Nations Unies S

Conseil de sécurité
Distr.
GÉNÉRALE
 
S/1997/301
11 avril 1997
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS

NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
 

1. Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité un rapport présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil.
 

2. Il s'agit du troisième rapport présenté par le Président exécutif de la Commission depuis l'adoption de la résolution 1051 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 27 mars 1996, où, au paragraphe 16, le Conseil a décidé de regrouper les rapports demandés dans ses résolutions 699 (1991) du 17 juin 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991(1). Il porte sur la période du 11 octobre 1996 au 11 avril 1997.
 
 

ANNEXE
 
Rapport du Secrétaire général sur les activités de
la Commission spéciale constituée par le Secrétaire
général en application du paragraphe 9 b) i) de la
résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité
 
TABLE DES MATIÈRES
 

                                                                                                            Paragraphes    Page
 

I. INTRODUCTION                                                                                 1 - 3               1
 

II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION                                                   4 - 45             3
 

A. Relations avec l'Iraq                                                                          10 - 22            5
 

B. Contrôle et vérification continus                                                     23 - 30            9
 

C. Opérations aériennes                                                                        31 - 33            10
 

D. Mécanisme de contrôle des exportations et
des importations                                                                                     34 - 36            11
 

E. Mesures nationales d'application                                                    37 - 38            12
 

F. Analyse des restes de missiles                                                         39 - 45            12
 

III. CONCLUSIONS                                                                                 46 - 55            13
 
 

I. INTRODUCTION
 

1. Le présent rapport est le troisième que la Commission spéciale présente depuis l'adoption de la résolution 1051 (1996) du 27 mars 1996. Il s'agit d'un rapport de synthèse portant sur tous les aspects des activités menées par la Commission en application des résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1051 (1996) du 27 mars 1996 et 1060 (1996) du 12 juin 1996.
 

2. Le rapport porte sur la période allant du 11 octobre 1996 au 11 avril 1997. Pendant cette période, le Président exécutif de la Commission a informé le Conseil, en octobre et décembre 1996 et en mars 1997, de la progression des travaux de la Commission. En outre, il a eu de nombreux entretiens avec des membres du Conseil, en groupes ou séparément.
 

3. La Commission a continué de s'acquitter de son mandat tel qu'énoncé aux paragraphes 8, 9 et 10 de la section C de la résolution 687 (1991) et dans les autres résolutions sur ce sujet adoptées ultérieurement par le Conseil. Ce mandat comporte deux tâches : d'une part, l'identification et l'élimination de toutes les armes chimiques et biologiques de destruction massive que possède l'Iraq, de ses missiles de longue portée, ainsi que de toutes les installations relatives aux armements interdits, et, d'autre part, la mise en place et l'application d'un système de contrôle et de vérification continus du respect par l'Iraq de l'obligation qui lui incombe de ne pas acquérir d'armes et d'installations interdites. En outre, la Commission continue d'être chargée de désigner des emplacements non déclarés par l'Iraq, qui doivent être soumis à l'inspection de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine nucléaire, de fournir un appui aux inspections de l'AIEA en Iraq et d'offrir certains autres services prévus dans les résolutions pertinentes.
 

II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION
 

4. Après avoir accepté la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, le Gouvernement iraquien s'est mis à appliquer systématiquement une politique de dissimulation, de démenti et de refus de révéler les aspects les plus importants de ses programmes d'armements interdits et des installations connexes. Face à cette politique, la Commission a dû mettre au point des méthodes d'inspection novatrices et créatives, planifiées, organisées et exécutées de façon à déjouer les manoeuvres de l'Iraq. Ces inspections et les travaux d'analyse, bénéficiant de l'utilisation de techniques de pointe et de méthodes de sciences appliquées, ont permis depuis 1991 de mettre à jour dans toutes ses dimensions les programmes complexes d'armes de destruction massive que possède l'Iraq. Pendant les deux dernières années seulement, les inspections ont permis de découvrir ce qui suit : un programme complet de mise au point et de production d'armes biologiques; des travaux très avancés sur l'agent neurotoxique VX de guerre chimique, extrêmement toxique; et un programme complexe de mise au point et de production sur place de moteurs de missiles de type SCUD dans le cadre du projet 1728 de l'Iraq. De grandes quantités d'armes chimiques et de matériel, ainsi que de missiles de longue portée et de machines de précision utilisées dans ce domaine ont été détruites sous la supervision de la Commission en application de la résolution 687 (1991). En 1996 encore, après la découverte du programme secret d'armes biologiques, les vastes installations de recherche-développement et de production d'armes biologiques de Al Hakam ont été démolies.
 

5. Tout cela montre que des activités internationales d'inspection menées sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, si elles bénéficient d'un personnel hautement compétent et de techniques modernes, peuvent être très efficaces.
 

6. La Commission poursuit ses travaux, car elle ne peut affirmer que l'Iraq a rendu compte de toutes les armes, de tous les composants et de toutes les capacités interdits à la section C de la résolution 687 (1991). Dans la plupart des cas, lorsqu'il est pris en flagrant délit par la Commission, l'Iraq reconnaît avoir importé ou produit les articles interdits. Toutefois, il affirme qu'il a lui-même détruit beaucoup d'entre eux, essentiellement en 1991 et en 1992, dans le cadre de programmes non déclarés et secrets. Ceux-ci auraient alors été exécutés en contravention de la résolution 687 (1991), qui stipule que de telles activités de destruction doivent être exécutées sous supervision internationale menée par la Commission. En outre, la politique de dissimulation de l'Iraq, décrite en détail dans le rapport présenté par la Commission le 11 octobre 1996 (S/1996/848), visait à induire les inspecteurs en erreur et à garder, dans les domaines interdits, des capacités limitées mais néanmoins relativement importantes.
 

7. Depuis le printemps de 1996, la Commission a mené une série d'inspections sans précédent visant à détecter les méthodes de dissimulation utilisées et à avoir accès aux armes, composants et instruments de production interdits, ainsi qu'aux documents connexes que pourrait encore posséder l'Iraq. Toutes ces activités sont menées conformément au programme d'action conjoint dont sont convenus le 22 juin 1996 le Président exécutif et le Vice-Premier Ministre de l'Iraq, et selon lequel les tâches prioritaires sont les suivantes : destruction unilatérale non déclarée, communication de documents, identification des mesures utilisées pour dissimuler les articles interdits, et réalisation d'un bilan matières dans chaque domaine.
 

8. Aux termes des résolutions 687 et 707 (1991), l'Iraq est censé présenter des déclarations contenant un état complet et définitif de ses programmes dans les domaines des armes chimiques et biologiques et des missiles, et la Commission est censée les vérifier. Toutefois, comme les différentes déclarations présentées par l'Iraq au fil des ans étaient inadéquates, incomplètes et insuffisamment documentées, la Commission n'a pas pu procéder à cette vérification. C'est là l'une des principales raisons pour lesquelles les questions liées aux programmes iraquiens d'armes de destruction massive et de missiles de longue portée n'ont pas encore été éclaircies, si bien que la Commission ne peut pas faire savoir au Conseil de sécurité, conformément au paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) que, à son avis, l'Iraq a pris toutes les mesures prévues à la section C de cette résolution. Afin d'accélérer le processus de vérification et d'aider l'Iraq à déterminer les mesures qu'il doit encore prendre, un processus novateur a été mis au point par le Vice-Premier Ministre et le Président exécutif, selon lequel la Commission présente à l'Iraq, au niveau politique, des constatations détaillées et une description des problèmes restant à régler. Ce processus a commencé à être appliqué lors de la réunion tenue en décembre 1996 entre les deux personnalités, qui portait sur la question des missiles. Il s'est poursuivi lors des entretiens analogues consacrés aux armes chimiques en février et avril 1997 et aux armes biologiques en avril 1997. Des séminaires, associés à ce processus, ont été organisés au niveau technique, avec la participation d'experts iraquiens et d'équipes d'experts internationaux appartenant à la Commission.
 

9. Ce processus exige une présentation détaillée et systématique de la part de la Commission et une réponse tout aussi détaillée et vérifiable de la part de l'Iraq. La Commission considère que ce processus a permis aux dirigeants politiques iraquiens de comprendre beaucoup plus clairement quels sont les problèmes et ce que l'Iraq est censé faire pour chercher à les résoudre. Elle espère que, grâce à ce lien direct établi entre le niveau politique et le niveau technique, les progrès pourront reprendre en ce qui concerne certaines questions techniques essentielles. Des résultats tangibles ont déjà été réalisés dans le domaine des missiles et des armes chimiques. Dans celui des armes biologiques, en raison des lacunes particulières de la déclaration portant sur ces armes -- dont il est question plus en détail ci-après --, il n'a pas encore été possible d'appliquer pleinement le processus. Toutefois, l'Iraq a récemment accepté la proposition de la Commission tendant à ce qu'une nouvelle déclaration dans le domaine des armes biologiques soit mise au point en commun par les experts de l'un et de l'autre. La déclaration devrait être accompagnée des documents nécessaires à sa bonne vérification. La Commission utilise au mieux ses ressources et son temps pour accélérer le processus de vérification, réaliser le bilan matières et préciser les questions qui restent à régler, afin de pouvoir faire rapport au Conseil comme prévu au paragraphe 22 de la résolution 687 (1991). Les résultats obtenus jusqu'à maintenant pendant la période considérée indiquent que le processus constitue une approche fructueuse, qui devrait accélérer les choses, pour peu que l'Iraq offre son entière coopération et réponde en toute bonne foi aux initiatives et préoccupations de la Commission.
 

A. Relations avec l'Iraq
 

10. Les dispositions de la déclaration commune et du programme d'action conjoint, en date du 22 juin 1996, prévoient une réunion bimestrielle au niveau politique entre l'Iraq et la Commission à Bagdad pour faire le point des progrès accomplis et de l'orientation à donner aux travaux futurs. La première de ces réunions tenue au cours de la période considérée a eu lieu du 19 au 21 octobre 1996. Le Président s'est rendu en Iraq après avoir informé le Conseil du rapport semestriel de la Commission qui avait été présenté le 11 octobre (S/1996/848).
 

