détruites. L'Iraq a une fois de plus été prié en septembre 1997 de fournir les documents nécessaires à ces vérifications, mais n'a pas donné suite à cette demande.
 

61. En juin 1996, l'Iraq a déclaré qu'environ 550 pièces d'artillerie de 155 millimètres remplies d'ypérite avaient été détruites lors de la guerre du Golfe, mais n'a pu en rapporter la preuve. En août 1997, il a été prié de préciser dans quelles circonstances les munitions en question auraient été détruites. Aucun renseignement n'a été reçu à ce jour.
 

Agent neurotoxique VX
 

62. En ce qui concerne les tentatives de l'Iraq visant à produire l'agent VX, le plus toxique des agents neurotoxiques, on sait qu'il avait acheté à cette fin 750 tonnes de produits chimiques précurseurs et en a lui-même produit 55 tonnes supplémentaires. Selon l'Iraq, 460 tonnes de ces produits précurseurs ont été détruites par les bombardements aériens et 212 tonnes auraient été détruites unilatéralement, sans supervision internationale. La Commission n'a pu vérifier que la destruction d'environ 155 tonnes de produits précurseurs sur les 212 tonnes susmentionnées; 36 tonnes supplémentaires ont été détruites sous sa supervision. Selon l'Iraq, le reste aurait été utilisé avant la guerre du Golfe pour tenter de produire de l'agent VX.
 

63. L'Iraq a déclaré que son projet de production d'agent VX avait échoué et qu'il n'en avait jamais produit à grande échelle. Cependant, ayant évalué les documents qu'il a fournis et les résultats de l'analyse d'échantillons provenant de sites ayant prétendument servi à la production et au déversement de l'agent VX, la Commission a récemment obtenu de nouveaux éléments prouvant bel et bien que l'Iraq avait réussi à se doter de capacités de production de l'agent VX. Or il avait catégoriquement nié toute production d'agent VX jusqu'en 1995 et tenté d'effacer toute trace de cette activité pour la dissimuler à la Commission, et il est donc clair que des vérifications supplémentaires s'imposent.
 

64. Au cours de la période considérée, la Commission a effectué en Iraq huit visites d'inspections, cherchant à vérifier le bilan matières des munitions chimiques, à obtenir des informations sur la production de l'agent VX, à enquêter sur les infrastructures militaires correspondant aux munitions chimiques et à localiser et détruire le reste de l'équipement et des matériaux destinés à la production d'armes chimiques. La partie iraquienne a coopéré en général avec les équipes d'inspecteurs, mais s'est à plusieurs reprises efforcée de dissimuler des informations et n'a pas fourni les documents et l'information demandés par la Commission.
 

Questions diverses
 

65. Entre 1988 et 1990, l'Iraq a exécuté plusieurs projets portant sur certains types de munitions chimiques dont elle n'a présenté aucun échantillon. Il s'agit notamment de munitions d'artillerie binaires et de bombes aériennes, d'ogives à charge chimique pour missiles à courte portée, de bombes aériennes en grappe et de réservoirs d'épandage. Selon l'Iraq, des prototypes ont été produits en quantités limitées et uniquement aux fins d'essais. Ne disposant d'aucun document corroborant ces déclarations, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer l'ampleur de ces projets ou de se prononcer sur leur exécution. Elle a à maintes reprises demandé à l'Iraq de produire des documents à l'appui de ses affirmations, mais en vain.
 

66. Pour pouvoir vérifier les états complets et définitifs, il est essentiel de disposer des documents iraquiens sur les activités d'armement chimique menées de 1989 à 1990 qui rendent compte de tous les stocks d'armes de ce type, ainsi que des activités de production et de recherche. L'Iraq a fourni certains documents, mais ce ne sont que des morceaux choisis. La Commission a eu connaissance de l'existence d'autres documents et a demandé à l'Iraq de les lui présenter, à quoi il lui a été répondu qu'ils étaient introuvables. C'est ainsi qu'a été expliquée, par exemple, l'absence d'un document de l'Établissement d'État de Muthanna, daté de septembre 1988, relatif à l'amélioration de la capacité de production d'armes chimiques de l'Iraq, et celle de toute documentation portant sur les procédés de fabrication d'armes chimiques, manuels et contrats notamment.
 

Résumé
 

67. La Commission se félicite des progrès considérables accomplis durant la période considérée, qui lui a permis de découvrir et de faire détruire du matériel de production d'armes chimiques et des instruments d'analyse, et de déceler de nouveaux éléments des activités et programmes de l'Iraq relatifs à l'agent VX.
 

68. En ce qui concerne les travaux futurs, on pourrait avancer plus encore sur la voie de l'élimination des programmes et activités iraquiens de production d'armes chimiques interdits en se concentrant sur les problèmes que posent les ogives et celui, fort complexe, des capacités de production et de la production effective d'agent VX. Comme pour les autres armes, il est clair que ces progrès dépendront essentiellement de la mesure dans laquelle l'Iraq acceptera d'aider la Commission dans ses travaux et recherches et de lui fournir les renseignements concrets qu'elle demande, en particulier pour la vérification des parties du bilan matières des armes chimiques et de leurs composants qui ont trait à la destruction unilatérale d'armes.
 

C. Armes biologiques
 

69. Au paragraphe 8 de sa résolution 687 (1991), le Conseil de sécurité a décidé que l'Iraq devait accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale, entre autres, toutes les armes biologiques et tous les stocks d'agents, ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d'appui et de production. Aux termes de sa résolution 707 (1991), le Conseil a également exigé de l'Iraq qu'il fournisse sans plus tarder un état complet et définitif de tous les aspects de son programme interdit de développement d'armes biologiques. L'Iraq a entièrement nié jusqu'en juillet 1995 avoir mis en place aucun programme d'armes biologiques offensives. Il a depuis présenté trois versions d'état définitif et complet et quatre "projets". L'état le plus récent a été présenté le 11 septembre 1997, après que la Commission a refusé en avril 1997 l'état précédent, qui datait de juin 1996.
 

70. De l'état de juin 1996, la Commission, comme elle l'a dit dans son rapport du 11 octobre 1996 (S/1996/848), a estimé qu'il était loin d'être satisfaisant. Depuis lors, la Commission spéciale a effectué huit inspections pour tenter d'enquêter sur des aspects critiques des activités interdites de l'Iraq, telles que la production et la destruction des agents de guerre, la fabrication, le remplissage et la destruction de munitions biologiques, la participation et le soutien de l'armée au programme interdit. Ces enquêtes, de même que la documentation et les autres éléments dont a pu disposer la Commission, lui ont permis de vérifier que la déclaration de juin 1996 présentait de graves défauts. La Commission a donc fait savoir à l'Iraq que cette déclaration ne pouvait servir de base à une vérification crédible, et lui a demandé de lui en présenter une nouvelle qui rendrait compte intégralement et fidèlement du programme iraquien d'armement biologique, conformément à ce qu'avait exigé le Conseil de sécurité.
 

71. Le nouvel état définitif et complet, reçu le 11 septembre 1997, ne contient pas autant d'errata, et la présentation en est plus cohérente que celle du document de juin 1996. Mais pour ce qui est des points importants -- production des agents de guerre, fabrication de munitions et destruction d'armes biologiques et d'installations -- il n'est guère différent.
 

72. L'analyse de l'état de 1997 permet de constater que l'Iraq n'a pas fourni les données et les informations supplémentaires requises qui faciliteraient la vérification, et cela bien que la Commission ait passé un temps considérable à l'aider à établir une déclaration qu'elle pourrait contrôler rapidement. Elle avait fait préparer une série de schémas et de questionnaires à compléter par l'Iraq sur les aspects cruciaux du programme, et en avait parlé à plusieurs reprises avec les représentants iraquiens au cours de la période en cause. L'Iraq a pourtant rédigé sa déclaration de 1997 sans se servir des schémas recommandés par la Commission, modifiant le libellé des questions pour éviter d'avoir à y répondre directement, apportant des réponses incomplètes ou les laissant entièrement de côté. Qui plus est, des informations données dans l'état de 1996 ont été modifiées et remplacées par des données moins précises. Rares sont les renseignements réunis par les équipes de la Commission depuis juin 1996 qui aient été incorporés au nouveau document. Lorsqu'il y a des changements, ils ne sont pas appuyés par des documents ou des renseignements explicatifs. L'état de 1997 ne contient aucun document nouveau à l'appui de ce qui y est affirmé.
 

73. L'état de 1997 n'apporte pas non plus de réponse satisfaisante sur le processus de planification et de décision visant les programmes iraquiens d'armement biologique, sur le fait que l'Iraq ait caché ces programmes, et sur la conservation de capacités de production d'armes biologiques après 1991. La planification est niée à peu près en bloc, mais la Commission détient des informations prouvant que ces programmes ont bien été planifiés. L'Iraq nie que l'armée ait eu en l'espèce autre chose qu'un rôle marginal d'appui. La Commission lui a demandé, pour combler les lacunes de ses déclarations sur la production et le remplissage des munitions biologiques, d'en expliquer la nécessité militaire. L'Iraq s'y est refusé. À l'en croire, l'ensemble des munitions, agents et documents touchant les activités interdites d'armement biologique avait été unilatéralement détruit, bien que cette destruction, si elle avait eu lieu, eût contrevenu aux directives du Conseil de sécurité.
 

74. L'Iraq n'a pas déclaré la totalité des importations dont la Commission a connaissance, notamment des importations de milieux de culture destinés au programme d'armes biologiques. Les importations dont il n'a pas été fait état suffiraient pour produire une quantité supplémentaire représentant trois fois la quantité d'agent de guerre biologique (charbon bacillaire) dont l'Iraq a admis la production. En outre, les quantités déclarées comme "perdues ou détruites à titre unilatéral" ne cadrent pas avec la propre documentation des Iraquiens et les entretiens avec le personnel iraquien.
 

