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Conseil
de sécurité
1. Le Secrétaire général a l'honneur
de transmettre au Conseil de sécurité un rapport présenté
par le Président exécutif de la Commission spéciale
constituée par le Secrétaire général en application
du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil.
2. Il s'agit du deuxième rapport présenté
par le Président exécutif de la Commission depuis l'adoption
de la résolution 1051 (1996) du Conseil de sécurité,
en date du 27 mars 1996, où au paragraphe 16 le Conseil a décidé
de regrouper les rapports demandés dans ses résolutions 699
(1991) du 17 juin 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991(1).
Il porte sur la période du 11 avril au 11 octobre 1996.
Paragraphes Page
I. INTRODUCTION
1 - 4
4
II. RÉSULTATS OBTENUS ET PROBLÈMES RENCONTRÉS
5 - 22
5
A. Secteur des armes chimiques
7 - 12
5
B. Secteur des armes biologiques
13 - 16
7
C. Secteur des missiles
17 - 22
8
III. ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA SITUATION
23 - 67
9
A. Relations avec l'Iraq
23 - 57
9
B. Activités de contrôle et de vérification
58 - 62 18
C. Appui aérien
63 - 67 19
IV. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE CHIMIQUE
68 - 83 20
A. Programmes interdits
68 - 78
20
B. Activités de contrôle
79 - 83
23
V. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE BIOLOGIQUE
84 - 93
23
A. Programmes interdits
84 - 87 23
B. Activités de contrôle
88 - 93
25
VI. ACTIVITÉS RELATIVES AUX MISSILES
94 - 106 26
A. Programmes interdits
94 - 102 26
B. Activités de contrôle
103 - 106 28
VII. ACTIVITÉS DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE
107 - 113 29
VIII. MÉCANISME DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
ET DES
IMPORTATIONS
114 - 120 30
IX. AUTRES ACTIVITÉS
121 - 130 32
A. Finance et appui matériel
121 - 125 32
B. Centre de contrôle et de vérification
de Bagdad
126 - 130 33
X. CONCLUSIONS
131 - 138 34
Appendice. Calendrier des inspections
36
1. Le présent rapport est le deuxième que
la Commission spéciale présente depuis l'adoption de la résolution
1051 (1996) du 27 mars 1996. Il s'agit d'un rapport de synthèse
portant sur tous les aspects des activités menées par la
Commission en application des résolutions 687 (1991) du 3 avril
1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991,
1051 (1996) du 27 mars 1996 et 1060 (1996) du 12 juin 1996.
2. Le rapport porte sur la période comprise entre
le 11 avril et le 11 octobre 1996. Pendant cette période, le Président
exécutif de la Commission, sur la demande du Conseil de sécurité,
figurant dans les déclarations de son Président en date des
14 juin (S/PRST/1996/28) et 23 août 1996 (S/PRST/1996/36), a présenté
des rapports ad hoc sur les résultats des missions qu'il a effectuées
à Bagdad en juin et août 1996. Ces rapports ont été
publiés comme documents du Conseil (S/1996/463 et S/1996/714, respectivement).
Le Président a également informé le Conseil en juin,
juillet, août et septembre de la progression des travaux de la Commission.
3. La Commission a continué de s'acquitter de son
mandat, tel qu'énoncé dans la résolution 687 (1991)
et dans les autres résolutions pertinentes. Ce mandat comporte deux
tâches : d'une part, l'identification et l'élimination de
toutes les armes chimiques et biologiques et de tous les stocks d'agents,
ainsi que de tous les sous-systèmes et composants et de toutes les
installations de recherche-développement, d'appui et de production
dans ces domaines, de même que de tous les missiles balistiques d'une
portée supérieure à 150 kilomètres, et de tous
les principaux composants et des installations de réparation et
de production; et d'autre part, la mise en place et l'application d'un
système de contrôle et de vérification continus du
respect par l'Iraq de l'obligation qui lui incombe de ne pas racheter les
articles interdits. Par ailleurs, la Commission continue de s'acquitter
de ses responsabilités dans le domaine nucléaire, en collaboration
avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
4. La Commission a déployé des efforts énergiques
afin de s'acquitter de ses deux tâches pendant la période
considéré. En ce qui concerne le premier volet de son mandat,
des progrès importants ont été réalisés,
mais plusieurs problèmes graves restent à résoudre.
Quant au second volet, le système de contrôle et de vérification
continus est en place et fonctionne de manière efficace. La Commission
continue de procéder à des ajustements, compte tenu de son
expérience sur le terrain. La pleine application de la résolution
1051 (1996) sur le mécanisme de contrôle des exportations
et des importations permettra à la Commission de renforcer ses activités
de contrôle. Ses efforts en Iraq se sont heurtés à
de graves obstacles. Ces problèmes ont toutefois pu être résolus
grâce à l'appui énergique du Conseil de sécurité
et aux contacts établis entre le Président exécutif
et le Vice-Premier Ministre iraquien. L'accord intervenu entre la Commission
et l'Iraq au sujet d'une déclaration commune et d'un programme d'action
conjoint, en date du 22 juin 1996, a marqué une étape importante
dans ce contexte.
5. La Commission spéciale a été créée
il y a plus de cinq ans. Elle a depuis lors obtenu un certain nombre de
succès dont l'importance est souvent méconnue. Afin que le
Conseil de sécurité puisse se faire une idée précise
de la situation, et prendre des décisions en ce qui concerne l'application
de la section C de la résolution 687 (1991), la Commission a, dans
ses rapports, souvent mis en lumière les objectifs qui n'avaient
pas encore été atteints et les problèmes rencontrés
dans leur réalisation. Dans le présent rapport, elle a décidé
d'inclure un résumé des résultats obtenus au cours
des cinq dernières années, de même qu'une description
des difficultés rencontrées et de la tâche qui reste
à accomplir.
6. On se souviendra qu'aux termes de la résolution
687 (1991), l'Iraq devait accepter inconditionnellement que soient détruits,
enlevés ou neutralisés, sous la supervision de la Commission,
toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d'agents,
ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations
de recherche-développement, d'appui et de production dans ces domaines;
tous les missiles balistiques d'une portée supérieure à
150 kilomètres, ainsi que tous les principaux composants et les
installations de réparation et de production. En application de
cette résolution, l'Iraq devait remettre au Secrétaire général,
dans les 15 jours suivant l'adoption de la résolution, le 3 avril
1991, une déclaration précisant l'emplacement de tous les
éléments énumérés, avec indication des
quantités et des types, et accepter qu'il soit procédé
d'urgence à une inspection sur place. La Commission a été
chargée de procéder immédiatement à une inspection
sur place des capacités biologiques et chimiques de l'Iraq et de
ses capacités en missiles, en se fondant sur les déclarations
iraquiennes, et de désigner éventuellement des emplacements
supplémentaires. L'Iraq devait remettre à la Commission,
pour qu'elle les fasse détruire, enlever ou neutraliser, tous les
éléments interdits susvisés. Les différentes
tâches de ce mandat ne sont pas encore toutes achevées. Le
fait que l'Iraq a officiellement reconnu, en août 1995, qu'il avait
dissimulé d'importantes informations à la Commission et à
l'AIEA est important dans ce contexte. Cet aveu établit clairement
que la responsabilité des retards intervenus incombe à l'Iraq.
Ce n'est que récemment, en juin et juillet 1996, soit plus de cinq
ans après la résolution 687 (1991), que le pays a fourni
à la Commission ce qu'il affirme être les états définitifs
et complets de ses programmes dans les domaines des armes chimiques et
biologiques et des missiles, demandés dans les résolutions
687 (1991) et 707 (1991). La Commission devra vérifier ces états
dans le détail.
7. La Commission a détruit une grande partie du
stock d'armes chimiques de l'Iraq. Le projet de création d'un groupe
de destruction des armes chimiques a été lancé à
l'été de 1991, avec la création d'un groupe consultatif
composé d'experts internationaux en ce qui concerne les questions
relatives à la destruction des agents de guerre chimique. Des missions
d'enquête se sont rendues en Iraq afin de déterminer l'importance
et l'état de son arsenal dans ce domaine. Des experts internationaux
se sont réunis à New York, afin d'évaluer les résultats
des missions et de formuler des recommandations sur les moyens de détruire
cet arsenal.
8. Toutes les opérations de destruction des armes
chimiques ont été effectuées à l'entreprise
d'État Muthanna, la principale installation iraquienne de production
d'armes chimiques, à une exception. Certaines munitions trouvées
au dépôt d'armes de Khamissiyah, en octobre 1991, ont été
jugées trop dangereuses pour être transférées;
elles ont donc été détruites sur place en février-mars
1992. La destruction de tous les autres agents de guerre et munitions a
été effectuée à Muthanna entre juin 1992 et
mai 1994. Les opérations ont souvent été menées
dans des conditions extrêmement difficiles et dangereuses, en raison
notamment de la présence d'agents de guerre chimique, de précurseurs,
de fuites de certaines munitions et munitions non explosées. Les
normes appropriées en matière sanitaire et de sécurité
ont été respectées. Pendant cette période,
la Commission a supervisé la destruction de plus de 480 000 litres
d'agents de guerre chimique non utilisés, 28 000 munitions chimiques
et environ 1,8 million de litres et plus d'un million de kilogrammes de
45 produits chimiques précurseurs différents. Divers matériels
ont également été neutralisés.
9. Pour les opérations de destruction, la Commission
a dû concevoir deux installations spéciales -- une unité
d'hydrolyse et un incinérateur pour l'élimination des agents
et précurseurs. L'Iraq a participé à ce processus
en construisant les deux installations, utilisant souvent du matériel
qui avait servi pour le programme d'armement chimique. Il a fallu mettre
en place un programme de destruction complet en très peu de temps.
Il a fallu tenir compte des ressources technologiques disponibles sur place.
Des mesures ont également dû être prises d'urgence compte
tenu de la dangerosité de l'arsenal de Muthanna qui suscitait des
inquiétudes sur le plan écologique. Le fait que les autorités
iraquiennes et le personnel concerné se sont toujours montrés
coopératifs a facilité la destruction des stocks d'armes
chimiques. Le site de Muthanna a été nettoyé à
cette occasion, afin de s'assurer qu'il n'était pas contaminé
et ne présentait pas de grave danger sur le plan chimique.
10. Avec l'exécution de ce programme, la Commission
a détruit les armes chimiques de manière économique
dans les délais limités qui lui étaient impartis et
les limites des ressources qui lui avaient été allouées,
en tenant compte des normes à respecter en matière sanitaire
et de sécurité. Plus de 100 spécialistes provenant
de 25 pays l'ont aidée dans cet effort exceptionnel.
11. Par les inspections, les interviews, les séminaires
et les informations communiquées par les États fournissant
un soutien, et en utilisant ses propres capacités d'analyse, la
Commission a pu se faire une idée plus précise de l'ampleur
du programme d'armement chimique. L'Iraq a donc été contraint
de fournir des explications supplémentaires beaucoup plus détaillées
sur son programme lorsque la Commission lui a soumis des éléments
de preuve indiquant clairement qu'il n'avait pas pleinement rendu compte
de toutes ses activités dans ce domaine. Ses déclarations
concernant ses programmes sont passées de 88 pages en 1988 à
440 pages transmises à la Commission le 22 juin 1996.
12. La Commission a maintenant une très bonne connaissance
des programmes antérieurs relatifs aux armes chimiques tactiques.
Toutefois, aucune information n'a encore été communiquée
au sujet des éléments les plus modernes et les plus perfectionnés
sur le plan technologique.
13. Dès sa première inspection, en août
1991, la Commission a été préoccupée par le
programme iraquien dans le domaine des armes biologiques. L'Iraq a toujours
affirmé qu'il n'avait jamais entrepris d'activités interdites
dans le domaine de la guerre biologique. À l'automne 1994, la Commission
a examiné en détail tous les informations et données
obtenues au cours d'inspections, de réunions techniques avec des
spécialistes iraquiens et dans le cadre d'échanges avec les
États lui apportant leur soutien. Il s'agissait notamment d'établir
un bilan-matières du matériel et du milieu de culture complexe
acquis par l'Iraq. Cet examen a renforcé les craintes quant au fait
que l'usine d'Al Hakam serait une installation fabriquant des agents de
guerre biologique et que d'autres sites participeraient également
au programme d'armes biologiques. Compte tenu des résultats de l'examen,
des inspections ont été effectuées, y compris des
interviews avec plus de 50 membres du personnel iraquien. Elles ont permis
à la Commission d'établir clairement que les déclarations
de l'Iraq sur les armes biologiques étaient généralement
fausses et mensongères, du fait qu'il tentait de dissimuler un programme
de guerre biologique de grande ampleur, y compris la production d'éléments
à des fins militaires. La Commission a conclu sans aucune équivoque
que l'Iraq avait en fait produit des armes biologiques, que son programme
avait un caractère offensif, que l'usine d'Al Hakam avait été
construite en tant qu'installation de recherche et de production consacrée
aux agents de guerre biologique, qu'elle était opérationnelle
avant janvier 1991, et que d'autres sites, y compris Muthanna, établissement
connu, spécialisé dans la fabrication des armes chimiques,
participaient au programme. La Commission a soumis ces évaluations
à l'Iraq en février 1995.
14. En réponse, l'Iraq a continué de nier
catégoriquement qu'il poursuivait des activités dans le domaine
des armes biologiques. À la suite d'efforts d'inspection intensifs
et après que la Commission eut recueilli de nouvelles informations,
le 1er juillet 1995, le pays a finalement reconnu qu'il poursuivait un
programme d'armement biologique offensif. Toutefois, il a continué
à nier la fabrication de produits à des fins militaires.
Cette activité et l'élargissement du programme de guerre
biologique n'ont été dévoilés qu'en août
1995, après le départ d'Iraq du général Hussein
Kamel, ancien Ministre de la défense et Ministre chargé de
la Société d'industrialisation militaire.
15. Après que l'Iraq eut reconnu qu'Al Hakam était
la principale installation de production d'agents de guerre biologique,
la Commission a décidé que cette installation serait détruite.
En mai-juin 1996, une équipe de la Commission (UNSCOM 134/BW 31)
a supervisé la destruction des bâtiments, matériels
et matériaux. Toutes les structures et l'ensemble des matériels
et équipements d'Al Hakam ont été détruits
à l'explosif, à l'exception des quelques éléments
qui ont été enfouis dans le sol. Le matériel qui se
trouvait à Al Manal et Al Safah, deux autres installations connues
qui avaient été utilisées dans le cadre du programme
interdit, a été transféré à Al Hakam
où il a été détruit. Le système d'aération
pour le confinement rigoureux de l'usine Al Manal a été désactivé.
Le milieu de culture acheté aux fins des activités interdites
a également été détruit.
16. La Commission a réussi à découvrir
l'existence du programme biologique de l'Iraq et pense qu'il a détruit
ses principales installations. Elle doit toutefois poursuivre ses enquêtes
sur l'étendue du programme afin d'avoir un tableau complet de la
situation.
17. La Commission a considérablement progressé
dans l'identification et l'élimination des missiles et capacités
interdits de l'Iraq au cours des cinq dernières années. À
la suite de ses déclarations initiales en avril-mai 1991, elle a
supervisé la destruction de ses 48 missiles opérationnels
déclarés, 14 ogives classiques, 6 lanceurs mobiles opérationnels
et d'autres matériels connexes au début de juillet 1991.
La destruction des moyens de production de missiles initialement déclarés
et matériels interdits, et de certaines installations a été
effectuée en avril 1992. La destruction des 30 ogives chimiques
déclarées initialement a été achevée
en avril 1993.