11. Le Président a eu des réunions plénières avec le Vice-Premier Ministre, M. Tariq Aziz, et une importante délégation iraquienne. Dans l'ensemble, les réunions ont porté sur l'examen du rapport d'octobre de la Commission. Les représentants de la Commission ont expliqué les raisons pour lesquelles ils continuaient de se préoccuper au sujet de divers aspects du mandat de la Commission, dont celle-ci n'avait pas pu s'acquitter et ont souligné que, sur la base des renseignements fournis par Bagdad, ils ne pouvaient pas encore établir que toutes les armes, composantes et matières interdites avaient été détruites comme l'avait affirmé l'Iraq. Cela dit, le Président a continué à insister auprès de la partie iraquienne pour qu'elle donne davantage de renseignements, en particulier des documents, pour étayer les déclarations qu'elle était tenue de faire en vertu des résolutions 687, 707 et 715 (1991) et qui avaient été présentées à la Commission en juin et juillet 1996. Toutefois, la partie iraquienne n'avait pas fait grand-chose pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission au sujet des questions en suspens, mais s'était étendue en longueur sur des domaines où elle estimait que la description que la Commission avait donnée de la situation dans son rapport d'octobre était exagérément négative. Aucun progrès n'a été accompli s'agissant des questions de fond. Le Vice-Premier Ministre a admis que d'autres travaux étaient nécessaires et que le degré de coopération atteint au niveau politique devrait être traduit en résultats concrets aux niveaux technique et opérationnel.
 

12. À la suite de l'accord conclu au cours du séjour que le Président a fait à Bagdad en octobre 1996, le Président exécutif adjoint s'est rendu à Bagdad en novembre pour s'entretenir du système de contrôle et de vérification continus et des moyens à mettre en oeuvre pour en améliorer le fonctionnement. L'équipe de la Commission a présenté des questions générales de principe ainsi que des sujets précis de préoccupation croissante à propos de la façon dont l'Iraq coopérait aux opérations de contrôle. La partie iraquienne a énoncé les domaines dans lesquels il devait donner suite à des demandes précises de la Commission. L'Iraq a pris quelques engagements tendant à améliorer ses déclarations concernant le contrôle et la vérification continus. La Commission cherche à simplifier les règles de présentation de déclarations.
 

13. La visite bimestrielle suivante que le Président a effectuée à Bagdad a eu lieu du 8 au 11 décembre 1996. Dans la déclaration qu'il a faite, il a notamment précisé ce que la Commission savait au sujet de la destruction de missiles interdits et a souligné que l'Iraq n'avait pas rendu compte de tous les missiles qu'il avait admis avoir importés. Les experts de la Commission ont démontré qu'aucune des nombreuses analyses des renseignements fournis par l'Iraq n'avait abouti à un bilan matières zéro des missiles interdits dont on savait qu'ils existaient à la fin de la guerre du Golfe. En outre, il restait de nombreuses autres questions en suspens, notamment la raison d'être du programme de destruction secrète par l'Iraq et la déclaration récente de ce pays selon laquelle des missiles, des composantes et des outils de fabrication avaient été détournés, même pendant cette opération de destruction. Dans sa réponse, le Vice-Premier Ministre a admis que, sur certains points, l'Iraq pouvait faire plus pour étayer sa déclaration selon laquelle tous les missiles interdits avaient été détruits et s'est engagé à ce que l'Iraq fasse plus pour répondre aux préoccupations de la Commission.
 

14. Le Président a dit clairement à la partie iraquienne que son refus d'autoriser l'enlèvement d'Iraq des restes de missiles aux fins d'analyse par la Commission (dont il est question aux paragraphes 41 à 44) violait les droits de la Commission et entravait sérieusement l'établissement d'un état des missiles interdits. Toutefois, l'Iraq a continué à empêcher l'enlèvement des restes de missiles. Le 17 décembre, le Président a écrit au Vice-Premier Ministre pour lui communiquer son évaluation des réunions et a une fois de plus invité l'Iraq, conformément à ses obligations, à remettre les restes de missiles. Cette lettre a été distribuée aux membres du Conseil.
 

15. Le Président a de nouveau séjourné à Bagdad du 20 au 23 février 1997. Outre la question des restes de missiles, les deux parties ont commencé à s'entretenir des questions en suspens concernant les armes chimiques. Le Président a expliqué pourquoi la Commission s'inquiétait que l'Iraq n'ait toujours pas rendu compte de façon intégrale et précise de son programme de production d'armes chimiques. Elle a notamment abordé la question de la production de l'agent neurotoxique VX, des documents manquants, des ogives, bombes et munitions manquantes, et de matériel de production d'armes chimiques non déclaré. Le Vice-Premier Ministre a entrepris de répondre aux préoccupations de la Commission, notamment en fournissant des réponses écrites. Il a été convenu qu'une réunion de suivi au niveau des experts se tiendrait en mars.
 

16. Au cours des réunions de février, l'Iraq a fourni des éclaircissements supplémentaires au sujet des questions en suspens concernant les missiles. Des progrès ont été accomplis dans le recensement de missiles, notamment en confrontant numéros de série et autres données pour s'assurer que les deux parties travaillaient sur les mêmes bases. Toutefois, aucun élément nouveau n'est apparu concernant les problèmes importants tels que la dissimulation de missiles après la guerre et leur destruction unilatérale. Une autre question abordée par le Président a été le refus persistant de l'Iraq d'autoriser la Commission à enlever les restes de missiles détruits préconisé dans la déclaration du Conseil de sécurité en date du 30 décembre 1996 (S/PRST/1996/49). Le Vice-Premier Ministre a cherché à obtenir que du personnel iraquien soit associé aux enquêtes de la Commission et à l'analyse des restes de missiles. Le Président a écarté une telle possibilité. En fin de compte, l'Iraq a accepté que les restes de missiles soient enlevés du pays aux fins d'analyse. À l'issue des réunions, le 23 février 1997, les deux parties ont convenu d'une déclaration commune (S/1997/152), dans laquelle étaient décrits les modalités d'enlèvement des restes de missiles, les principaux résultats de la visite et les projets pour l'avenir immédiat.
 

17. Le 2 mars 1997, le Président s'est entretenu à New York avec le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq, M. Mohammed Saeed Al-Sahaf. Les deux parties ont convenu que l'établissement de relations fondées sur la coopération étaient le meilleur moyen de résoudre les questions en suspens. Le Président a soulevé quelques problèmes auxquels la Commission s'était récemment heurtée dans la conduite de ses opérations de contrôle en Iraq (voir par. 26 à 29).
 

18. Le 3 avril 1997, au cours de la réunion bimensuelle de Bagdad, le Président a communiqué les dernières informations dont disposait la Commission sur les fragments de missiles qui avaient été enlevés. Les travaux sur les éléments considérés prioritaires avaient déjà commencé. Il faudrait encore plusieurs semaines ou mois avant qu'ils ne soient achevés.
 

19. Dans le domaine des armes chimiques, on avait quelque peu avancé sur la manière de traiter certaines questions délicates : essentiellement le potentiel dont disposait l'Iraq et l'existence d'armes interdites. Le Vice-Premier Ministre a déclaré que l'Iraq ne dissimulait pas d'armes chimiques d'aucune sorte ni de précurseurs. Il a reconnu que l'Iraq avait procédé à des opérations de destruction d'armes sans en avoir au préalable notifié la Commission comme il était tenu de le faire et que ces destructions demandaient une explication. Il a soutenu que l'absence d'explications et de documents justificatifs ne devaient pas amener la Commission à soupçonner l'Iraq de continuer à dissimuler des éléments interdits. Le Président a exposé les mesures que la Commission prendrait au cours des deux prochains mois en vue d'accélérer les vérifications permettant de régler les questions en suspens. Le Vice-Premier Ministre a demandé que le dossier des armes chimiques soit clos au début du mois de juin 1997. Le Président a souligné que les problèmes qu'il avait détectés devaient être entièrement réglés et que l'Iraq devait présenter à l'appui de ses déclarations des documents en confirmant la véracité.
 

20. Le Président a réaffirmé que la Commission restait persuadée que l'Iraq possédait encore des documents concernant ses programmes de fabrication d'armes interdites. Les documents reçus à ce jour provenaient, essentiellement, des installations extérieures. Les organes centraux du Gouvernement tels que la Société d'industrialisation militaire, le Ministère de la défense et le Cabinet du Président devaient encore détenir des documents. Le Président a officiellement demandé la remise desdits documents, ce qui permettrait dans une large mesure de vérifier les déclarations de l'Iraq. La partie iraquienne s'est engagée à les rechercher et a déclaré qu'il n'entrait nullement dans la politique du Gouvernement de dissimuler des renseignements et que les documents étaient remis à la Commission dès qu'ils étaient découverts.
 

21. Le Président a exposé l'état de la vérification dans le domaine des armes biologiques. Il a précisé sans équivoque que la déclaration que l'Iraq avait remise à la Commission en juin 1996 ne permettait pas de procéder à une vérification adéquate car elle était pleine de lacunes et d'incohérences. Il a demandé à la partie iraquienne de reconsidérer sa position et de remettre à la Commission une nouvelle déclaration contenant un état complet et exact de son programme d'armes biologiques. Il a indiqué que la Commission travaillerait activement avec les spécialistes iraquiens à cette fin. Au cours de la séance, l'Iraq, répondant aux évaluations du Président, a déclaré qu'il ne présenterait aucun élément d'information nouveau mais se bornerait à reprendre les données figurant dans la déclaration de juin 1996. Le Vice-Premier Ministre, tout en maintenant que l'état présenté par l'Iraq était complet, a reconnu qu'il fallait poursuivre les travaux dans le domaine des armes biologiques. Il a déclaré formellement que l'Iraq ne dissimulait pas d'agents de guerre biologique ni d'éléments entrant dans la fabrication d'armes biologiques. Par la suite, dans une lettre en date du 5 avril 1997, le Vice-Premier Ministre a indiqué que l'Iraq acceptait les propositions du Président concernant une nouvelle déclaration dans le domaine des armes biologiques.
 