75. La production d'agent de guerre en vrac déclarée par l'Iraq semble avoir été très largement en deçà de la réalité. Les états de production ne sont pas conciliables avec les ressources disponibles dans le programme iraquien d'armement biologique, notamment les quantités de milieux de culture et les capacités des fermenteurs. Il n'y a rien pour corroborer les chiffres de production donnés dans l'état de 1997 pour 1987, 1988 et 1989. Le seul document donné en référence, qui concerne 1990, ne présente pas les mêmes chiffres que l'état de 1997. Les quantités de production d'agent possibles, calculées par les experts à partir des capacités du matériel ou à partir des quantités de milieux de culture, sont très largement supérieures aux résultats déclarés par l'Iraq. Des périodes importantes sont données sans plus d'explications pour des périodes où les fermenteurs seraient demeurés inutilisés, notamment en ce qui concerne une période postérieure à août 1990, où les usines iraquiennes avaient reçu l'ordre de tourner à leur capacité maximum. La faible productivité déclarée de matériel aisément disponible n'a pas été expliquée de façon convaincante. Les périodes de prétendue non-utilisation des fermenteurs, et la faible productivité déclarée, qui ne sont pas croyables sur le plan technique, compromettent la crédibilité élémentaire de l'état de 1997.
 

76. La production déclarée d'aflatoxine, qui est un agent de guerre biologique, est inexacte et n'aurait pu être obtenue par le processus dont l'Iraq a fait état. Dans l'état de juin 1996, il prétendait avoir disposé en septembre 1990 d'une quantité nulle d'aflatoxine, n'en ayant produit que 410 litres, qui aurait été presque entièrement utilisée par les essais d'armes sur le terrain. La Commission, ayant étudié attentivement les données, a constaté que les quantités produites n'auraient pas été suffisantes pour le nombre d'essais déclarés. L'Iraq affirme avoir produit 1 782 litres d'aflatoxine destinés au remplissage de munitions entre le 1er octobre et le 31 décembre 1990. Avec les installations, le matériel et le personnel dont il disposait à ce moment, une production aussi importante n'aurait pas été réalisable. L'état de septembre 1997 donne une nouvelle version de la production d'aflatoxine et de ses applications militaires, mais les changements ne sont ni expliqués de manière convaincante ni corroborés par les documents de référence. La nouvelle version n'est pas plus crédible que celle de juin 1996.
 

77. La manière dont l'Iraq décrit ses essais pratiques d'armes biologiques, en omettant une partie, et ne donnant d'informations que fragmentaires, ne permet pas de procéder à des vérifications en bonne et due forme. Des documents que la Commission s'est procurés en août 1995, de même que les déclarations de personnel iraquien ayant participé aux essais, ont livré des détails présentant avec ce qui est dit dans l'état des différences suffisamment marquées pour qu'on puisse conclure que certains essais sur le terrain n'ont pas été déclarés. Or, le nombre d'essais d'armes sur le terrain a des répercussions directes sur le bilan matières de la production d'agents de guerre biologiques. Contrairement à ses propres déclarations antérieures, l'Iraq a nié dans l'état de septembre 1997 avoir procédé à un essai avec six bombes aériennes R400 chargées de toxine botulique, d'agent de simulation B ou d'aflatoxine.
 

78. L'Iraq a présenté des documents de production à l'appui de ses allégations sur la production de bombes aériennes de type R400. Mais les chiffres avancés en ce qui concerne la destruction unilatérale des bombes R400 de guerre chimique ou biologique sembleraient signifier qu'il a été détruit plus de munitions qu'il n'en avait été fabriqué. On ne peut donc que douter que lesdits documents de production soient complets. Les explications fournies jusqu'à présent n'emportent pas la conviction. Le nombre et les types des munitions qui auraient été produites ne sont pas corroborés par les témoignages recueillis auprès du personnel. Aucune documentation n'a été fournie s'agissant de la production et du remplissage des ogives spéciales de missiles à longue portée Al Hussein. Les témoignages ne coïncident pas avec les déclarations écrites des Iraquiens. Aucune documentation n'est venue appuyer les allégations concernant l'affectation de munitions aux agents de guerre biologique.
 

79. Il n'a pas été présenté de documents à l'appui de l'état de 1997 en ce qui concerne les munitions chargées d'agents de guerre biologique. Les témoignages recueillis ne cadrent pas en général avec les allégations présentées dans l'état, où l'on n'a pas trouvé de renseignements nouveaux présentant quelque intérêt par rapport à ce qui était communiqué dans l'état de juin 1996. Les inspections réalisées entre septembre 1996 et mars 1997 ont permis de constater que la déclaration de 1996 était tantôt inexacte tantôt incomplète.
 

80. La version iraquienne selon laquelle toutes les armes remplies et les agents de guerre biologique en vrac auraient été détruits unilatéralement pendant l'été 1991 est incompatible avec les faits connus de la Commission. On n'a pas de comptabilité complète sur les matériels et les produits utilisés dans le programme d'armement biologique. Les déclarations concernant la destruction d'armes et d'agents ne sont généralement pas appuyées par des documents, et semblent inexactes dans bien des cas. La Commission n'est pas en mesure de confirmer que la destruction unilatérale des ogives de missiles Al Hussein remplies d'agents biologiques a bien eu lieu.
 

81. L'Iraq a produit le journal d'un officier comme élément de preuve de la destruction unilatérale de 157 bombes de type R400. Les témoignages recueillis permettent de penser qu'une partie au moins en était effectivement remplie d'agents de guerre biologique. La Commission, ayant fait procéder à des excavations sur les lieux de la destruction, a pu identifier des bombes détruites de type R400, dont le nombre pourrait aller jusqu'à 25, la plupart marquées d'une bande noire qui désignerait les bombes de guerre biologique destinées à être remplies soit de toxine botulique soit de spores de Brucella anthracis. En poursuivant l'analyse, on a trouvé des traces de toxine botulique décontaminée dans deux de ces bombes, récupérées en relativement bon état. On ignore encore, en revanche, si l'ensemble des bombes R400 étaient remplies d'agents biologiques, ou si certaines l'étaient d'agents chimiques; si les 157 bombes R400 représentaient le nombre total de ces bombes remplies d'agents de guerre biologique; et combien de ces bombes ont été produites pour être chargées d'agents de guerre biologique. Tant qu'on n'aura pas de réponses fiables à ces questions, il sera impossible de confirmer que toutes les bombes R400 remplies d'agents biologiques ont bien été détruites.
 

82. Une note fournie par l'Iraq expose la réception et la destruction des ogives spéciales de missiles Al Hussein le 9 juillet 1991 à Al Nibai. Cette note a fait l'objet de nombreux entretiens avec l'Iraq, au cours desquels les renseignements qui y figurent ont été en substance discrédités par la partie iraquienne. Les témoignages recueillis auprès du personnel iraquien ne corroborent pas la version officielle. Même avec les modifications apportées par l'Iraq à son état définitif et complet, on a des raisons d'estimer qu'il n'y a pas eu à la date indiquée d'activités conformes à ce que déclare l'Iraq.
 

83. L'état de septembre 1997 ne donne pas de version même vaguement croyable du programme iraquien d'armement biologique. C'est là une opinion que partage un groupe international d'experts auquel la Commission a soumis l'état pour évaluation. Vu son importance, le rapport du groupe est reproduit à l'annexe II.

III. LES PROBLÈMES EN COURS
 
A. Contrôle et vérification continus
 

84. Le plan de contrôle approuvé par le Conseil de sécurité dans la résolution 715 (1991) requiert le contrôle et la vérification continus du respect par l'Iraq de son engagement inconditionnel de ne pas employer, conserver, posséder, mettre au point, fabriquer ni acquérir aucune des armes ni aucun des éléments y ayant trait qui sont interdits par les dispositions des paragraphes 8 et 9 de la résolution 687 (1991). Le principal but du contrôle dans tous les secteurs d'armements interdits par la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité est donc d'assurer que les éléments, matériaux et installations bivalents existant en Iraq soient déclarés et ne soient pas utilisés pour des activités interdites. Lesdits éléments, matériaux et installations sont définis dans les annexes des plans de contrôle et de vérification continus, révisées pour la dernière fois en mars 1995, un mois avant que la Commission ne déclare le contrôle opérationnel.
 

85. La stratégie de contrôle dans tous les secteurs d'armement est mise en oeuvre au moyen de mesures concrètes, adaptées à chaque installation contenant des matériaux ou des équipements bivalents. Ces mesures sont basées sur une évaluation du danger relatif que des activités interdites aient lieu à ce site. Les mesures, décrites en détail dans des rapports antérieurs, vont des inspections sur place sans préavis, à la surveillance aérienne, au prélèvement d'échantillons de l'atmosphère et aux prises de vue continues. En moyenne, chaque site soumis à contrôle est inspecté quatre fois par an.
 

86. Comme on l'a noté ci-dessus, le système de contrôle de la Commission est maintenant opérationnel depuis 30 mois. Le mécanisme de contrôle des exportations et des importations est devenu pleinement opérationnel voici un an. L'effet combiné de ces deux facteurs montre que le contrôle de tous les éléments et matériaux définis dans les annexes révisées du plan de contrôle et de vérification continus de la Commission pourrait exiger à l'avenir des ressources bien plus importantes. Actuellement, la situation en Iraq concernant ces éléments n'évolue guère mais le volume des éléments soumis au contrôle augmenterait sensiblement si le régime des sanctions était assoupli ou levé. La Commission a entrepris de revoir les annexes pour s'assurer qu'elles continuent de servir les objectifs du contrôle. Il n'en reste pas moins que l'ensemble du système de contrôle n'atteindra en totalité son objet que le jour où le Conseil pourra conclure que les programmes interdits ont été détruits, enlevés ou neutralisés et que le niveau de progrès technique atteint dans chacun des programmes interdits est parfaitement connu. Alors seulement, la Commission pourra avoir la certitude que le système de contrôle s'étend à toutes les installations, tous les équipements et tous les matériaux bivalents susceptibles d'être utilisés pour des programmes interdits.
 

87. Deux autres facteurs d'importance égale sont essentiels pour que le système de contrôle soit efficace. Le premier est le niveau de qualification et du nombre des inspecteurs. Si la Commission apprécie que des inspecteurs aient été mis à sa disposition, il faut rappeler qu'il continue de lui être difficile d'obtenir des inspecteurs qualifiés pour certains groupes de contrôle. C'est là un sujet de préoccupation, compte tenu de l'intensification des activités de contrôle qui résulterait inéluctablement de l'assouplissement ou de la levée du régime des sanctions.
 