18. Grâce aux efforts d'inspection de la Commission,
un certain nombre d'armes, de matériels et autres articles interdits,
dont l'existence avait été dissimulée par l'Iraq,
ont été également découverts. En mars 1992,
le pays a révélé qu'il lui avait dissimulé
la majeure partie de sa force opérationnelle (85 missiles opérationnels,
plus de 130 ogives, tant classiques que chimiques, 8 lanceurs mobiles opérationnels
et du matériel d'appui), ainsi que de nombreux autres articles et
matériels interdits. Ceux-ci auraient été détruits
secrètement et unilatéralement à la fin de juillet
1991, sans que la Commission puisse superviser la destruction, comme l'exigeait
la résolution 687 (1991). Depuis mars 1992, la Commission a pu vérifier
qu'un certain nombre de ces armes et articles avaient été
détruits, bien qu'un état détaillé n'ait pu
être établi. L'Iraq a affirmé que les opérations
de destruction unilatérales n'avaient pas été pleinement
documentées ni enregistrées.
19. La Commission a continué d'être préoccupée
par le fait que les articles interdits n'avaient pas tous été
déclarés et que l'utilisation d'articles à double
fin dans le cadre d'activités interdites avait été
dissimulée. Par exemple, l'Iraq avait toujours nié que des
matériels destinés à la production d'articles spécifiques
aient été achetés ou utilisés aux fins d'activités
interdites. Depuis 1993, la Commission déploie des efforts considérables
afin d'établir la véritable finalité de l'acquisition
et de l'utilisation de ces matériels. Au début de 1995, elle
avait réuni des éléments de preuve suffisants pour
justifier pleinement ses inquiétudes et il a été décidé
de détruire ou de neutraliser les pièces pertinentes. Cette
opération, qui s'est achevée en juillet 1995, a soulevé
de vives protestations de la part de l'Iraq. En novembre 1995, ce dernier
a finalement reconnu que le matériel détruit ou neutralisé
par la Commission avait en fait été expressément acheté
et utilisé pour des activités interdites.
20. La Commission a identifié certaines des activités
menées par l'Iraq depuis 1991, qui contreviennent aux résolutions
pertinentes du Conseil. Elle a recueilli des preuves établissant
clairement que l'Iraq avait reçu des pièces interdites de
gyroscope pour les missiles Scud jusqu'à l'automne 1991. Cela a
été reconnu en décembre 1994. Par ailleurs, un envoi
partiel de gyroscopes perfectionnés interdits a été
intercepté en direction de l'Iraq en 1995. Un fournisseur et le
réseau d'achat ont également été identifiés.
Après avoir, dans un premier temps, nié toute participation
à l'acquisition de ces composants, l'Iraq a reconnu qu'il avait
reçu certains des articles et affirmé qu'il les avait détruits
unilatéralement. La Commission et le Gouvernement iraquien ont ensuite
effectué une enquête commune. Cet effort de coopération
a permis d'éclaircir de nombreux aspects. Le Gouvernement a fourni
à la Commission de nombreux éléments d'information
et autorisé l'accès au personnel concerné. La Commission
vérifie actuellement les informations que lui a communiquées
le Gouvernement. Elle déplore que l'Iraq n'ait toujours pas répondu
positivement à sa demande d'informations complémentaires
concernant cette affaire.
21. L'Iraq reconnaît maintenant que les déclarations
initiales qu'il a faites après l'adoption de la résolution
687 (1991) et que le premier état complet et définitif concernant
les missiles, qu'il a soumis en mai 1992, étaient incomplets et
que d'importantes informations avaient été dissimulées.
Même avant cet aveu, la Commission avait découvert un certain
nombre d'éléments indiquant des activités cachées
dans ce domaine. Il s'agissait notamment de projets d'acquisition et de
production de propergols pour missiles standard et avancés, d'essais
de missiles, de projets relatifs à des simulations par ordinateur
et à l'obtention de données de télémesure,
et d'activités visant à acquérir -- en les fabriquant
sur place ou en les important -- des missiles à moyenne portée
interdits. La Commission a également obtenu des preuves de l'acquisition
d'importants éléments de missiles interdits auprès
de divers fournisseurs, dont il n'avait pas été rendu compte.
L'Iraq a rendu compte de ses activités dans la plupart de ces domaines
dans l'état complet et définitif qu'il a soumis en juillet
1996.
22. Si la Commission a achevé une importante partie
de sa tâche dans le domaine des missiles, l'Iraq n'a pas encore pleinement
rendu compte de tous les articles, armes et moyens interdits. Tant qu'il
n'aura pas présenté un état détaillé,
vérifiable par la Commission, des inquiétudes continueront
de se manifester au sujet de la dissimulation par l'Iraq de divers articles,
armes et informations sur les activités interdites, y compris de
la documentation.
23. Dans son rapport d'avril 1996 (S/1996/258), la Commission
spéciale a noté que la partie de sa tâche qui consiste
à identifier et détruire les stocks d'armes et de composantes
interdites, ainsi que les installations connexes, n'était toujours
pas achevée et qu'il restait encore à identifier des quantités
relativement négligeables mais néanmoins extrêmement
importantes. Elle a donc continué à effectuer des inspections
en application de son mandat. Ce faisant, elle s'est heurtée à
des problèmes considérables dus au fait que l'Iraq ne s'acquitte
pas pleinement de ses obligations.
24. Il convient de rappeler que les divers textes relatifs
aux droits de la Commission -- résolutions 687 (1991), 707 (1991),
715 (1991), 1051 (1996) et 1060 (1996), ainsi que l'échange de lettres
de mai 1991 -- prévoient que le personnel de la Commission bénéficie
d'une entière liberté de mouvement à l'intérieur
de l'Iraq sans avoir à donner de préavis et a le droit d'avoir
librement accès à tout site ou toute installation où
il souhaite effectuer une inspection sur place. La Commission a le droit
de demander, recevoir, examiner et copier n'importe quel document, donnée
ou information intéressant ses activités et elle a le droit
de poser des questions. Elle a le droit aussi de faire des photographies
au sol ou à partir d'avions ou d'hélicoptères dans
l'exercice de ses fonctions. L'Iraq est tenu de garantir la sécurité
de la Commission et de son personnel. Pendant la période considérée,
nombre de ces droits et privilèges ont été restreints
ou refusés, ce qui ralentit le processus d'application du mandat
de la Commission et ne fait que renforcer les craintes que l'Iraq ne continue
à se livrer à des activités proscrites.
25. À la suite de la présentation du rapport
de la Commission en avril 1996 (S/1996/258), le Président exécutif
s'est rendu trois fois à Bagdad pour y tenir des entretiens. Pendant
le premier de ses voyages, au mois d'avril, il s'est entretenu avec le
général Amer Rashid, Ministre du pétrole, le 18 avril,
et avec M. Tariq Aziz, Vice-Premier Ministre, le 19 avril. Il a expliqué
qu'à son avis, les questions en suspens pouvaient être réglées;
c'était la raison pour laquelle il avait proposé, au paragraphe
119 de son rapport d'avril 1996, que ces questions soient structurées
de façon à pouvoir être abordées en commun dans
le cadre d'un programme d'action. Le Président a également
proposé que les deux parties conviennent de se réunir régulièrement.
Ces propositions n'ont pas été rejetées, mais elles
n'ont pas non plus été clairement acceptées.
26. Une équipe d'inspection, l'équipe No
150, a été envoyée en Iraq au cours de la première
partie de juin 1996 pour y chercher des articles interdits et des documents
relatifs à ceux-ci. L'Iraq a empêché l'équipe
d'entrer dans un certain nombre d'emplacements, faisant valoir qu'ils étaient
liés à la sécurité nationale.
27. Le Président ayant informé le Conseil
de ces incidents, celui-ci a adopté à l'unanimité
la résolution 1060 (1996), le 12 juin 1996. Dans ce texte, il a
souligné l'importance qu'il attache à ce que l'Iraq s'acquitte
intégralement de l'obligation qui lui incombe, en vertu des résolutions
687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991), de permettre à la Commission
spéciale d'avoir accès immédiatement, inconditionnellement
et sans restriction à tous les emplacements qu'elle souhaite inspecter.
Il a déploré le refus des autorités iraquiennes de
permettre l'accès à des emplacements désignés
par la Commission, soulignant qu'il s'agissait là d'une violation
manifeste de ses résolutions, et il a exigé que l'Iraq coopère
pleinement avec la Commission conformément aux résolutions
pertinentes.
28. Le 13 juin 1996, l'équipe d'inspection No 150
a cherché à inspecter d'autres emplacements. Malgré
l'adoption de la résolution 1060 (1996), les autorités iraquiennes
ont refusé d'en autoriser l'accès. Le Président a
informé le Conseil et celui-ci a adopté une déclaration
(S/PRST/1996/28), dans laquelle il a condamné le non-respect de
sa résolution 1060 (1996). Il a une fois de plus exigé que
l'Iraq se conforme à ses résolutions pertinentes et, en particulier,
permette aux équipes d'inspection d'avoir accès immédiatement,
inconditionnellement et sans restriction à la totalité des
zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport
qu'elles souhaitent inspecter. Le Conseil a aussi prié le Président
de la Commission spéciale de se rendre à Bagdad dans les
meilleurs délais afin de faire en sorte que la Commission ait accès
à tous les emplacements qu'elle souhaite inspecter, et d'engager
un dialogue prospectif sur les autres questions relevant de son mandat.
Il a en outre prié le Président de lui faire rapport immédiatement
après l'achèvement de sa visite sur les résultats
de celle-ci ainsi que sur l'effet des politiques de l'Iraq sur le mandat
et les travaux de la Commission spéciale.
29. Le Président s'est rendu à Bagdad du
19 au 22 juin 1996 et il a fait rapport au Conseil sur cette visite le
24 juin, oralement et aussi par écrit (S/1996/463). À Bagdad,
le Président s'est entretenu avec le Vice-Premier Ministre, M. Tariq
Aziz. Le Président a indiqué qu'il était tenu, en
vertu de son mandat, d'obtenir l'assurance que l'Iraq autoriserait les
accès exigés par le Conseil. Le Vice-Premier Ministre a dit
que l'Iraq continuerait de coopérer avec la Commission; toutefois,
les emplacements désignés par la Commission aux fins d'inspection
avaient posé des problèmes parce qu'ils touchaient à
la souveraineté et à la sécurité nationale.
Le Président a donné au Vice-Premier Ministre l'assurance
que la Commission avait toujours pleinement respecté dans la conduite
de ses opérations la souveraineté de l'Iraq et ses préoccupations
légitimes en matière de sécurité. Le Président
s'est entretenu avec le Vice-Premier Ministre de la question de l'inspection
d'emplacements que l'Iraq considère liés à sa souveraineté
et à sa sécurité nationale et il lui a fait part de
son intention de formuler des modalités particulières en
vue de l'inspection de ces emplacements. Ceux-ci -- d'un nombre très
limité -- seraient inspectés selon des procédures
spéciales qui tiendraient compte des préoccupations légitimes
de l'Iraq en matière de sécurité, tout en sauvegardant
pleinement les droits, le statut, les privilèges et les immunités
de la Commission.
30. À la fin de la visite du Président,
une déclaration commune a été approuvée et
signée le 22 juin 1996. Dans ce texte, le Gouvernement iraquien
a réaffirmé sa volonté de continuer à coopérer
avec la Commission spéciale et avec l'AIEA en vue de s'acquitter
des obligations qui lui incombent aux termes de la résolution 687
(1991) et des autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
et il s'est engagé à permettre à la Commission et
à l'AIEA d'avoir accès immédiatement, inconditionnellement
et sans restriction à la totalité des emplacements qu'elles
pourraient souhaiter inspecter. Étant guidée par l'attachement
des États Membres de l'ONU à la souveraineté, à
l'intégrité territoriale et à l'indépendance
de l'Iraq, la Commission s'est engagée, dans l'exercice de son mandat
et de ses droits en vertu des résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité, à opérer en respectant rigoureusement
les préoccupations légitimes de l'Iraq en matière
de sécurité. L'Iraq et la Commission sont convenus d'intensifier
leurs travaux, afin que celle-ci puisse faire savoir le plus tôt
possible au Conseil que l'Iraq s'est acquitté des obligations qui
lui incombent aux termes de la section C de la résolution 687 (1991)
. Les deux parties sont convenues à cette fin de tenir régulièrement
tous les deux mois, à Bagdad, des réunions au niveau politique
afin de se pencher sur des questions fondamentales, d'examiner les progrès
accomplis et d'orienter tout nouvel effort nécessaire pour atteindre
les objectifs visés. Le texte intégral de la déclaration
commune figure dans le rapport que le Président a présenté
sur sa visite à Bagdad (ibid., annexe, par. 13).
31. Lors de cette visite, un programme d'action conjoint
a également été convenu par les deux parties. Ce programme,
envisagé à l'origine dans le rapport présenté
par la Commission en avril, porte sur les déclarations officielles
contenant un état complet et définitif des programmes iraquiens,
ainsi que sur les mesures propres pour vérifier ces déclarations.
Afin d'accélérer la vérification, les deux parties
sont convenues de se concentrer en priorité sur certains domaines
fondamentaux : le bilan-matières des armes interdites et de leurs
principaux éléments, la destruction unilatérale d'articles
interdits, la communication d'autres documents et l'identification de mesures
utilisées pour conserver des articles interdits.
32. À la fin de la visite du Président,
le 22 juin, l'Iraq a remis des déclarations contenant un état
complet et définitif de ses programmes chimiques et biologiques,
comme prévu dans les résolutions pertinentes du Conseil.
Il s'est engagé à fournir sous peu la déclaration
relative aux missiles et il l'a fait le 2 juillet.
33. Conformément au programme d'action conjoint,
une équipe a commencé le 1er juillet 1996 à vérifier
la déclaration relative au domaine biologique. En l'absence de preuves
documentaires suffisantes pour corroborer de nombreux aspects de la déclaration,
il lui fallait interroger un certain nombre de membres du personnel participant
aux programmes interdits. Cette technique, convenue dans le programme d'action
conjoint, est essentielle pour que la Commission puisse déterminer
si l'Iraq se conforme à la résolution 687 (1991). Or, l'équipe
d'inspection a eu du mal à avoir accès au personnel et à
organiser les entretiens. La partie iraquienne a déclaré
qu'elle choisirait elle-même les personnes devant être interrogées
et qu'elle fixerait les modalités à suivre pour les entretiens.
Il était évident pour la Commission que, assortis de pareilles
conditions, ces entretiens ne pouvaient guère servir d'instruments
de vérification. Les modalités proposées par la Commission
pour les entretiens ayant ainsi été refusées, le Président
a décidé de retirer l'équipe d'inspection de l'Iraq
le 3 juillet. Un échange de lettres entre le Président et
le Vice-Premier Ministre n'a pas permis de résoudre la question.
Le Président a de nouveau écrit au Vice-Premier Ministre
pour l'informer que le processus de vérification des déclarations
ne progresserait pas tant que les procédures ne seraient pas convenues
pour les entretiens. La partie iraquienne a fait savoir qu'elle commenterait
les lettres du Président lorsque celui-ci serait à Bagdad
au mois d'août à l'occasion de la réunion bimestrielle.
34. Une nouvelle tentative a été faite au
mois de juillet pour relancer les inspections. Une autre équipe
a été envoyée en Iraq le 15 juillet, elle aussi pour
rechercher des articles interdits et des documents relatifs à ceux-ci.
Conformément aux engagements pris dans la déclaration commune,
la Commission avait espéré que l'Iraq, conformément
à ses obligations, permettrait à l'équipe de la Commission
d'avoir accès immédiatement, inconditionnellement et sans
restriction à tous les sites qu'elle pourrait souhaiter inspecter.
Malheureusement, tel n'a pas été le cas. L'équipe
a été arrêtée alors qu'elle était en
route vers un emplacement qu'elle voulait inspecter. L'Iraq a affirmé
que l'itinéraire emprunté traversait "une zone présidentielle"
et a déclaré formellement que l'équipe ne serait pas
autorisée à poursuivre. Le Président a fait rapport
au Conseil sur ces événements le 17 juillet.