22. Les deux parties ont examiné les problèmes rencontrés lors des activités de contrôle et de vérification en cours (voir par. 26 à 29). Le Président a souligné la gravité, aux yeux de la Commission, des actions de l'Iraq, notamment les menaces contre la sécurité des opérations héliportées. La Commission a fait remarquer que l'Iraq s'efforçait de saper l'efficacité des activités de contrôle en recourant à diverses tactiques. La mauvaise volonté croissante manifestée par l'Iraq avait conduit la Commission à mettre en doute la sincérité de son engagement envers le processus de contrôle et cette tendance, si elle n'était inversée, pourrait déboucher sur une situation lourde de conséquences politiques, car on considérerait que le système de contrôle ne pouvait plus fonctionner. Le Vice-Premier Ministre a déclaré formellement que l'Iraq n'était pas opposé au processus de contrôle ni en désaccord de principe avec ses objectifs, mais restait attaché au système de contrôle et de vérification en cours et ne changerait pas de ligne de conduite. La mise en oeuvre par le Conseil de sécurité du paragraphe 22 de sa résolution 687 (1991) était la clef de voûte de la politique de l'Iraq. Son but était de voir les activités de contrôle se dérouler de manière à donner pleine satisfaction à la Commission, à l'AIEA et au Conseil de sécurité. Le général Amer Rashid, Ministre du pétrole, a traité des aspects pratiques des activités de contrôle et avancé quelques suggestions dans un esprit constructif dont le Président s'est félicité.
 

B. Contrôle et vérification continus
 

23. La création et le fonctionnement efficace d'un système de contrôle et de vérification continus du respect par l'Iraq de ses obligations constituent la condition nécessaire pour que la Commission puisse faire rapport au Conseil en application du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991). Pour s'acquitter de sa tâche, la Commission doit contrôler sur tout le territoire iraquien les sites et facilités dotés de matériel permettant de produire des armes interdites et rechercher les sites clandestins où seraient menées des activités interdites. Pour que le système de contrôle soit efficace, il doit donc avoir une vaste portée et couvrir les principales installations, telles que les usines pétrochimiques et biopesticides où des agents de guerre chimiques ou biologiques pourraient être produits. Toutefois, de tels agents peuvent aussi être produits clandestinement par l'Iraq dans des installations telles que des brasseries, des usines fabriquant du liquide pour les freins et même des laboratoires universitaires de microbiologie possédant du matériel bivalent autorisé. Ces derniers établissements doivent donc être également couverts. À l'heure actuelle, la Commission contrôle régulièrement plus de 300 sites en Iraq.
 

24. Depuis avril 1995, la Commission a maintenu en Iraq un dispositif de contrôle continu dans tous les secteurs relevant de sa compétence. Ce dispositif comprend divers processus interdépendants, prévoyant des inspections sur place par des équipes résidentes, des inspections aériennes et l'utilisation de moyens de télédétection, y compris des caméras et des détecteurs chimiques.
 

25. L'efficacité du dispositif de contrôle dépend de plusieurs facteurs. Parmi les plus importants sont l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations faites par l'Iraq en vertu des plans de contrôle. Le système repose aussi sur l'hypothèse que la Commission comprend clairement la portée et l'historique des programmes d'armements interdits en Iraq. C'est dans ces conditions seulement que la Commission peut avoir la conviction qu'elle contrôle effectivement tous les emplacements et activités pertinents.
 

26. Comme indiqué dans le rapport précédent de la Commission au Conseil (S/1996/848), le comportement de l'Iraq et les irrégularités constatées en ce qui concerne l'exécution de ses obligations ont eu un effet négatif sur la confiance que l'on peut avoir dans le dispositif de contrôle. On a relevé au cours des six derniers mois des efforts délibérés de la part de l'Iraq pour limiter les activités de contrôle de la Commission.
 

27. Les déclarations faites par l'Iraq aux fins du contrôle devraient être très sensiblement améliorées. Il semble que les problèmes rencontrés pour compiler ces déclarations ne sont pas dus à ceux qui fournissent les faits bruts, mais qu'ils proviennent de la Direction nationale de contrôle de l'Iraq, qui est le service administratif créé pour assurer la liaison avec les travaux de la Commission. La Commission a souvent découvert que les intéressés avaient fourni des renseignements exacts à la Direction nationale de contrôle mais que ces renseignements avaient été ensuite falsifiés, si bien que les déclarations présentées à la Commission prêtaient à confusion et étaient inexactes. En outre, l'Iraq n'a pas fourni des informations sur tous les sites et sur toutes les installations qui possèdent du matériel bivalent devant être déclaré. Pendant la période considérée, les équipes de la Commission ont inspecté des sites où plusieurs centaines d'articles bivalents n'avaient pas été déclarés.
 

28. Une des tâches de la Direction est de fournir des accompagnateurs qui voyagent avec les équipes d'inspection de la Commission pour veiller à ce qu'elles aient immédiatement et inconditionnellement accès aux sites qu'elles contrôlent. La Direction a essayé d'entraver les activités de la Commission en limitant les heures et les jours où elle donne suite aux demandes d'accompagnateurs. Lorsque des accompagnateurs de la Direction escortent les inspecteurs de la Commission, ils interrompent souvent les interviews et donnent au personnel iraquien se trouvant sur place des instructions pour qu'il fournisse des informations erronées ou refuse de répondre aux questions posées.
 

29. L'Iraq s'est efforcé en outre d'entraver les activités de contrôle en appliquant une nouvelle politique dans le cadre de laquelle tous les sites et installations ont pour ordre de refuser l'accès aux inspecteurs en l'absence de représentants de la Direction. Une autre tendance préoccupante a été constatée, à savoir que l'Iraq a essayé de mettre en oeuvre de nouvelles procédures aux termes desquelles une approbation préalable doit être demandée à la Direction pour obtenir communication des documents trouvés par les inspecteurs sur les sites. Ces violations des droits de la Commission ont fait l'objet de protestations de la part du Président dans une série de lettres adressées à de hauts fonctionnaires iraquiens et au Vice-Premier Ministre, et elles ont été mentionnées également au cours des rencontres bimensuelles entre le Président et le Vice-Premier Ministre.
 

30. Il s'agit là de problèmes graves et la Commission continuera à travailler avec l'Iraq pour atteindre les objectifs assignés au dispositif de contrôle. Toutefois, les perspectives à long terme de l'établissement d'un climat de confiance dépendent de la volonté de l'Iraq de s'acquitter de ses responsabilités et de ses obligations dans le cadre du plan de contrôle. Il faut maintenant que l'Iraq prenne rapidement des mesures pour remédier à ces carences et qu'il fasse preuve d'une discipline stricte pour s'acquitter de ses obligations, et ce de façon continue. La Commission espère sincèrement que les assurances données par le Vice-Premier Ministre lors de la visite du Président à Bagdad en avril 1997 se concrétiseront par des actes.
 

C. Opérations aériennes
 

31. Durant la période considérée, des incidents graves ont marqué les opérations aériennes de la Commission. On se souviendra que la Commission a le droit, conformément aux résolutions du Conseil et textes apparentés, de se déplacer en avion et en hélicoptère, n'importe où en Iraq, à toutes fins pertinentes, y compris d'inspection, surveillance, relevés aériens, transport et logistique, sans obstruction d'aucune sorte et conformément aux clauses et conditions qui peuvent être déterminées par la Commission spéciale. Ces droits ne peuvent être modifiés que par le Conseil. Les violations de l'Iraq ont consisté en tentatives pour interdire le survol de secteurs importants du territoire et pour refuser aux appareils l'autorisation d'atterrir et de se ravitailler, ainsi qu'en menaces à la sécurité et à l'intégrité des appareils et de leurs équipages. L'Iraq a aussi menacé à de multiples reprises d'abattre l'appareil de la Commission s'il ne suivait pas l'itinéraire souhaité par l'Iraq. Au cours d'autres incidents, l'hélicoptère iraquien s'est dangereusement approché en cours de vol de l'appareil de la Commission pour le forcer à dévier de son itinéraire et des Iraquiens se trouvant à bord de cet appareil ont tenté par la force de s'emparer des commandes.
 

32. Le Président a soulevé ces questions au cours des réunions qu'il a eues à Bagdad en février puis il a adressé, le 14 mars 1997, une lettre au Vice-Premier Ministre pour protester contre les actions de l'Iraq. Le 16 mars 1997, le Vice-Premier Ministre a répondu à la lettre du Président. Il a déclaré que l'Iraq avait coopéré avec la Commission et qu'il ne fallait pas voir dans les incidents survenus récemment un plan délibéré pour entraver le travail de la Commission. Il a informé la Commission qu'il avait chargé les responsables de faire le nécessaire pour que de tels incidents ne se renouvèlent pas.
 

33. Pendant la visite à Bagdad du Président, au mois d'avril, ces questions ont été à nouveau examinées. Les deux parties ont reconnu qu'il fallait tenir pleinement compte des droits de la Commission et des inquiétudes légitimes de l'Iraq en matière de défense. Les discussions ont été constructives et des arrangements ont été conclus en vue de tenir compte dans la pratique des droits et des inquiétudes susmentionnés.
 

D. Mécanisme de contrôle des exportations et des importations
 

34. Le mécanisme de contrôle des exportations et des importations, que gèrent conjointement la Commission et l'AIEA, est pleinement opérationnel depuis six mois. Pendant cette période, l'Iraq et les gouvernements des fournisseurs ont fourni un certain nombre de notifications des exportations envisagées et effectives à destination de l'Iraq d'articles identifiés dans les annexes aux plans de contrôle et de vérification continus établis par la Commission et l'AIEA.
 

35. L'introduction d'un système complet de contrôle des exportations et des importations, avant l'assouplissement ou la levée des sanctions, s'est révélée extrêmement utile pour déterminer l'efficacité pratique du dispositif, en particulier s'agissant des opérations à l'intérieur de l'Iraq. On a créé l'infrastructure nécessaire pour assurer le caractère confidentiel des informations commerciales fournies dans le cadre du mécanisme.
 

36. Le groupe résident chargé du contrôle des exportations et des importations continue à effectuer des inspections en Iraq, souvent en association avec les experts d'autres équipes de contrôle. En novembre 1996, une troisième équipe non résidente de contrôle des exportations et des importations, CSNU 165, a effectué des inspections dans un certain nombre de sites pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les procédures d'importation.
 

E. Mesures nationales d'application
 

37. Selon les plans de contrôle et de vérification continus, l'Iraq doit prendre des mesures législatives interdisant à toutes les personnes physiques et morales relevant de sa compétence ou de son contrôle d'entreprendre en quelque lieu que ce soit des activités qu'interdisent à l'Iraq les résolutions 687 et 707 (1991), d'autres résolutions connexes du Conseil ou les plans de contrôle. L'Iraq doit aussi promulguer des lois pénales pour poursuivre les personnes qui violent cette interdiction. Ces dispositions sont analogues en nature à celles qui ont été acceptées par les quelque 70 États qui sont actuellement parties à la Convention sur les armes chimiques.
 