88. Le second facteur est le degré de coopération de l'Iraq. Si le Gouvernement iraquien a affirmé à maintes reprises, aux niveaux les plus élevés, qu'il était prêt à se plier totalement aux exigences du contrôle, cette affirmation ne s'est pas toujours traduite dans les faits sur le terrain. Les représentants du Gouvernement iraquien appartenant à la Direction nationale du contrôle, ainsi que le personnel iraquien sur les sites d'inspection, ont pris un certain nombre d'initiatives qui ont eu pour effet de saper l'efficacité du système ou de faire faire échec à une inspection.
 

89. Durant les six derniers mois, il s'agissait notamment de déplacement des équipements sans notification préalable; d'atteinte aux droits et privilèges des inspecteurs de la Commission; de l'impossibilité de se procurer les clefs donnant accès à certaines pièces, et d'ingérences de représentants de la Direction nationale du contrôle et du personnel iraquien des sites dans le processus d'inspection. Il y a eu des efforts délibérés pour dissimuler des éléments et activités après l'arrivée des équipes d'inspection sur les sites. En outre, dans certains cas, la Direction nationale du contrôle semble avoir retouché les informations reçues des sites avant de les présenter à la Commission. Les groupes de contrôle ont découvert un certain nombre d'articles bivalents non déclarés et relevé des contradictions dans les déclarations de l'Iraq.
 

90. Si de tels incidents sont relativement rares, dans la mesure où les groupes de contrôle ont procédé à plus de 700 inspections durant la période considérée, le seul fait qu'ils se produisent contribue à mettre en doute la détermination de l'Iraq à tenir ses engagements. Qui plus est, de tels incidents font douter de la possibilité de résoudre par le biais du système de contrôle les problèmes relatifs aux programmes interdits.
 

Contrôle chimique
 

91. Quand le contrôle chimique a démarré en octobre 1994, il ne s'appliquait qu'à un petit nombre d'installations entièrement consacrées au traitement et à la fabrication de produits chimiques. Toutefois, en trois années de fonctionnement, le système s'est élargi, ce qui s'explique par plusieurs facteurs : les dispositions des annexes sont entièrement appliquées, la Commission connaît et comprend de mieux en mieux le programme iraquien d'armes chimiques interdites, l'industrie chimique iraquienne a été réorganisée et s'est développée après la guerre du Golfe et la CSNU a renforcé ses capacités techniques de détection.
 

92. Le système de contrôle chimique couvre actuellement environ 160 installations, avec 323 pièces d'équipement marquées et plusieurs milliers d'autres éléments et des milliers de tonnes de produits chimiques soumis au contrôle. Pendant la période considérée, le groupe de contrôle chimique a conduit plus de 170 inspections qui ont permis de découvrir des articles en verre importés aux fins du programme interdit de guerre chimique. Le groupe de contrôle chimique a également prêté son concours à 12 équipes d'inspection durant leurs visites et supervisé la destruction de précurseurs chimiques et la restitution au Koweït d'équipements d'analyse.
 

93. De manière générale, dans le domaine chimique, on estime que le régime de contrôle est actuellement un moyen efficace de repérer les activités interdites dans les sites couverts.
 

Contrôle biologique
 

94. Comme dans le cas du contrôle chimique, le nombre de sites et de pièces d'équipement soumis au contrôle biologique continue d'augmenter. La pleine application des annexes relatives au contrôle biologique montre que les éléments y figurant représentent en Iraq des milliers de pièces d'équipement et de matériaux bivalents. Il y a environ 90 sites soumis à un contrôle régulier et 893 pièces d'équipement marquées. Au cours de la période considérée, le groupe de contrôle biologique a procédé à quelque 240 inspections, se heurtant à divers problèmes tels que la dissimulation d'articles et les types de problèmes évoqués ci-dessus au paragraphe 89.
 

95. La déclaration semestrielle soumise le 15 juillet 1997 suit encore l'ancien mode de présentation, bien que des "formulaires remaniés" aient été fournis en décembre 1995 à la demande de l'Iraq; ils n'ont pas encore été utilisés. On ne note aucune amélioration par rapport aux déclarations précédentes. Les problèmes qui n'avaient pas été corrigés dans le passé continuent d'exister et divers équipements qui devraient être déclarés sont passés sous silence.
 

Contrôle des missiles
 

96. Le groupe de contrôle des activités relatives aux missiles a conduit plus de 160 inspections durant la période considérée. Il y a 143 pièces d'équipement marquées et plus de 2 000 systèmes de missiles font l'objet de vérifications périodiques, permettant de s'assurer qu'ils n'ont pas été modifiés pour atteindre des portées interdites et 63 sites sont soumis à un contrôle régulier. Le nombre d'éléments faisant l'objet d'un suivi et le nombre de sites n'ont guère changé dans le secteur des missiles. Toutefois, afin de déceler plus efficacement la production de missiles non interdits, la Commission a imposé en mai 1997 à l'Iraq l'obligation de fournir des déclarations mensuelles concernant la production de composants de missiles. Au début, ces déclarations n'étaient pas conformes aux normes prescrites, mais on espère que ces problèmes seront corrigés à mesure que l'Iraq acquerra de l'expérience en la matière.
 

Mécanisme de contrôle des exportations et des importations
 

97. Le mécanisme de contrôle des exportations et des importations iraquiennes, administré conjointement par la Commission et par l'AIEA, est maintenant opérationnel depuis 18 mois pour l'Iraq et depuis un an pour tous les autres États. À ce jour, le groupe commun a reçu notification d'environ 75 transactions portant sur l'exportation prévue en Iraq d'articles soumis à un contrôle en vertu des annexes des plans de contrôle et de vérification continus. Durant la période considérée, le groupe de contrôle des exportations et des importations en poste à Bagdad a conduit environ 130 inspections sur des sites situés en Iraq, y compris des points d'accès.
 

98. L'application du système de contrôle des exportations et des importations continue d'être très appréciée pour les essais pratiques du système et pour la sensibilisation des États qui fournissent des articles devant faire l'objet d'une notification aux obligations qui leur incombent en vertu du système. Le volume des transactions potentielles et effectives d'articles soumis à notification exportés en Iraq a déjà augmenté, puisque la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité continue d'être appliquée. Le système de contrôle des exportations et des importations est constamment à l'étude, car il s'agit de déterminer les mesures qui pourraient être nécessaires pour en améliorer l'efficacité, notamment en ce qui concerne les articles soumis à notification.
 

Équipe d'inspection aérienne
 

99. L'Équipe d'inspection aérienne a conduit jusqu'à présent environ 950 missions. Durant la période considérée, elle a été exposée à plusieurs incidents imputables au personnel iraquien présent à bord des hélicoptères, incidents qui sont signalés ailleurs dans le présent rapport. On a aussi souvent tenté de l'empêcher de procéder à des inspections sans préavis efficaces. De telles tentatives, si elles réussissaient, pourraient réduire à néant l'efficacité des activités d'inspection aérienne.
 

Surveillance à haute altitude
 

100. L'appareil de surveillance à haute altitude dont dispose la Commission (U-2) a conduit jusqu'à présent environ 380 missions.
 

Systèmes de communication et d'information
 

101. Le Système de télésurveillance continue d'assurer le suivi électronique sur place de divers sites dans tout le pays. Il a récemment été amélioré, trois stations d'examen optique multisystèmes ayant été installées au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad. Ces stations permettent aux inspecteurs d'examiner et d'analyser les bandes vidéo du Système de télésurveillance plus en détail et de façon plus rationnelle qu'à l'aide des méthodes actuelles.
 

B. Enquêtes sur les opérations de dissimulation
 

102. La Commission a continué de chercher à déterminer l'ampleur exacte et l'état des activités menées par l'Iraq pour conserver les matériaux et moyens interdits après l'adoption de la résolution 687 (1991) du Conseil. Elle est désormais mieux renseignée sur les mesures prises par ce pays pour ne pas se dessaisir des moyens en question et chercher à induire en erreur la Commission au sujet de la destruction d'armes. Il subsiste néanmoins une grande incertitude quant à la quantité de matériaux interdits demeurant en possession de l'Iraq et le maintien de réseaux de dissimulation.
 

103. Ces derniers mois, la Commission a essentiellement axé ses efforts sur les premières mesures prises par l'Iraq pour conserver des armes interdites. Pendant les mois qui ont suivi l'adoption de la résolution 687 (1991), l'Iraq a remis quelques armes et matériaux à la Commission. Dans le même temps, il a également pris des décisions et des dispositions dans le but de conserver et de dissimuler d'autres armes et matériaux interdits. La Commission et l'AIEA ont concentré leurs enquêtes sur cette période pour déterminer quels étaient les organismes impliqués et sur les ordres de qui ces derniers agissaient.
 

104. Les enquêtes sur les opérations de dissimulation menées par la Commission ont deux objectifs fondamentaux. Il s'agit tout d'abord de déterminer si les articles interdits qui avaient été conservés ont ultérieurement été divulgués ou découverts et d'établir ensuite si le réseau de dissimulation mis en place à l'époque fonctionnait toujours. Ce dernier point est important non seulement pour l'inventaire proprement dit des armes et articles interdits que détient l'Iraq mais aussi pour les activités de contrôle en cours de la Commission.
 

105. La Commission a pu établir certains faits concernant les premières décisions prises par l'Iraq pour conserver un certain nombre d'armes et de moyens de production prohibés.
 

106. Ainsi, il a été établi qu'en avril 1991, l'Iraq avait décidé de diviser son arsenal de missiles en deux lots, l'idée étant de remettre à la Commission un lot destiné à être détruit et de conserver l'autre illégalement. L'Iraq prétend qu'il a décidé par la suite de détruire unilatéralement les missiles dissimulés, ce qu'il aurait fait en juillet 1991. Cependant, l'Iraq a récemment informé la Commission que, même après cette destruction unilatérale, il avait conservé une partie des armes et matériaux interdits jusqu'en octobre 1991. La Commission a effectué plusieurs missions dans le but de découvrir quels étaient les auteurs des décisions et leur justification, et les fonctionnaires impliqués dans l'opération de dissimulation ainsi que le lieu et le moment où avait été prise la décision ultérieure de détruire les armes et matériaux en question. Il était indispensable de disposer de ces informations pour pouvoir vérifier entièrement les capacités de l'Iraq en missiles interdits.
 