35. L'équipe s'est de nouveau fait arrêter
lorsqu'elle a essayé de se rendre au même emplacement le 18
juillet. Il est devenu évident que, malgré ses obligations,
l'Iraq n'avait pas l'intention de laisser l'équipe effectuer l'inspection.
Le 19 juillet, le Président a donc mis fin à la mission et
a rendu compte au Conseil. Dans le cadre de consultations officieuses du
Conseil, le Président a reçu pour instructions de s'adresser
au Vice-Premier Ministre pour déterminer les raisons du comportement
de l'Iraq. Le Président du Conseil a convoqué le Représentant
permanent de l'Iraq pour lui faire part des préoccupations du Conseil
et pour demander lui aussi une explication.
36. Le Président a envoyé un message au
Vice-Premier Ministre le 19 juillet 1996 et il s'est entretenu avec lui
le 20 juillet. Le Vice-Premier Ministre a expliqué que l'Iraq avait
l'intention d'honorer ses engagements et qu'il continuerait à le
faire. Il a déclaré qu'il y avait eu un malentendu de part
et d'autre lors de l'inspection. Bien que la mission ait été
supprimée, le Vice-Premier Ministre a offert de faciliter la visite
de l'emplacement que l'équipe avait voulu inspecter et a fait savoir
qu'il serait personnellement présent. Le Président a décidé
qu'une équipe ad hoc serait constituée pour donner suite
à cette offre et une visite a été organisée
le 21 juillet, encore qu'elle n'ait pas été conforme aux
procédures normalement appliquées par la Commission pour
une inspection.
37. Aux mois de mai, de juillet et d'août, des équipes
spéciales ont été envoyées pour enquêter
sur les activités menées par l'Iraq pour dissimuler des articles
interdits et des documents relatifs à ceux-ci. On trouvera aux paragraphes
49 à 57 ci-après le détail des enquêtes menées
par la Commission.
38. Le 23 août, le Conseil a adopté une déclaration
de son président à la veille du départ du Président
exécutif pour Bagdad. Dans cette déclaration (S/PRST/1996/36),
le Conseil a considéré que le comportement de l'Iraq constituait
une violation caractérisée des obligations que lui imposent
les résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991), et allait
à l'encontre des engagements pris dans la déclaration commune.
Le Conseil a souligné que les équipes d'inspection de la
Commission jouent un rôle essentiel et a exigé une fois encore
qu'il leur soit donné accès immédiatement, inconditionnellement
et sans restriction à la totalité des zones, installations,
équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent
inspecter, de même qu'à tous les responsables iraquiens avec
lesquels elles souhaitent s'entretenir, de façon que la Commission
puisse s'acquitter pleinement de son mandat. Le Conseil a rappelé
au Gouvernement iraquien qu'il est indispensable qu'il s'acquitte des obligations
que lui imposent les résolutions pertinentes pour que le Président
exécutif de la Commission spéciale puisse présenter
son rapport conformément à la section C de la résolution
687 (1991) concernant les armes de destruction massive et les installations
de production de ces armes. Le Conseil a aussi réaffirmé
énergiquement son plein appui à la Commission dans la conduite
de ses inspections et des autres tâches qu'il lui a confiées.
39. Le 26 août, le Président est arrivé
à Bagdad pour s'entretenir de nouveau avec le Vice-Premier Ministre,
conformément aux dispositions de la déclaration commune.
Pendant ces entretiens, qui se sont terminés le 28 août, le
Vice-Premier Ministre a déclaré que l'Iraq avait l'intention
d'observer les dispositions de la déclaration commune et d'appliquer
intégralement le programme d'action conjoint. Les deux parties ont
longuement débattu des méthodes et modalités à
appliquer pour les entretiens et sont parvenues à un accord sur
des notions importantes. En outre, elles ont avancé des idées
utiles et pratiques propres à éviter que ne se reproduisent
les graves incidents liés aux activités d'inspection et certains
arrangements ont été convenus.
40. Le Vice-Premier Ministre a déclaré formellement
que le Gouvernement iraquien ne dissimulerait aucune arme ou composante
interdite et aucun document relatif à de telles armes ou composantes.
Toutefois, le Président a dit qu'il regrettait que l'Iraq n'ait
pas encore divulgué complètement ses activités interdites
ni fourni un état crédible des articles interdits qu'il possédait
et de leur destruction. Il a rappelé qu'en application de la résolution
687 (1991), toutes les armes interdites devaient être signalées
et détruites. Tout missile de longue portée, surtout s'il
était équipé d'une ogive contenant un agent de guerre
biologique ou chimique, revêtait une importance majeure pour la paix
et la sécurité dans la région.
41. Au cours de cette rencontre, le Président a
évoqué le fait que l'Iraq n'avait pas encore adopté
les mesures d'application que prévoyaient les plans de contrôle
continu. Le Vice-Premier Ministre a répondu que c'était là
une responsabilité de l'Iraq et qu'il l'assumerait. Il n'a donné
aucune indication quant aux délais dans lesquels ces mesures seraient
prises. La Commission s'inquiète que l'Iraq n'ait pas encore fait
ce qu'il devait. Tant que les mesures en question n'auront pas été
adoptées et mises en pratique, il restera un obstacle sur la voie
de l'application de la résolution 687 (1991).
42. Après son retour à New York, le Président
a rédigé un rapport (S/1996/714) et rendu compte oralement
au Conseil. La visite du mois d'août a été extrêmement
utile du point de vue du processus établi par la déclaration
commune et le programme d'action conjoint. Elle a montré que le
cadre nécessaire à l'accomplissement diligent de la mission
de la Commission avait été mis en place au niveau politique.
43. Au cours du séjour qu'il faisait à New
York, M. Riyadh Al-Qaysi, Sous-Secrétaire général
du Ministère des affaires étrangères de l'Iraq, a
rendu visite au Président le 11 septembre. Ils ont poursuivi les
entretiens que le Président avait commencés au mois d'août,
à Bagdad, avec le Vice-Premier Ministre. Ils ont en outre abordé
la question des opérations aériennes en cours en Iraq. Le
Sous-Secrétaire a une fois encore donné l'assurance que son
pays ne gênerait pas les opérations aériennes de la
Commission.
44. Le Président exécutif adjoint a séjourné
à Bagdad du 29 septembre au 3 octobre. Il s'est entretenu à
cette occasion avec le général Amer Rashid, le Ministre du
pétrole et, sur instructions du Président, il a présenté
une évaluation préliminaire de la première série
de missions entreprises pour vérifier les "états définitifs,
exhaustifs et complets" récemment présentés à
la Commission.
45. L'essentiel de la réponse iraquienne a consisté
à prendre personnellement à partie le Président exécutif
adjoint, au lieu de traiter du sujet à l'étude. Ce n'est
pas la première fois que l'Iraq s'efforce de discréditer
et d'intimider des membres de la Commission ou le personnel de celle-ci.
Cette attitude agressive ne peut qu'être néfaste; elle contredit
les protestations de l'Iraq qui déclare vouloir coopérer
pour résoudre les problèmes en suspens.
46. Le vendredi 4 octobre 1996, le Président a
rencontré le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq,
M. Mohammed Said Al-Sahaf. Ils se sont entretenus des questions soulevées
par le Ministre dans son intervention devant l'Assemblée générale
au cours du débat général le 2 octobre.
47. Ils se sont également entretenus de la lettre
que le Ministre des affaires étrangères avait adressée
le 7 septembre au Secrétaire général, dans laquelle
l'Iraq reprenait l'allégation que la Commission était manoeuvrée
par les États-Unis, qui se servaient d'elle pour réunir des
informations d'ordre militaire ou des renseignements qui seraient utilisés
pour nuire à la sécurité de l'Iraq. Le Président
a réfuté ces allégations sans fondement. Il a rappelé
que les autorités russes avaient nié que les commentaires
attribués à un représentant non identifié des
services de renseignements par l'agence de presse Interfax New Agency eussent
aucun rapport avec la position officielle de leur gouvernement. Le Ministre
a simplement répondu que l'Iraq avait le droit d'utiliser n'importe
quelle source pour soutenir sa position. Le Président a fait observer
que le comportement de l'Iraq dans cette affaire amenait à douter
de la volonté de collaborer avec la Commission qu'il avait souvent
professée.
48. Le Président a insisté sur le fait que
la Commission avait l'intention de poursuivre la réalisation du
programme d'action conjoint, car c'était là la façon
la plus efficace de procéder. Le Ministre a dit que l'Iraq collaborerait
avec elle dans toute la mesure du possible mais qu'il attendait de la Commission
qu'elle agisse de même. Le Président a confirmé que
la Commission était tout à fait désireuse d'agir en
ce sens, comme elle le faisait depuis cinq ans.
49. Depuis sa création, la Commission a procédé
à de nombreuses inspections pour localiser des articles interdits
et la documentation s'y rapportant, et a insisté auprès de
l'Iraq pour qu'il divulgue intégralement les éléments
matériels interdits qu'il détenait encore ou dont il s'était
dessaisi. Elle a également étudié certains points
relatifs à la dissimulation d'articles prohibés.
50. Le 8 août 1995, le général Hussein
Kamel, ancien chef de la Société d'industrialisation militaire,
organisme responsable de la mise au point et de la fabrication des armes
interdites, a quitté l'Iraq pour se rendre en Jordanie. À
la suite de quoi la Commission a pu mettre la main sur une masse de documents
imprimés et matériels directement liés aux programmes
interdits. Ces documents étaient tenus cachés en Iraq depuis
l'automne de 1991, et ils ont été remis à la Commission
sur les lieux de leur dernier camouflage, un prétendu "élevage
de poulets" à Haidar, le 20 août 1995. L'existence même
de ces documents et le fait qu'ils soient restés cachés pendant
quatre années et demie justifient les appréhensions de la
Commission, qui s'inquiétait de l'existence d'un réseau de
rassemblement et de transport, avec système de caches multiples
et logistique d'appui aux opérations clandestines. L'Iraq affirme
de son côté que le Gouvernement iraquien ne disposait d'aucun
réseau constitué de dissimulation.
51. Depuis le début de 1996, la Commission a procédé
à une série d'inspections sur des sites précisément
choisis dont elle pensait qu'ils étaient liés à l'opération
de dissimulation. La première de ces inspections, celle de l'équipe
No 143, a eu lieu entre le 8 et le 18 mars 1996. La manière dont
elle s'est déroulée et les résultats qu'elle a obtenus
ont été expliqués dans le rapport de la Commission
d'avril 1996 (S/1996/258). En mai 1996, la Commission a envoyé une
équipe interroger des fonctionnaires iraquiens présumés
impliqués dans la dissimulation. L'enquête a d'abord été
centrée sur les circonstances dans lesquelles les documents imprimés
et matériels avaient été rassemblés et cachés
dans l'"élevage de poulets". L'Iraq a reconnu qu'une campagne systématique
avait été entreprise entre le milieu de 1991 et mars 1993
pour réunir des documents importants concernant principalement le
savoir-faire iraquien en matière de conception et de fabrication
d'armes de destruction massive. Ces documents ont été fournis
aux représentants des organismes de sécurité par les
entreprises intéressées, pour entreposage clandestin à
long terme. L'Iraq a expliqué que les documents de l'"élevage
de poulets" trouvés le 20 août 1995 n'étaient qu'une
fraction de la documentation cachée, le reste ayant été
brûlé quelques jours avant le 20 août dans une autre
exploitation agricole, située à l'ouest de Bagdad.
52. Bien que la Commission ait tout fait pour définir
clairement la portée et les modalités de cette enquête,
et qu'elle ait notamment tenu dûment compte des inquiétudes
légitimes que sa sécurité inspirait à l'Iraq,
celui-ci a mis abruptement fin à sa collaboration, sans permettre
à l'équipe de poursuivre son enquête sur la participation
des organismes iraquiens de sécurité aux activités
de dissimulation. L'Iraq a adopté cette attitude alors qu'il avait
déjà admis que des officiers des unités spéciales
de la Garde républicaine avaient procédé au rassemblement,
à la conservation et à la mise à l'abri des documents
de l'"élevage de poulets" entre septembre 1991 et août 1995.
L'Iraq a déclaré que les organismes spéciaux de sécurité
n'avaient rien fait pour cacher les documents en question, ni aucun autre
au demeurant, aux yeux de la Commission. Il a prétendu que toute
l'affaire avait été menée par le seul général
Hussein Kamel, et que celui-ci, pour réaliser ses projets de dissimulation,
avait d'abord recouru aux services de sécurité interne de
la Société d'industrialisation militaire, pour s'attacher
ensuite les services de deux officiers seulement des unités spéciales
de la Garde républicaine, tous deux issus de la brigade de protection
rapprochée attachée à sa personne. La question ayant
été posée de savoir comment, cela étant, le
Gouvernement iraquien avait pu avoir connaissance des documents de l'"élevage
de poulets", il a été répondu que le renseignement
n'avait été obtenu d'un indicateur que la veille du jour
où ces documents avaient été remis à la Commission,
soit le 20 août 1995, et qu'il avait été donné
au Gouvernement par une "petite amie" du général Hussein
Kamel. Le Gouvernement est par la suite revenu sur cette histoire peu vraisemblable
(voir par. 56 ci-dessous).
53. L'Iraq n'ayant donc pas coopéré avec
l'équipe d'inspection du mois de mai, la Commission a lancé
une enquête sur place, principalement pour faire la lumière
sur le rôle joué par certains éléments des forces
armées et des organismes de sécurité dans l'opération
de dissimulation. Du 10 au 16 juin 1996, elle a envoyé une équipe
d'inspection (No 150) sur divers sites dont elle pensait qu'ils avaient
servi à la dissimulation d'armes et de documents interdits. Les
lieux en question ont surtout un lien avec la Garde républicaine
et avec ses unités spéciales. L'Iraq a refusé l'accès
de quatre de ces six sites, bien que le Conseil de sécurité
eût exigé libre passage, sans retard, condition ni restriction.
Ce refus a conduit à annuler le 15 juin la mission de l'équipe
No 150 et provoqué un voyage du Président en Iraq, sur instructions
du Conseil. Les pourparlers que le Président a eus à Bagdad
ont débouché le 22 juin 1996 sur la déclaration commune
et le programme d'action conjoint, qui visent notamment à faire
avancer les vérifications dans tous les domaines restant à
régler, y compris celui des mesures de dissimulation. C'était
la première fois que l'Iraq reconnaissait que cette question pourrait
légitimement intéresser la Commission et qu'elle était
un aspect prioritaire fondamental du processus de vérification.
Pour faciliter les inspections, la Commission a fixé des modalités
précises, comme on l'a expliqué ci-dessus, pour que soit
facilité l'accès immédiat aux sites que l'Iraq considère
sensibles. L'Iraq a expressément désigné comme sites
sensibles ceux qui appartiennent aux Mukhabarat (renseignements généraux),
à l'Amn al Aman (service général de sécurité),
à l'Amn al Khass (organisme spécial de sécurité)
et à la Garde républicaine et à ses unités
spéciales.
54. À l'issue de ces entretiens de juin, l'équipe
d'inspection No 155 a été dépêchée le
15 juin pour poursuivre les travaux entrepris par les équipes Nos
143 et 150 et reprendre les entretiens avec les fonctionnaires iraquiens
présumés impliqués dans la dissimulation. Malgré
les assurances données en juin à l'effet que tous les sites
seraient immédiatement accessibles, sans restriction ni condition,
l'Iraq a interdit à cette équipe l'accès aux routes
conduisant aux installations à inspecter. Cet incident, qui s'est
répété deux fois les 16 et 18 juillet, a provoqué
l'avortement de la mission de l'équipe No 155 le 19 juillet. Que
l'Iraq ait le 21 juillet invité les enquêteurs à se
rendre sur les lieux n'a pas apaisé toutes les inquiétudes
de la Commission. Le site en question se révèle appartenir
aux unités spéciales de la Garde républicaine et avoir
des fonctions dans les transports et les transmissions. La partie iraquienne
a reconnu que certains mouvements de véhicules aux alentours du
site auraient pu paraître suspects. Selon ses dires, il s'agissait
de transporter des pylônes de béton qui, par leurs dimensions
et leur forme, rappellent les missiles Scud. L'équipe a demandé
de plus amples renseignements sur l'heure de ces déplacements et
sur l'origine et la localisation actuelle de ces objets "scudoïdes";
elle a fait savoir que la Commission entendait poursuivre ses vérifications
sur ce point.