38. Au cours de la période considérée, aucun progrès n'a été réalisé pour obtenir de l'Iraq qu'il s'acquitte des obligations qui lui incombent à cet égard. Chaque fois que la question est soulevée avec des représentants iraquiens, la réponse est que ces mesures ne posent aucun problème pour l'Iraq, qui va faire le nécessaire pour adopter les textes législatifs pertinents. L'adoption des dispositions législatives nécessaires est manifestement l'une des mesures que l'Iraq doit prendre en vertu du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) avant que la Commission puisse faire rapport au Conseil conformément à ce paragraphe.
 

F. Analyse des restes de missiles
 

39. Dans le cadre des efforts qu'elle déploie en vue d'élucider les questions en suspens, la Commission a décidé de soumettre les restes de missiles interdit à des analyses de laboratoire approfondies. Le principal objectif visé était de recueillir des données fiables concernant la quantité de missiles dont l'Iraq s'était défait, en particulier dans le cadre des opérations de destruction menées secrètement en 1991. Une équipe (CSNU 158) a été envoyée en Iraq au début de novembre 1996 afin de retirer du pays les restes de missiles qui y avaient été enfouis. Des arrangements avaient été pris avec le Gouvernement, qui avait accepté d'aider la Commission à effectuer ses analyses dans un établissement spécialisé.
 

40. La mission CSNU 158 devait avoir lieu avant la réunion entre le Vice-Premier Ministre et le Président de la Commission prévue pour la mi-décembre 1996, dont il avait précédemment été convenu qu'elle serait l'occasion d'essayer de régler les questions en suspens touchant l'inventaire des missiles. On avait espéré que certaines des principales conclusions de l'analyse faciliteraient les réunions de décembre, dont les résultats finals devaient être consignés dans le rapport attendu de la Commission en avril 1997.
 

41. Les activités d'excavation ont débuté le 6 novembre 1996 au site où les restes avaient été enfouis. L'équipe et les représentants de l'Iraq ont photographié et filmé sur bande vidéo tous les restes récupérés. Une évaluation préliminaire a été conjointement effectuée sur place par les experts de la Commission et leurs homologues iraquiens. Le 14 novembre, la moitié environ des restes avaient été retirés du site et transportés au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad, d'où ils devaient être préparés en vue de leur exportation. C'est alors que le général Amer Rashid avait subitement informé l'Inspecteur principal que l'Iraq ne permettrait pas à la Commission d'exporter les restes récupérés.
 

42. Le 15 novembre, le Président de la Commission a averti le général Amer Rashid que les agissements de l'Iraq contrevenaient de façon patente aux dispositions de la résolution 687 (1991). Il a indiqué qu'il était techniquement impossible de procéder aux travaux de laboratoire requis dans le pays, comme l'Iraq l'avait proposé, du fait du manque d'installations et de moyens techniques. Il a réaffirmé que la Commission entendait communiquer les résultats de son enquête à l'Iraq.
 

43. Le 16 novembre, le général Amer Rashid a informé le Président par téléphone que l'Iraq n'était pas disposé à revenir sur sa position et que l'affaire resterait en suspens jusqu'à son prochain passage à Bagdad. Le Président l'a avisé (de même que le Vice-Premier Ministre, dans une lettre du même jour) que tout retard dans le règlement de la question des missiles serait imputable à l'Iraq.
 

44. Au cours des réunions tenues à Bagdad en décembre 1996, l'Iraq est resté sur sa position et a refusé d'autoriser l'enlèvement des restes. Le 18 décembre, le Président a informé le Conseil que l'affaire piétinait. Le 30, le Conseil a adopté une déclaration de son président (S/PRST/1996/49), dans laquelle, entre autres dispositions, il déplorait que l'Iraq ait refusé d'autoriser la Commission à enlever les restes aux fins d'analyse.
 

45. En dépit de la déclaration du Président du Conseil, l'Iraq a continué de refuser à autoriser l'enlèvement des restes. Lors de son passage à Bagdad en février 1997, le Président a appelé l'attention sur la déclaration du Conseil. À l'issue de discussions laborieuses, l'Iraq a accepté que les restes de missiles soient enlevés, ce qui a été fait au début de mars 1997. L'analyse des restes est actuellement effectuée sous la supervision d'équipes de la Commission dans des laboratoires en France et aux États-Unis.
 

III. CONCLUSIONS
 

46. Compte tenu de l'effet cumulatif des travaux accomplis au cours des six années qui se sont écoulées depuis que le cessez-le-feu a pris effet entre l'Iraq et la Coalition, il ne reste pas grand-chose à découvrir sur les capacités conservées par l'Iraq en matière de fabrication d'armes interdites.
 

47. On ne saurait toutefois négliger les éléments qui n'ont pas encore été identifiés. L'existence d'un stock limité de missiles à longue portée serait une source de grave préoccupation si ceux-ci étaient équipés d'ogives contenant l'agent neurotoxique le plus létal, l'agent VX. Si une seule ogive était remplie de l'agent biologique Anthrax, plusieurs millions de doses létales pourraient être répandues lors d'une attaque menée entre n'importe quelle ville de la région. Consciente de ce danger, la Commission spéciale a déployé des efforts extraordinaires pour identifier la totalité des armes de destruction massive et missiles à longue portée dont dispose l'Iraq, afin de s'assurer que tous les éléments interdits ont été détruits.
 

48. Le présent rapport décrit les diverses activités menées par la Commission au cours des six derniers mois pour s'acquitter pleinement de son mandat. Cette période a été une période d'activité intense. Les questions prioritaires exposées dans le programme d'action conjoint du 22 juin 1996 ont été étudiées à fond, l'accent étant mis sur les questions difficiles que posent les opérations de destruction menées secrètement, la fourniture de documents, les activités de dissimulation et le bilan matières.
 

49. On a essayé de faire la fusion des travaux d'experts techniques et du dialogue politique au niveau du Vice-Premier Ministre et du Président exécutif. La transformation de leurs réunions bimensuelles en un séminaire politique et technique auquel participent les experts scientifiques et techniques de la Commission et de l'Iraq a pour objectif de ramener à une dimension plus facilement maîtrisable les principales questions non réglées. En ce qui concerne les missiles et les armes chimiques, cet objectif a été réalisé. En revanche, en ce qui concerne les armes biologiques, à propos desquelles l'Iraq a présenté des informations plutôt chaotiques, la situation est loin d'être claire. Pour remédier à ce problème, les deux parties ont récemment conclu un accord en vertu duquel elles collaboreraient à la mise au point d'une déclaration bien structurée qui pourrait servir de base aux opérations de vérification.
 

50. Au cours de la période considérée, l'Iraq a de façon générale coopéré avec les équipes de visite de la Commission. Il a cependant longtemps refusé d'autoriser la Commission à retirer les restes de missiles que ses excavations avaient mis à jour au début de novembre 1996 et qu'elle souhaitait faire analyser à l'étranger. À la suite du retard de quatre mois entraîné par ce refus, il n'a pas été possible de présenter la question au Conseil de sécurité dans le cadre du présent rapport.
 

51. Pour que les dispositions du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991) puissent être mises en oeuvre, il faut que la Commission puisse confirmer que le mécanisme de contrôle des avoirs industriels, chimiques et biologiques de l'Iraq, destiné à empêcher ce pays d'acquérir des armes interdites et les moyens d'en fabriquer, est pleinement opérationnel. Si le système continue à fonctionner, certaines activités menées par l'Iraq pour faire obstacle aux activités d'inspection, restreindre leur portée et mettre en danger les opérations aériennes suscitent des doutes quant aux intentions à long terme de l'Iraq et constituent un défi à l'ensemble du système.
 

52. Compte tenu de l'engagement ferme que le Vice-Premier Ministre a pris récemment de se conformer au système de contrôle de manière à donner satisfaction à la Commission, à l'AIEA et au Conseil de sécurité, il y a lieu d'espérer que la situation cessera de se détériorer et que le système pourra de nouveau engendrer la confiance requise pour convaincre la communauté internationale que l'Iraq n'a pas repris ses activités concernant les armes interdites.
 

53. Les fournitures et autres formes d'appui que l'Iraq reçoit de l'étranger jouent un rôle important dans l'acquisition par l'Iraq d'armes de destruction massive. De nombreux gouvernements ont fait le maximum pour permettre à la Commission d'avoir accès aux personnes, aux données et aux documents qui revêtent de l'importance du point de vue des efforts déployés par l'Iraq pour acquérir de telles armes. Leur concours contribue à accélérer la mise en oeuvre du mandat de la Commission. Un petit nombre de gouvernements cependant ont préféré jusqu'ici ne pas répondre aux demandes d'information répétées que la Commission leur a adressées, dans certains cas depuis longtemps, pour obtenir des informations concernant des achats en provenance de leur pays. Tant que la Commission n'aura pas de réponse à ce sujet, la vérification de certaines parties des programmes interdits de l'Iraq sera retardée. Il serait tout à fait regrettable que la Commission se trouve, de ce fait, dans l'impossibilité de faire rapport en application du paragraphe 22 de la résolution 687 (1991).
 

54. L'évaluation de la politique menée par l'Iraq au cours de la période considérée fait nécessairement ressortir des éléments contradictoires. D'un côté, l'Iraq n'a présenté pratiquement aucun élément nouveau. D'un autre côté, le Vice-Premier Ministre a déployé des efforts constructifs pour mettre au point des méthodes novatrices permettant de progresser et pour appliquer les arrangements convenus entre les deux parties. Un exemple significatif à cet égard concerne l'autorisation récemment accordée aux inspecteurs qui cherchaient à identifier certaines activités de dissimulation de l'Iraq d'accéder à des sites sensibles, conformément aux modalités définies par la Commission.
 

55. Un cadre solide assorti de procédures éprouvées et efficaces a été mis en place. Il est temps maintenant que l'Iraq s'en serve pleinement et fournisse les documents et les données voulus pour concrétiser l'engagement qu'il a pris de coopérer pleinement avec la Commission. Vu la nature des problèmes qui subsistent, ceux-ci ne peuvent être résolus uniquement au moyen d'un processus technique. Leur solution exige l'adoption, par les dirigeants du pays, de la décision politique majeure de renoncer une fois pour toutes aux moyens et à l'ambition de conserver ou d'acquérir des armes interdites. La Commission dispose en pareil cas des moyens nécessaires pour s'acquitter rapidement et efficacement de ses obligations. En attendant, elle poursuivra ses activités d'inspection visant à exposer étape par étape les divers éléments des programmes d'armement de l'Iraq.
 