107. Selon l'Iraq, pratiquement toutes les activités de dissimulation menées avant août 1995 étaient le fait du général de corps d'armée Hussein Kamel, mais pas toutes, puisque le Vice-Premier Ministre a lui-même admis qu'il était à l'origine de la décision de nier l'existence du programme de production d'armes biologiques offensives, qui n'a été révélée à la Commission qu'en juillet 1995, soit peu avant que Hussein Kamel ne quitte l'Iraq.
 

108. À la fois des missions d'entretien et des inspections sur place ont été effectuées pour tenter de déterminer l'ampleur exacte de l'opération et de la politique de dissimulation et d'établir si celles-ci se poursuivent. Les activités en question consistaient souvent à essayer de visiter des sites que l'Iraq qualifiait alors de névralgiques, faisant valoir que les individus, sites et organismes concernés étaient tous chargés d'importantes questions de sécurité pour le compte du Gouvernement iraquien.
 

109. Au cours de la période considérée, la Commission a effectué trois missions d'enquête sur les opérations de dissimulation.
 

110. En juin 1997, elle a inspecté plusieurs sites ayant un lien avec des entités qui étaient d'une manière ou d'une autre directement associées à des opérations de dissimulation ou à des achats clandestins. Il s'agissait de sites appartenant à l'Organisation spéciale de sécurité, au Service iraquien de renseignements et à la Garde républicaine. La Commission a établi l'existence de liens entre ces entités et les tentatives de dissimulation de l'Iraq parce que certains de leurs membres ou véhicules avaient participé aux activités en question ou parce qu'elles avaient appuyé directement l'achat d'articles interdits. L'Iraq reconnaît maintenant une telle participation.
 

111. Il est essentiel que la Commission ait accès aux documents pertinents et procède aux entretiens requis pour qu'elle puisse déterminer l'ampleur exacte de ces activités.
 

112. Au cours de la période à l'examen, la Commission s'est heurtée à une série d'obstacles systématiquement dressés par l'Iraq et a découvert des indices permettant de conclure que des documents et matériaux déplacés avaient été enlevés et/ou détruits dans des sites dits «névralgiques» faisant l'objet d'inspections. Des retards et violations multiples des modalités d'inspection de ces sites ont été observés au cours des inspections effectuées en juin, septembre et octobre 1997. Les événements survenus en juin et au cours de la première quinzaine de septembre ont déjà été portés à la connaissance du Conseil de sécurité. Enfin, l'Iraq a refusé l'accès à plusieurs emplacements que la Commission souhaitait inspecter, faisant valoir dans certains cas qu'il s'agissait de "sites présidentiels/résidentiels" dans lesquels les inspecteurs de la Commission ne pouvaient pénétrer.
 

113. Une nouvelle inspection a été menée en septembre 1997 pour déterminer l'interaction et le rôle de particuliers et la chaîne de décision lors des premières opérations de dissimulation en 1991. Les entretiens se sont déroulés dans un climat constructif. L'Iraq a refusé qu'un fonctionnaire que la Commission souhaitait interroger présente son témoignage en raison de son rang (il s'agissait d'un ministre).
 

114. Bien que l'Iraq se soit montré disposé à permettre à l'équipe d'inspection de s'entretenir avec d'autres hauts responsables de la Garde républicaine, du Service iraquien de renseignements, et de la Force de missiles surface/surface, les informations recueillies au cours de ces entretiens étaient fragmentaires et souvent contradictoires. Qui plus est, si, après avoir nié ce fait pendant 15 mois, l'Iraq a admis pour la première fois que des éléments de la Garde républicaine et du Service iraquien de renseignements avaient participé aux tentatives de camouflage de matériaux prohibés qui avaient été conservés et à l'achat clandestin d'articles interdits respectivement, les renseignements communiqués jusqu'ici sont loin d'être complets. Ainsi, lorsque la Commission a découvert en 1995 que l'Iraq importait des gyroscopes pour missiles balistiques à longue portée, elle a mené une enquête sur la manière dont étaient organisées ces importations. Celles-ci étaient le fait d'un individu fortement soupçonné d'avoir des liens avec le Service iraquien de renseignements. La Commission a cherché à déterminer le rôle exact que continuait de jouer ce service dans les achats d'articles interdits. Ses recherches n'ont guère été fructueuses, mais elle sait néanmoins que l'Iraq a fait appel aux services de prête-noms (sociétés et particuliers) sur une base contractuelle. L'Iraq et d'autres estiment évidemment qu'il s'agit là d'une affaire épineuse et l'accès de la Commission aux sites contenant des informations à ce sujet a donc posé des difficultés.
 

115. Cette réticence de l'Iraq à fournir des renseignements complets sur les efforts qu'il a déployés dans le passé pour dérober aux inspections de la Commission les matériaux et matériels interdits qu'il détient toujours et à faire toute la lumière sur l'ampleur de ses achats clandestins, et la participation de différents organismes à ces activités à l'appui de programmes interdits renforcent la crainte qu'il ne subsiste en Iraq des réseaux de dissimulation.
 

116. Outre les inspections portant expressément sur les opérations de dissimulation, d'autres équipes d'inspection de la Commission ont continué de dévoiler les activités visant à dissimuler des informations ou des matériaux. Du 10 au 20 septembre 1997, une équipe mixte chargée des armes chimiques et biologiques a inspecté plusieurs emplacements militaires soupçonnés d'avoir participé à des activités interdites. À trois reprises, dans trois emplacements différents, les membres de l'équipe d'inspection ont fait état d'indices donnant à penser que des documents et des dossiers avaient été retirés, déplacés ou détruits. Ces activités ont été observées sur des sites dits "névralgiques" alors que l'équipe d'inspection attendait l'autorisation de pénétrer sur les lieux. Vu la manière dont l'Iraq a procédé sur ces sites, la Commission n'est pas en mesure de déterminer la nature des documents dissimulés et détruits.
 

117. Dans le courant de la dernière semaine du mois de septembre 1997, une autre inspection a été menée sur des sites associés aux opérations de dissimulation que poursuit l'Iraq dans le but de continuer à empêcher la Commission d'avoir accès aux informations et documents ayant trait aux matériaux et matériels interdits ainsi qu'aux matériaux et matériels eux-mêmes. Les sites en question, qui ont un lien avec la Garde républicaine, l'Organisation spéciale de sécurité, le Service iraquien de renseignements et le Service des renseignements militaires ont été inspectés. Ces inspections n'ont permis d'obtenir que très peu de renseignements. Ainsi, le 29 septembre 1997, l'équipe 207 de la Commission a inspecté le Directorat M4 des opérations clandestines du Service iraquien de renseignements dont l'accès lui avait été refusé en juin 1997. En septembre, le Directeur a bien voulu répondre aux questions de l'inspecteur principal à qui il a déclaré catégoriquement que le Directorat n'avait rien à voir avec l'achat d'articles interdits et que son travail consistait uniquement à réaliser des travaux de recherche et des études. La Commission dispose d'informations contraires et poursuivra son enquête.
 

118. De toute évidence, l'enquête sur l'opération de dissimulation de l'Iraq a été très difficile et très délicate. La Commission a été contrainte à la fois de tenir compte des préoccupations légitimes de l'Iraq en matière de sécurité et de s'acquitter de la responsabilité la plus importante qui lui incombe, à savoir donner au Conseil de sécurité l'assurance que les activités interdites ont cessé.
 

119. La Commission se voit dans l'obligation de poursuivre ces enquêtes en raison des lacunes que contiennent toujours les informations fournies par l'Iraq sur les programmes interdits et des nombreuses mesures prises par ce pays au fil des ans pour l'induire en erreur à ce sujet. La Commission est fermement convaincue que des matériaux et documents interdits demeurent en Iraq et que des opérations hautement organisées ont été montées pour donner le change. Ces opérations continuent d'empêcher la Commission d'obtenir des renseignements complets et vérifiables sur les armes de destruction massive interdites que détient l'Iraq et sur ses programmes dans ce domaine. La Commission croit pouvoir affirmer, sur la base des éléments dont elle dispose, que si elle avait librement accès à tous les sites et individus concernés en Iraq, il y avait de fortes chances qu'elle découvre des articles interdits. Les manoeuvres auxquelles se livre l'Iraq pour entraver les enquêtes de la Commission sur l'opération de dissimulation tendent à confirmer cette opinion.
 

IV. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS
 

120. Le présent rapport a été établi dans des circonstances particulières; on mentionnera en premier lieu les incidents de juin 1997, qui ont amené le Conseil de sécurité à adopter la résolution 1115 (1997), et le changement intervenu à la direction de la Commission spéciale en juillet 1997. Il convient donc de formuler, à l'intention du Conseil, quelques observations sur ce rapport et des suggestions concernant les mesures à prendre.
 

121. La présente section examinera d'abord les principales questions de fond et ensuite les questions méthodologiques importantes.
 

Questions de fond
 

122. Trois catégories d'armes sont examinées -- les missiles, les armes chimiques et les armes biologiques.
 

Missiles
 

123. Des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine. La Commission est maintenant en mesure de comptabiliser pratiquement tous les missiles de combat importés, qui constituaient naguère l'élément central des armes interdites, dans ce domaine, à l'exception de deux. Elle a également établi un inventaire de tous les lanceurs de missiles opérationnels déclarés, tant importés que de fabrication iraquienne. Afin de parvenir à l'élimination de tous les missiles opérationnels interdits que possède l'Iraq, il faudra, dans une deuxième étape, inventorier les ogives de missiles interdites. Cela est particulièrement important car cette question est étroitement liée aux domaines des armes chimiques et biologiques. Une fois cette tâche accomplie, la Commission pourra déclarer au Conseil de sécurité avec plus d'assurance que l'Iraq ne possède pas de force de missiles interdite. Les questions restant à régler, comme l'inventaire des agents propulseurs de missiles, pourront être résolues si l'Iraq coopère avec la Commission et fournit les informations requises pour achever le processus de vérification. Des efforts restent à faire pour obtenir les mêmes résultats dans le domaine des systèmes de missiles interdits de fabrication iraquienne.
 