55. L'enquête sur la dissimulation, avouée
par l'Iraq, des documents imprimés et matériels de l'"élevage
de poulets" s'est poursuivie du 19 au 22 juillet. Elle a permis d'obtenir
des renseignements précis sur le rassemblement, le transport, l'entreposage
et le sort des documents cachés. Certaines déclarations contredisaient
des affirmations antérieures de l'Iraq sur l'opération de
dissimulation et le rôle qu'y avaient joué certains éléments
des organismes spéciaux de sécurité. L'un des directeurs
de l'"élevage de poulets" a déclaré qu'il avait informé
l'organisme spécial de sécurité -- Amn al Khass --
de la présence de caisses dans l'exploitation, 10 jours avant que
ces caisses et les documents qu'elles contenaient ne soient remis à
la Commission, le 20 août 1995. La Commission dispose cependant de
preuves qui l'empêchent d'accepter les explications que donne actuellement
l'Iraq à propos des documents de l'"élevage de poulets".
56. Du 13 au 17 août, la Commission a poursuivi
ses recherches sur l'affaire de la dissimulation. Plusieurs entretiens
avec des fonctionnaires iraquiens ont apporté la preuve manifeste
que des officiers des unités spéciales de la Garde républicaine
étaient en outre sérieusement impliqués dans d'autres
opérations de camouflage jusque-là non reconnues. Il s'agit
des machines et des composants interdits les plus importants en provenance
de tous les grands projets de fabrication de missiles. L'Iraq a également
reconnu que ce qu'il avait dit des circonstances de la remise des documents
à la Commission en août 1995 (le scénario de la "petite
amie") n'était en fait qu'une fable et que le représentant
iraquien avait reçu de son gouvernement l'ordre d'induire la Commission
en erreur, de sorte qu'elle ne s'intéresserait pas davantage à
l'implication des organismes spéciaux de sécurité
dans les activités de camouflage. Des preuves d'activités
suspectes ont également été présentées
à l'Iraq, en ce qui concerne la circulation de convois pendant le
laps de temps où les équipes d'inspection étaient
retardées ou retenues à l'extérieur des sites. Les
inspecteurs ont voulu se rendre sur le site visité le 21 juillet.
L'inspection a été retardée une fois de plus. Les
autorités iraquiennes ont interdit à l'équipe d'inspection
de survoler le site en hélicoptère pour vérifier les
conditions de sécurité. Contrairement aux engagements qu'elles
avaient pris, les autorités ont autorisé des véhicules
à se déplacer, de sorte que deux véhicules au moins
ont quitté la zone avant que l'équipe d'inspection ne soit
autorisée à y pénétrer. La partie iraquienne
a refusé de poursuivre l'entretien sur les mouvements suspects de
véhicules. Elle a de surcroît refusé l'accès
aux objets ressemblant à des Scud que, selon ses dires, ces déplacements
auraient concernés. Le haut représentant, le général
Amer Rashid, a fait une déclaration par laquelle il cherchait à
soustraire à la curiosité de la Commission les déplacements
suspects de véhicules et quelques autres éléments
de l'opération de dissimulation. Il a affirmé que l'Iraq
ne se prêterait plus à aucune inspection ni à aucun
entretien concernant ces questions.
57. Les résultats auxquels ont abouti les recherches
de la Commission, à partir de l'équipe d'inspection No 143,
en mars 1996, jusqu'à la fin du mois d'août, montrent clairement
qu'il existait un réseau organisé de dissimulation grâce
auquel l'Iraq rendait inaccessibles des documents imprimés et matériels
prohibés qu'il conservait depuis l'adoption de la résolution
687 (1991). Pendant toute cette enquête, l'Iraq a cherché
à biaiser et à minimiser le rôle joué dans l'entreprise
par ses organismes spéciaux de sécurité. Il a admis
que des déclarations inexactes mais officiellement approuvées
avaient servi à donner le change à la Commission pendant
qu'elle faisait ses recherches. Il avait eu effectivement recours aux retards
délibérés et aux interdictions d'entrer sur les sites
désignés par les équipes chargées d'enquêter
sur les activités de dissimulation. Malgré ces manoeuvres,
la Commission a réuni des informations qui corroborent ses conclusions
: un réseau clandestin a été mis en place pour cacher
et protéger des documents matériels interdits. Son enquête
a fait également apparaître des lacunes dans les déclarations
iraquiennes sur la destruction unilatérale des armes, articles interdits
et documents s'y rapportant. La Commission entend poursuivre, sous tous
ses aspects, son enquête sur l'opération de dissimulation.
58. Conformément à la résolution
715 (1991) et au plan qu'elle contient, la Commission a conçu et
mis en place en Iraq un dispositif général de contrôle
continu. Ce dispositif fonctionne depuis un an et demi. Il comprend des
inspecteurs en poste sur place, des caméras filmant en continu,
des capteurs chimiques, des inspections aériennes et, dorénavant,
le mécanisme de contrôle exportations/importations. La Commission
maintient plus de 250 sites sous contrôle continu. Les inspecteurs
y ont fait des centaines de tournées et s'entretiennent régulièrement
avec la partie iraquienne des exigences du contrôle continu et des
activités qu'il suppose. Le dispositif continue de fonctionner efficacement.
59. La Commission cherche comment améliorer encore
la portée et l'efficacité de ce dispositif. Il convient de
rappeler que le contrôle sera à terme sur l'activité
principale. La Commission est bien consciente que les procédures
et les précédents qui ont caractérisé la situation
actuelle prendront une importance décisive quant aura été
révisé le régime de l'embargo et des sanctions et
quand les échanges commerciaux auront repris une certaine importance.
C'est pourquoi elle doit se montrer stricte dans la façon dont elle
procède elle-même aux contrôles et sévère
dans la manière dont elle exige que l'Iraq respecte tous les aspects
du système de contrôle.
60. À l'heure actuelle, la Commission est en voie
de moderniser et d'améliorer le dispositif de contrôle par
caméras et capteurs, y compris son entretien. La Commission et l'AIEA
réalisent un programme d'inspection sur les sites qui ne font pas
partie de la liste établie des lieux à contrôler, pour
évaluer dans quelle mesure ils pourraient avoir des capacités
interdites. C'est une innovation qui s'est montrée utile.
61. Pour l'essentiel, l'Iraq a collaboré de manière
satisfaisante à la mise en oeuvre du contrôle continu. Pourtant,
la Commission a décelé des défaillances dans la manière
dont il répondait aux exigences du contrôle, ce qui est la
preuve d'un manque de discipline, en ce qui concerne notamment les notifications
requises. Au cours de ses activités de contrôle continu, la
Commission est tombée sur certains matériels qui doivent
normalement faire l'objet d'une notification. Si l'on peut voir dans cette
circonstance la preuve de l'utilité des inspections comme méthode
de contrôle, on peut également y voir un signe de négligence,
sinon davantage, chez la partie iraquienne. La Commission a constaté
des défaillances et des retards dans l'envoi des notifications concernant
les déplacements du matériel à double usage et les
essais de missiles. Elle pense qu'il faudra peut-être intervenir
pour faire mieux respecter les impératifs du contrôle, sous
peine d'amoindrir la confiance que l'on peut avoir dans celui-ci.
62. L'un dans l'autre, la Commission est satisfaite de
son dispositif de contrôle continu et pense qu'il répond à
ce que l'on attendait de lui.
63. Les opérations aériennes de la Commission
n'ont été possibles que grâce au remarquable appui
aérien fourni par l'armée de terre et l'aviation allemandes
depuis la fin de 1991. La qualité de cet appui est plus que largement
attestée par cinq années de sorties sans accident de l'avion
C-160 et des hélicoptères CH-53. La Commission tient à
exprimer formellement sa gratitude au Gouvernement allemand pour le rôle
de premier plan qu'il a joué dans les activités d'appui.
Elle souhaite également redire sa profonde admiration à l'égard
des militaires et des aviateurs allemands, qui ont fait la preuve de leurs
hautes qualités professionnelles, aussi réputées que
précieuses.
64. Pourtant, comme l'annonçaient les rapports
antérieurs, le Gouvernement allemand a fait savoir à la Commission
il y a plus d'un an qu'il entendait mettre fin à son appui aérien.
Or, sans capacité aérienne, la Commission ne peut tout simplement
pas remplir sa mission. Aussi s'active-t-elle depuis plusieurs mois pour
trouver un remplaçant.
65. À la suite de ses recherches, la Commission
s'est entendue avec le Gouvernement chilien, qui met à sa disposition
une escadrille de cinq hélicoptères UH-1H. La mise en place
de cette formation a eu lieu au début du mois d'août 1996,
permettant le retrait des hélicoptères allemands. Le premier
vol opérationnel a eu lieu le 20 août 1996. Dans les deux
mois où elle a été en opération, l'unité
chilienne a pu faire la preuve de ses qualités et de sa conscience
professionnelles, même dans les conditions difficiles de ces derniers
temps. La Commission souhaite exprimer sa reconnaissance et sa gratitude
au Gouvernement chilien pour le précieux concours qu'il lui a ainsi
apporté.
66. Parallèlement, la Commission reste en pourparlers
avec d'autres gouvernements à propos du remplacement du C-160 allemand.
Bien que les entretiens aient évolué favorablement avec un
certain État Membre, ils n'ont pas encore abouti et la Commission
ne peut prévoir le jour où un autre avion sera mis à
sa disposition. Comme le Gouvernement allemand a décidé de
reprendre son appareil aussi tôt que possible, la Commission a décidé
de louer un avion civil L-100. Cet appareil a commencé ses sorties
pour la Commission le 2 octobre 1996, ce qui a permis de restituer le dernier
avion allemand. La Commission estime cependant que la solution de la location
à des conditions commerciales n'est que temporaire et elle continue
de tout faire pour obtenir d'un État Membre qu'il s'engage à
fournir deux avions du même genre. En effet, la Commission ne pense
pas qu'un seul appareil lui suffise pour mener à bien ses activités
sans les perturbations graves qu'elle a eu maintes fois à subir
depuis que l'aviation allemande lui a retiré son deuxième
avion, à la fin de 1995.
67. Actuellement, le budget de la Commission est entièrement
tributaire des contributions volontaires. Si le financement prévu
dans la résolution 986 (1995) ne se concrétise pas, la location
de l'avion civil détournera une bonne part des ressources limitées
de la Commission de ses autres activités opérationnelles.
De nouvelles contributions volontaires sont donc nécessaires pour
couvrir cette dépense imprévue et, du même coup, dispenser
la Commission de rien retrancher de ses activités d'inspection.
68. En juin 1996, l'Iraq a fourni à la Commission
spéciale son troisième état définitif et complet
concernant ses anciens programmes relatifs à des armes chimiques.
Il avait présenté le premier de ces états en juin
1992 et le deuxième en mars 1995. Comme indiqué plus haut,
la Commission a pu, en août 1995, prendre possession d'un grand nombre
de documents ayant trait aux programmes relatifs aux armes interdites y
compris les informations concernant les armes chimiques de l'Iraq. Ce pays
a ainsi été obligé de reconnaître les insuffisances
qui entachaient son état définitif et complet de mars 1995.
69. La Commission a presque achevé l'évaluation
et l'analyse des documents ayant trait aux armes chimiques de l'Iraq qu'elle
avait obtenus en août 1995 et des documents que la 129e mission de
la CSNU (mars 1996) avait permis de dégager des décombres
de bâtiments du complexe d'armes chimiques de Muthanna. L'ensemble
de ces documents fournissent à la Commission de nouvelles possibilités
de vérifier plusieurs aspects du programme relatif aux armes chimiques.
70. En mai 1996, une équipe envoyée par
la Commission a organisé à Bagdad un séminaire avec
de hauts représentants iraquiens pour préciser certains aspects
militaires des programmes relatifs aux armes chimiques et biologiques,
et obtenir des informations supplémentaires sur la justification
et le calendrier de la production de différents agents et munitions.
Toutefois, au cours du séminaire, l'Iraq a refusé de fournir
de nouveaux détails sur la question de la production et des munitions,
et a déclaré que des états officiels définitifs
et complets pour les armes chimiques et biologiques seraient préparés
et soumis sans que de nouveaux entretiens aient lieu avec la Commission.
C'est ce qui a été fait le 22 juin 1996.
71. Afin de commencer la vérification de l'état
définitif et complet relatif aux armes chimiques, la Commission
a envoyé une équipe (140e mission CSNU/29e mission d'inspection
des armes chimiques) en Iraq en août 1996. Conformément au
programme d'action conjoint, cette équipe était chargée
de procéder à la vérification des aspects critiques
de l'état définitif et complet : le bilan-matières
pour les armes chimiques produites en 1989 et 1990, leur destruction unilatérale
et l'enlèvement du matériel à la fin de 1990 et au
début de 1991 des sites de production d'armes chimiques et leur
élimination définitive.
72. Dans la plupart des cas, les questions retenues pour
cette première mission de vérification concernaient les documents
récupérés en Iraq. La Commission a la preuve que des
agents et munitions de guerre chimique ont été produits en
1989, ce que l'Iraq a constamment nié. En outre, elle estime que
différents types d'armes chimiques ont également été
produits au cours du premier semestre de 1990. Ces conclusions ont de sérieuses
répercussions sur le bilan-matières pour ces armes. En outre,
la Commission est préoccupée par l'existence d'installations
non déclarées vers lesquelles des matériels en provenance
de Muthanna ont été évacués avant janvier 1991
et par la destruction unilatérale à laquelle l'Iraq aurait
procédé en secret durant l'été de 1991 et qui
aurait concerné, entre autres articles, des ogives chimiques destinées
aux missiles Al-Hussein et des précurseurs de l'agent neurotoxique
VX.
73. Contrevenant aux dispositions du programme d'action
conjoint, l'Iraq a refusé d'examiner sérieusement les questions
que la Commission s'était posées dans le cadre de la 140e
mission. Au cours de la visite qu'il a faite à Bagdad à la
fin d'août 1996, le Président exécutif a fourni à
l'Iraq des preuves documentaires suivant lesquelles celui-ci avait produit
des agents chimiques en 1989. Il s'agissait de fiches d'analyse des agents
de guerre chimique produits au cours de l'année considérée.
74. En septembre 1996, une autre équipe de vérification
(161e mission CSNU/30e mission d'inspection des armes chimiques) s'est
rendue en Iraq pour examiner les questions de production que le Président
avait soulevées en août. L'équipe a fourni de nouveaux
documents et de nouvelles preuves. La partie iraquienne a reconnu qu'elle
devrait se pencher sur ces questions et, le 1er octobre 1996, l'Iraq a
remis sept lettres indiquant qu'elles devraient être abordées
dans le cadre de son état définitif et complet relatif aux
armes chimiques. Ces lettres ne viennent pas à bout des questions
soulevées par la Commission.
75. Après une première évaluation
de l'état définitif et complet relatif aux armes chimiques
présenté par l'Iraq en juin 1996, la Commission estime que
l'état en question n'est pas entièrement conforme aux critères
fixés. Elle considère qu'il reste incomplet et que certaines
des déclarations qui y figurent sont incorrectes. Les informations
en sa possession, y compris les documents iraquiens, l'amènent à
conclure que l'Iraq n'a pas communiqué d'informations sur toutes
les activités liées aux armes chimiques.