 

Appendices
 
APPENDICE I
 
Activités d'inspection et questions opérationnelles,
administratives et autres
 
TABLE DES MATIÈRES
 

                                                                                                                                Paragraphes    Page
 

I. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE BIOLOGIQUE                                             1 - 11            17
 

II. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE CHIMIQUE                                               12 - 23           18
 

III. ACTIVITÉS RELATIVES AUX MISSILES                                                       24 - 41           20
 

IV. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE                                             42 - 43          25
 

V. ENQUÊTE SUR L'OPÉRATION DE DISSIMULATION                                    44 - 51         25
 

VI. QUESTIONS DIVERSES                                                                                        52 - 59        27
 
 

APPENDICE I
 
Activités d'inspection et questions opérationnelles,
administratives et autres
 
I. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE BIOLOGIQUE
 

1. En juin 1996, l'Iraq a présenté ce qu'il a déclaré être un état définitif et complet du programme biologique interdit. On trouvera une première évaluation de ce document dans le rapport présenté par la Commission en octobre 1996 (S/1996/848). Depuis lors, la Commission a conclu, sur la base de cinq inspections de contrôle, des informations obtenues et des évaluations d'un groupe international d'experts, que la déclaration de juin 1996 ne présente pas un bilan exact et complet du programme relatif aux armes biologiques interdites.
 

2. Des inspections de vérification ont été effectuées en Iraq tous les mois entre octobre 1996 et mars 1997. Elles ont continué à révéler des lacunes dans les explications données du programme relatif aux armes biologiques ainsi que des indices selon lesquels l'Iraq dissimule des aspects importants de ce programme. L'inspection d'octobre (CSNU 159) était axée sur les essais effectués par l'Iraq sur le terrain. D'après les informations recueillies au cours des entretiens et d'après les documents, il y a eu davantage d'essais sur le terrain que ne le reconnaît l'Iraq. Un incident troublant s'est produit en octobre 1996; au cours d'une pause dans un entretien, un haut fonctionnaire iraquien a tenté de persuader l'expert iraquien interrogé de modifier ses déclarations.
 

3. En novembre 1996, une équipe d'inspection (CSNU 163) n'a pas réussi à prélever d'échantillons des agents de guerre biologiques utilisés au cours des essais parce que l'Iraq ne semblait pas décidé à indiquer les emplacements précis des essais. En décembre 1996, la déclaration de l'Iraq concernant la destruction d'ogives contenant des agents biologiques a été soumise à vérification. La Commission dispose d'indices montrant clairement que des ogives n'ont pas été détruites à la date et à l'emplacement indiqués par l'Iraq. Les récentes explications données par l'Iraq n'ont pas permis de clarifier cette question.
 

4. Une mission effectué en janvier 1997 (CSNU 169) avait pour but de vérifier la déclaration concernant la production en vrac d'agents de guerre biologiques. Des incohérences dans la déclaration rendaient cette vérification difficile. Aucun document n'avait été communiqué à l'appui des affirmations iraquiennes qui ne cadrent pas avec les informations que la Commission tient d'autres sources. Dans plusieurs domaines, le personnel essentiel n'a pas été mis à la disposition de la Commission pour les entretiens. Compte tenu de ces problèmes, il n'a pas été possible de procéder à la vérification.
 

5. En février 1997, une équipe (CSNU 173) a procédé à une excavation à l'un des emplacements où des destructions auraient eu lieu secrètement. Cette excavation a fait apparaître notamment trois bombes pratiquement intactes du type que l'Iraq a déclaré être des armes biologiques. Une équipe d'experts prélèvera des échantillons de ces bombes.
 

6. En février et mars 1997, une équipe d'inspection (CSNU 174) a tenté d'établir les faits concernant le processus décisionnel de l'Iraq visant à dissimuler le programme relatif aux armes biologiques. De même qu'en janvier 1997, certains agents essentiels n'ont pas pu être interrogés, bien que des demandes aient été présentées à l'avance, et certains de ceux qui ont été interrogés ont tenté de dissimuler la nature et l'ampleur des décisions prises en la matière.
 

7. En mars 1997, la Commission a réuni un groupe international d'experts pour examiner et évaluer l'exactitude de la déclaration concernant le programme relatif aux armes biologiques interdites. Des experts ont conclu notamment que l'Iraq avait omis de signaler certaines importations de matériel et d'équipements, notamment de milieux de culture. Il avait sous-évalué dans ses rapports la production d'agents de guerre biologiques en vrac. La production d'aflatoxine telle qu'elle a été déclarée était impossible. Les déclarations concernant les destructions n'étaient pas étayées de suffisamment de preuves et ne contenaient pas de décompte détaillé des activités d'achat pour le programme relatif aux armes biologiques.
 

8. Au cours des réunions qui ont eu lieu à Bagdad au mois d'avril, le Président a indiqué clairement que les déclarations fournies par l'Iraq en juin 1996 ne pouvaient pas servir de base pour les activités de vérification nécessaires. Ainsi qu'il est dit dans le corps du rapport, l'Iraq a accédé à la suggestion du Président concernant l'établissement de nouvelles déclarations.
 

Activités de contrôle
 

9. Les équipes de contrôle biologique de la Commission basées à Bagdad suivent actuellement régulièrement 86 emplacements. En outre, la Commission a envoyé en Iraq des équipes spécialisées pour des inspections axées sur les documents et le matériel. Des inspections multidisciplinaires ont eu lieu. Elles ont permis de découvrir plusieurs articles importants ainsi que des pièces détachées et des fournitures, qui n'avaient pas été déclarées.
 

10. L'Iraq n'a toujours pas déclaré tous les emplacements où se trouve du matériel biologique à double usage. L'équipe de contrôle basée à Bagdad continue de repérer de tels emplacements que l'Iraq aurait dû déclarer.
 

11. Pour plusieurs sites biologiques importants, l'Iraq doit fournir mensuellement des informations sur les activités en cours. Or, à plusieurs reprises, l'Iraq n'a pas fourni les informations requises sur des modifications qui ont été découvertes. Bien que le processus de contrôle en cours ait démarré en avril 1995, l'équipe de contrôle continue de trouver des divergences dans ce qui a été signalé à la Commission.
 

II. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE CHIMIQUE
 

12. Au cours de la période considérée, quatre inspections ont été effectuées par des équipes de la Commission qui ne sont pas basées à Bagdad. En décembre 1996, l'équipe de la CSNU 170 a effectué une mission d'échantillonnage en Iraq pour tenter d'établir si des composés entrant dans la composition des armes chimiques avaient été détruits secrètement. Une autre équipe, la CSNU 171, a découvert des quantités notables de cartouches vides à double usage, que l'Iraq avait évaluées pour utilisation dans son arsenal chimique mais qu'il n'avait pas déclarées à la Commission. Six articles ont été transportés au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad et seront exportés pour analyse plus poussée à l'étranger.
 

13. Les efforts déployés par la Commission pour vérifier l'état complet et définitif dans le domaine chimique, que l'Iraq avait présenté à la Commission en juin 1996, ont fait apparaître des inexactitudes et la nécessité d'informations complémentaires sur certains points. Après avril 1991, l'Iraq a conservé une partie de ses moyens dans le domaine des armes chimiques, notamment du matériel qu'il a déclaré avoir détruit secrètement ou transféré en vue d'utilisation pour des activités non liées aux objectifs interdits. Toutefois, la Commission n'a pas pu vérifier la destruction secrète et elle a découvert que, contrairement aux assertions de l'Iraq, certains moyens avaient effectivement été utilisés dans son programme relatif aux armes chimiques.
 

14. S'agissant des ogives spéciales pour missiles interdits, fabriquées aussi bien pour les armes chimiques que pour les armes biologiques, l'Iraq n'a pas encore fourni un décompte détaillé des quantités et types d'ogives fabriqués, ni un calendrier de leur fabrication et remplissage et de leur destruction secrète présumée. La Commission dispose d'indices selon lesquels l'Iraq a fourni des informations inexactes dans ce domaine. L'analyse des documents obtenus au cours d'inspections a montré que l'Iraq n'avait pas encore déclaré toutes les bombes chimiques. C'est pourquoi, le problème du décompte des munitions chimiques n'est pas encore résolu.
 

15. La question de l'élimination définitive du programme de production de l'agent neurotoxique extrêmement puissant VX n'a pas encore été réglée. L'Iraq a nié toutes activités dans ce domaine jusqu'en 1995, lorsque la Commission lui a présenté des preuves contraires. Même après avoir reconnu les faits, l'Iraq continue à sous-évaluer les résultats obtenus dans la production de l'agent VX, affirmant que ses activités n'ont été menées qu'en laboratoire/usine pilote. Il affirme avoir détruit secrètement en 1991 des centaines de tonnes de précurseurs de l'agent VX. La Commission dispose d'indices selon lesquels l'Iraq a acquis la technologie et conserve du matériel pour la production de l'agent VX à grande échelle.
 

16. Le matériel à double usage qui avait été utilisé pour la production d'armes chimiques et de matériel d'analyse pour les contrôles de qualité des agents de guerre chimiques produits est également un sujet de préoccupation. Plusieurs articles restent encore en Iraq.
 

17. L'Iraq a reconnu qu'en été 1988 une décision importante avait été prise au niveau le plus élevé concernant l'amélioration de ses capacités en ce qui concerne les armes chimiques. En l'absence de certains documents essentiels, la Commission ne connaît pas exactement l'ampleur et les buts du programme relatif aux armes chimiques au cours de la dernière phase. Le régime de contrôle en souffre.
 

18. L'Iraq n'a pas communiqué de documents sur les connaissances techniques, par exemple des manuels de production des armes chimiques, ou de contrats commerciaux intéressant le programme relatif aux armes chimiques. Dans ces conditions, la Commission ne peut que considérer que ces documents sont conservés en vue d'une reprise de la production interdite.
 

19. Le Président a porté ces questions à l'attention du Vice-Premier Ministre lors de la rencontre de février 1997. Au cours des discussions, le Vice-Premier Ministre a reconnu que l'Iraq devait tenir compte des préoccupations de la Commission et il a promis de clarifier certains des problèmes. Par la suite, l'Iraq a fourni quelques éclaircissements par écrit. À la fin du mois de mars 1997, une équipe internationale de chimistes a tenu des entretiens techniques avec la partie iraquienne, en préparation de la visite du Président à Bagdad au mois d'avril. Le Président et le Vice-Premier Ministre ont examiné les résultats de la réunion technique. Le Président a souligné qu'il était important de résoudre le petit nombre de questions en suspens et il a engagé l'Iraq à apporter des clarifications nécessaires ainsi que des éléments de preuve vérifiables. L'Iraq s'est engagé à répondre.
 