Armes chimiques
 

124. Des progrès importants ont été faits dans ce domaine; on mentionnera par exemple la destruction, récemment achevée, des armes chimiques liées aux matériels et matériaux. Toutefois, pour que la Commission puisse faire rapport de manière positive sur les opérations de désarmement concernant cette catégorie d'armes de destruction massive, il faudra que l'Iraq lui fournisse des informations beaucoup plus complètes et précises sur les questions relatives aux ogives et à l'agent VX et lui assure un accès approprié.
 

Armes biologiques
 

125. Aucun progrès n'a été fait et l'Iraq n'a communiqué aucune information sur son programme dans ce domaine. Le Président exécutif et les experts de la Commission spéciale ont maintes fois exprimé leur vive préoccupation à leurs homologues iraquiens à ce sujet, intrinsèquement et en ce qui concerne son impact sur l'estimation globale de la volonté iraquienne de se conformer aux décisions du Conseil de sécurité.
 

126. La Commission ne comprend pas pourquoi l'Iraq s'obstine à refuser de divulguer les faits concernant son programme d'armes biologiques et à contrarier ses efforts qu'elle fait pour en prendre connaissance.
 

127. La Commission n'est pas seule à exprimer ces vues au sujet du programme d'armes biologiques de l'Iraq; comme indiqué dans le présent rapport, divers experts internationaux indépendants sont du même avis.
 

Méthodes de travail
 

128. Il y a aussi un certain nombre de questions de méthodologie importantes qui, en raison de leur impact sur les conclusions de fond, doivent être réglées.
 

129. Dans la déclaration liminaire qu'il a faite lors de sa première visite à Bagdad, en juillet 1997, le Président exécutif a appelé l'attention sur le temps qui avait été consacré à l'élimination des armes iraquiennes de destruction massive; et sur le fait que cette période avait considérablement dépassé le délai initialement envisagé par le Conseil de sécurité et qu'il était urgent de mener à bien la tâche prévue. Ces perspectives sont réitérées ici.
 
 

130. Comme reflété par la nouvelle présentation du rapport, le mandat confié à la Commission spéciale par le Conseil de sécurité comporte deux volets : concentrer les efforts d'une part sur le passé par le biais du désarmement et d'autre part sur l'avenir par des mesures de contrôle et de vérification.
 

131. Le processus de désarmement établi par le Conseil comprend trois étapes : présentation par l'Iraq de déclarations contenant un état complet de ses capacités et programmes dans le domaine des armes de destruction massive; vérification de ces déclarations par la Commission; destruction, neutralisation ou élimination des armes et programmes interdits, sous supervision internationale.
 

132. Il est évident que ce processus doit se dérouler dans un certain ordre, l'achèvement de chaque étape dépendant de celui de l'étape précédente; c'est un processus qui commence par le début pour se terminer à sa fin logique.
 

133. Ainsi, la première étape -- la présentation d'états complets par l'Iraq -- est la plus importante; c'est l'étape dont dépend la majeure partie, sinon la totalité, du processus.
 

134. Plus précisément, si les déclarations de l'Iraq sont exactes et présentées dans les délais requis, la tâche de la Commission, dans le cadre de la deuxième étape de ce processus de désarmement en trois étapes, consiste principalement à effectuer des opérations de vérification. Le Président exécutif a assuré l'Iraq que la Commission s'acquitterait de cette tâche de manière scientifique, objective et avec célérité.
 

135. En raison de la présentation tardive et/ou du caractère incomplet des déclarations de l'Iraq, la Commission est de plus en plus souvent amené à effectuer ses propres opérations de contrôle, pour établir la vérité concernant toute question pertinente, afin de pouvoir passer à la deuxième étape (processus de vérification).
 

136. L'Iraq a souvent élevé des objections à ces activités et, dans de nombreux cas, s'est efforcé d'y faire obstacle. Or, il faut se rendre à l'évidence -- la mesure dans laquelle ces activités sont nécessaires dépend presque entièrement de son attitude.
 

137. Comme il est indiqué à plusieurs reprises dans le présent rapport, les diverses déclarations présentées par l'Iraq au cours des années étaient pour le moins inadéquates. En 1991, il y a près de sept ans, le Conseil a demandé aux autorités iraquiennes de communiquer les informations demandées dans un délai de 15 jours. À certains égards, cette situation se poursuit, même si, comme il est indiqué dans le présent rapport, le Président exécutif s'est efforcé d'y mettre fin le mois dernier. Cette démarche avait pour but de faire en sorte qu'il ne soit plus demandé à la Commission d'aider l'Iraq à établir diverses versions d'événements passés et, si possible, de recentrer les travaux vers l'étape de la vérification.
 

138. En ce qui concerne le processus de vérification et les enquêtes connexes, la principale méthode de travail consiste pour la Commission à inspecter des sites en Iraq. Cela pose la question des règles et principes établis et reconnus par le Conseil devant régir les inspections.
 

139. Ces règles et principes reflètent une exigence fondamentale, à savoir que la Commission doit avoir un accès inconditionnel et sans restriction à tout site ou à toute personne en Iraq.
 

140. Les différents aspects de l'application pratique de ces règles et principes ont été examinés dans la déclaration relative aux modalités régissant l'inspection des sites sensibles publiée par le Président exécutif en juin 1996. Un facteur qui a motivé cette déclaration était la nécessité de tenir compte des préoccupations légitimes de l'Iraq en matière de sécurité nationale. Il est à noter que ce texte contient une disposition relative à l'examen de l'application pratique et de l'efficacité des modalités en question.
 

141. Comme les membres du Conseil le savent, l'Iraq refuse de plus en plus souvent d'appliquer les modalités ou de s'y conformer et a récemment tenté d'exclure certains sites de leur champ d'application et de définir de nouvelles catégories de sites souvent très vastes, dont l'accès serait interdit aux inspecteurs de la Commission.
 

142. Le Président exécutif a signalé ces faits au Vice-Premier Ministre iraquien et indiqué qu'il les porterait également à l'attention du Conseil de sécurité. La Commission craint que ses droits d'accès, tels qu'établis par le Conseil, ne soient limités.
 

143. Dans le cadre du processus de vérification, la Commission a parfois fait effectuer, en dehors de l'Iraq, des analyses techniques des matériaux interdits. Les analyses des fragments de missiles effectuées en 1997 dans des laboratoires aux États-Unis, dans la Fédération de Russie et en France, constituaient un bon exemple du fait que, lorsque l'Iraq autorisait la Commission à effectuer ces évaluations techniques, des résultats positifs pouvaient être obtenus. Cette approche pourrait également donner des résultats positifs si elle était appliquée à d'autres questions pour lesquelles des informations devraient être fournies.
 

Contrôle
 

144. En ce qui concerne la deuxième partie du mandat de la Commission -- contrôle et vérification --, comme il est indiqué dans le présent rapport, les systèmes appropriés ont déjà été mis en place et fonctionnent efficacement dans de nombreux cas.
 

145. Avec la progression du processus de désarmement qui, il est à espérer, approche de sa conclusion, la nécessité de mettre en place des mécanismes de contrôle à long terme, deviendra plus urgente. Le Conseil doit examiner cette question plus avant, y compris ses incidences en matière de ressources. Il s'agira d'un processus complexe, notamment si, comme cela pourrait être le cas, le Conseil décide que certains aspects résiduels du processus de désarmement peuvent être examinés dans le cadre du contrôle à long terme.
 

146. La question de l'accès conditionne le succès de la Commission dans l'exécution des tâches énoncées dans les résolutions du Conseil de sécurité; elle est également liée à l'efficacité d'un contrôle à long terme; la Commission ne peut en effet surveiller les sites auxquels elle n'a pas accès. De plus, les sites diffèrent les uns des autres sur le plan qualitatif. La Commission doit avoir accès à ceux qui sont importants. Les précédents créés par l'Iraq, qui limitent l'accès des équipes d'inspection, réduiront considérablement les moyens et la crédibilité de la Commission en ce qui concerne le contrôle à long terme.
 

Conclusions
 

147. Il faut reconnaître que la Commission spéciale a obtenu des succès importants dans le domaine du désarmement et que ses efforts sont bien engagés en ce qui concerne le contrôle. La qualité de ces acquis apparaît encore plus grande si l'on tient compte des obstacles rencontrés.
 

148. Le présent rapport note les progrès qui ont été faits dans un certain nombre de domaines importants et le Président exécutif espère qu'ils seront reconnus par le Conseil et peut-être par l'Iraq. Les exemples de coopération qui ont résulté d'une mise en oeuvre sérieuse des objectifs du programme de travail de juillet 1997 ont porté leurs fruits. La Commission espère que cela contribuera à renforcer cette coopération.
 

149. L'annexe I au présent rapport, établie à la demande du Conseil de sécurité, contient une déclaration sur la coopération de l'Iraq avec la Commission et son application des décisions du Conseil au cours de la période récente.
 

150. Il est clair que le bilan est mitigé; il y a eu à la fois des progrès importants et un certain nombre de difficultés.
 

151. De l'avis de la Commission, le Conseil doit exiger de l'Iraq qu'il communique des informations complètes sur tous ses programmes d'armement et programmes connexes interdits, comme il en a l'obligation. Rien ne remplace la vérité, à la fois en tant que principe et comme condition de l'exécution effective du mandat de la Commission. Il s'agit d'une exigence cruciale.
 

152. La Commission est également convaincue que le Conseil de sécurité doit exiger la pleine coopération de l'Iraq, de manière qu'elle puisse accéder librement aux sites et aux personnes lui permettant de vérifier que le pays se conforme aux décisions pertinentes du Conseil, et faire rapport en conséquence, en application du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991).
 