76. La Commission connaît assez bien les activités
de l'Iraq correspondant à la période antérieure à
août 1988, mais elle continue à se poser des questions sur
l'évolution de ses activités dans la période qui a
suivi. Le programme iraquien relatif aux armes chimiques s'est étalé
sur une longue période, au cours de laquelle ce pays s'est fixé
des priorités et des objectifs différents, en fonction de
besoins eux aussi différents. De ce point de vue, il convient d'envisager
les activités de l'Iraq comme se situant à trois niveaux
d'ambition différents. L'Iraq a indiqué que le programme
initial visait à fabriquer un nombre très important d'armes
chimiques tactiques. L'étape suivante, postérieure à
1988 devait permettre de parvenir à l'autosuffisance, d'intégrer
le programme dans l'industrie chimique iraquienne et de produire des agents
chimiques plus stables et plus faciles à stocker. Au cours de la
dernière étape, l'Iraq concevrait et fabriquerait des armes
chimiques stratégiques. La Commission connaît beaucoup mieux
la première phase du programme que les deux phases qui ont suivi.
L'état définitif et complet ne donne aucune précision
sur ces deux dernières phases. Or, la Commission estime qu'elle
doit absolument disposer d'informations complètes sur les deux dernières
phases du programme avant de pouvoir terminer ses travaux et être
sûre que rien ne lui a échappé.
77. La Commission a poursuivi la vérification de
l'état définitif et complet en demandant aux gouvernements
des anciens fournisseurs de lui communiquer les informations en leur possession.
Tous n'ont pas répondu. En l'absence de ces informations, surtout
en ce qui concerne les grandes quantités de précurseurs et
de munitions livrés à l'Iraq, le processus de vérification
risque d'être considérablement retardé. La Commission
le poursuivra sans relâche et invitera les gouvernements des fournisseurs
à fournir dans les meilleurs délais les informations nécessaires.
78. Les problèmes qui subsistent pourraient être
résolus si l'Iraq coopérait pleinement avec la Commission
à tous les niveaux dans l'esprit du programme d'action conjoint.
79. À ce jour, le groupe de contrôle chimique
basé à Bagdad a inspecté plus de 350 emplacements.
Le groupe comprend actuellement 10 inspecteurs et techniciens de laboratoire
spécialisés en chimie analytique, en chimie industrielle,
en neutralisation des explosifs et munitions et en armes chimiques.
80. Le groupe de contrôle chimique contrôle
actuellement environ 115 emplacements en Iraq. Il s'agit d'établissements
de recherche-développement, d'universités, de sites de fabrication
de munitions et de produits chimiques, de sites de stockage de produits
chimiques et d'installations de fabrication de pesticides, d'engrais et
de produits pétrochimiques connexes dotées de matériel
ou de produits chimiques à double usage. Les équipes chimiques
utilisent des groupes de capteurs télécommandés installés
dans les emplacements les plus importants à contrôler. À
l'heure actuelle, il existe 30 caméras de télésurveillance
installées dans six emplacements de fabrication de produits chimiques
et 19 échantillonneurs d'air installés dans huit emplacements.
81. L'équipe de contrôle chimique peut actuellement
compter sur neuf échantillonneurs d'air supplémentaires et
10 pompes portatives d'échantillonnage de l'air des installations
dépourvues de capteurs. Pour pouvoir répondre aux besoins
d'analyse sur place, le laboratoire chimique du Centre de contrôle
et de vérification de Bagdad a été équipé
d'un système de chromatographie en phase gazeuse à photomètre
de flamme et d'un discriminateur de masse pour analyser les échantillons
d'air. Le groupe de contrôle chimique a également reçu
le matériel suivant, destiné à renforcer ses capacités
d'analyse : un spectromètre infrarouge à transformée
de Fourier, un appareil de détermination du point de fusion à
utiliser en laboratoire, un système à réflexion d'impulsions
ultrasonores et deux types de systèmes de détection à
hydrazine. Dans le cadre du contrôle de l'air, le spectromètre
sera utilisé périodiquement en tant que dispositif de filtrage
direct dans un certain nombre d'installations industrielles et de sites
de stockage chimique.
82. Les activités chimiques civiles de l'Iraq se
sont considérablement étoffées au cours des deux ou
trois dernières années. La Commission a pris plusieurs mesures
permettant de doubler les capacités d'analyse de son laboratoire
au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad.
83. Au cours de la période considérée,
le groupe de contrôle chimique a mis au jour plusieurs cas de non-respect
par l'Iraq des dispositions du plan de contrôle et de vérification
continus de la Commission. Ces incidents concernent notamment des produits
chimiques et du matériel à double usage non déclarés.
Ils ont été examinés individuellement avec les autorités
iraquiennes et des mesures ont été prises à leur sujet.
84. Depuis 1991, l'Iraq a présenté six projets
de son état définitif et complet dans le domaine biologique.
La première déclaration de 1991, qui ne dépassait
pas quelques pages, niait tout programme d'armes biologiques ou toute activité
biologique interdite. Cette position a été maintenue jusques
et y compris dans l'état définitif et complet de mars 1995.
La Commission spéciale a déclaré à maintes
reprises que les déclarations de l'Iraq n'étaient pas crédibles,
jusqu'au moment où, en juillet 1995, celui-ci a pour la première
fois reconnu l'existence d'un programme d'armes biologiques offensives,
tout en continuant à dénier toute application militaire et
toute participation de l'armée à ce programme. À la
suite du départ pour la Jordanie du général de corps
d'armée Hussein Kamel en août 1995, l'Iraq a fini par admettre
l'existence d'applications militaires et le fait que ce programme avait
une portée très supérieure à ce qui avait été
indiqué. L'Iraq a incorporé ces nouvelles informations dans
un projet d'état définitif et complet qu'il a présenté
à la Commission en novembre 1995. La Commission a déterminé
que ce projet était loin d'être satisfaisant et une série
d'entretiens, séminaires et inspections techniques ont été
organisés pour aider l'Iraq à remédier à ces
insuffisances. Ces entretiens ont débouché en mars 1996 sur
un projet, puis sur la version de mai de l'état. Ces déclarations
comportaient un certain nombre d'améliorations, mais elles ne fournissaient
aucune documentation supplémentaire importante et d'une façon
générale ne permettaient pas de dresser un bilan cohérent
qui cadre avec les informations dont la Commission disposait.
85. Le 22 juin 1996, le Gouvernement iraquien a présenté
une déclaration dont il a dit qu'elle contenait l'état définitif
et complet officiel concernant le programme d'armes biologiques interdites.
Ce document de 622 pages consistait pour l'essentiel en une copie du projet
de mai. Au début de juillet, une équipe de contrôle
biologique (146e mission CSNU/36e mission d'inspection des armes biologiques)
a entrepris de vérifier cet état. Il s'agissait, conformément
au programme d'action conjoint, d'interroger le personnel qui avait été
associé aux applications militaires d'agents biologiques et au remplissage
de munitions de guerre biologique ainsi qu'à la destruction unilatérale
de ces munitions. L'Iraq a refusé de coopérer comme il y
était tenu en vertu des procédures applicables à ce
type d'entretiens et l'équipe a dû mettre fin à sa
mission. Une inspection de suivi prévue pour le début août
a dû être reportée, car l'Iraq n'avait pas accepté
de se conformer aux normes fixées par la Commission en matière
d'entretiens. Une nouvelle tentative a été faite pour que
ces entretiens aient lieu en septembre, après la visite du Président
exécutif en Iraq au mois d'août. À cette occasion,
la partie iraquienne s'est montrée disposée à coopérer
avec l'équipe (157e mission CSNU/40e mission d'inspection des armes
biologiques). Les informations recueillies au cours de ces entretiens se
sont révélées très intéressantes, sans
toutefois correspondre toujours aux déclarations contenues dans
l'état définitif et complet.
86. L'état définitif et complet concernant
les armes biologiques n'est pas considéré comme crédible.
Plusieurs sections sont incomplètes ou inexactes ou ne reposent
sur aucun fondement précis. Les matières acquises pour les
activités interdites ne sont pas toutes indiquées. Les chiffres
de fabrication d'agents de guerre biologique ne s'appuient sur aucun document
pour les années 1987, 1988 et 1989. Les estimations des experts
concernant les quantités d'agents entrant dans la fabrication d'armes
biologiques produits, présentées en fonction soit de la capacité
de fabrication, soit de la consommation de milieux de croissance, dépasseraient
de beaucoup les quantités déclarées. Les données
concernant les essais d'armes sur le terrain sont inexactes. Aucun document
n'est fourni à l'appui de la destruction d'armes et d'agents.
87. Il est difficile d'accepter l'absence de documents
à l'appui des déclarations concernant les aspects critiques
de la fabrication, y compris à des fins militaires, d'agents et
de munitions de guerre biologique, et leur destruction. La Commission ne
pourra indiquer que ces armes et leurs éléments ne sont plus
présents sur le territoire de l'Iraq que lorsque celui-ci sera en
mesure de présenter un bilan complet des armes biologiques fabriquées
et unilatéralement détruites.
88. Le système de contrôle continu porte
actuellement sur 86 emplacements. Au cours de la période considérée,
l'équipe de contrôle biologique basée à Bagdad
a effectué plus de 152 visites.
89. Le système de télésurveillance,
utilisant des caméras et des capteurs, est utilisable à tout
moment. Trois emplacements voués aux activités biologiques
sont actuellement équipés d'une dizaine de caméras,
mais quatre nouveaux emplacements en disposeront sous peu. Les vidéocassettes
présentant des images en temps réel et des images stockées
seront analysées et l'information intégrée dans le
processus général de contrôle.
90. En sus des équipes de contrôle, des équipes
d'inspection spéciale ont été envoyées pour
inspecter des sites essentiels à contrôler. Des opérations
d'échantillonnage ont été réalisées.
On a envoyé une mission pour mettre à niveau les moyens de
télésurveillance. Ces nouvelles activités devaient
permettre d'enquêter d'une manière approfondie sur les principaux
sites iraquiens de biotechnologie, d'évaluer le régime de
contrôle actuel et de définir de nouveaux critères
en la matière. Ces activités constituent la base des ajustements
à apporter au régime de contrôle.
91. Dans l'ensemble, le système de contrôle
a continué de donner satisfaction au cours de la période
considérée. Toutefois, dans un certain nombre de cas, l'Iraq
n'a pas honoré tous ses engagements. Certains des rapports de contrôle
demandés étaient entachés d'erreurs qui n'ont pas
toujours été rectifiées, en dépit des demandes
présentées à cet effet par les équipes de contrôle.
Dans certains cas, on a relevé d'importantes contradictions entre
les déclarations et la situation sur le terrain. Il s'agit notamment
d'un groupe de laboratoires biologiques non déclaré à
Tuwaitha et de pièces essentielles non déclarées pour
équipement à double usage. À deux reprises en un court
laps de temps, des marques d'inventaire ont disparu de deux éléments
différents pour équipement à double usage. On a rappelé
à l'Iraq qu'il devait signaler à la Commission tout cas d'endommagement
des marques. Depuis, l'Iraq a commencé à se montrer plus
attentif à cette question.
92. La Commission a agréé la demande présentée
par l'Iraq tendant à ce que trois refroidisseurs industriels pouvant
être utilisés dans les hôpitaux ne figurent pas sur
la liste des destructions d'Al Hakam. Ces refroidisseurs ont été
marqués à ce moment-là. L'un d'eux a ensuite été
transféré par l'Iraq sans qu'ait été respecté
le préavis de 30 jours concernant le déplacement du matériel
ainsi marqué. Interrogé sur ce point, l'Iraq a indiqué
à la Commission que le refroidisseur en question devait être
utilisé dans les chaînes de production d'une installation
industrielle. Cette mesure était manifestement contraire à
l'engagement pris par l'Iraq de n'utiliser ce matériel que dans
les hôpitaux. La Commission a dû installer une caméra
pour surveiller le refroidisseur à son nouvel emplacement pour empêcher
qu'il ne soit utilisé à des fins non autorisées. Le
17 septembre, l'Iraq a demandé l'autorisation de transférer
définitivement les trois refroidisseurs dans les hôpitaux.
93. Voici maintenant un an et demi qu'a été
mis en place le contrôle continu dans le domaine biologique. Le régime
de contrôle repose sur la coopération régulière
de l'Iraq dans tous les aspects du contrôle, y compris la comptabilisation
précise des activités en cours, la communication d'informations
sur tous les équipements à double usage et sur le mouvement
du matériel inventorié, et les notifications ponctuelles
des changements intervenus. Cette exactitude et cette ponctualité
sont devenues un problème que l'Iraq doit régler, faute de
quoi la Commission devra réexaminer les principes sur lesquels repose
le régime de contrôle et pourra devoir utiliser des procédures
plus intrusives.
94. Après avoir reconnu les faits en août
1995, l'Iraq a présenté en novembre 1995, une déclaration
contenant un état définitif, exhaustif et complet de son
programmes de missiles. Ce document de plus de 2 500 pages était
accompagné d'une vaste documentation. L'évaluation qu'en
a faite la Commission spéciale est résumée dans le
rapport que celle-ci a adressé en décembre 1995 au Conseil
de sécurité (S/1995/1038). Comme il est indiqué dans
ce rapport, les états contenus dans la déclaration de novembre
1995 ne semblent pas fournir une base solide pour établir un bilan-matières
précis et vérifiable dans le domaine des armes et des activités
interdites.
95. La Commission a entrepris de collaborer étroitement
avec l'Iraq pour l'aider à déterminer ce qu'il faudrait faire
pour que le prochain état soit complet et vérifiable. Pendant
1996, elle a envoyé plusieurs missions pour présenter ses
évaluations et ses préoccupations et déterminer de
concert avec les responsables iraquiens les meilleurs moyens de progresser
le plus rapidement possible. Pendant cette période, l'Iraq a présenté
deux autres projets de déclaration, l'un en février et l'autre
en mai 1996. Plusieurs centaines de pages de nouvelle documentation ont
été fournies à la Commission et ont aidé à
répondre à certaines des questions qui la préoccupaient.
Le projet de février constituait un progrès notable par rapport
au document de novembre 1995, mais la version de mai ne contient pas autant
d'améliorations par rapport à celle de février. En
mai 1996, l'Iraq a déclaré aux experts de la Commission que
tous les documents qui avaient pu être trouvés avaient été
communiqués à celle-ci. Toutefois, les experts ont insisté
pour que l'Iraq fournisse des éléments de preuve qui permettent
d'établir un état vérifiable de tous les missiles,
lanceurs, agents propulsifs et principaux composants.
96. La Commission aurait voulu continuer à coopérer
avec l'Iraq pour combler les principales lacunes des projets d'état
afin que des vérifications ultérieures puissent être
effectuées rapidement et sans problème, mais l'Iraq a décidé
de fournir un état définitif, exhaustif et complet de ses
activités dans le domaine des missiles. Ce document, présenté
en juillet 1996, ne comportait que des modifications mineures par rapport
au projet de mai. En août, lors de son voyage à Bagdad, le
Président exécutif a évoqué certains aspects
de l'état définitif, exhaustif et complet officiel qui préoccupent
la Commission, à savoir notamment : les déclarations concernant
la destruction unilatérale par l'Iraq d'articles interdits, le bilan-matières
des armes et des composants essentiels et certaines autres questions relatives
aux programmes interdits.
97. En application du programme d'action conjoint, la
Commission a prévu une série de vérifications dans
le domaine des missiles. Une mission devait se rendre en Iraq au début
d'août pour ouvrir des entretiens avec des responsables iraquiens.
Mais l'Iraq ayant refusé des conditions raisonnables pour ces entretiens,
la mission a été annulée. Depuis lors, la question
des conditions dans lesquelles se déroulent des entretiens a été
réglée lors du voyage du Président en août,
et la première inspection de vérification (UNSCOM 162/BM
43) a eu lieu du 20 au 24 septembre. Conformément aux priorités
définies dans le programme d'action conjoint, cette première
mission devait concentrer ses efforts sur le bilan-matières et sur
la question de la destruction unilatérale. L'équipe a décidé
de faire porter la vérification sur deux questions spécifiques,
à savoir les missiles opérationnels et les équipements
et composants du grand programme iraquien de production de moteurs pour
missiles, le projet 1728.