Activités de contrôle
 

20. Depuis sa création en octobre 1994, le Groupe de contrôle chimique basé à Bagdad a procédé à plus de 550 inspections. Quelque 150 installations en Iraq font actuellement l'objet d'inspections régulières. Le Groupe multinational actuel est composé de 11 inspecteurs et techniciens de laboratoire ayant une expérience de la chimie analytique, de la chimie des procédés, de la destruction de munitions et d'explosifs, et de la production d'armes chimiques.
 

21. La Commission a récemment installé un système de contrôle de l'air avec spectromètres infrarouges de Fourier afin d'enregistrer des signatures spectrales dans l'infrarouge de plusieurs installations industrielles et sites d'entreposage de produits chimiques. Cette technologie de télédétection aidera la Commission en complétant ses informations de référence ainsi que sa base de données historiques sur les émissions.
 

22. Le 16 janvier 1997, l'Iraq a présenté la déclaration semestrielle qu'il doit soumettre en vertu du plan de contrôle et de vérification continus. On a constaté certaines améliorations par rapport à la déclaration précédente mais elle ne remplit pas encore toutes les conditions.
 

23. Les équipes de contrôle de la Commission ont découvert quelque 200 articles de matériel à double usage non déclaré, notamment des échangeurs de chaleur, des récipients de réacteur en verre et des colonnes de distillation pouvant être utilisés pour des activités relatives aux armes chimiques interdites. Quelque 800 articles de matériel connexe ont également été trouvés. Ces découvertes montrent que l'Iraq ne s'acquitte pas pleinement de ses obligations en matière d'information sur le matériel à double usage.
 

III. ACTIVITÉS RELATIVES AUX MISSILES
 

24. Durant la période considérée, la Commission a continué de s'attacher à vérifier la déclaration présentée par l'Iraq en juillet 1996, qui contient l'état définitif et complet de ce pays dans le domaine des missiles. Les principales questions en suspens ont été examinées lors de deux séries de pourparlers au niveau politique entre le Vice-Premier Ministre et le Président. Durant les pourparlers de décembre, la Commission a présenté sous forme très détaillée les points qui la préoccupaient, c'est-à-dire essentiellement l'inventaire des missiles opérationnels interdits. À la suite des enquêtes de la Commission, il est apparu que l'Iraq n'avait pas présenté suffisamment d'éléments d'information concernant la destruction de tous les missiles interdits. Les déclarations de l'Iraq sur les opérations secrètes de destruction ne correspondaient pas aux faits établis par la Commission. S'efforçant de tromper celle-ci, l'Iraq avait essayé de falsifier les documents pertinents. Les enquêtes de la Commission ont également permis de déceler un certain nombre d'autres domaines qui demandaient des explications et des éclaircissements supplémentaires. Le Président a souligné les préoccupations de la Commission quant à la décision prise par l'Iraq de procéder en 1991 à la destruction secrète des missiles opérationnels interdits, en violation de la résolution 687 (1991). En particulier, ces préoccupations portaient sur les décisions politiques qui avaient été prises à cet égard, la diffusion des ordres de destruction et leur application effective. Dans une lettre du 4 novembre 1996, le Président a demandé à l'Iraq de fournir des documents spécifiques concernant les opérations secrètes de destruction afin d'accélérer la vérification. Aucune réponse n'a été reçue jusqu'à présent.
 

25. Les arguments avancés par l'Iraq lors des réunions de décembre, qui visaient à prouver qu'il avait déjà été rendu compte de tous les missiles opérationnels interdits, n'étaient pas satisfaisants. Le Vice-Premier Ministre a reconnu que l'Iraq devait consacrer d'autres travaux à la question et a suggéré que celle-ci soit réexaminée lors de la prochaine série de pourparlers au niveau politique en février 1997.
 

26. Durant les pourparlers de février, l'Iraq a présenté des explications qui ont permis d'avancer dans l'inventaire des missiles interdits. Il a offert de nouveaux éclaircissements sur le nombre de missiles et de lanceurs qui avaient été secrètement détruits en 1991, ainsi que sur les procédés et méthodes employés. Après les pourparlers de février, l'Iraq a présenté, à la demande de la Commission, de nouvelles explications sur le bilan matières dans des domaines tels que les carburants et les systèmes de guidage. Ces explications feront l'objet de nouvelles vérifications. La Commission attend toujours un rapport sur les sites où ont été effectuées les opérations secrètes de destruction, ainsi que des documents apportant une réponse aux demandes qu'elle a faites.
 

27. Afin d'obtenir des données concrètes sur les missiles détruits, la Commission a décidé de récupérer les restes des missiles enfouis afin de procéder à des analyses techniques. Après un retard prolongé qui est décrit dans le corps du présent rapport, l'Iraq est finalement convenu, le 23 février 1997, de présenter ces restes. La Commission a alors convoqué, du 17 au 21 mars 1997, un séminaire d'experts internationaux qui a été suivi par les représentants des laboratoires nationaux ayant offert d'effectuer les analyses techniques, ainsi que par les experts constituant les équipes de supervision de la Commission dans ces laboratoires. Les participants ont examiné chaque moteur afin de déterminer la tâche spécifique de chaque laboratoire. Ils ont mis au point des procédures afin d'analyser de manière rapide et efficace les restes des missiles et ont établi des modalités concrètes pour la supervision de ces travaux par la Commission. Les analyses ont commencé dans les laboratoires des États-Unis et de la France les 24 mars et 7 avril 1997 respectivement. La Commission estime qu'elles fourniront des données précieuses pour vérifier les méthodes et procédés employés pour les opérations secrètes de destruction, qu'elles feront la lumière sur les efforts déployés par l'Iraq pour produire des moteurs de missiles et leurs composants et qu'elles contribueront ainsi à résoudre les questions relatives à l'inventaire des missiles.
 

28. Par ailleurs, la récupération des restes des missiles a repris en janvier 1997 sous la supervision d'une nouvelle équipe (CSNU 177). Les recherches ont été cette fois étendues aux emplacements déclarés des opérations secrètes de destruction. À la suite de cette activité qui a duré deux mois, l'équipe a trouvé quatre autres moteurs complets que l'Iraq n'avait pas encore déclarés jusqu'ici à la Commission. Cette découverte a prouvé que la Commission avait eu raison d'estimer, lors des réunions de décembre, que tous les moteurs n'avaient pas été inventoriés et présentés aux fins de vérification.
 

29. La Commission a poursuivi ses inspections afin de vérifier l'état définitif et complet présenté par l'Iraq en juillet 1996. Conformément au programme d'action conjoint du 22 juin 1996, cette activité a été axée sur les bilans matières concernant les missiles et équipements associés, ainsi que sur les outils spécialisés utilisés par l'Iraq pour produire les missiles interdits. Afin de vérifier les bilans matières, la Commission a cherché à établir le dispositif de "garde permanente" qui permettrait de comptabiliser les articles pertinents durant la période écoulée entre l'adoption de la résolution 687 (1991) et le moment où l'Iraq a déclaré que les articles avaient été détruits. Faute de documents, la Commission doit continuer à s'entretenir avec le personnel responsable.
 

30. Durant la période considérée, la Commission a effectué deux missions de vérification de l'état définitif et complet. Durant la première -- CSNU 168 -- qui a eu lieu en novembre 1996, elle s'est efforcée de repérer les mouvements et les lieux d'entreposage des articles interdits principalement associés au projet 1728, qui constituait la principale activité de l'Iraq visant à produire des moteurs de missiles interdits. Grâce à des entretiens et à des inspections sur place, y compris des fouilles sur les lieux d'un emplacement secret, la Commission a pu obtenir des éléments d'information qui ont corroboré certaines parties des déclarations iraquiennes sur les opérations secrètes de destruction. Toutefois, de nombreuses contradictions sont apparues entre les informations figurant dans l'état définitif et complet et les faits dont disposait la Commission. L'Iraq devra consentir des efforts supplémentaires afin de rendre pleinement compte des articles et équipements interdits concernant le projet 1728. L'équipe a également relevé des contradictions dans le bilan matières des composants interdits relatifs au projet Karama, qui constituait la principale activité de l'Iraq visant à produire des systèmes de guidage et de commande pour les missiles interdits. L'équipe de la CSNU 168 a entrepris des préparatifs pour les pourparlers au niveau politique de décembre, notamment en s'entretenant avec le personnel chargé de l'entreposage, du mouvement, de la destruction et de l'inventaire des missiles interdits que l'Iraq a déclaré avoir secrètement détruits en 1991.
 

31. En janvier 1997, l'équipe de la CSNU 176 a été envoyée afin de recueillir diverses explications précédemment demandées, de les examiner avec les homologues iraquiens et d'effectuer des entretiens afin de vérifier les parties pertinentes de l'état définitif et complet. Il s'est toutefois avéré que la plupart des explications nécessaires n'étaient pas prêtes, quoique certaines aient été sollicitées bien à l'avance. Malgré des demandes répétées depuis septembre 1996, l'Iraq n'a pas permis à l'équipe d'avoir accès au personnel qui était au courant de certains événements reliés aux opérations secrètes de destruction. La situation s'est détériorée au point où l'équipe a dû suspendre ses activités. Bien que l'Iraq ait ultérieurement fourni ou offert de fournir les documents requis, les efforts de la CSNU 176 n'ont généralement pas abouti et du temps précieux a été perdu.
 

32. Lors de la vérification des déclarations iraquiennes, la Commission a déployé des efforts considérables pour reconstituer le programme de l'Iraq relatif aux missiles interdits. Dans un esprit de coopération, elle a même entrepris en 1994 d'établir la chronologie du programme afin que l'Iraq puisse l'authentifier en tant que description officielle des activités iraquiennes pertinentes. Au milieu de 1995, ce travail était près d'être achevé, de nombreuses parties ayant été certifiées exactes par l'Iraq. Toutefois, il est apparu peu après que, dans de nombreux domaines importants, l'Iraq avait fourvoyé la Commission en fournissant des informations inexactes afin de cacher les progrès importants accomplis dans les programmes relatifs aux missiles interdits. Il a donc fallu que la Commission reprenne ses activités de vérification.
 