 

Annexe I
 
APPLICATION PAR L'IRAQ DES PARAGRAPHES 2 ET 3
DE LA RÉSOLUTION 1115 (1997)
 

1. Au paragraphe 4 de sa résolution 1115 (1997) du 21 juin 1997, le Conseil de sécurité prie le Président de la Commission spéciale (UNSCOM) d'inclure, dans les rapports de situation unifiés qu'il présente conformément à la résolution 1051 (1996), une annexe évaluant l'application des paragraphes 2 et 3 de la résolution par l'Iraq.
 

2. Au paragraphe 2 de cette résolution, il exige que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes, et que le Gouvernement iraquien permette aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la Commission. Ces exigences ne sont pas nouvelles. La disposition relative à l'accès est une disposition fondamentale qui découle de la résolution 687 (1991), et qui figure en des termes identiques dans la résolution 707 (1991) et dans des résolutions et déclarations ultérieures du Conseil.
 

3. Au paragraphe 3 de la résolution 1115 (1997), le Conseil de sécurité exige que le Gouvernement iraquien donne accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tous les fonctionnaires et autres personnes relevant de son autorité que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat. Ce paragraphe de la résolution a été motivé par le fait que la Commission a rencontré des difficultés considérables lorsqu'elle a demandé à entendre diverses personnes, en particulier celles dont elle pense que les déclarations et/ou témoignages seraient utiles pour ses investigations et pour la vérification de l'état complet et définitif de l'Iraq.
 

4. On trouvera dans les paragraphes ci-après un compte rendu des événements ayant un rapport avec l'application par l'Iraq des obligations ci-dessus, tant avant qu'après l'adoption de la résolution 1115 (1997). L'Iraq a refusé l'accès à des sites désignés par la Commission à des fins d'inspection à trois reprises avant l'adoption de cette résolution et de nouveau à trois reprises après. Pour ce qui est des entretiens, avant l'adoption de la résolution, il est arrivé que la Commission n'ait pu avoir accès à presqu'aucune des personnes qu'elle avait demandé à entendre. La situation s'est améliorée après l'adoption de la résolution. Dans un cas, l'Iraq a refusé de mettre une personne à la disposition de la Commission et dans d'autres cas les personnes que la Commission avait demandé à entendre ont été mises à sa disposition, mais pas toujours dans les délais fixés. Ce n'est pas uniquement par formalisme que la Commission attache de l'importance à la question des délais; il s'agit d'une question de fond car les retards peuvent nuire à la fiabilité des renseignements fournis.
 
 

Événements antérieurs à l'adoption de la résolution 1115 (1997)
 

5. Durant une inspection effectuée en juin 1997 (UNSCOM 194), il s'est produit une série d'incidents au cours desquels le personnel iraquien qui se trouvait à bord des hélicoptères de la Commission a eu un comportement qui a fait obstacle au travail de la Commission et mis en danger les hélicoptères et leurs passagers. Les quatre incidents, qui se sont produits les 4, 5 et 7 juin, ont fait l'objet d'une correspondance entre la Commission et l'Iraq.
 

6. Le Conseil de sécurité a examiné ces questions le 11 juin 1997 et a entendu à cette occasion un exposé du Président exécutif. À la suite de cette séance, le Président du Conseil a fait, le 13 juin, une déclaration au nom du Conseil (S/PRST/1997/33), dans laquelle il a exprimé sa vive préoccupation, déploré les incidents et souligné que l'Iraq devrait prendre immédiatement des mesures efficaces pour faire cesser tous actes de ce type. Cette déclaration rappelle en outre à l'Iraq qu'il est tenu d'assurer la sécurité du personnel de la Commission spéciale et de permettre à celle-ci d'effectuer ses opérations aériennes où que ce soit en Iraq, sans entrave d'aucune sorte.
 

7. À la même époque, le 10 juin, durant les derniers jours de l'inspection UNSCOM 194, l'Iraq a empêché l'équipe d'inspection de la Commission d'accéder à un site désigné aux fins d'inspection. Le 12 juin, l'Iraq a de nouveau refusé l'accès à deux autres sites désignés aux fins d'inspection. Les inspecteurs de la Commission ont dit à leurs homologues iraquiens que leurs actes étaient contraires aux résolutions du Conseil. Les fonctionnaires iraquiens ont répondu qu'ils agissaient sur ordre des plus hautes autorités.
 

8. Outre le refus de l'accès à certains sites, les autorités iraquiennes ont refusé de mettre à la disposition des inspecteurs de la Commission certaines personnes qu'ils souhaitaient interroger. Avant l'arrivée de l'équipe d'inspection en Iraq, le Président exécutif avait écrit aux autorités iraquiennes pour leur indiquer les noms des personnes que la Commission souhaitait entendre en raison de leur participation à des activités proscrites. En outre, à son arrivée en Iraq, l'inspecteur en chef de l'équipe UNSCOM 194 a présenté d'autres demandes d'entretiens. L'Iraq n'a mis à la disposition de l'équipe d'inspection qu'une personne sur les 18 concernées et a déclaré que les autres n'avaient participé à aucune activité intéressant la Commission. La Commission dispose d'éléments démontrant clairement le contraire.
 

9. Le 18 juin, le Président exécutif a présenté au Conseil un nouvel exposé sur la situation en ce qui concerne les refus d'accès à des sites et à des personnes. Le 21 juin, le Conseil a adopté à l'unanimité la résolution 1115 (1997).
 

10. Ces événements antérieurs à l'adoption de la résolution 1115 (1997) sont rappelés ici car ils montrent ce qui a motivé la demande d'information à laquelle la présente annexe répond.
 
 

Événements postérieurs à l'adoption de la résolution 1115 (1997)
 

11. Le 13 septembre 1997, au cours d'une inspection liée à l'enquête sur les programmes d'armes chimiques et biologiques de l'Iraq, une équipe d'inspection conjointe (UNSCOM 199/203) a subi des incidents qui compromettent sérieusement la crédibilité de l'inspection et ont mis en danger un de ses hélicoptères et ses passagers. Un des membres de l'équipe d'inspection a été malmené à bord de l'hélicoptère de la Commission alors qu'il essayait de photographier des mouvements non autorisés de véhicules iraquiens à l'intérieur d'un site désigné aux fins d'inspection. L'Iraq n'a pas respecté les modalités d'inspection applicables aux sites qu'il avait déclarés sensibles, car tout mouvement aurait dû être suspendu à l'intérieur du site à partir de l'arrivée de l'équipe d'inspection et du moment où les responsables iraquiens avaient déclaré le site sensible. En outre, l'équipe limitée à quatre inspecteurs a relevé des indices montrant que des documents avaient été déplacés à l'intérieur du site inspecté ou en avaient été retirés, ce qui constitue aussi une violation des modalités.
 

12. Ces incidents, et un autre incident similaire qui s'est produit le 15 septembre, lorsque l'Iraq a de nouveau manqué à son obligation de suspendre tout mouvement à l'intérieur du site inspecté, ont fait l'objet d'une lettre de protestation du Président exécutif au Vice-Premier Ministre d'Iraq, datée du 16 septembre. Le Président exécutif a déclaré que l'Iraq n'avait pas respecté les droits de la Commission et les règles établies pour les inspections, y compris dans le cas des sites sensibles. Ces incidents soulevaient non seulement de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la volonté du Gouvernement iraquien de garantir la sécurité du personnel de la Commission, mais aussi des questions fondamentales relatives à la manière dont l'Iraq applique les modalités d'inspection des sites sensibles. Dans sa lettre, le Président exécutif a signalé que la Commission avait scrupuleusement respecté les modalités d'inspection des sites déclarés sensibles par l'Iraq et a ajouté que, comme plusieurs événements antérieurs, les événements des 13 et 15 septembre montraient que l'Iraq ne respectait pas ces modalités.
 

13. Dans le cadre des compétences de la Commission, le Président exécutif a donné des instructions pour que les deux représentants de l'Iraq qui se trouvaient à bord de l'hélicoptère le 13 septembre ne soient plus autorisés à embarquer sur les appareils de l'UNSCOM.
 

14. La lettre du Président exécutif a été envoyée au Président du Conseil de sécurité pour information. Celui-ci a alors décidé que le Président exécutif présenterait au Conseil un exposé sur ces incidents lors de ses consultations officieuses du 17 septembre.
 

15. À la même date, le Vice-Premier Ministre d'Iraq a répondu à la lettre du Président exécutif. Il a souligné que les incidents, qu'il a qualifiés de mineurs, n'étaient pas délibérés et que la partie iraquienne tenait à respecter les modalités d'inspection. Il avait donné des instructions à cet effet et espérait que de tels incidents ne se reproduiraient plus. Il a ajouté que les deux officiers iraquiens impliqués dans l'incident de vol ne participeraient plus aux missions aériennes de la Commission. En outre, avant les consultations officieuses tenues par le Conseil le 17 septembre, le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies a eu un entretien avec le Président du Conseil et lui a dit que ces incidents étaient regrettables et étaient dus à des problèmes logistiques.
 

16. À l'issue de ses consultations officieuses, le Conseil a autorisé son Président à faire une déclaration à la presse. Le Président a déclaré, entre autres, que les membres du Conseil étaient extrêmement préoccupés par le fait que l'Iraq ne coopérait pas avec l'UNSCOM et n'appliquait pas les modalités qu'il avait acceptées antérieurement. Ils ont soutenu sans réserve le Président exécutif et la Commission et ont demandé au Gouvernement iraquien de coopérer pleinement avec la Commission, comme ils le lui avaient demandé dans la résolution 1115 (1997) et d'autres résolutions antérieures.
 

17. Le même jour (17 septembre), l'équipe d'inspection conjointe (UNSCOM 199/203) a essayé d'inspecter un site au centre de Bagdad. L'Iraq a déclaré que ce site était sensible et a empêché l'équipe d'y pénétrer pendant 50 minutes, jusqu'à l'arrivée d'un représentant iraquien de haut niveau. Durant ces 50 minutes, les inspecteurs ont constaté que des archives ont été manipulées, des documents brûlés et des poubelles pleines de cendre vidées dans un cours d'eau situé à proximité, et ont filmé ces événements. Ces déplacements et destructions de documents, outre qu'ils sont contraires aux modalités d'inspection des sites sensibles, enlèvent toute validité à l'inspection elle-même.
 