98. Sur la base des résultats des inspections antérieures
et de l'analyse des renseignements provenant de diverses sources, la Commission
a déterminé que les déclarations de l'Iraq concernant
ces deux sujets contenues dans l'état complet, définitif
et exhaustif étaient incomplètes et même à certains
égards fallacieuses. La Commission craignait en particulier que
certains articles importants dont l'Iraq avait déclaré qu'ils
avaient été détruits unilatéralement pendant
l'été 1991 n'aient été en fait soustraits à
la destruction et dissimulés.
99. Pendant la mission de septembre, l'équipe a
pu procéder à des entretiens dans les conditions établies
par la Commission. Cette dernière a obtenu des renseignements détaillés
sur le rassemblement, l'entreposage, le transfert et la destruction, en
1991 et au début de 1992, d'articles interdits.
100. L'équipe a déterminé que l'Iraq
avait en fait soustrait à la destruction en juillet 1991 la majorité
des outils et des composants nécessaires à la production
provenant du projet 1728, ainsi que certains missiles. Cette opération
de détournement et de dissimulation n'était pas signalée
dans l'état complet, définitif et exhaustif. Toutefois, dans
une lettre officielle du 3 octobre 1996 adressée à la Commission,
l'Iraq a reconnu que l'instruction avait été donnée
en juillet 1991 à toutes ses grandes usines de missiles de charger
d'importants outils, matrices et composants prioritaires sur des camions.
Onze camions ont été remis à deux officiers non identifiés
qui seraient des parents du général de corps d'armée
Hussein Kamel. L'Iraq a déclaré qu'en mars 1992, ces articles
avaient été déchargés dans un site où
ils avaient été dissimulés puis détruits. Il
affirme que les débris avaient été montrés
aux équipes de la Commission à la fin de 1992 mais il n'avait
pas reconnu à l'époque qu'ils avaient d'abord été
dissimulés. La Commission vérifie actuellement cette nouvelle
déclaration. La Commission doute encore sérieusement que
toutes les opérations de détournement et de dissimulation
aient été révélées.
101. L'Iraq a aussi déclaré que trois missiles
interdits avaient été soustraits à la destruction
unilatérale en juillet 1991 mais avaient été finalement
détruits en octobre 1991. Il a expliqué que ce détournement
était motivé par le souci de préserver du matériel
de référence pour la production future de missiles semblables.
L'Iraq doit présenter des preuves et documents supplémentaires
pour rendre compte pleinement de tous les missiles et autres composants
interdits de la force opérationnelle de missiles qu'il affirme avoir
détruit en 1991. La Commission a récemment reçu une
nouvelle lettre de l'Iraq contenant des détails supplémentaires
concernant des missiles spécifiques détruits après
l'adoption de la résolution 687 (1991).
102. La Commission se propose de poursuivre la vérification
de l'état complet, définitif et exhaustif des missiles conformément
aux priorités et méthodes énoncées dans le
programme d'action conjoint.
103. Pendant la période à l'examen, la Commission
a continué de contrôler les activités relatives aux
missiles qui ne sont pas interdites par les résolutions du Conseil.
Les groupes de contrôle des missiles ont effectué plus de
150 visites de sites contrôlés. Plus de 80 % des inspections
ont été faites sans préavis. La Commission a continué
à exploiter et à améliorer son système de télésurveillance
des installations servant à la production de missiles ou à
double usage.
104. Toujours pendant la période à l'examen,
la Commission a effectué une vérification de l'étiquetage
des missiles opérationnels de l'Iraq actuellement contrôlés.
Ces vérifications, qui font partie du régime de contrôle,
visent à garantir que la portée des missiles non interdits
n'a pas été modifiée.
105. Depuis août 1995, l'Iraq a reconnu que depuis
l'adoption de la résolution 687 (1991), il avait exécuté
un programme non déclaré de modification du système
de missiles surface-air Volga/SA2 pour le transformer en une variante surface-surface
d'une portée de plus de 100 kilomètres. Lors de la mise en
place du système de contrôle, en 1996, la Commission avait
décidé qu'il suffirait de contrôler, éventuellement
photographiquement, les sites où avaient lieu les principales opérations
d'entretien du système Volga. Comme le programme non déclaré
de l'Iraq comprenait des essais de vol, la Commission a décidé
en janvier 1996 de modifier des modalités de contrôle, de
façon à étiqueter tous les missiles Volga de la même
façon que les autres missiles étiquetés en Iraq.
106. Depuis avril 1996, la Commission a entrepris trois
missions d'étiquetage des missiles Volga. Les opérations
d'étiquetage ont été effectuées dans des sites
désignés par l'Iraq. Ce dernier a fourni le soutien nécessaire
aux équipes d'inspection. À cette date, la Commission a étiqueté
près de 90 % des missiles Volga signalés par l'Iraq à
cet effet; elle prévoit d'achever l'étiquetage des missiles
restants et des pièces détachées correspondantes avant
la fin de 1996.
107. Le Directeur général de l'Agence internationale
de l'énergie atomique (AIEA) présente des rapports séparés
sur les activités du groupe d'action établi pour appliquer
les dispositions des paragraphes 12 et 13 de la résolution 687 (1991)
et du plan de contrôle et de vérification continus de l'AIEA
approuvé par la résolution 715 (1991) (S/22782/Rev.1 et Corr.1).
108. Conformément au paragraphe 9 b) iii) de la
résolution 687 (1991) et au paragraphe 4 b) de la résolution
715 (1991), la Commission continue d'assurer son concours et sa coopération
à l'AIEA, principalement en fournissant un soutien logistique et
un appui opérationnel pour les activités de contrôle
et de vérification continus. Conformément au paragraphe 9
b) i) de la résolution 687 (1991) et au paragraphe 4 a) de la résolution
715 (1991), elle continue à désigner de nouveaux sites à
inspecter. En outre, conformément au paragraphe 4 c) de la résolution
715 (1991), elle continue d'exercer, en coopération avec le Directeur
général de l'AIEA, les autres fonctions intéressant
le domaine nucléaire qui peuvent être nécessaires à
la coordination des activités au titre des plans de contrôle
et vérification continus, notamment en tirant le meilleur parti
des services et de l'information généralement disponibles
afin de maximiser son efficacité et d'utiliser au mieux les ressources.
109. Conformément au paragraphe 3 iii) de la résolution
707 (1991), la Commission a, pendant la période à l'examen,
examiné et approuvé l'évaluation faite par l'AIEA
de plusieurs demandes iraquiennes d'autorisation de déplacer les
matières et des équipements intéressant le programme
nucléaire à l'intérieur du pays ou d'utiliser certaines
matières mises sous scellés. Elle a fourni des aéronefs
pour le voyage des inspecteurs et le matériel de l'AIEA qui devaient
se rendre en Iraq ou en sortir, ainsi que des hélicoptères
pour transporter les inspecteurs et le matériel. La Commission a
également fourni à l'AIEA des locaux et des services d'appui
au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad.
110. Les experts nucléaires de la Commission ont
participé à la mission d'inspection 30/UNSCOM 147 de l'AIEA
en mai 1996, qui visait à vérifier le matériel présenté
par l'Iraq dans son projet de déclaration de février 1996
contenant un état complet, définitif et exhaustif. Des experts
de la Commission ont aussi participé aux activités ordinaires
de contrôle et de vérification continus de l'AIEA en août
et septembre 1996.
111. Des inspections pluridisciplinaires ont été
effectuées et d'autres missions de ce type devraient avoir lieu
l'année prochaine pour enquêter sur les autres relations qui
peuvent avoir existé entre le programme nucléaire et les
programmes interdits dans les domaines des missiles et des armes chimiques
et bactériologiques. L'intégration entre les systèmes
de la Commission et ceux de l'AIEA continue. Des réunions de coordination
ont régulièrement lieu à Vienne et à New York
pour échanger les informations et pour préparer les inspections
pluridisciplinaires. Les experts de la Commission se rendent régulièrement
à Vienne pour mettre à jour la photothèque de l'AIEA.
112. Les experts nucléaires de la Commission participent
au volet nucléaire du mécanisme de contrôle des exportations
et des importations iraquiennes établi en vertu de la résolution
1051 (1996) en analysant, en coordination et coopération avec l'AIEA,
la teneur des formulaires de notification.
113. Les experts de la Commission continuent de participer
aux négociations de l'AIEA avec la Fédération de Russie
(qui reprendront bientôt à Vienne) concernant la vente de
combustibles nucléaires enlevés en Iraq et retraités
dans la Fédération de Russie.
114. Le 27 mars 1996, le Conseil de sécurité
a adopté à l'unanimité la résolution 1051 (1996)
par laquelle il a approuvé le mécanisme de contrôle
des exportations et des importations en provenance ou à destination
de l'Iraq constitué en application du paragraphe 7 de la résolution
715 (1991). Ce mécanisme a pour objet de tenir la Commission spéciale
et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au courant
des importations et des exportations iraquiennes de tous les articles visés
par les mandats respectifs de la Commission et de l'AIEA. Bien que le régime
des sanctions imposé à l'Iraq en application de la résolution
661 (1990) n'ait pas changé, il est manifeste depuis un certain
temps que des articles visés par le mandat émanant du Conseil
sont importés en Iraq ou destinés à ce pays. D'où
la nécessité de mettre en place immédiatement le mécanisme
de contrôle des importations et des exportations pour compléter
le système de surveillance de la Commission et de l'AIEA en Iraq.
115. Dans le cadre du mécanisme de contrôle,
l'importation d'articles visés par les mandats de la Commission
et de l'AIEA doit être notifiée par le Gouvernement iraquien
ainsi que par le Gouvernement du fournisseur. Aux termes de la résolution
1051 (1996), l'Iraq est invité à appliquer ce système
dans les 60 jours suivant l'adoption de la résolution, à
savoir avant le 26 mai 1996. Dans l'intervalle, la documentation nécessaire
pour mettre en oeuvre le système de notification a été
fournie au Gouvernement iraquien et une mission composée d'experts
de la Commission et de l'AIEA a été envoyée à
Bagdad pour expliquer les prescriptions du système. En même
temps, le premier groupe mixte de contrôle des exportations et des
importations (EG-1) a été constitué au Centre de contrôle
et de vérification de Bagdad pour recevoir les formulaires de notification
de l'Iraq et éventuellement prendre les mesures nécessaires.
116. Depuis la mise en place du système, le Gouvernement
iraquien a présenté plusieurs notifications d'importation,
principalement de produits chimiques assujettis à l'obligation de
notification. Les inspecteurs de la Commission et de l'AIEA continueront
à collaborer avec l'Iraq pour que la procédure de notification
soit à la fois facile à appliquer et assez fiable pour donner
l'assurance que les articles sujets à notification soient effectivement
placés sous les auspices du système de contrôle. Pour
réaliser cette dernière condition, une deuxième équipe
de contrôle des exportations et importations, EXIM-2, a entrepris
en mai 1996 des inspections dans des établissements concernés
par les importations de marchandises en Iraq. Comme la première,
effectuée en 1995, cette deuxième inspection visait à
bien comprendre le système d'importation en vigueur en Iraq et à
adapter en conséquence les procédures de notification des
exportations et des importations. De nouvelles inspections seront effectuées
pour assurer l'efficacité du système de notification.
117. La Commission et l'AIEA ont créé un
groupe mixte au Siège de l'ONU à New York pour recevoir et
traiter les notifications d'exportation vers l'Iraq d'articles sujets à
notification. Une base de données informatisées à
été créée et fournie par un État Membre.
La mise en oeuvre du mécanisme et le recrutement d'experts pour
le groupe mixte ont été freinés par le manque de place
: en effet, la superficie des bureaux mis à la disposition de la
Commission par le Secrétariat de l'ONU dans le bâtiment du
Siège n'a pas augmenté depuis la création de la Commission
en 1991, alors que les effectifs du personnel ont triplé.
118. Aux termes de la résolution 1051 (1996), les
gouvernements des fournisseurs d'articles sujets à notification
doivent adresser des notifications au groupe mixte "à compter de
la date à laquelle le Secrétaire général et
le Directeur général de l'AIEA, après avoir consulté
les membres du Conseil et les autres États intéressés,
... auront fait savoir [au Conseil] qu'ils ont la conviction que les États
sont prêts à mettre en oeuvre le mécanisme". Pour faciliter
ce processus, un manuel en deux volumes expliquant les prescriptions en
matière de notification et contenant la documentation nécessaire
a été distribué à tous les États sous
couvert de la circulaire UNSCOM:E/1.CN1 (1996) du 7 mai 1996.
119. Le 18 juillet 1996, le Président exécutif
de la Commission a écrit aux membres du Conseil et aux principaux
anciens fournisseurs de l'Iraq pour leur faire savoir que des contacts
officieux pris avec plusieurs États semblaient indiquer que ces
États étaient ou seraient prochainement prêts à
fournir les notifications nécessaires. En conséquence, à
moins d'avoir reçu avant le 15 septembre 1996 suffisamment de communications
écrites indiquant qu'il ne serait pas possible de mettre efficacement
en oeuvre le système à cette date, la Commission devait recommander
au Secrétaire général et au Directeur général
de l'AIEA de faire savoir au Conseil que les notifications devraient être
fournies à partir du 1er octobre 1996.
120. Un seul gouvernement a fait savoir qu'il n'était
pas prêt, indiquant qu'il informerait le Secrétaire général
de la date à laquelle il commencerait à fournir des notifications.
Dans ces conditions, le Secrétaire général et le Directeur
général de l'AIEA ont fait savoir au Président du
Conseil que le système serait mis en oeuvre à partir du 1er
octobre 1996 (S/1996/805). Cette décision a été transmise
à tous les États par la circulaire UNSCOM:E/I:CN2 (1996)
en date du 30 septembre 1996. Ainsi, cet important élément
du système de contrôle et de vérification continus
de la Commission et de l'AIEA est maintenant en place.
121. La Commission spéciale n'est pas financée
à l'aide des contributions versées à l'Organisation
des Nations Unies. Pour l'essentiel, ses besoins de trésorerie sont
satisfaits par prélèvement sur le compte-séquestre
ouvert en application de la résolution 778 (1992) pour recevoir
les avoirs iraquiens gelés. En outre, quelques États ont
versé des contributions volontaires à la Commission. À
ce jour, la Commission a décaissé, depuis sa création
en 1991, près de 120 millions de dollars provenant de ces deux sources.
122. Outre les fonds qui servent à couvrir les
besoins de trésorerie de la Commission, celle-ci bénéficie
d'une assistance généreuse de la part de gouvernements sous
forme d'avions, d'installations, d'équipements, de matériels
et de services d'experts. Chiffrée, cette assistance en nature représenterait
environ le double des décaissements de la Commission. Il convient
de mentionner en particulier la contribution du Gouvernement de Bahreïn
qui fournit les installations nécessaires aux bureaux de la Commission
dans ce pays.
123. Aucune nouvelle contribution en espèces n'a
été versée au budget de fonctionnement de la Commission
depuis plus de six mois. Les ressources disponibles seront épuisées
d'ici à la fin de 1996. Dans sa résolution 986 (1995), le
Conseil de sécurité a décidé, entre autres
choses, que les fonds déposés sur le compte-séquestre
en vertu de cette résolution serviraient en partie à financer
les dépenses de fonctionnement courantes de la Commission spéciale.
La Commission avait espéré que la mise en oeuvre de ladite
résolution lui assurerait, au moins pendant une période limitée,
une base financière solide.