33. Durant la période examinée, la Commission a progressé dans la vérification du nouvel état définitif et complet de juillet 1996. Elle a toutefois constaté que cet état était incorrect et incomplet dans un certain nombre de cas. Un nouvel élan a été donné en décembre grâce à la série de pourparlers au niveau politique entre le Vice-Premier Ministre et le Président, l'Iraq s'étant engagé à tenir pleinement compte des préoccupations de la Commission. Après décembre, l'Iraq a présenté plusieurs documents nouveaux concernant les questions examinées lors de la réunion. Ces documents sont actuellement à l'étude.
 

Activités de contrôle
 

34. Durant la période considérée, les équipes chargées du contrôle des missiles ont effectué plus de 250 inspections et ont activement participé avec les autres équipes résidentes à des inspections communes d'emplacements présentant un intérêt dans divers domaines. De plus, la Commission a mené deux inspections spéciales concernant les systèmes de missiles non interdits, c'est-à-dire ceux dont la portée est inférieure à 150 kilomètres. En novembre et décembre 1996, les équipes de contrôle ont effectué les deuxième et troisième vérifications annuelles des systèmes de missiles opérationnels non interdits. Elles ont constaté que ces missiles n'avaient pas été modifiés à des fins interdites. En mars 1997, la CSNU 181 a inspecté diverses unités militaires afin de vérifier que les emplacements pertinents n'étaient pas consacrés à l'entretien ou à l'exploitation des systèmes de missiles interdits, ni à l'entraînement les concernant. Aucun élément de preuve concernant des activités interdites n'a été trouvé.
 

35. Depuis l'adoption de la résolution 687 (1991), l'Iraq a poursuivi des programmes de missiles non déclarés. La Commission a découvert des cas spécifiques d'activités relatives aux missiles interdits. L'Iraq s'est également efforcé d'acquérir secrètement des composants et des techniques concernant ces missiles. Les activités iraquiennes dans ce domaine continuent d'être suivies de près grâce aux activités de contrôle continu et à des inspections spéciales.
 

36. En octobre 1996, l'équipe de la CSNU 164 a mené une enquête sur les opérations d'achat reliées aux missiles que l'Iraq a effectuées depuis 1991. À la fin de 1995, l'Iraq a reconnu certaines de ces opérations, y compris des livraisons effectives, et a fourni des informations sur les commandes faites par des intermédiaires et des entreprises prête-noms afin d'acquérir du matériel, des techniques et des équipements interdits ou à double usage pour ses installations de missiles. Grâce à l'inspection d'un certain nombre d'emplacements industriels et de sociétés de commerce, l'équipe de la CSNU 164 a recueilli des informations sur ces opérations qui lui ont permis de combler diverses lacunes. Certaines questions préoccupantes n'en continuent pas moins à se poser, y compris une tentative non déclarée visant à obtenir une aide étrangère concernant un composant essentiel de moteur de missile interdit. La Commission entend continuer à mener, dans le cadre de son contrôle continu, des inspections et des enquêtes en ce qui concerne les opérations d'achat actuelles ou récentes de l'Iraq.
 

37. La Commission continue à envoyer en Iraq des équipes spécialisées qui effectuent des analyses techniques des programmes actuels de l'Iraq visant à mettre au point et à fabriquer des systèmes de missiles non interdits. En janvier 1997, la CSNU 166 a examiné les activités relatives au missile Samoud qui a une portée déclarée de moins de 150 kilomètres et qui n'est donc pas interdit en vertu de la résolution 687 (1991). Cet examen, venant s'ajouter aux contrôles réalisés par l'équipe résidente chargée des missiles, a permis de corroborer les déclarations iraquiennes concernant ce projet.
 

38. L'équipe de la CSNU 166 a découvert des éléments d'information concernant les activités consacrées par l'Iraq à un lanceur spatial après l'adoption de la résolution 687 (1991). Elle a obtenu des preuves concluantes au sujet d'un essai effectué en 1992 afin de simuler un engin de ce genre à partir d'un système de missile non interdit. Les lanceurs spatiaux sont interdits à l'Iraq.
 

39. L'équipe de la CSNU 166 a demandé à plusieurs reprises à l'Iraq de fournir les logiciels et documents concernant les questions relevant de ses enquêtes. Dans un certain nombre de cas, l'Iraq a refusé de communiquer les renseignements demandés. Bien que la plupart des documents aient été fournis par la suite, le manque de coopération de la part de l'Iraq durant l'inspection a considérablement empêché l'équipe de mener à bien sa tâche.
 

40. Depuis que le système de contrôle de la Commission concernant les missiles est devenu opérationnel en août 1994, les activités non interdites de l'Iraq dans ce domaine se sont rapprochées de la phase de production. Il est donc nécessaire de modifier les modalités actuelles de contrôle afin de permettre à la Commission d'accomplir efficacement sa tâche. Il sera nécessaire de resserrer la coordination avec le mécanisme de contrôle des exportations et des importations depuis que celui-ci est devenu pleinement opérationnel. Un examen du régime et des modalités de contrôle est actuellement en cours. La Commission étudie un certain nombre de questions spécifiques afin d'assurer l'efficacité de son système de contrôle et de pouvoir résoudre de nouvelles difficultés.
 

41. Dans l'ensemble, des progrès substantiels ont été accomplis dans le domaine des missiles durant la période examinée. Toutefois, les activités n'ont pas pleinement répondu aux attentes de la Commission en raison de l'absence de coopération de l'Iraq et de son refus de fournir avec franchise et transparence les déclarations requises, y compris les pièces justificatives. La Commission poursuivra ses efforts intensifs de vérification conformément aux priorités et aux méthodes définies dans le programme d'action conjoint du 22 juin 1996.
 

IV. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE
 

42. La Commission spéciale continue de fournir un appui logistique et d'autres formes d'appui opérationnel aux opérations de l'AIEA en Iraq, de désigner des sites à inspecter et de recevoir les demandes présentées par l'Iraq lorsque celui-ci souhaite déplacer ou utiliser toute matière ou tout équipement liés à son programme d'armement nucléaire ou à d'autres activités nucléaires et d'aviser l'AIEA sur la suite à donner à ces demandes. Les spécialistes nucléaires de la Commission participent aux activités touchant les aspects nucléaires du mécanisme de contrôle des exportations et des importations en analysant la teneur des formulaires de notification, en coordination et en coopération avec l'AIEA.
 

43. Les experts de la Commission ont participé à certaines des activités de contrôle et de vérification continus de l'AIEA en décembre 1996 et mars 1997. Des inspections multidisciplinaires ont été effectuées, et d'autres missions de ce type sont prévues dans l'année qui vient. L'on poursuit les travaux d'intégration des systèmes de la Commission et de l'AIEA. Les deux organismes se réunissent régulièrement tant à Vienne qu'à New York pour échanger des informations et planifier des inspections interdisciplinaires. Les experts de la Commission continuent de participer aux négociations que mène l'AIEA avec la Fédération de Russie concernant la vente du combustible nucléaire venant d'Iraq et retraité en Russie.
 

V. ENQUÊTE SUR L'OPÉRATION DE DISSIMULATION
 

44. Dans son rapport d'octobre 1996, la Commission a fait savoir qu'"il existait un réseau organisé de dissimulation grâce auquel l'Iraq rendait inaccessibles des documents imprimés et matériels prohibés qu'il conservait depuis l'adoption de la résolution 687 (1991)" et déclaré qu'elle entendait poursuivre, sous tous ses aspects, son enquête sur l'opération de dissimulation.
 

45. En novembre 1996, l'équipe No 158 de la Commission spéciale a établi un levé cartographique géophysique d'une villa où du matériel, des outils et des matières prohibés relatifs aux missiles avaient été enfouis. La villa appartenait à un membre de la Garde républicaine qui, dans le courant de l'été 1991, avec plusieurs de ses collègues, avait réceptionné plusieurs camionnées de matières prohibées afin de les dérober aux inspections de la Commission. Il est vrai que les autorités iraquiennes ont admis que de telles activités se déroulaient, mais leurs réponses aux questions posées par la Commission sur l'ampleur de l'effort, son échelonnement dans le temps et la structure de commandement ont été évasives. La Commission a pu déterminer avec précision où les articles avaient été enfouis, et des excavations effectuées par la suite ont permis de découvrir quelques vestiges de ces matières.
 

46. Les sites non déclarés qu'a inspectés l'équipe No 158 sont les installations de la Garde républicaine et une résidence utilisée dans le passé pour des achats. L'équipe n'a trouvé de matières interdites à aucun de ces sites. Dans le cas de l'un des sites de la Garde républicaine, les inspecteurs se sont vu refuser l'accès pendant plusieurs heures. L'équipe d'inspection aérienne de la Commission spéciale s'est de même vu refuser l'autorisation de survoler l'installation. Ces actes constituent une violation des obligations revenant à l'Iraq aux termes des résolutions pertinentes du Conseil.
 

47. En décembre 1996, la Commission a poursuivi son enquête en examinant, de concert avec l'AIEA, les opérations de dissimulation entre janvier et juillet 1991, concernant le Centre d'études techniques (EDC) où se déroulent les projets iraquiens d'enrichissement de l'uranium par centrifugation et diffusion gazeuse. Les résultats de cette mission sont encore en cours d'évaluation, mais il convient de noter que le comportement de l'Iraq dans ce domaine semble similaire à celui qu'il a adopté lors d'opérations de dissimulation dans d'autres secteurs. En mars 1997, l'AIEA a procédé à des excavations de trois sites déclarés où du matériel avait été enfoui, au sud du lac Tharthar, et a ramené en surface des centaines d'articles utilisés dans les opérations de l'EDC. Certes, nombre de ces articles concordent avec les déclarations iraquiennes, mais on a aussi découvert une cache qui n'avait pas été déclarée et contenait des vannes spéciales résistant à la corrosion, de très grande valeur, et qui n'avaient pas été utilisées. L'opération d'excavation a été facilitée par l'utilisation de détecteurs géophysiques obtenus par l'intermédiaire de la Commission spéciale.
 

48. En novembre 1996 et mars 1997, les équipes Nos 158 et 179 ont mené une série d'études sous-marines en Iraq à l'aide d'un ensemble d'appareils sonar et de détecteurs électromagnétiques.
 

49. En mars 1997, la Commission a entrepris une vaste enquête sur le mécanisme de dissimulation. L'équipe d'inspection No 182 s'est rendue sur 17 sites, à la recherche de liens éventuels entre les opérations de dissimulation et des éléments de la Garde républicaine. Parmi les autres sites visités on peut citer ceux appartenant au Service iraquien de renseignements (Mukhabarat), à l'Organisation de sécurité spéciale, au Service de sécurité générale et aux Services de renseignements militaires. Aucune matière ou activité prohibée n'a été décelée. La Commission se félicite de la coopération dont a fait preuve l'Iraq en permettant l'accès des inspecteurs à des sites névralgiques.
 