18. Les 27 et 29 septembre et le 1er octobre, les équipes d'inspection de la Commission (UNSCOM 207) ont été empêchées d'inspecter trois sites désignés. Dans chacun de ces cas, les équipes ont été empêchées de se rendre jusqu'aux sites en question par les autorités iraquiennes, au motif qu'il s'agissait de "résidences du Président" que, selon elles, la Commission n'était pas habilitée à inspecter.
 

19. Bien que l'Inspecteur en chef ait proposé d'appliquer les modalités relatives à l'inspection des sites sensibles pour pouvoir procéder aux inspections, et que le Président exécutif ait eu des entretiens téléphoniques avec le Vice-Premier Ministre pour essayer de régler la question, les équipes d'inspection n'ont pas été autorisées à poursuivre. Il a fallu renoncer aux trois inspections, qui de toute façon avaient été tellement retardées que leur fiabilité aurait été sérieusement compromise.
 

20. Ces incidents, s'ajoutant à ceux qui se sont produits plus tôt dans la période visée par le rapport, font de plus en plus craindre que l'Iraq ne respecte les modalités d'inspection des sites sensibles que lorsque cela lui convient, alors que la Commission a toujours scrupuleusement appliqué ces modalités lorsque l'Iraq avait déclaré qu'un site était sensible.
 

21. Le 1er octobre, le Président exécutif a adressé au Vice-Premier Ministre iraquien une lettre de protestation à la suite de la décision de l'Iraq d'interdire l'accès aux trois sites en question. Il indiquait dans cette lettre que, en vertu des décisions du Conseil de sécurité, la Commission avait le droit d'inspecter tout site désigné par elle à cette fin en Iraq et que la Commission ne saurait accepter qu'il y ait une catégorie de sites "présidentiels-résidentiels" ou "extrêmement névralgiques", dont l'accès serait interdit aux inspecteurs de la Commission. Étant donné le comportement récent de l'Iraq, le Président exécutif avait l'intention de soulever ces questions relatives à l'accès dans son prochain rapport au Conseil de sécurité.
 

22. Dans sa réponse, le Vice-Premier Ministre a fait savoir au Président exécutif qu'il était disposé à étudier avec lui la situation sous tous ses aspects et à rechercher des solutions permettant de parvenir à un équilibre entre les exigences de la Commission spéciale et la nécessité de respecter la souveraineté, la sécurité et la dignité de l'Iraq.
 

23. Le 29 septembre, l'Inspecteur principal (opérations aériennes) de la Commission et l'équipage d'un hélicoptère se sont vu interdire de quitter la base aérienne de Rasheed qu'ils avaient regagnée après une mission d'une journée à l'appui d'une inspection au sol. Cette immobilisation, leur a-t-on dit, avait été ordonnée parce qu'ils avaient photographié des sites névralgiques pendant leur mission. Cette question a pu finalement être réglée grâce à une conversation téléphonique entre le Président exécutif et le Vice-Premier Ministre, mais les agissements de l'Iraq étaient en violation flagrante du droit des membres de la Commission de se déplacer librement sur le territoire iraquien. Cet incident a également été mentionné dans la lettre que le Président exécutif a adressée le 1er octobre au Vice-Premier Ministre.
 

24. En plus des cas de difficultés sérieuses dont il est fait état ci-dessus, les agissements de l'Iraq ont été les suivants : retard dans l'autorisation d'accéder à certains sites aux fins d'inspection, dissimulation et destruction de documents, non-respect des conditions régissant les modalités d'inspection des sites névralgiques, tentative de dissimuler des activités en cours sur des sites surveillés par la Commission et retard dans le détachement d'homologues iraquiens. Ces agissements ne concernaient pas en particulier telle ou telle équipe d'inspection, un site, type de site, une enquête ou une période donnée. Tout en s'étant produits dans des contextes très divers, ces incidents ont dans tous les cas eu pour effet d'invalider l'inspection du site ou de jeter des doutes sérieux sur la véracité des déclarations de l'Iraq concernant les questions et les sites en cause.
 

25. Par ailleurs, les tentatives de la Commission de vérifier les déclarations de l'Iraq ont été contrecarrées par le fait que l'Iraq n'a pas présenté les pièces justificatives et les données demandées par la Commission.
 

26. Au cours de ses visites à Bagdad, le Président exécutif a fait valoir auprès du Vice-Premier Ministre le droit de la Commission d'utiliser son avion dans l'ensemble du pays et d'atterrir sur les aérodromes de son choix dans le cadre de l'exécution de son mandat. Il a proposé en particulier qu'afin d'éviter le long trajet de la base aérienne d'Habbaniyah à Bagdad, tant à l'arrivée qu'au départ des équipes d'inspection, l'avion de la Commission atterrisse à la base aérienne de Rasheed. Les hélicoptères de la Commission sont stationnés à cette base aérienne, qui se trouve beaucoup plus près du Centre de contrôle et de vérification de la Commission, situé à Bagdad. Le Vice-Premier Ministre a rejeté cette proposition, indiquant que dès qu'il serait en mesure de se rendre par avion de Rasheed à Amman, la Commission serait autorisée à utiliser la base de Rasheed pour son avion.
 

27. Lorsqu'il s'est rendu à Bagdad en septembre, le Président exécutif a en outre indiqué que l'AIEA souhaitait utiliser l'avion de la Commission pour se rendre à l'aéroport international de Bassorah afin de lui permettre d'effectuer une inspection dans cette région. Cette proposition a été aussi rejetée, le Vice-Premier Ministre faisant valoir que l'aéroport de Bassorah était fermé à cause de l'application de la "zone d'exclusion aérienne illégale".
 

28. Ces deux restrictions imposées unilatéralement aux opérations aériennes de la Commission et de l'AIEA sont en violation directe des résolutions et décisions du Conseil de sécurité. Elles ont réduit l'efficacité des travaux de la Commission et de l'AIEA.
 

29. Le plan de contrôle et de vérification continus de l'Iraq exige que l'Iraq adopte les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations que lui imposent la section C de la résolution 687 (1991), la résolution 707 (1991) ainsi que le plan proprement dit, en particulier :
 

a) Pour interdire à toute personne physique ou morale placée sous sa juridiction ou son contrôle de se livrer, où que ce soit, à toute activité interdite à l'Iraq par les résolutions 687 (1991) et 707 (1991), par les autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ou par le plan;
 

b) Pour promulguer des lois pénales applicables, conformément au droit international, aux activités visées à l'alinéa a) ci-dessus auxquelles se livrerait toute personne physique ou morale placée sous sa juridiction ou son contrôle.
 

30. Le plan fait également obligation à l'Iraq d'informer la Commission spéciale de toutes mesures législatives ou administratives prises pour appliquer les résolutions du Conseil, ainsi que le plan, 30 jours au plus tard après l'approbation du plan par le Conseil de sécurité et, par la suite, ainsi qu'en décidera l'AIEA. Le plan de l'AIEA contient des dispositions analogues.
 

31. Bien que le Président exécutif soulève fréquemment la question auprès des autorités iraquiennes et en particulier le Vice-Premier Ministre, l'Iraq n'a toujours pas promulgué les lois ou pris les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 29 ci-dessus. En n'adoptant pas les mesures et lois nécessaires, l'Iraq se soustrait à l'exécution de l'une des mesures nécessaires pour que le Conseil agisse en application du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991). Les mesures exigées de l'Iraq reflètent celles que doivent prendre les États Parties à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, dont le plan s'inspire du texte. Ces mesures n'ont donc rien de particulièrement exceptionnel, encore que, dans le cas de l'Iraq, elles dépassent le domaine des armes chimiques et s'étendent à celui des armes biologiques, nucléaires et des missiles.
 

32. Il convient d'évaluer les faits ci-dessus dans le contexte de la période couverte par le rapport allant du 11 avril au 11 octobre 1997, au cours de laquelle la Commission a mené 170 inspections de site effectuées par des équipes extérieures et plus de 700 inspections effectuées par des équipes résidentes.
 

33. Il faut rendre cette justice à l'Iraq que, pendant la période considérée, si l'on se place dans le contexte global des activités de la Commission, la plupart de ces inspections ont été effectuées sans la moindre entrave. Des progrès ont également été enregistrés dans les domaines d'activité de la Commission et en particulier pour ce qui est du recensement des missiles à longue portée interdits et de la destruction du matériel et des matériaux liés aux armes chimiques.
 

34. Le Président exécutif relève en outre que l'atmosphère des consultations avec le Gouvernement iraquien s'est améliorée et qu'un certain nombre de problèmes ont pu être réglés grâce à des contacts directs entre le Président exécutif et le Vice-Premier Ministre. Il s'agit là de faits nouveaux utiles et positifs.
 

35. Pour conclure, il est recommandé de rapprocher l'annexe qui suit de la section IV du présent rapport, qui contient les observations et conclusions du Président exécutif.
 
 

ANNEXE II
 
Conclusions du groupe international d'experts chargé d'examiner
l'état complet et définitif du programme d'armes biologiques
interdit présenté par l'Iraq
 

1. L'Iraq a présenté le 11 septembre 1997 à la Commission spéciale de l'ONU le dernier état complet et définitif de son programme d'armes biologiques. La version précédente, datant de juin 1996, avait été rejetée en avril de cette année. Le nouveau document est le sixième d'une série de déclarations de l'Iraq concernant les armes biologiques.
 

2. Un groupe de 15 experts provenant de 13 États Membres s'est réuni du 29 septembre au 3 octobre 1997 au Siège de l'ONU, à New York, pour examiner l'état complet et définitif. Ils ont tenu compte des renseignements réunis et obtenus par la Commission au sujet du programme iraquien d'armes biologiques afin de procéder à une évaluation en vue du rapport que le Président exécutif doit présenter en octobre au Conseil de sécurité.
 

Conclusions
 

3. Bien que n'ayant disposé que de peu de temps pour examiner l'état complet et définitif, qui comptait plusieurs centaines de pages, les membres du groupe ont été unanimes dans leurs conclusions. Le document ne saurait être considéré comme un état complet et définitif du programme iraquien d'armes biologiques étant donné que, pour l'essentiel, il n'est pas différent de la version de juin 1996, qui avait elle-même été rejetée.
 