124. Si la résolution 986 (1995) n'est pas mise
en oeuvre avant la fin de l'année, la Commission sera dans l'impossibilité
de faire face à ses dépenses de fonctionnement à partir
de janvier 1997 et devra réduire ses activités en Iraq et
les éliminer progressivement. Elle demeure donc préoccupée
par la précarité de sa situation financière. Elle
espère que les membres du Conseil et les autres États continueront
de lui fournir en espèces et en nature l'appui dont elle a besoin
pour fonctionner sans interruption.
125. En ce qui concerne les locaux à New York,
la situation devient intenable. Pour des raisons de sécurité
qui concernent tous les aspects des travaux de la Commission, il est essentiel
que le Service administratif reste à l'intérieur même
du Siège de l'ONU. Comme on l'a indiqué au paragraphe 117
ci-dessus, la Commission demeure dans l'impossibilité, faute d'espace,
d'assurer la mise en oeuvre intégrale, conformément aux souhaits
du Conseil de sécurité, de la résolution 1051 (1996),
qui porte création du mécanisme de contrôle des exportations
et des importations. Les locaux supplémentaires et présentant
toutes les garanties de sécurité voulues, essentiel pour
le bon fonctionnement de ce mécanisme des plus délicats,
n'ont pas été fournis.
126. Le Centre de contrôle et de vérification
de Bagdad existe maintenant depuis près de deux ans. Au cours de
cette période, de gros efforts ont été faits pour
adapter les locaux de manière à ce qu'ils répondent
aux besoins des six équipes de contrôle résidentes
et des équipes d'inspection qui viennent dans le pays pour de courtes
périodes. On s'est notamment efforcé de réorganiser
l'espace utilisé par la Commission et l'AIEA, d'installer du matériel
technique d'appui, par exemple le laboratoire photographique et le laboratoire
d'analyse d'échantillons chimiques de l'équipe d'inspection
aérienne. Le système de communication du Centre a été
perfectionné et le nombre de lignes téléphoniques
extérieures accru pour assurer la sécurité des communications,
essentiellement avec le siège de la Commission à New York
et le groupe d'action de l'AIEA à Vienne. Une grande partie de ces
améliorations ont été rendues possibles par le matériel
et les services d'experts fournis par certains gouvernements.
127. L'infrastructure d'appui du système de surveillance
par caméras télécommandées a été
améliorée. Sur le terrain, les appareils de prise de vue
ont été perfectionnés pour que les transmissions soient
plus fiables et de meilleure qualité et pour simplifier la maintenance
du matériel d'enregistrement. Le système de communication
est renforcé grâce à un réseau de répéteurs
plus vaste qui permet maintenant aux inspecteurs de contacter le Centre
de Bagdad directement dans un rayon de 75 kilomètres, en utilisant
uniquement des radios portables. Le Centre continue à améliorer
ses installations et à les modifier mais, dans l'ensemble, il est
aujourd'hui convenablement équipé dans la plupart des domaines
pour répondre aux besoins de toutes les équipes d'inspection,
même lorsque, comme cela s'est produit pendant la période
considérée, le nombre d'inspecteurs dans le pays s'élevait
au total à plus de 150.
128. Toutefois, il faut maintenant remplacer les véhicules
que la Commission utilise sur le terrain et en accroître le nombre
pour que les équipes de contrôle et celles qui viennent dans
le pays pour de courtes périodes puissent se déplacer.
129. La Commission a dû suspendre ses opérations
aériennes pendant une brève période au début
de septembre, les tensions dans la région créant des problèmes
de sécurité. Les hélicoptères ont repris leurs
vols le 11 septembre et les C-160 le 21 septembre. Néanmoins, d'autres
activités d'inspection en Iraq, essentiellement celles entreprises
par les équipes de contrôle résidentes, se sont poursuivies
pendant toute la période.
130. Les moyens d'inspection aérienne dont dispose
la Commission, à savoir l'avion de surveillance à haute altitude
(U-2) et l'équipe d'inspection basée à Bagdad, continuent
de jouer un rôle capital dans l'application du régime de contrôle
et d'inspection de nouveaux sites. À ce jour, l'équipe d'inspection
aérienne a plus de 700 missions à son actif et l'U-2 a effectué
plus de 316 sorties.
131. Tout au long du présent rapport, la Commission
spéciale s'est efforcée de donner un aperçu factuel
de l'évolution de la situation depuis le début de la mise
en oeuvre de la section C de la résolution 687 (1991). Elle pense
que lorsque le Conseil de sécurité fera le point des problèmes
non réglés, il souhaitera tenir compte des résultats
obtenus en matière d'identification et d'élimination des
armes de destruction massive et des missiles interdits détenus par
l'Iraq.
132. Depuis la création de la Commission en avril
1991, un grand nombre d'armes et de capacités de fabrication d'armes
prohibées ont été identifiées et détruites.
Dans le présent rapport, la Commission a décrit les progrès
réalisés dans l'identification d'armes chimiques et biologiques
et de missiles ayant une portée supérieure à 150 kilomètres,
ainsi que de composants, matériels et installations connexes qui
sont interdits. La destruction d'importants stocks d'armes chimiques et
des vastes installations de fabrication d'armes biologiques d'Al Hakam,
la neutralisation de missiles divers et variés ainsi que la création
d'un système unique et efficace de contrôle et de vérification
sont des exemples concrets des résultats obtenus en cinq ans et
demi. Toutefois, pendant la plus grande partie de cette période,
comme indiqué dans le présent rapport, la politique et les
mesures de dissimulation des autorités iraquiennes ont empêché
la Commission de s'acquitter de sa mission intégralement et rapidement.
133. La Commission n'en est donc pas encore au point où
elle peut dire avec confiance que tous les matériels interdits en
Iraq ont été identifiés et détruits. Elle demeure
convaincue qu'il en reste en quantité limitée, mais néanmoins
extrêmement importante, étant donné que l'Iraq n'a
pas pu rendre compte d'un certain nombre de missiles prohibés et
de certains agents de guerre chimiques et biologiques de pointe ainsi que
de moyens connexes dont il s'est doté. Les informations dont la
Commission dispose indiquent que l'Iraq n'a pas encore tout dit de son
programme d'armement, ni remis la totalité de ses matériels
et moyens de fabrication d'armes interdites pour qu'ils soient détruits.
134. Au cours de la période considérée,
la Commission s'est particulièrement attachée à faire
la lumière plus rapidement sur les problèmes restants et
à mettre un terme à la dissimulation de matériels
interdits. Sa tâche a été des plus difficiles, comme
les membres du Conseil de sécurité l'ont sans doute constaté.
À diverses occasions, ce dernier a pris des mesures pour appuyer
énergiquement la Commission et ses équipes d'inspection.
Cette action a eu un effet notable et a peut-être aussi servi les
intérêts à long terme de l'Iraq étant donné
que le soutien unanime du Conseil a permis de faire quelques progrès
importants.
135. Le fait nouveau le plus positif et le plus prometteur
au cours de la période considérée a été
le dialogue et les accords intervenus au niveau politique entre la Commission
et le Gouvernement iraquien qui ont abouti à des engagements mutuels
sur des questions aussi décisives que l'accès aux sites aux
fins d'inspection et les entretiens ainsi qu'à la création
d'un programme d'action conjoint décrivant dans leurs grandes lignes
les tâches à accomplir en priorité, comme la Commission
l'a proposé dans le rapport qu'elle a soumis au Conseil de sécurité
en avril 1996. Ce programme établit un calendrier réaliste
pour l'avenir ainsi qu'un cadre précis pour un dialogue constructif
qui a déjà prouvé son utilité. Il faut encore
que l'esprit de ce dialogue au niveau politique filtre jusqu'au niveau
opérationnel en Iraq pour que cessent les cas de blocage, de refus
et de dissimulation. Le présent rapport contient bien des exemples
de ce type d'obstacles au progrès.
136. Une évolution très positive intervenue
au cours des six derniers mois a été la mise en place de
toutes les procédures de notification des exportations et des importations.
La quasi-totalité de la structure et du système demandés
dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
afin que la Commission et l'Agence internationale de l'énergie atomique
(AIEA) puissent s'acquitter de leurs mandats respectifs est enfin opérationnelle.
Seul un élément important demeure, à savoir la mise
en oeuvre par l'Iraq des mesures requises par les plans de contrôle
approuvés par le Conseil dans sa résolution 715 (1991). Malgré
ses promesses répétées, l'Iraq n'a pas encore pris
ces mesures, alors qu'il pourrait facilement le faire et ainsi éviter
de faire obstacle à la mise en oeuvre intégrale de la section
C de la résolution 687 (1991).
137. Pendant la période considérée,
l'Iraq a finalement remis à la Commission des déclarations
qui, selon lui, rendent compte pleinement et complètement de tous
les aspects de ses programmes de mise au point d'armes de destruction massive
et de missiles balistiques d'une portée supérieure à
150 kilomètres et de tous ses stocks d'armes de cette nature et
de leurs composants, des installations où elles sont fabriquées
et de l'emplacement de ces dernières. Les premières évaluations
auxquelles la Commission a procédé indiquent qu'il faut aller
plus loin. Le programme d'action conjoint prévoit des mesures pour
vérifier rapidement ces déclarations si l'Iraq coopère
pleinement à tous les niveaux à cette fin.
138. Le cadre et le mécanisme nécessaires
sont donc en place aujourd'hui et le Gouvernement iraquien a pris officiellement
les engagements politiques voulus pour permettre un règlement rapide
des problèmes qui demeurent en ce qui concerne ses programmes interdits.
Il faut avant tout que l'Iraq s'engage résolument et honnêtement,
et que cet engagement soit respecté à tous les niveaux, à
coopérer pleinement et dans la transparence pour que l'on arrive
rapidement au stade où la Commission pourra indiquer qu'à
son avis l'Iraq a pris les mesures requises en vertu de la section C de
la résolution 687 (1991). La Commission a mis au point des plans
opérationnels détaillés à cette fin et est
prête à utiliser toutes les ressources dont elle dispose pour
arriver à ce résultat. Toutefois, l'Iraq devra faire la preuve
de son entière et sincère volonté de respecter toutes
les dispositions de la section C de la résolution 687 (1991).
| Armes nucléaires | |
| 15 mai-21 mai 1991 | IAEA 1/UNSCOM 1 |
| 22 juin-3 juillet 1991 | IAEA 2/UNSCOM 4 |
| 7 juillet-18 juillet 1991 | IAEA 3/UNSCOM 5 |
| 27 juillet-10 août 1991 | IAEA 4/UNSCOM 6 |
| 14 septembre-20 septembre 1991 | IAEA 5/UNSCOM 14 |
| 21 septembre-30 septembre 1991 | IAEA 6/UNSCOM 16 |
| 11 octobre-22 octobre 1991 | IAEA 7/UNSCOM 19 |
| 11 novembre-18 novembre 1991 | IAEA 8/UNSCOM 22 |
| 11 janvier-14 janvier 1992 | IAEA 9/UNSCOM 25 |
| 5 février-13 février 1992 | IAEA 10/UNSCOM 27 |
| 7 avril-15 avril 1992 | IAEA 11/UNSCOM 33 |
| 26 mai-4 juin 1992 | IAEA 12/UNSCOM 37 |
| 14 juillet-21 juillet 1992 | IAEA 13/UNSCOM 41 |
| 31 août-7 septembre 1992 | IAEA 14/UNSCOM 43 |
| 8 novembre-19 novembre 1992 | IAEA 15/UNSCOM 46 |
| 6 décembre-14 décembre 1992 | IAEA 16/UNSCOM 47 |
| 22 janvier-27 janvier 1993 | IAEA 17/UNSCOM 49 |
| 3 mars-11 mars 1993 | IAEA 18/UNSCOM 52 |
| 30 avril-7 mai 1993 | IAEA 19/UNSCOM 56 |
| 25 juin-30 juin 1993 | IAEA 20/UNSCOM 55 |
| 23 juillet-25 juillet 1993 | IAEA 21/UNSCOM 61 |
| 1er novembre-9 novembre 1993 | IAEA 22/UNSCOM 64 |
| 4 février-11 février 1994 | IAEA 23/UNSCOM 65 |
| 11 avril-22 avril 1994 | IAEA 24/UNSCOM 73 |
| 21 juin-1er juillet 1994 | IAEA 25/UNSCOM 53 |
| 22 août-2 septembre 1994 | IAEA 26/UNSCOM 90 |
| 7 septembre-29 septembre 1994 | NMG 94-01 |
| 14 octobre-21 octobre 1994 | IAEA 27/UNSCOM 93 |
| 29 septembre-21 octobre 1994 | NMG 94-02 |
| 21 octobre-9 novembre 1994 | NMG 94-03 |