50. Lors de réunions au niveau politique et d'activités d'inspection, la Commission a continué à demander à l'Iraq de répondre à ses questions concernant les opérations de dissimulation. Le rapport d'octobre 1996 mentionnait des questions comme le mouvement d'objets "scudoïdes" au voisinage d'un site désigné pour inspection par l'équipe No 155 en juillet 1996, la dissimulation de documents dans l'"entreprise d'élevage de poulets", et les activités de diversion autour des grands projets de missiles prohibés de l'Iraq. Le fait que l'Iraq n'ait pas répondu retarde le processus de vérification.
 

51. L'enquête sur l'opération de dissimulation en Iraq est un processus continu. Dans le programme d'action conjoint du 22 juin 1996, ce secteur a été sélectionné comme prioritaire et fondamental pour la vérification. Il est impossible de dresser le bilan final des matières et activités prohibées tant que l'on n'aura pas entièrement saisi les procédures et la structure des activités de dissimulation en Iraq. L'on ne peut pas être totalement sûr du processus de contrôle continu tant que la Commission ne sera pas convaincue que l'opération de dissimulation a été entièrement démantelée et a cessé de fonctionner. La Commission poursuivra son enquête dans ce domaine comme partie intégrante de ses activités.
 

VI. QUESTIONS DIVERSES
 
A. Centre de contrôle et de vérification de Bagdad
 

52. Les conditions de travail au Centre de Bagdad continuent de s'améliorer depuis qu'il dispose de six pièces supplémentaires. Il y a désormais plus d'espace et les locaux sont plus sûrs. La Commission est particulièrement reconnaissante au Gouvernement suisse qui a offert à plusieurs reprises les services d'ouvriers spécialisés pour rénover les installations.
 

53. L'armée de l'air chilienne assure un appui aérien à la Commission depuis le mois d'août 1996. Elle a mis à sa disposition une escadrille de cinq hélicoptères Bell UH-1H et un effectif de 41 personnes qui ont effectué plus de 1 000 heures de vol en Iraq sans accident. Grâce au nouveau type d'hélicoptère utilisé et au nombre d'appareils disponibles, les opérations de contrôle peuvent être menées avec plus de souplesse. Il est désormais possible d'effectuer plusieurs missions par jour. L'unité héliportée chilienne s'est résolument acquittée de sa mission en faisant preuve de hautes qualités professionnelles face aux tentatives de plus en plus nombreuses menées par les Iraquiens pour harceler, intimider, voire menacer, les opérations aériennes de la Commission. La Commission souhaite exprimer sa gratitude au Gouvernement chilien et au personnel qu'il a détaché en Iraq pour la précieuse contribution qu'ils apportent à ses travaux. Le Président de la Commission s'est rendu en mars 1997 au Chili où il a eu des entretiens avec des hauts fonctionnaires au sujet de la contribution que le Chili apportait à la Commission et à l'AIEA.
 

54. L'équipe d'inspection aérienne basée à Bagdad s'est bien adaptée aux nouveaux hélicoptères et la qualité des images qu'elle a produites est toujours très élevée. Elle continue à fournir un appui aux équipes de contrôle et aux équipes d'inspection non résidentes. À ce jour, elle a quelque 800 missions à son actif. Comme il est indiqué plus haut, elle a été en butte à de nombreuses tentatives faites par l'Iraq pour restreindre ses activités.
 

55. Les images provenant de l'avion de surveillance à haute altitude (U-2) de la Commission continuent à constituer un élément important des activités d'inspection de la Commission et de l'AIEA. À la fin du mois de mars 1997, l'U-2 avait effectué quelque 350 sorties.
 

B. Finance
 

56. La situation financière de la Commission est restée précaire, en particulier en 1996. Dans une lettre datée du 5 novembre 1996 qu'il a adressée au Président du Conseil de sécurité, le Président a fait observer qu'au cours des six mois précédents, aucune nouvelle contribution en espèces n'avait été versée à la Commission. Durant une visite qu'il a effectuée dans les États membres du Conseil de coopération du Golfe en novembre 1996, ceux-ci lui ont donné des assurances fermes concernant leur appui politique résolu en faveur des activités de la Commission et se sont engagés à apporter un appui financier à cette dernière. Deux États membres du Conseil de coopération du Golfe ont versé à la Commission en janvier 1997 des contributions volontaires d'un montant total de 5 millions de dollars. La Commission est particulièrement reconnaissante à ces gouvernements de l'appui continu qu'ils apportent à ses travaux.
 

57. La Commission reçoit actuellement des fonds au titre de l'application de la résolution 986 (1995). Ceux-ci devraient lui permettre de couvrir ses dépenses de fonctionnement jusqu'au milieu de 1997. Elle utilisera les contributions volontaires mentionnées dans le paragraphe précédent si le financement prévu au titre de l'application de la résolution 986 (1995) n'était plus assuré.
 

C. Appui matériel
 

58. La Commission est reconnaissante à tous les États qui ont continué à lui fournir l'appui matériel dont elle a besoin pour ses opérations. Les locaux que Bahreïn continue généreusement à lui fournir pour ses bureaux sur le terrain représentent une contribution précieuse à cet égard. Le Secrétaire général et le Directeur général de l'AIEA ont récemment écrit au Ministre des affaires étrangères de Bahreïn pour proposer de proroger d'une nouvelle période de six mois, jusqu'à la fin de septembre 1997, l'accord relatif auxdits bureaux, car ils considèrent que la contribution de Bahreïn joue un rôle capital dans les opérations menées par la Commission et l'AIEA en application des résolutions du Conseil de sécurité.
 

D. Locaux à usage de bureaux
 

59. Le problème des locaux du siège de la Commission à New York reste grave. Des locaux supplémentaires viennent toutefois d'être mis à sa disposition au 30e étage, à côté des bureaux qu'elle y occupe déjà. Ceci devrait remédier quelque peu aux problèmes actuels de la Commission en matière de locaux, mais ne répond pas à tous ses besoins urgents.
 
 

APPENDICE II
 
Calendrier des inspections au cours de la période considérée.
octobre 1996-avril 1997
 
(Dates de séjour en Iraq)
 

Armes nucléaires
 

1er octobre-22 octobre 1996                                                 NMG 96-14

22 octobre-11 novembre 1996                                              NMG 96-15

11 novembre-2 décembre 1996                                             NMG 96-16

2 décembre-19 décembre 1996                                              NMG 96-17

19 décembre-6 janvier 1997                                                   NMG 96-18

6 janvier-30 janvier 1997                                                        NMG 97-01

30 janvier-20 février 1997                                                       NMG 97-02

20 février-13 mars 1997                                                           NMG 97-03

13 mars-3 avril 1997                                                                 NMG 97-04
 

Armes chimiques
 

29 novembre-11 décembre 1996                                            CW 27/UNSCOM 135

2 décembre-6 décembre 1996                                                 CW 33/UNSCOM 170

18 décembre-15 janvier 1997                                                  CG 8

10 janvier-15 janvier 1997                                                       CW 34/UNSCOM 171

27 mars-31 mars 1997                                                              CW 35/UNSCOM 172

16 janvier-à ce jour                                                                  CG 9
 

Armes biologiques
 

29 septembre-7 janvier 1997                                                   BG 7

14 octobre-23 octobre 1996                                                    BW 41/UNSCOM 159

11 novembre-18 novembre 1996                                            BW 43/UNSCOM 163

2 décembre-8 décembre 1996                                                  BW 42/UNSCOM 160

12 décembre-17 décembre 1996                                              BW 44/UNSCOM 167

7 janvier-1er avril 1997                                                             BG 8

9 janvier-20 janvier 1997                                                          BW 45/UNSCOM 169

12 février-19 février 1997                                                         BW 46/UNSCOM 173

24 février-3 mars 1997                                                              BW 47/UNSCOM 174

2 avril-à ce jour                                                                         BG 9
 

Missiles balistiques
 

9 août-22 novembre 1996                                                        MG 10

21 octobre-28 octobre 1996                                                    BM 44/UNSCOM 164

4 novembre-16 novembre 1996                                              BM 46/UNSCOM 168

6 novembre-16 novembre 1996                                              BM 45/UNSCOM 158

11 novembre-16 novembre 1996                                            MG 10B

22 novembre-25 février 1997                                                   MG 11

18 novembre-30 novembre 1996                                            BM 38D/UNSCOM 141D

27 novembre-2 décembre 1996                                               MG 11A

11 décembre-14 décembre 1996                                              Mission spéciale 4

6 janvier-25 janvier 1997                                                          BM 47/UNSCOM 177

10 janvier-20 janvier 1997                                                        BM 48/UNSCOM 166

20 janvier-27 janvier 1997                                                        BM 49/UNSCOM 176

6 février-26 février 1997                                                           BM 47A/UNSCOM 177A

26 février-à ce jour                                                                    MG 12

2 mars-13 mars 1997                                                                  BM 51/UNSCOM 179

4 mars-13 mars 1997                                                                  BM 52/UNSCOM 181

7 mars-17 mar 1997                                                                    BM 53/UNSCOM 182
 

Missions export/import
 

3 août-20 novembre 1996                                                         EG-2

14 novembre-25 novembre 1996                                             EXIM-3/UNSCOM 165

21 novembre-8 janvier 1997                                                     EG-3

9 janvier-à ce jour                                                                      EG-4
 

Missions spéciales
 

19 octobre-21 octobre 1996

21 novembre-25 novembre 1996

8 décembre-11 décembre 1996

20 février-23 février 1997

3 avril-5 avril 1997
 

On trouvera dans le rapport de la Commission daté du 11 octobre 1996 (S/1996/848) la liste complète des inspections effectuées par la Commission avant la période couverte par le présent rapport.
 

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1. Les 20 rapports périodiques semestriels déjà soumis par la Commission sont parus sous les cotes suivantes : S/23165, S/23268, S/23801, S/24108 et Corr.1, S/24661, S/24984, S/25620, S/25977, S/26684, S/26910, S/1994/489, S/1994/750, S/1994/1138 et Corr.1, S/1994/1422 et Add.1, S/1995/284, S/1995/494, S/1995/864, S/1995/1038, S/1996/258 et S/1996/848.