4. Le groupe a convenu que l'état complet et définitif présenté le 11 septembre 1997 à la Commission spéciale était incomplet et entaché de graves inexactitudes. Il ne s'agit nullement d'un exposé complet de l'ampleur et de la portée du programme d'armes biologiques lancé vers 1974. La seule amélioration notable tient à sa présentation : le document est plus clair que les versions précédentes. Les problèmes non réglés sont nombreux et de taille et concernent tous les aspects des activités interdites : planification, définition des besoins, concepts d'utilisation, participation militaire, achats, recherche-développement, production, essais, remplissage des armes, déploiement, destruction, dissimulation et tromperie. En bref, de l'avis du groupe, cet état ne donne pas toute la mesure des activités de l'Iraq en matière d'armes biologiques et passe sous silence de nombreux domaines essentiels de l'ancien programme iraquien d'armes biologiques, malgré plusieurs demandes très précises formulées par la Commission. L'Iraq continue de laisser ces demandes sans suite.
 

5. Le Groupe considère que l'Iraq ne s'est pas plié aux dispositions de la résolution 687 (1991) du Conseil pour ce qui est des armes biologiques.
 

Domaines de préoccupation
 

6. Les domaines de préoccupation sont les suivants :
 

a) Planification. Tous les aspects de la planification sont passés sous silence, depuis le contexte dans lequel la décision de lancer le programme a été prise jusqu'à l'heure actuelle. Le document est muet pour ce qui est des motivations et de l'identité des responsables des décisions. En l'absence de ces données, il est impossible d'évaluer l'ampleur et la portée du programme;
 

b) Participation militaire. Ce programme a donné lieu au déploiement d'armes biologiques, telles que bombes et missiles. Or, il n'est fourni aucune précision au sujet de la participation des forces armées (ou des services de renseignements), l'Iraq continuant au contraire de nier cette participation. En l'absence de renseignements à ce sujet, il n'est pas possible d'évaluer toute l'ampleur du programme iraquien d'armes biologiques;
 

c) Ton défensif. Le ton et la teneur de l'état complet et définitif sont défensifs et ne témoignent pas du désir de se conformer à la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. On relève dans le texte plusieurs tentatives de minimiser et banaliser le programme d'armes biologiques. En réalité, le programme a été lancé au tout début des années 70 et a connu cinq phases différentes de développement, qui ont abouti à la mise en service de l'usine d'Al-Hakam, d'une superficie de 3 kilomètres sur 6, avec ses laboratoires de recherche-développement et ses installations de production et de stockage. Autonome et strictement national, ce programme secret s'est poursuivi sans problème pendant 20 ans, mises à part quelques petites anicroches;
 

d) Comptabilisation des armes. La comptabilisation des armes n'est toujours pas achevée et ne cadre pas avec les renseignements que la Commission a en sa possession, malgré les efforts inlassables de vérification déployés au cours des derniers mois. Le groupe n'ajoute guère foi aux renseignements relatifs à l'ampleur de la recherche-développement, de la fabrication, du remplissage, du déploiement et de la destruction des armes. Le fait est que les données relatives aux essais, en 1988, du générateur à aérosol héliporté, qui figuraient dans les états antérieurs, sont absentes de la version actuelle;
 

e) Annulation totale du programme. Il est faux de laisser entendre, comme le fait l'état complet et définitif, que l'Iraq a annulé complètement son programme en 1991. Cette déclaration est inacceptable du fait que l'Iraq a cherché à tromper la Commission spéciale et poursuit le projet d'Al-Hakam. De surcroît, l'Iraq présente l'exposé de son programme comme si ses objectifs étaient les événements contemporains de la guerre du Golfe, alors qu'il est manifeste qu'en 1990, le programme était loin d'être parachevé et était toujours en expansion;
 

f) Exclusion de renseignements récents. L'Iraq a laissé de côté une bonne partie des informations recueillies au cours de la vérification continue et ne semble pas avoir procédé à un examen indépendant approfondi de son programme, bien que l'Iraq et la Commission détiennent l'un et l'autre ces informations. Cela ne manque pas d'être troublant, car cela peut indiquer que l'Iraq n'est pas disposé à poursuivre la vérification comme il conviendrait. Il semble que le mandat de la Commission en matière de vérification n'a pas été pleinement pris en considération;
 

g) Incohérences. On constate d'importantes incohérences aussi bien à l'intérieur de certains éléments particuliers que dans l'ensemble de l'état complet et définitif, qui rendent certains aspects du programme impossibles à évaluer;
 

h) Suppression de certains éléments précédemment déclarés. Le fait que certains domaines soient abordés de manière moins détaillée que précédemment est une autre bizarrerie du document. Certains faits ont été désormais omis, sans qu'une explication en soit donnée et sans raison apparente. Un petit nombre de faits nouveaux sont rapportés, généralement sans commentaires. Or, certains d'entre eux semblent être de la plus haute importance et pèsent sur la manière dont la Commission spéciale perçoit certains éléments du programme. La mesure dans laquelle notre jugement s'en trouvera modifié devra faire l'objet d'examens plus approfondis;
 

i) Tromperie. Seuls deux courts paragraphes mentionnent, sans les expliquer, les circonstances dans lesquelles il a été décidé de tromper la Commission au sujet de l'existence même du programme entre mai 1991 et août 1995. Aucune explication n'est fournie au sujet de cette décision et ceux qui l'ont prise ne sont pas identifiés;
 

j) Historique de la présentation de l'état complet et définitif. À l'issue de discussions sur la nature du nouveau document qu'il devait présenter, au cours desquelles l'Iraq a déclaré ne vouloir qu'en modifier la structure, l'Iraq a promis de soumettre le nouvel état pour le 20 août 1997, ce qui aurait laissé suffisamment de temps pour procéder à une évaluation approfondie avant le mois d'octobre. L'Iraq a présenté le document plus de trois semaines plus tard, pratiquement au dernier moment, cherchant peut-être à limiter le temps disponible pour étudier le document. L'Iraq ne manquera pas de rejeter toute analyse de ce document de 639 pages effectuée pendant des délais aussi courts, la qualifiant de superficielle ou bâclée. De surcroît, en soumettant le document, l'Iraq n'a pas caché que, pour l'essentiel, la teneur du nouvel état complet et définitif était la même que celle du document précédent;
 

k) Formules. Dans l'introduction à l'état complet et définitif, l'Iraq utilise largement les formules fournies par la Commission qui, selon l'Iraq, couvrent la totalité du programme. En réalité, nombre des questions posées ont fait l'objet de réponses incomplètes, ont été déformées ou ont été carrément éludées.
 

7. Le groupe d'experts a formulé plusieurs suggestions sur la manière de traiter le programme iraquien d'armes biologiques. On pourrait obtenir des renseignements complémentaires utiles en procédant à une analyse documentée détaillée de l'état complet et définitif, qui porterait sur tous les éléments pertinents de la Commission spéciale, rapports d'inspection, photographies, vidéos, documents fournis par l'Iraq, documents provenant d'autres sources, témoignages du personnel iraquien associé au programme et pièces matérielles réunies.
 
 

8. Les questions essentielles sont les suivantes :
 

a) Quels sont les aspects du programme d'armes biologiques qui ne sont pas abordés dans l'état complet et définitif?
 

b) Quelles sont les inexactitudes que contient ces état?
 

9. La réponse à ces questions serait utile aux fins de l'enquête continue sur le programme iraquien d'armes biologiques.
 
 

APPENDICE
 
Calendrier des inspections au cours de la période allant du
11 avril au 11 octobre 1997
 
(Dates de séjour en Iraq)
 

Armes biologiques
 

2 avril-4 juillet                                                     BG 9

9-14 mai                                                               BW 49/UNSCOM 184

16-20 mai                                                             BW 50/UNSCOM 187

13-19 juin                                                            CBW 4/UNSCOM 190

5 juillet à ce jour                                                BG 10

7-21 juillet                                                           BW 51/UNSCOM 189

26 juillet-4 août                                                  BW 52/UNSCOM 192

8-15 août                                                            BW 53/UNSCOM 193

21-25 août                                                          BW 54/UNSCOM 197

8-20 septembre                                                  BW 55/UNSCOM 199

9-13 septembre                                                  BW 56/UNSCOM 200
 

Armes chimiques
 

16 janvier-23 avril                                              CG 9

9-17 avril                                                             CW 37/UNSCOM 186

24 avril-17 juillet                                                CG 10

5-14 mai                                                               CW 31/UNSCOM 153

13-19 juin                                                            CBW 4/UNSCOM 190

1er-4 juillet                                                          CW 38/UNSCOM 195

18 juillet à ce jour                                               CG 11

26-30 août                                                           CW 40/UNSCOM 198

10-20 septembre                                                 CW 42/UNSCOM 203

22-26 septembre                                                 CW 41/UNSCOM 202

29 septembre-8 octobre                                     CW 39/UNSCOM 196
 

Missiles balistiques
 

26 février-4 mai                                                     MG 12

24 mars-3 octobre                                                BM 50/UNSCOM 175

5 mai-3 août                                                          MG 13

2-13 juin                                                                BM 56/UNSCOM 188

12-17 juillet                                                           BM 57/UNSCOM 191

4 août à ce jour                                                    MG 14

11-26 août                                                             BM 58/UNSCOM 204

18-26 août                                                             BM 59/UNSCOM 205

5-19 septembre                                                     BM 60/UNSCOM 206

26 septembre-4 octobre                                      BM 61/UNSCOM 208

7-11 octobre                                                         MG 14A
 
 

Importations et exportations
 

27 mars-6 juin                                                       EG-5

7 juin-23 juillet                                                      EG-6

24 juillet-5 octobre                                               EG-7

6 octobre à ce jour                                               EG-8
 

Missions d'enquête sur des cas de dissimulation
 

2-13 juin                                                                CIM 6/UNSCOM 194

19-24 septembre                                                  CIM 7/UNSCOM 201

26 septembre-2 octobre                                     CIM 8/UNSCOM 207
 

Missions spéciales à Bagdad
 

21-24 juin                                                              Président exécutif adjoint

21-25 juillet                                                           Président exécutif

5-9 septembre                                                       Président exécutif
 

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