| 8 novembre-29 novembre 1994 | NMG 94-04 |
| 29 novembre-16 décembre 1994 | NMG 94-05 |
| 16 décembre 1994-13 janvier 1995 | NMG 94-06 |
| 12 janvier-2 février 1995 | NMG 95-01 |
| 2 février-28 février 1995 | NMG 95-02 |
| 28 février-16 mars 1995 | NMG 95-03 |
| 16 mars-6 avril 1995 | NMG 95-04 |
| 6 avril-26 avril 1995 | NMG 95-05 |
| 27 avril-10 mai 1995 | NMG 95-06 |
| 11 mai-30 mai 1995 | NMG 95-07 |
| 31 mai-20 juin 1995 | NMG 95-08 |
| 21 juin-9 juillet 1995 | NMG 95-09 |
| 10 juillet-30 juillet 1995 | NMG 95-10 |
| 31 juillet-10 août 1995 | NMG 95-11 |
| 11 août-29 août 1995 | NMG 95-12 |
| 30 août-11 septembre 1995 | NMG 95-13 |
| 9 septembre-19 septembre 1995 | IAEA 28/UNSCOM 131 |
| 12 septembre-3 octobre 1995 | NMG 95-14 |
| 4 octobre-22 octobre 1995 | NMG 95-15 |
| 17 octobre-25 octobre 1995 | IAEA 29/UNSCOM 132 |
| 22 octobre-9 novembre 1995 | NMG 95-16 |
| 9 novembre-20 novembre 1995 | NMG 95-17 |
| 20 novembre-12 décembre 1995 | NMG 95-18 |
| 12 décembre 1995-4 janvier 1996 | NMG 95-19 |
| 4 janvier-27 janvier 1996 | NMG 96-01 |
| 27 janvier-12 février 1996 | NMG 96-02 |
| 12 février-5 mars 1996 | NMG 96-03 |
| 5 mars-25 mars 1996 | NMG 96-04 |
| 26 mars-15 avril 1996 | NMG 96-05 |
| 15 avril-6 mai 1996 | NMG 96-06 |
| 6 mai-27 mai 1996 | NMG 96-07 |
| 13 mai-19 mai 1996 | IAEA 30/UNSCOM 147 |
| 27 mai-17 juin 1996 | NMG 96-08 |
| 17 juin-8 juillet | NMG 96-09 |
| 8 juillet-30 juillet | NMG 96-10 |
| 30 juillet-20 août | NMG 96-11 |
| 20 août-15 septembre 1996 | NMG 96-12 |
| Armes chimiques | |
| 9 juin-15 juin 1991 | CW 1/UNSCOM 2 |
| 15 août-22 août 1991 | CW 2/UNSCOM 9 |
| 31 août-8 septembre 1991 | CW 3/UNSCOM 11 |
| 31 août-5 septembre 1991 | CW 4/UNSCOM 12 |
| 6 octobre-9 novembre 1991 | CW 5/UNSCOM 17 |
| 22 octobre-2 novembre 1991 | CW 6/UNSCOM 20 |
| 18 novembre-1er décembre 1991 | CBW 1/UNSCOM 21 |
| 27 janvier-5 février 1992 | CW 7/UNSCOM 26 |
| 21 février-24 mars 1992 | CD 1/UNSCOM 29 |
| 5 avril-13 avril 1992 | CD 2/UNSCOM 32 |
| 15 avril-29 avril 1992 | CW 8/UNSCOM 35 |
| 18 juin 1992-14 juin 1994 | CDG /UNSCOM 38 |
| 26 juin-10 juillet 1992 | CBW 2/UNSCOM 39 |
| 21 septembre-29 septembre 1992 | CW 9/UNSCOM 44 |
| 6 décembre-14 décembre 1992 | CBW 3/UNSCOM 47 |
| 6 avril-18 avril 1993 | CW 10/UNSCOM 55 |
| 27 juin-30 juin 1993 | CW 11/UNSCOM 59 |
| 19 novembre-22 novembre 1993 | CW 12/UNSCOM 65 |
| 1er février-14 février 1994 | CW 13/UNSCOM 67 |
| 20 mars-26 mars 1994 | CW 14/UNSCOM 70 |
| 18 avril-22 avril 1994 | CW 15/UNSCOM 74 |
| 25 mai-5 juin 1994 | CW 16/UNSCOM 75 |
| 31 mai-12 juin 1994 | CW 17/UNSCOM 76 |
| 8 juin-14 juin 1994 | CW 18/UNSCOM 77 |
| 10 août-23 août 1994 | CW 19/UNSCOM 89 |
| 13 septembre-24 septembre 1994 | CW 20/UNSCOM 91 |
| 2 octobre 1994-14 janvier 1995 | CG 1 |
| 23 octobre-27 octobre 1994 | CW 21/UNSCOM 95 |
| 11 janvier-21 janvier 1995 | CW 23/UNSCOM 108 |
| 16 janvier-22 janvier 1995 | CW 22/UNSCOM 107 |
| 14 janvier-15 avril 1995 | CG 2 |
| 16 avril-26 septembre 1995 | CG 3 |
| 16 août 1995-15 janvier 1996 | CG 4 |
| 16 septembre-20 septembre 1995 | CW 25/UNSCOM 124 |
| 9 décembre-15 décembre 1995 | CW 26A/UNSCOM 129A |
| 15 janvier-15 avril 1996 | CG 5 |
| 24 février-10 mars 1996 | CW 26/UNSCOM 129B |
| 2 avril-30 juin 1996 | CG 6 |
| 13 mai-22 mai 1996 | CW 28/UNSCOM 138 |
| 1er juillet-présent | CG 7 |
| 3 août-13 août 1996 | CW 29/UNSCOM 140 |
| 18 septembre-22 septembre 1996 | CW 30/UNSCOM 161 |
| Armes biologiques | |
| 2 août-8 août 1991 | BW 1/UNSCOM 7 |
| 20 septembre-3 octobre 1991 | BW 2/UNSCOM 15 |
| 11 mars-18 mars 1993 | BW 3/UNSCOM 53 |
| 8 avril-26 avril 1994 | BW 4/UNSCOM 72 |
| 28 mai-7 juin 1994 | BW 5/UNSCOM 78 |
| 24 juin-7 juillet 1994 | BW 6/UNSCOM 84 |
| 5 juin-8 juin 1994 | BW 7/UNSCOM 86 |
| 19 juillet-16 septembre 1994 | BW 8/UNSCOM 87 |
| 20 août-24 août 1994 | BW 9/UNSCOM 88 |
| 29 août-3 septembre 1994 | BW 10/UNSCOM 92 |
| 29 septembre-14 octobre 1994 | BW 11/UNSCOM 94 |
| 23 septembre-26 septembre 1994 | BW 12/UNSCOM 96 |
| 15 novembre-20 novembre 1994 | BW 15/UNSCOM 104 |
| 2 décembre-10 décembre 1994 | BW 16/UNSCOM 105 (IMT) |
| 2 décembre-13 décembre 1994 | BW 13/UNSCOM 99 (IMT) |
| 9 décembre-18 décembre 1994 | BW 17/UNSCOM 106 (IMT) |
| 28 décembre 1994-31 janvier 1995 | IBG 1 |
| 9 janvier-20 janvier 1995 | BW 18/UNSCOM 109 |
| 13 janvier-27 février 1995 | BW 19/UNSCOM 110 |
| 25 janvier-30 janvier 1995 | BW 22/UNSCOM 113 |
| 1er février-3 avril 1995 | IBG 2 |
| 7 février-16 février 1995 | BW 20/UNSCOM 111 |
| 4 février-17 février 1995 | BW 21/UNSCOM 112 |
| 12 mars-18 mars 1995 | BW 23/UNSCOM 115 |
| 24 mars-6 avril 1995 | BW 24/UNSCOM 116 |
| 4 avril-7 août 1995 | BG 1 |
| 27 avril-16 mai 1995 | BW 25/UNSCOM 118 |
| 17 juillet-23 juillet 1995 | BW 26/UNSCOM 121 |
| 8 août-9 novembre 1995 | BG 2 |
| 22 août-31 août 1995 | BW 27/UNSCOM 125 |
| 27 septembre-11 octobre 1995 | BW 28/UNSCOM 126 |
| 2 novembre 1995-27 janvier 1996 | BG 3 |
| 5 décembre-17 décembre 1995 | BW 29/UNSCOM 127 |
| 12 janvier-18 janvier 1996 | BW 30/UNSCOM 133 |
| 23 janvier-30 janvier 1996 | BW 32/UNSCOM 136 |
| 28 janvier-3 avril 1996 | BG 4 |
| 24 février-1er mars 1996 | BW 33/UNSCOM 139 |
| 3 avril-30 juin 1996 | BG 5 |
| 30 avril-7 mai 1996 | BW 34/UNSCOM 142 |
| 11 mai-20 mai 1996 | BW 35/UNSCOM 145 |
| 19 mai-30 juin 1996 | BW 31/UNSCOM 134 |
| 11 juin-13 juin 1996 | BW 37/UNSCOM 151 |
| 1er juillet-8 juillet 1996 | BW 36/UNSCOM 146 |
| 1er juillet-28 septembre 1996 | BG 6 |
| 25 juillet-3 août 1996 | BW 38/UNSCOM 152 |
| 29 juillet-7 août 1996 | BW 39/UNSCOM 154 |
| 13 septembre-20 septembre 1996 | BW 40/UNSCOM 157 |
| 29 septembre-présent | BG 7 |
| Missiles balistiques | |
| 30 juin-7 juillet 1991 | BM 1/UNSCOM 3 |
| 18 juillet-20 juillet 1991 | BM 2/UNSCOM 10 |
| 8 août-15 août 1991 | BM 3/UNSCOM 8 |
| 6 septembre-13 septembre 1991 | BM 4/UNSCOM 13 |
| 1er octobre-9 octobre 1991 | BM 5/UNSCOM 18 |
| 1er décembre-9 décembre 1991 | BM 6/UNSCOM 23 |
| 9 décembre-17 décembre 1991 | BM 7/UNSCOM 24 |
| 21 février-29 février 1992 | BM 8/UNSCOM 28 |
| 21 mars-29 mars 1992 | BM 9/UNSCOM 31 |
| 13 avril-21 avril 1992 | BM 10/UNSCOM 34 |
| 14 mai-22 mai 1992 | BM 11/UNSCOM 36 |
| 11 juillet-29 juillet 1992 | BM 12/UNSCOM 40A+B |
| 7 août-18 août 1992 | BM 13/UNSCOM 42 |
| 16 octobre-30 octobre 1992 | BM 14/UNSCOM 45 |
| 25 janvier-23 mars 1993 | IMT1A/UNSCOM 48 |
| 12 février-21 février 1993 | BM 15/UNSCOM 50 |
| 22 février-23 février 1993 | BW 16/UNSCOM 51 |
| 27 mars-17 mai 1993 | IMT1B/UNSCOM 54 |
| 5 juin-28 juin 1993 | IMT1C/UNSCOM 57 |
| 10 juillet-11 juillet 1993 | BM 17/UNSCOM 60 |
| 24 août-15 septembre 1993 | BM 18/UNSCOM 62 |
| 28 septembre-1er novembre 1993 | BM 19/UNSCOM 63 |
| 21 janvier-29 janvier 1994 | BM 20/UNSCOM 66 |
| 17 février-25 février 1994 | BM 21/UNSCOM 69 |
| 30 mars-20 mai 1994 | BM 22/UNSCOM 71 |
| 20 mai-8 juin 1994 | BM 23/UNSCOM 79 |
| 10 juin-24 juin 1994 | BM 24/UNSCOM 80 |
| 14 juin-22 juin 1994 | BM 25/UNSCOM 81 |
| 3 juillet-28 juillet 1994 | BM 26/UNSCOM 82 |
| 15 juillet-24 juillet 1994 | BM 27/UNSCOM 85 |
| 17 août-9 octobre 1994 | MG 1 |
| 2 octobre-6 octobre 1994 | BM 28/UNSCOM 98A |
| 23 octobre-28 octobre 1994 | BM 28/UNSCOM 98B |
| 14 octobre 1994-21 février 1995 | MG 2 |
| 19 octobre-22 octobre 1994 | MG 2A |
| 2 décembre-6 décembre 1994 | MG 2B |
| 9 décembre-14 décembre 1994 | BM 29/UNSCOM 101 |
| 9 décembre-16 décembre 1994 | BM 30/UNSCOM 102 |
| 27 janvier-31 janvier 1995 | MG 2C |
| 22 février-30 mai 1995 | MG 3 |
| 6 mars-14 mars 1995 | BM 31/UNSCOM 103 |
| 25 mai-1er juin 1995 | BM 32/UNSCOM 100 |
| 30 mai-27 août 1995 | MG 4 |
| 25 juillet-30 juillet 1995 | BM 33/UNSCOM 122 |
| 20 août-24 août 1995 | MG 4A |
| 27 août-12 novembre 1995 | MG 5 |
| 27 septembre-1er octobre 1995 | BM 34/UNSCOM 123 |
| 16 novembre 1995-13 février 1996 | MG 6 |
| 9 décembre-15 décembre 1995 | BM 36/UNSCOM 130 |
| 14 décembre-17 décembre 1995 | MG 6A |
| 14 janvier-18 janvier 1996 | BM 35/UNSCOM 120 |
| 1er février-5 février 1996 | FFCD/M 1 Mission |
| 14 février-11 mars 1996 | MG 7 |
| 5 mars-7 mars 1996 | Expert Mission |
| 8 mars-17 mars 1996 | BM 39/UNSCOM 143 |
| 10 mars-15 mai 1996 | MG 8 |
| 20 mars-23 mars 1996 | FFCD/M 2 Mission |
| 25 mars-2 avril 1996 | BM 37/UNSCOM 137 |
| 2 avril-6 avril 1996 | BM 40/UNSCOM 144 |
| 22 avril-27 avril 1996 | BM 38A/UNSCOM 141 |
| 5 mai-10 mai 1996 | Special Mission 1 |
| 15 mai-9 août 1996 | MG 9 |
| 28 mai-1er juin 1996 | FFCD/M 3 Mission |
| 10 juin-16 juin 1996 | BM 41/UNSCOM 150 |
| 15 juillet-19 juillet 1996 | BM 42/UNSCOM 155 |
| 19 juillet-22 juillet 1996 | Special Mission 2 |
| 20 juillet-3 août 1996 | BM 38B/UNSCOM 141B |
| 3 août-7 août 1996 | MG 9A |
| 9 août-présent | MG 10 |
| 13 août-17 août 1996 | Special Mission 3 |
| 20 août-2 septembre 1996 | BM 38C/UNSCOM 141C |
| 20 septembre-24 septembre 1996 | BM 43/UNSCOM 162 |
| Recherche informatique | |
| 12 février 1992 | UNSCOM 30 |
| Mission d'appui technique | |
| 8 août-16 août 1994 | STT |
| 11 mai-20 mai 1996 | OST 9B |
| 6 juin-26 juin 1996 | PM2-96 |
| 5 août-28 août 1996 | OST 8J |
| Mission export/import | |
| 22 avril-6 mai 1995 | UNSCOM 119 (EXIM-1) |
| 30 avril-9 mai 1996 | UNSCOM 128 (EXIM-2) |
| 20 mai-22 mai 1996 | Special Mission |
| 20 mai-2 août 1996 | EG-1 |
| 3 août 1996-présent | EG-2 |
| Missions spéciales | |
| 30 juin-3 juillet 1991 | |
| 11 août-14 août 1991 | |
| 4 octobre-6 octobre 1991 | |
| 11 novembre-15 novembre 1991 | |
| 27 janvier-30 janvier 1992 | |
| 21 février-24 février 1992 | |
| 17 juillet-19 juillet 1992 | |
| 28 juillet-29 juillet 1992 | |
| 6 septembre-12 septembre 1992 | |
| 4 novembre-9 novembre 1992 | |
| 4 novembre-8 novembre 1992 | |
| 12 mars-18 mars 1993 | |
| 14 mars-20 mars 1993 | |
| 19 avril-24 avril 1993 | |
| 4 juin-5 juillet 1993 | |
| 15 juillet-19 juillet 1993 | |
| 25 juillet-5 août 1993 | |
| 9 août-12 août 1993 | |
| 10 septembre-24 septembre 1993 | |
| 27 septembre-1er octobre 1993 | |
| 1er octobre-8 octobre 1993 | |
| 5 octobre 1993-15 février 1994 | |
| 2 décembre-10 décembre 1993 | |
| 2 décembre-16 décembre 1993 | |
| 21 janvier-27 janvier 1994 | |
| 2 février-6 février 1994 | |
| 10 avril-14 avril 1994 | |
| 24 avril-26 avril 1994 | |
| 28 mai-29 mai 1994 | |
| 4 juillet-6 juillet 1994 | |
| 15 septembre-19 septembre 1994 | |
| 21 septembre-25 septembre 1994 | |
| 23 septembre-26 septembre 1994 | |
| 3 octobre-6 octobre 1994 | |
| 4 novembre-20 novembre 1994 | |
| 7 novembre-12 novembre 1994 | |
| 14 novembre-17 novembre 1994 | |
| 4 décembre-18 décembre 1994 | |
| 14 décembre-20 décembre 1994 | |
| 7 janvier-31 janvier 1995 | |
| 7 janvier-21 janvier 1995 | |
| 13 janvier-26 janvier 1995 | |
| 13 janvier-16 mars 1995 | |
| 12 janvier-28 janvier 1995 | |
| 23 janvier-14 février 1995 | |
| 25 janvier-4 février 1995 | |
| 19 février-23 février 1995 | |
| 22 février-28 février 1995 | |
| 28 février-18 mars 1995 | |
| 16 mars-29 mars 1995 | |
| 24 mars-27 mars 1995 | |
| 4 mai-23 mai 1995 | |
| 14 mai-17 mai 1995 | |
| 29 mai-1er juin 1995 | |
| 19 juin-22 juin 1995 | |
| 22 juin-2 juillet 1995 | |
| 30 juin-2 juillet 1995 | |
| 2 juillet-10 juillet 1995 | |
| 4 août-6 août 1995 | |
| 7 août-12 août 1995 | |
| 17 août-20 août 1995 | |
| 24 août-2 septembre 1995 | |
| 24 août-18 septembre 1995 | |
| 5 septembre-14 septembre 1995 | |
| 17 septembre-20 septembre 1995 | |
| 29 septembre-1er octobre 1995 | |
| 19 octobre-25 octobre 1995 | |
| 24 novembre-26 novembre 1995 | |
| 27 novembre-29 novembre 1995 | |
| 29 novembre-3 décembre 1995 | |
| 7 mars-10 mars 1996 | |
| 18 avril-19 avril 1996 | |
| 19 juin-22 juin 1996 | |
| 26 août-28 août 1996 |
1 Les 19 rapports périodiques semestriels déjà soumis par la Commission sont parus sous les cotes suivantes : S/23165, S/23268, S/23801, S/24108 et Corr.1, S/24661, S/24984, S/25620, S/25977, S/26684, S/26910, S/1994/489, S/1994/750, S/1994/1138 et Corr.1, S/1994/1422 et Add.1, S/1995/284, S/1995/494, S/1995/864, S/1995/1038 et S/1996/258.